Interprétation sur l'application de la loi de procédure pénale de la Chine (2021) 关于适用《中华人民共和国刑事诉讼法》的解释
Type :
Lois et règlements - Interprétation judiciaire
Organisme émetteur:
Cour populaire suprême
Date de promulgation: 26 janv.2021