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Arbitrage et médiation en Chine 中国 仲裁 与 调解

Nous visons à collecter toutes les lois, documents juridiques et cas liés à l'arbitrage et à la médiation en Chine.

Demande de reconnaissance et d'exécution de la sentence arbitrale rendue par la British Coffee Association entre la demanderesse Maoda Merchandise Co., Ltd.et l'intimée Harmony Beijing Arts & Crafts Import & Export Co., Ltd. (2019) (2018 Jing 04 Xie Wai Ren Non .7) 申请人 贸 达 商 北京 和 和 有限 责任 公司 申请 承认 和 执行 英国 咖啡 协会 仲裁 裁决 案

Type : Cas - Cas
Organisme émetteur: Quatrième Cour populaire intermédiaire de Pékin
Date de promulgation: 03 déc.2019

Demande de reconnaissance et d'exécution de la sentence arbitrale rendue par la British Coffee Association entre la demanderesse Maoda Merchandise Co., Ltd.et l'intimée Harmony Beijing Arts & Crafts Import & Export Co., Ltd. (2019) (2018 Jing 04 Xie Wai Ren Non .8) 申请人 贸 达 商 北京 和 和 有限 责任 公司 申请 承认 和 执行 英国 咖啡 协会 仲裁 裁决 案

Type : Cas - Cas
Organisme émetteur: Quatrième Cour populaire intermédiaire de Pékin
Date de promulgation: 03 déc.2019

Demande de reconnaissance et d'exécution de la sentence arbitrale rendue par la Chambre de commerce internationale de Singapour Cour internationale d'arbitrage entre le demandeur South Pacific Ventures FZE et le défendeur Panjin Liaohe Oilfield Kyte Petroleum Equipment Co., Ltd. (2019) 申请人 南太平洋 风险 投资 有限公司与 被 申请人 盘锦 辽河 油田 凯特 石油 设备 有限公司 申请 承认 和 执行 新加坡 国际 的

Type : Cas - Cas
Organisme émetteur: Cour populaire intermédiaire de Dalian
Date de promulgation: 03 déc.2019

Demande de reconnaissance et d'exécution de la sentence arbitrale faite dans la RAS de Hong Kong entre les demandeurs Automotive Gate FZCO et Automotive Gate Egypt Car Manufacturing et al. (2019) (2015 E Yi Chang Zhong Min Ren Zi No.00003) 申请人 盖特 汽车 自由 贸易区 公司 、 埃及 盖特 汽车 制造 公司 等 与 被 申请人 河北 中兴 汽车 制造 有限公司 申请 认可 和 执行 香港特别行政区仲裁 裁决 案

Type : Cas - Cas
Organisme émetteur: Cour populaire intermédiaire de Yichang
Date de promulgation: 15 août 2019

Demande de reconnaissance et d'exécution de la sentence arbitrale faite dans la RAS de Hong Kong entre les demandeurs Automotive Gate FZCO et Automotive Gate Egypt Car Manufacturing et al. (2019) (2015 E Yi Chang Zhong Min Ren Zi No.00002) 申请人 盖特 汽车 自由 贸易区 公司 、 埃及 盖特 汽车 制造 公司 等 与 被 申请人 河北 中兴 汽车 制造 有限公司 申请 认可 和 执行 香港特别行政区仲裁 裁决 案

Type : Cas - Cas
Organisme émetteur: Cour populaire intermédiaire de Yichang
Date de promulgation: 15 août 2019