Loi sur l'arbitrage de la Chine (2017) 仲裁法

Type : Lois et règlements - Loi
Organisme émetteur: Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale
Date de promulgation: 01 sept. 2017

Mesures administratives pour les bureaux commerciaux créés par des institutions d'arbitrage à l'étranger dans la zone spéciale de Lin-Gang de Chine (Shanghai) Pilot Free Trade Zone (2019)

Type : Lois et règlements - Réglementation du gouvernement local
Organisme émetteur: Bureau municipal de justice de Shanghai
Date de promulgation: 21 oct.2019

Plusieurs avis sur l'amélioration du système d'arbitrage pour renforcer la crédibilité de l'arbitrage (2018) 关于 完善 仲裁 制度 提高 仲裁 公信力 的 若干 意见

Type : Lois et règlements - Politique gouvernementale
Organisme émetteur: Bureau général du Conseil d'État Bureau général du Comité central du PCC
Date de promulgation: 31 déc.2018

Avis directeurs de la Haute Cour populaire du Hubei sur la réglementation du contrôle judiciaire de l'arbitrage pour soutenir le développement sain de l'arbitrage (procès) (2020) 湖北省 高级人民法院 关于 规范 仲裁 司法 审查 支持 仲裁 事业 健康 发展 的 指导 意见

Type : Lois et règlements - Politique judiciaire
Organisme émetteur: Cour populaire supérieure du Hubei
Date de promulgation: 16 nov.2020

Lignes directrices des tribunaux du Hubei pour l'arbitrage des affaires de révision judiciaire pour arbitrage (procès) (2020) 湖北 法院 仲裁 司法 审查 案件 审理 指南 （试行）

Type : Lois et règlements - Politique judiciaire
Organisme émetteur: Cour populaire supérieure du Hubei
Date de promulgation: 16 nov.2020

Arrangement supplémentaire concernant l'exécution mutuelle des sentences arbitrales entre le continent et la région administrative spéciale de Hong Kong (2020) 关于 内地 与 香港特别行政区 相互 执行 仲裁 裁决 的 补充 安排

Type : Lois et règlements - Interprétation judiciaire
Organisme émetteur: Cour populaire suprême
Date de promulgation: 26 nov.2020

Interprétation du CPS concernant certaines questions relatives à l'application de la loi chinoise sur l'arbitrage (2006) 关于 适用 《中华人民共和国 仲裁 法》 若干 问题 的 解释

Type : Lois et règlements - Interprétation judiciaire
Organisme émetteur: Cour populaire suprême
Date de promulgation: 23 août 2006

Plusieurs avis sur la mise en place d'un mécanisme de résolution des conflits et des différends solide qui relie les litiges et les non-contentieux (2009) 关于 关于 健全 诉讼 与 非 非 相 衔接 的 矛盾 纠纷 解决 机制 的 若干 意见

Type : Lois et règlements - Politique judiciaire
Organisme émetteur: Cour populaire suprême
Date de promulgation: 24 juil.2009

Avis du CPS sur l'approfondissement de la réforme du mécanisme diversifié de règlement des différends dans les tribunaux populaires (2016) 关于 人民法院 进一步 深化 多元化 纠纷 解决 机制 改革 的 意见

Type : Lois et règlements - Politique judiciaire
Organisme émetteur: Cour populaire suprême
Date de promulgation: 28 juin 2016

Plusieurs avis du CPS sur la fourniture de services judiciaires et de garanties pour la construction de l'initiative de la ceinture et de la route par les tribunaux populaires (2015) 关于 人民法院 为 «一带 一路» 建设 提供 司法 服务 和 保障 的 若干 意见

Type : Lois et règlements - Politique judiciaire
Organisme émetteur: Cour populaire suprême
Date de promulgation: 16 juin 2015

Luck Treat Co., Ltd. contre Shenzhen Zhongyuan Cheng Commercial Investment Holdings Co., Ltd.

Type : Cas - Cas
Organisme émetteur: Cour populaire suprême
Date de promulgation: 18 sept. 2019

Beijing HKCTS Grand Metropark Hotels Management Co., Ltd., Shenzhen Metropark Hotel Co., Ltd. contre Shenzhen Zhongyuan Cheng Commercial Investment Holdings Co., Ltd.申请 确认 仲裁 协议 效力 民事 裁定 书

Type : Cas - Cas
Organisme émetteur: Cour populaire suprême
Date de promulgation: 18 sept. 2019

Demande de détermination de la validité d'un accord d'arbitrage entre Wuhan Zhongheng Property Management Co., Ltd. et Cui (2019) 武汉 中 恒 物业 管理 有限公司 与 崔 钰 申请 确认 仲裁 协议 效力 案

Type : Cas - Cas
Organisme émetteur: Tribunal populaire intermédiaire de Wuhan
Date de promulgation: 18 déc.2019

Demande de détermination de la validité d'un accord d'arbitrage par Jiangsu Jinxia Construction Group Co., Ltd. (2018) 申请人 江苏 金厦 建设 集团 有限公司 与 被 申请人 山西 谊 融 房地产 开发 有限公司 申请 确认 仲裁 协议 效力 案

Type : Cas - Cas
Organisme émetteur: Tribunal populaire intermédiaire de Jinzhong
Date de promulgation: 19 juin 2018

Demande de détermination de la validité d'une convention d'arbitrage entre la réclamante Hangzhou Baihe Real Estate Development Co. et l'intimée Suzhou Kelong Curtain Wall Decoration Engineering Co. (2020) 申请人 杭州 百合 房地产 开发 有限公司 与 被 申请人 苏州 科隆 幕墙 装饰 工程 有限公司申请 确认 仲裁 协议 效力 案

Type : Cas - Cas
Organisme émetteur: Tribunal populaire intermédiaire de Hangzhou
Date de promulgation: 22 juin 2020

Demande de détermination de la validité d'un accord d'arbitrage entre le demandeur Zhejiang Asroad Highway Construction & Maintenance Machinery Co., Ltd.et l'intimé Jilin Shengbo Road and Bridge Construction Co., Ltd. (2019) 申请人 浙江 赤道 筑 养路 机械 有限公司 与 被申请人 吉林省 盛 博 路桥 建设 有限公司 申请 确认 仲裁 协议 效力 案

Type : Cas - Cas
Organisme émetteur: Siping Cour populaire intermédiaire
Date de promulgation: 25 avril 2019

Demande de détermination de la validité d'un accord d'arbitrage entre Li et Huachangda Intelligent Equipment Group Co., Ltd. (2019) 李振清 与 华昌 达 智能 装备 集团 股份有限公司 申请 确认 仲裁 协议 效力 案

Type : Cas - Cas
Organisme émetteur: Tribunal populaire intermédiaire de Xi'an
Date de promulgation: 28 août 2019

Demande de détermination de la validité d'un accord d'arbitrage entre Shanghai Saintenna Electronic Technology Co., Ltd et Guangdong Zhongke Import and Export Co., Ltd, (2019) 上 海圣丹纳 电子 科技 股份有限公司 与 广东 省中 科 进出口 有限公司申请 确认 仲裁 协议 效力 案

Type : Cas - Cas
Organisme émetteur: Tribunal populaire intermédiaire de Guangzhou
Date de promulgation: 19 déc.2019

Demande de détermination de la validité d'un accord d'arbitrage entre l'usine mécanique n ° 3 de Sinopec Petroleum Engineering Machinery Co., Ltd et la succursale de Ningwu du Shanxi Compressed Natural Gas Group Xinzhou Co., Ltd (2019) 中 石化 石油 工程 机械 有限公司 第三机械 厂 、 山西 压缩 天然气 集团 忻州 有限公司 宁武 分公司 申请 确认 仲裁 协议 效力 民事 裁定 书

Type : Cas - Cas
Organisme émetteur: Tribunal populaire intermédiaire de Wuhan
Date de promulgation: 03 sept. 2019

Demande de détermination de la validité d'un accord d'arbitrage entre le demandeur Hunan Yuda Power Engineering Co., Ltd. et l'intimé Hunan Jiudu Technology Co., Ltd. (2019) 申请人 湖南 宇 达 电力 工程 有限公司 与 被 申请人 湖南 九 都 科技有限公司 申请 确认 仲裁 协议 效力 案

Type : Cas - Cas
Organisme émetteur: Tribunal populaire intermédiaire de Loudi
Date de promulgation: 22 oct.2019