Le catalogue de classification des services de programmes audiovisuels sur Internet (pour la mise en œuvre d'essai) est entré en vigueur le 10 mars 2017.

L'Avis clarifie la classification des services de programmes audiovisuels Internet. Les entreprises se livrant à des services de programmes audiovisuels sur Internet doivent obtenir les licences de diffusion de programmes audiovisuels via le réseau d'information émises par les autorités de régulation et s'engager dans les catégories commerciales énumérées dans la licence.