Plusieurs avis du CPS sur la fourniture de services judiciaires et de garanties pour la construction de l'initiative de la ceinture et de la route par les tribunaux populaires (2015) 关于 人民法院 为 «一带 一路» 建设 提供 司法 服务 和 保障 的 若干 意见

Type : Lois et règlements - Politique judiciaire
Organisme émetteur: Cour populaire suprême
Date de promulgation: 16 juin 2015

Avis sur le traitement par les tribunaux populaires des questions concernant l'arbitrage avec des éléments étrangers et les questions d'arbitrage étranger (1995) 关于 人民法院 处理 与 涉外 仲裁 及 外国 仲裁 事项 有关 问题 的 通知

Type : Lois et règlements - Interprétation judiciaire
Organisme émetteur: Cour populaire suprême
Date de promulgation: 28 août 1995

Décision sur l'adhésion de la Chine à la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères (1986) 关于 我国 加入 《承认 及 执行 外国 仲裁 裁决 公约》 的 决定

Type : Lois et règlements - Loi
Organisme émetteur: Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale
Date de promulgation: 02 déc.1986

Avis sur l'exécution de la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères à laquelle la Chine a adhéré (1987) 关于 执行 我国 加入 的 《承认 及 执行 外国 仲裁 裁决 公约》 的 通知

Type : Lois et règlements - Interprétation judiciaire
Organisme émetteur: Cour populaire suprême
Date de promulgation: 10 avril 1987

Brentwood Industries c. Guangdong Fa-anlong Mechanical Equipment Manufacture Co. Ltd.

Type : Cas - Cas
Organisme émetteur: Tribunal populaire intermédiaire de Guangzhou
Date de promulgation: 06 août 2020

Demande de reconnaissance et d'exécution des sentences arbitrales étrangères entre l'appelé Jiayou Shopping Group Limited et les appelées Hyundai Home Shopping Network Corporation et Hyundai GreenFood Co., Ltd. 、 被上诉人 株式会社 现代 GreenFood 申请 承认 和 执行 外国 仲裁 裁决 案

Type : Cas - Cas
Organisme émetteur: Tribunal populaire supérieur de Pékin
Date de promulgation: 14 juin 2019

Demande de reconnaissance et d'exécution des sentences arbitrales étrangères entre Appellate Amarante Shipping Pte Ltd.et Appellee Intermarine Shipping Co., Ltd. (2019) 申请人 满 升 航运 有限公司 与 被 申请人 卓 联 海运 有限公司 申请 承认 和 执行 外国仲裁 裁决 案

Type : Cas - Cas
Organisme émetteur: Tribunal populaire supérieur de Tianjin
Date de promulgation: 30 déc.2019

Demande de reconnaissance et d'exécution de la sentence arbitrale entre la réclamante Kider Co., Ltd. et l'intimée Qingdao Xinrui Chemical Co., Ltd. (2019) 申请人 凯德尔 有限 责任 公司 与 被 申请人 青岛 新锐 化学 有限公司 申请 承认 和仲裁 裁决 案

Type : Cas - Cas
Organisme émetteur: Cour populaire intermédiaire de Qingdao
Date de promulgation: 26 déc.2019

Demande de reconnaissance et d'exécution d'une sentence arbitrale étrangère entre le demandeur Toshiba Corporation et l'intimée Shenzhen MTC Co., Ltd. (2019) 申请人 株式会社 东芝 与 被 申请人 深圳 市 兆 驰 股份有限公司 承认 和 执行 外国 仲裁 裁决 案

Type : Cas - Cas
Organisme émetteur: Tribunal populaire intermédiaire de Shenzhen
Date de promulgation: 22 mai 2019

Demande de reconnaissance et d'exécution de la sentence arbitrale entre le demandeur Russian Season Co., Ltd et l'intimé Zhejiang Deqing Detai Doors Co., Ltd. (2019) 申请人 俄罗斯 季节 有限公司 与 被 申请人 浙江 德清 德泰 门 业 有限公司 申请 承认和 执行 仲裁 裁决 案

Type : Cas - Cas
Organisme émetteur: Tribunal populaire intermédiaire de Huzhou
Date de promulgation: 04 janv.2019

Demande de reconnaissance et d'exécution d'une sentence arbitrale étrangère entre le demandeur Glencore Operations South Africa Pty. Ltd. et l'intimée Zhengtai Electric Corporation (2019) 申请人 嘉 能 可 运营 南非 （私人） 有限公司 与 被 申请人 正泰 电气 股份有限公司 申请 承认和 执行 外国 仲裁 裁决 案

Type : Cas - Cas
Organisme émetteur: Premier tribunal populaire intermédiaire de Shanghai
Date de promulgation: 07 nov.2019

Demande de reconnaissance et d'exécution d'une sentence arbitrale étrangère entre le demandeur Oriental Pearl Shipping Co., Ltd. et l'intimé Shanghai Aoshi Maritime Transportation Co., Ltd. (2019) 东 珍 航运 有限公司 与 被 申请人 上海 敖仕海 运 有限公司 申请 承认和 执行 外国 仲裁 裁决 案

Type : Cas - Cas
Organisme émetteur: Tribunal maritime de Shanghai
Date de promulgation: 29 août 2019

Demande de reconnaissance et d'exécution entre le demandeur Triton Container International Limited et les intimés Yangpu Development and Construction Investment Holding Co., Ltd., et al. (2019) 申请人 特莱 顿 国际 集装箱 有限公司 与 被 申请人 洋浦 经济 开发区 建设 投资 开发 有限公司 等 申请 承认 与 执行 外国 仲裁 裁决 案

Type : Cas - Cas
Organisme émetteur: Cour maritime de Haikou
Date de promulgation: 30 déc.2019

Demande de reconnaissance et d'exécution de la sentence arbitrale entre le demandeur Berdychiv Pte. Ltd. et Qingdao Jinrunqi Machinery Co., Ltd. (2019) 申请人 别 尔基 私人 股份有限公司 与 被 申请人 青岛 金润琪 橡胶 机械 有限公司 申请 承认 和 执行 外国 仲裁 裁决 案

Type : Cas - Cas
Organisme émetteur: Cour populaire intermédiaire de Qingdao
Date de promulgation: 31 janv.2019