Les avis de la Cour populaire suprême sur les services judiciaires et les garanties des tribunaux populaires pour la construction du port de libre-échange de Hainan sont entrés en vigueur le 8 janvier 2021.
Il y a un total de 30 articles dans sept aspects. Les avis visent à clarifier comment les tribunaux serviront et garantiront la construction du port de libre-échange de Hainan.
Les points clés des avis sont les suivants:
Pour les affaires commerciales de première instance liées à l'étranger qui n'ont aucun lien réel avec les juridictions chinoises, les parties peuvent, après accord, choisir les tribunaux de première instance spéciaux de Hainan pour les affaires civiles et commerciales liées à l'étranger, à condition que ce choix ne puisse pas violer les dispositions sur la compétence de niveau. Les affaires civiles et commerciales concernant les affaires étrangères, Hong Kong, Macao et Taiwan seront traitées de manière centralisée par les tribunaux civils et commerciaux de Hainan liés aux affaires étrangères.
Lorsque les éléments de preuve soumis par une partie sont rédigés en anglais, une version chinoise peut ne pas être requise avec le consentement des deux parties. Les procédures de notarisation et de certification des preuves produites à l'étranger doivent être progressivement simplifiées.
Les institutions internationales d'arbitrage seront soutenues pour créer des bureaux d'affaires et fournir des services d'arbitrage dans le port de libre-échange de Hainan. Un centre international de règlement des litiges commerciaux «à guichet unique» intégrant la médiation, l’arbitrage et le contentieux sera mis en place.
Les affaires impliquant le commerce des services sont entendues conformément à la loi, le système de liste négative pour le commerce transfrontalier des services est maintenu et des mesures d'octroi du traitement national aux prestataires de services étrangers sont mises en œuvre.