Opinions directrices sur l'établissement d'un mécanisme de surveillance et d'évaluation par un tiers pour la conformité des entreprises impliquées dans des affaires (pour mise en œuvre à l'essai) (2021) 关于建立涉案企业合规第三方监督评估机制的指导意见(试行)
Type :
Lois et règlements - Politique judiciaire
Organisme émetteur:
Ministère des Finances
Administration d'État pour la réglementation du marché
Administration fiscale de l'État
Parquet populaire suprême
ministère de la Justice
Ministère de l'Écologie et de l'Environnement
Fédération pan-chinoise de l'industrie et du commerce
Conseil chinois pour la promotion du commerce international
Commission de surveillance et d'administration des biens de l'État du Conseil d'État
Date de promulgation: 03 juin 2021