Interprétation de plusieurs questions relatives à l'application du droit dans le cadre du procès des affaires civiles impliquant la protection des marques notoires (2009) 关于 审理 涉及 驰名 驰名 标 的 的 民事 纠纷 案件 应用 法律 若干 问题 的 解释
Type :
Lois et règlements - Interprétation judiciaire
Organisme émetteur:
Cour populaire suprême
Date de promulgation: 23 avril 2009