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Loi sur la police populaire de Chine (2012)

人民警察 法

Type de lois Droit applicable et juridiction compétente

Organisme émetteur Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale

Date de promulgation Le 26 octobre 2012

Date effective Le 01 janvier 2013

Statut de validité Valide

Champ d'application Nationwide

Les sujet(s) De l'Administration Publique Droit pénal

Editeur (s) Observateur CJ

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