Règles de médiation en ligne des tribunaux populaires (2021) 人民法院在线调解规则

Type : Lois et règlements - Interprétation judiciaire
Organisme émetteur: Cour populaire suprême
Date de promulgation: 30 déc.2021

Dispositions sur plusieurs questions relatives au procès des affaires d'accords administratifs (2019) 关于 审理 行政 协议 案件 若干 问题 的 规定

Type : Lois et règlements - Interprétation judiciaire
Organisme émetteur: Cour populaire suprême
Date de promulgation: 27 nov.2019

Avis sur l'exécution de la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères à laquelle la Chine a adhéré (1987) 关于 执行 我国 加入 的 《承认 及 执行 外国 仲裁 裁决 公约》 的 通知

Type : Lois et règlements - Interprétation judiciaire
Organisme émetteur: Cour populaire suprême
Date de promulgation: 10 avril 1987

Décision sur l'adhésion de la Chine à la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères (1986) 关于 我国 加入 《承认 及 执行 外国 仲裁 裁决 公约》 的 决定

Type : Lois et règlements - Loi
Organisme émetteur: Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale
Date de promulgation: 02 déc.1986

Avis sur la détermination du premier lot d'institutions d'arbitrage et de médiation commerciaux internationaux inclus dans le mécanisme de résolution commerciale diversifiée internationale «à guichet unique» (2018)调解 机构 的 通知

Type : Lois et règlements - Interprétation judiciaire
Organisme émetteur: Cour populaire suprême
Date de promulgation: 13 nov.2018

Dispositions du CPS sur plusieurs questions relatives à la création des tribunaux de commerce international (2018)

Type : Lois et règlements - Interprétation judiciaire
Organisme émetteur: Cour populaire suprême
Date de promulgation: 27 juin 2018

Dispositions du CPS sur plusieurs questions relatives au traitement des affaires relatives à l'exécution des sentences arbitrales par les tribunaux populaires (2018) 关于 人民法院 办理 仲裁 裁决 执行 案件 若干 问题 的 规定

Type : Lois et règlements - Interprétation judiciaire
Organisme émetteur: Cour populaire suprême
Date de promulgation: 23 février 2018

Dispositions du CPS sur plusieurs questions relatives au jugement des affaires de contrôle judiciaire lié à l'arbitrage (2017) 关于 审理 仲裁 司法 审查 案件 若干 问题 的 规定

Type : Lois et règlements - Interprétation judiciaire
Organisme émetteur: Cour populaire suprême
Date de promulgation: 26 déc.2017

Dispositions pertinentes du CPS sur les questions relatives aux demandes de vérification des affaires d'arbitrage sous contrôle judiciaire (2017) 关于 仲裁 司法 审查 案件 报 核 问题 的 有关 规定

Type : Lois et règlements - Interprétation judiciaire
Organisme émetteur: Cour populaire suprême
Date de promulgation: 26 déc.2017

Avis du CPS sur les questions pertinentes dans le traitement centralisé des affaires de contrôle judiciaire de l'arbitrage (2017) 关于 仲裁 司法 审查 案件 归口 办理 有关 问题 的 通知

Type : Lois et règlements - Interprétation judiciaire
Organisme émetteur: Cour populaire suprême
Date de promulgation: 28 déc.2017

Avis sur les questions liées à l'annulation par un tribunal populaire d'une sentence arbitrale impliquant des éléments étrangers (1998) 关于 人民法院 撤销 涉外 仲裁 裁决 有关 事项 的 通知

Type : Lois et règlements - Interprétation judiciaire
Organisme émetteur: Cour populaire suprême
Date de promulgation: 23 avril 1998

Avis sur le traitement par les tribunaux populaires des questions concernant l'arbitrage avec des éléments étrangers et les questions d'arbitrage étranger (1995) 关于 人民法院 处理 与 涉外 仲裁 及 外国 仲裁 事项 有关 问题 的 通知

Type : Lois et règlements - Interprétation judiciaire
Organisme émetteur: Cour populaire suprême
Date de promulgation: 28 août 1995

Plan de mise en œuvre des tribunaux de Shanghai pour promouvoir davantage la construction d'un environnement commercial légalisé (2019)

Type : Lois et règlements - Politique judiciaire
Organisme émetteur: Tribunal populaire supérieur de Shanghai
Date de promulgation: 13 mars 2019

Avis sur la fourniture de services judiciaires et de garanties supplémentaires pour la construction de la «ceinture et de la route» par les tribunaux populaires (2019) 关于 人民法院 进一步 为 «一带 一路» 建设 提供 司法 服务 和 保障 的 意见

Type : Lois et règlements - Politique judiciaire
Organisme émetteur: Cour populaire suprême
Date de promulgation: 09 déc.2019

Avis sur la fourniture de garanties judiciaires pour la construction de zones pilotes de libre-échange (2016) 关于 为 自由 贸易 试验 区 建设 提供 司法 保障 的 意见

Type : Lois et règlements - Politique judiciaire
Organisme émetteur: Cour populaire suprême
Date de promulgation: 30 déc.2016

Plusieurs avis du CPS sur la fourniture de services judiciaires et de garanties pour la construction de l'initiative de la ceinture et de la route par les tribunaux populaires (2015) 关于 人民法院 为 «一带 一路» 建设 提供 司法 服务 和 保障 的 若干 意见

Type : Lois et règlements - Politique judiciaire
Organisme émetteur: Cour populaire suprême
Date de promulgation: 16 juin 2015

Avis du CPS sur l'approfondissement de la réforme du mécanisme diversifié de règlement des différends dans les tribunaux populaires (2016) 关于 人民法院 进一步 深化 多元化 纠纷 解决 机制 改革 的 意见

Type : Lois et règlements - Politique judiciaire
Organisme émetteur: Cour populaire suprême
Date de promulgation: 28 juin 2016

Plusieurs avis sur la mise en place d'un mécanisme de résolution des conflits et des différends solide qui relie les litiges et les non-contentieux (2009) 关于 关于 健全 诉讼 与 非 非 相 衔接 的 矛盾 纠纷 解决 机制 的 若干 意见

Type : Lois et règlements - Politique judiciaire
Organisme émetteur: Cour populaire suprême
Date de promulgation: 24 juil.2009

Interprétation du CPS concernant certaines questions relatives à l'application de la loi chinoise sur l'arbitrage (2006) 关于 适用 《中华人民共和国 仲裁 法》 若干 问题 的 解释

Type : Lois et règlements - Interprétation judiciaire
Organisme émetteur: Cour populaire suprême
Date de promulgation: 23 août 2006

Arrangement supplémentaire concernant l'exécution mutuelle des sentences arbitrales entre le continent et la région administrative spéciale de Hong Kong (2020) 关于 内地 与 香港特别行政区 相互 执行 仲裁 裁决 的 补充 安排

Type : Lois et règlements - Interprétation judiciaire
Organisme émetteur: Cour populaire suprême
Date de promulgation: 26 nov.2020