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Interprétation sur plusieurs questions concernant l'application spécifique de la loi dans le cadre des procès pénaux de destruction de ressources animales sauvages (2000)

关于 审理 破坏 野生 动物 资源 刑事 案件 具体 应用 法律 若干 问题 的 解释

Type de lois Interprétation judiciaire

Organisme émetteur Cour populaire suprême

Date de promulgation Le 27 novembre 2000

Date effective Le 11 décembre 2000

Statut de validité Valide

Champ d'application Nationwide

Les sujet(s) Droit pénal Conservation de la vie Sauvage

Editeur (s) Observateur CJ

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