Avis sur l'exécution de la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères à laquelle la Chine a adhéré (1987) 关于 执行 我国 加入 的 《承认 及 执行 外国 仲裁 裁决 公约》 的 通知
Type :
Lois et règlements - Interprétation judiciaire
Organisme émetteur:
Cour populaire suprême
Date de promulgation: 10 avril 1987