Avis de la CPS sur le soutien et la sauvegarde de Shenzhen dans la construction d'une zone de démonstration pionnière pour le socialisme aux caractéristiques chinoises (2020) 最高人民法院 关于 支持 和 保障 深圳 建设 中国 特色 社会主义 先行 示范 区 的 意见
Type :
Lois et règlements - Politique judiciaire
Organisme émetteur:
Cour populaire suprême
Date de promulgation: 04 nov.2020