Plusieurs dispositions de la Cour populaire suprême sur la participation des examinateurs techniques au litige en matière de propriété intellectuelle (2017) 关于 技术 调查 官 参与 知识产权 案件 诉讼 活动 的 若干 规定
Type :
Lois et règlements - Interprétation judiciaire
Organisme émetteur:
Cour populaire suprême
Date de promulgation: 18 mars 2019