Les mesures administratives relatives à la licence commerciale des télécommunications sont entrées en vigueur le 1er septembre 2017.
Il y a 53 articles au total, qui visent à clarifier les conditions et les procédures de demande, d'examen et d'approbation, d'utilisation et d'administration des licences commerciales de télécommunications en Chine. Les points clés sont les suivants:
- Le Ministère de l’industrie et des technologies de l’information et ses homologues locaux sont les autorités compétentes, chargées d’examiner et de délivrer la licence d’exploitation des télécommunications.
- Les licences commerciales de télécommunications comprennent la licence commerciale de télécommunications de base et la licence commerciale de télécommunications à valeur ajoutée.
- Le capital ou les parts appartenant à l’État de l’opérateur sollicitant la licence d’exploitation des télécommunications de base ne doivent pas être inférieurs à 51%.