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Arrangement sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des jugements civils dans les affaires matrimoniales et familiales par les tribunaux du continent et de la région administrative spéciale de Hong Kong (2017)

关于 内地 与 香港特别行政区 法院 相互 认可 和 执行 婚姻 家庭 民事案件 判决 的 安排

Type de lois Interprétation judiciaire

Organisme émetteur Cour populaire suprême

Date de promulgation Le 20 juin 2017

Date effective Le 20 juin 2017

Statut de validité Pas encore en vigueur

Champ d'application Nationwide

Les sujet(s) Procédure civile Loi de procédure Affaires relatives à Hong Kong, Macao et Taiwan Système judiciaire

Editeur (s) Xinzhu Li 李欣 烛

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