La décision a été prise par le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale et est entrée en vigueur le 28 décembre 2012.
La décision établit, pour la première fois en Chine, les règles de collecte et d'utilisation des informations personnelles et les obligations des fournisseurs de services réseau de protéger les informations personnelles.
La loi sur la cybersécurité, promulguée par la suite en 2018, a adopté l'essentiel du contenu de la décision.