Arrangement sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des jugements civils dans les affaires matrimoniales et familiales par les tribunaux du continent et de la région administrative spéciale de Hong Kong (2017) 关于内地与香港特别行政区法院相互认可和执行婚姻家庭民事案件判决的安排
Type :
Lois et règlements - Interprétation judiciaire
Organisme émetteur:
Cour populaire suprême
Date de promulgation: 20 juin 2017