La loi sur les relations extérieures de la République populaire de Chine
中华人民共和国对外关系法
(Adoptée lors de la troisième réunion du Comité permanent du 14e Congrès national du peuple le 28 juin 2023)
(2023 juin 6)
Table des matières
目 录
Chapitre I Principes généraux
第一章总则
Chapitre II Fonctions et pouvoirs pour la conduite des relations extérieures
第二章 对外关系的职权
Chapitre III Objectifs et mission de la conduite des relations extérieures
第三章 发展对外关系的目标任务
Chapitre IV Le système des relations extérieures
第四章 对外关系的制度
Chapitre V Appui à la conduite des relations extérieures
第五章 发展对外关系的保障
Chapitre VI Disposition supplémentaire
第六章 附 则
Chapitre I Principes généraux
第一章总则
Article 1 La présente loi est promulguée conformément à la Constitution de la République populaire de Chine pour conduire les relations extérieures afin de : sauvegarder la souveraineté, la sécurité nationale et les intérêts de développement de la Chine ; protéger et promouvoir les intérêts du peuple chinois ; faire de la Chine un grand pays socialiste modernisé ; réaliser le grand rajeunissement de la nation chinoise ; promouvoir la paix et le développement dans le monde; et construire une communauté de destin pour l'humanité.
第一条 为了发展对外关系，维护国家主权、安全、发展利益，维护和发展人民利益，建设社会主义现代化强国，实现中华民族伟大复兴，促进世界和平与发展，推动构建人类命运共同体，根据宪法，制定本法。
Article 2 La présente loi s'applique à la conduite par la République populaire de Chine des relations diplomatiques avec les autres pays, à ses échanges et à sa coopération avec eux dans les domaines économique, culturel et autres, ainsi qu'à ses relations avec l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations internationales.
第二条 中华人民共和国发展同各国的外交关系和经济、文化等各领域的交流与合作，发展同联合国等国际组织的关系，适用本法。
Article 3 La République populaire de Chine mène des relations extérieures et promeut des échanges amicaux sous la direction du marxisme-léninisme, de la pensée de Mao Zedong, de la théorie de Deng Xiaoping, de la pensée importante des trois représentations, de la perspective scientifique sur le développement et de la pensée de Xi Jinping sur le socialisme avec les Chinois. Caractéristiques d'une nouvelle ère.
第三条 中华人民共和国坚持以马克思列宁主义、毛泽东思想、邓小平理论、“三个代表”重要思想、科学发展观、习近平新时代中国特色社会主义思想为指导，发展对外关系，促进友好交往。
Article 4 La République populaire de Chine poursuit une politique étrangère indépendante de paix et observe les cinq principes de respect mutuel de la souveraineté et de l'intégrité territoriale, de non-agression mutuelle, de non-ingérence mutuelle dans les affaires intérieures, d'égalité et d'avantages mutuels et de coexistence pacifique. .
第四条 中华人民共和国坚持独立自主的和平外交政策，坚持互相尊重主权和领土完整、互不侵犯、互不干涉内政、平等互利、和平共处的五项原则。
La République populaire de Chine maintient une voie de développement pacifique et adhère à la politique fondamentale d'ouverture au monde extérieur et à une stratégie d'ouverture pour le bénéfice mutuel.
中华人民共和国坚持和平发展道路，坚持对外开放基本国策，奉行互利共赢开放战略。
La République populaire de Chine respecte les buts et principes de la Charte des Nations Unies et s'efforce de sauvegarder la paix et la sécurité mondiales, de promouvoir le développement commun mondial et de construire un nouveau type de relations internationales. Il s'est engagé à régler les différends internationaux par des moyens pacifiques et s'oppose à l'usage de la force ou à la menace de la force dans les relations internationales, à l'hégémonisme et à la politique de puissance. Elle reste fidèle au principe selon lequel tous les pays sont égaux indépendamment de leur taille, de leur force ou de leur niveau de développement et respecte les voies de développement et les systèmes sociaux décidés indépendamment par les peuples de tous les pays.
推动构主张以和平方式解决国际争端，反对在国际关系中使用武力或者以武力相威胁，反对霸权尊重各国人民自主选择的发展道路和社会制度。
Article 5 La conduite des relations extérieures par la République populaire de Chine est placée sous la direction centralisée et générale du Parti communiste chinois.
第五条 中华人民共和国对外工作坚持中国共产党的集中统一领导。
Article 6 Les institutions de l'État, les forces armées, les partis politiques, les organisations populaires, les entreprises, les institutions publiques, les autres organisations sociales et les citoyens ont la responsabilité et l'obligation de sauvegarder la souveraineté, la sécurité nationale, la dignité, l'honneur et les intérêts de la Chine dans le cadre des échanges internationaux. et la coopération.
第六条 国家机关和武装力量、各政党和各人民团体、企业事业组织和其他社会组织以及公民，在对外交流合作中有维护国家主权、安全、尊严、荣誉、利益的责任和义务。
Article 7 L'État encourage les échanges amicaux entre les peuples et la coopération avec les pays étrangers.
第七条 国家鼓励积极开展民间对外友好交流合作。
Ceux qui apportent une contribution exceptionnelle aux échanges et à la coopération internationale seront honorés et récompensés conformément aux réglementations applicables de l'État.
对在对外交流合作中做出突出贡献者，按照国家有关规定给予表彰和奖励。
Article 8 Toute organisation ou individu qui commet des actes préjudiciables aux intérêts nationaux de la Chine en violation de la présente loi et d'autres lois applicables dans le cadre d'échanges internationaux sera tenu responsable par la loi.
第八条 任何组织和个人违反本法和有关法律，在对外交往中从事损害国家利益活动的，依法追究法律责任。
Chapitre II Fonctions et pouvoirs pour la conduite des relations extérieures
第二章 对外关系的职权
Article 9 L'organe directeur central des affaires étrangères est responsable de l'élaboration, de la délibération et de la coordination de la politique relative à la conduite des relations extérieures. Il examine et formule la stratégie de relations extérieures de l'État et les grands principes et politiques connexes, et fournit des orientations pour leur mise en œuvre. Il est responsable de la conception de haut niveau, de la coordination et de l'avancement holistique des travaux concernant les relations extérieures, et supervise sa mise en œuvre.
第九条 中央外事工作领导机构负责对外工作的决策和议事协调，研究制定、指导实施国家对外战略和有关重大方针政策,负责对外工作的顶层设计、统筹协调、整体推进、督促落实。
Article 10 L'Assemblée populaire nationale et son Comité permanent ratifient ou dénoncent les traités et accords importants conclus avec d'autres pays et exercent des fonctions et des pouvoirs relatifs aux relations extérieures conformément à la Constitution et aux autres lois.
第十条 全国人民代表大会及其常务委员会批准和废除同外国缔结的条约和重要协定，行使宪法和法律规定的对外关系职权。
L'Assemblée populaire nationale et son Comité permanent mènent activement des échanges internationaux et renforcent les échanges et la coopération avec les parlements des pays étrangers ainsi qu'avec les organisations parlementaires internationales et régionales.
全国人民代表大会及其常务委员会积极开展外交往，加强同各国议会、国际和地区议会组织的交流与合作。
Article 11 Le Président de la République populaire de Chine représente la République populaire de Chine, dirige les affaires de l'État et exerce les fonctions et pouvoirs relatifs aux relations extérieures conformément à la Constitution et aux autres lois.
第十一条 中华人民共和国主席代表中华人民共和国，进行国事活动，行使宪法和法律规定的对外关系职权。
Article 12 Le Conseil d'État gère les affaires étrangères, conclut des traités et des accords avec des pays étrangers et exerce des fonctions et des pouvoirs relatifs aux relations extérieures conformément à la Constitution et aux autres lois.
第十二条国务院管理对外事务，同外国缔结条约和协定，行使宪法和法律规定的对外关系职权。
Article 13 La Commission militaire centrale organise et conduit les échanges et la coopération militaires internationaux et exerce les fonctions et pouvoirs relatifs aux relations extérieures conformément à la Constitution et aux autres lois.
第十三条 中央军事委员会组织开展国际军事交流与合作，行使宪法和法律规定的对外关系职权。
Article 14 Le ministère des Affaires étrangères de la République populaire de Chine conduit les affaires étrangères conformément à la loi et s'occupe des questions relatives aux échanges diplomatiques des dirigeants du Parti et de l'État avec des dirigeants étrangers. Le ministère des Affaires étrangères renforce l'orientation, la coordination, la gestion et le service des échanges internationaux et de la coopération menés par d'autres départements gouvernementaux et localités.
第十四条 中华人民共和国外交部依法办理外交事务，承办党和国家领导人同外国领导人的外交往来事务。外交部加强对国家机关各部门、各地区对外交流合作的指导、协调、管理、服务。
D'autres départements centraux et gouvernementaux mènent des échanges et une coopération internationaux en fonction de leurs domaines de responsabilité respectifs.
中央和国家机关按照职责分工，开展对外交流合作。
Article 15 Les missions diplomatiques de la République populaire de Chine à l'étranger, y compris les ambassades et les consulats dans les pays étrangers ainsi que les missions permanentes auprès de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations internationales intergouvernementales, représentent la République populaire de Chine à l'étranger.
第十五条 中华人民共和国驻外国的使馆、领馆以及常驻联合国和其他政府间国际组织的代表团等驻外外交机构对外代表中华人民共和国。
Le ministère des Affaires étrangères exerce une direction générale sur le travail des missions diplomatiques chinoises à l'étranger.
外交部统一领导驻外外交机构的工作。
Article 16 Les provinces, les régions autonomes et les villes relevant directement de la compétence de l'administration centrale réalisent les échanges et la coopération internationale dans le cadre spécifique du mandat autorisé par les autorités centrales.
第十六条 省、自治区、直辖市根据中央授权在特定范围内开展对外交流合作。
Les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des villes directement sous la juridiction du gouvernement central gèrent les questions relatives aux échanges internationaux et à la coopération dans les domaines sous leur administration conformément à leurs fonctions et pouvoirs.
省、自治区、直辖市人民政府依职权处理本行政区域的对外交流合作事务。
Chapitre III Objectifs et mission de la conduite des relations extérieures
第三章 发展对外关系的目标任务
Article 17 La République populaire de Chine mène ses relations extérieures pour maintenir son système de socialisme à la chinoise, sauvegarder sa souveraineté, son unification et son intégrité territoriale et promouvoir son développement économique et social.
第十七条 中华人民共和国发展对外关系，坚持维护中国特色社会主义制度，维护国家主权、统一和领土完整，服务国家经济社会发展。
Article 18 La République populaire de Chine appelle à la mise en œuvre de l'Initiative de développement mondial, de l'Initiative de sécurité mondiale et de l'Initiative de civilisation mondiale, et s'efforce de faire avancer un programme d'affaires étrangères sur plusieurs fronts, à différents niveaux, dans divers domaines et de multiples dimensions. .
第十八条 中华人民共和国推动践行全球发展倡议、全球安全倡议、全球文明倡议，推进全方位、多层次、宽领域、立体化的对外工作布局。
La République populaire de Chine s'emploie à promouvoir la coordination et une saine interaction avec d'autres grands pays et à développer ses relations avec ses pays voisins conformément au principe d'amitié, de sincérité, d'avantages mutuels et d'inclusion et à la politique de renforcement de l'amitié et du partenariat avec ses voisins. Guidée par le principe de sincérité, d'obtention de résultats, d'affinité et de bonne foi et par la vision de la promotion du bien commun et des intérêts partagés, elle s'emploie à renforcer la solidarité et la coopération avec les autres pays en développement. La République populaire de Chine défend et pratique le multilatéralisme et participe à la réforme et au développement du système de gouvernance mondiale.
中华人民共和国促进大国协调和良性互动，按照亲诚惠容理念和与邻为善、以邻为伴方针发展同周边国家关系，秉持真实亲诚理念和正确义利观同发展中国家团结合作， 。
Article 19 La République populaire de Chine défend le système international avec les Nations Unies en son cœur, l'ordre international fondé sur le droit international et les normes fondamentales régissant les relations internationales fondées sur les buts et principes de la Charte des Nations Unies.
第十九条 中华人民共和国维护以联合国为核心的国际体系，维护以国际法为基础的国际秩序。
La République populaire de Chine reste fidèle à la vision de la gouvernance mondiale caractérisée par une vaste consultation et une contribution conjointe pour des avantages partagés. Elle participe à l'élaboration des règles internationales, promeut la démocratie dans les relations internationales et œuvre pour une mondialisation économique plus ouverte, inclusive, équilibrée et bénéfique pour tous.
中华人民共和国坚持共商共建共享的全球治理观，参与国际规则制定，推动国际关系民化，推动经济全球化朝着开放、包容、普惠、平衡、共赢方向发展。
Article 20 La République populaire de Chine reste fidèle à la vision d'une sécurité mondiale commune, globale, coopérative et durable et s'efforce de renforcer la coopération internationale en matière de sécurité et sa participation aux mécanismes de gouvernance de la sécurité mondiale.
第二十条 中华人民共和国坚持共同、综合、合作、可持续的全球安全观，加强国际安全合作，完善参与全球安全治理机制。
La République populaire de Chine s'acquitte de ses responsabilités en tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations Unies ; il s'est engagé à sauvegarder la paix et la sécurité internationales et à défendre l'autorité et la stature du Conseil de sécurité des Nations Unies.
中华人民共和国履行联合国安全理事会常任理事国责任，维护国际和平与安全，维护联合国安全理事会权威与地位。
La République populaire de Chine soutient et participe aux opérations de maintien de la paix mandatées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, observe les principes fondamentaux des opérations de maintien de la paix, respecte l'intégrité territoriale et l'indépendance politique des pays souverains concernés et maintient une position d'équité.
中华人民共和国支持和参与联合国安全理事会授权的维持和平行动，坚持维持和平行动基本原则，尊重主权国家领土完整与政治独立，保持公平立场。
La République populaire de Chine s'est engagée à faire respecter les régimes internationaux de maîtrise des armements, de désarmement et de non-prolifération. C'est contre la course aux armements; il s'oppose à la prolifération des armes de destruction massive sous quelque forme que ce soit et l'interdit, respecte les obligations internationales pertinentes et participe à la coopération internationale en matière de non-prolifération.
中华人民共和国维护国际军备控制、裁军与防扩散体系，反对军备竞赛，反对和禁止一切形式的大规模杀伤性武器相关扩散活动，履行相关国际义务，开展防扩散国际合作。
Article 21 La République populaire de Chine reste fidèle à la vision d'un développement mondial qui est équitable, inclusif, ouvert, coopératif, global, bien coordonné, axé sur l'innovation et interconnecté. Il s'efforce de promouvoir un développement coordonné et durable de l'économie, de la société et de l'environnement et un développement humain harmonieux.
第二十一条 中华人民共和国坚持公平普惠、开放合作、全面协调、创新联动的全球发展观，促进经济、社会、环境协调可持续发展和人的全面发展。
Article 22 La République populaire de Chine respecte et protège les droits de l'homme ; elle est attachée au principe d'universalité des droits de l'homme et à son respect à la lumière des réalités des pays. La République populaire de Chine promeut le développement global et coordonné de tous les droits de l'homme, mène des échanges et une coopération internationaux dans le domaine des droits de l'homme sur la base de l'égalité et du respect mutuel, et œuvre pour le développement rationnel de la cause mondiale des droits de l'homme.
第二十二条 中华人民共和国尊重和保障人权，坚持人权的普遍性原则同本国实际相结合，促进人权全面协调发展，在平等和相互尊重的基础上开展人权领域国际交流与合作，推动国际人权事业健康发展。
Article 23 La République populaire de Chine appelle tous les pays à dépasser les différences nationales, ethniques et culturelles et à défendre la paix, le développement, l'équité, la justice, la démocratie et la liberté, valeurs communes à l'humanité.
第二十三条 中华人民共和国主张世界各国超越国家、民族、文化差异，弘扬和平、发展、公平、正义、民主、自由的全人类共同价值。
Article 24 La République populaire de Chine reste fidèle à la vision de l'égalité, de l'apprentissage mutuel, du dialogue et de l'inclusion entre les civilisations, respecte la diversité des civilisations et promeut les échanges et le dialogue entre les civilisations.
第二十四条 中华人民共和国坚持平等、互鉴、对话、包容的文明观，尊重文明多样性，推动不同文明交流对话。
Article 25 La République populaire de Chine participe activement à la gouvernance mondiale de l'environnement et du climat et s'efforce de renforcer la coopération internationale en matière de développement vert et sobre en carbone ; il s'engage à améliorer conjointement la conservation écologique mondiale et à construire un système mondial de gouvernance environnementale et climatique qui soit juste, équitable, coopératif et bénéfique pour tous.
第二十五条 中华人民共和国积极参与全球环境气候治理，加强绿色低碳国际合作，共谋全球生态文明建设，推动构建公平合理、合作共赢的全球环境气候治理体系。
Article 26 La République populaire de Chine s'engage à promouvoir une ouverture de haut niveau. Il développe le commerce extérieur, promeut et protège activement, conformément à la loi, les investissements étrangers entrants, encourage la coopération économique extérieure, y compris les investissements sortants, et promeut le développement de haute qualité de l'initiative "la Ceinture et la Route". Elle s'est engagée à défendre le système commercial multilatéral, s'oppose à l'unilatéralisme et au protectionnisme et œuvre à la construction d'une économie mondiale ouverte.
第二十六条 中华人民共和国坚持推进高水平对外开放，发展对外贸易，积极促进和依法保护外商投资，鼓励开展对外投资等对外经济合作，推动共建“一带一路”高质量发展，维护多边贸易体制，反对单边主义和保护主义，推动建设开放型世界经济。
Article 27 La République populaire de Chine fournit une aide étrangère sous forme d'assistance économique, technique, matérielle, de ressources humaines, de gestion et autres pour stimuler le développement économique et les progrès sociaux d'autres pays en développement, renforcer leur capacité de développement durable et promouvoir coopération internationale au développement.
第二十七条 中华人民共和国通过经济、技术、物资、人才、管理等方式开展对外援助，促进发展中国家经济发展和社会进步，增强其自主可持续发展能力，推动国际发展合作。
La République populaire de Chine mène une coopération et une assistance humanitaires internationales, renforce la coopération internationale en matière de prévention, d'atténuation et de secours des catastrophes et aide les pays bénéficiaires à répondre aux urgences humanitaires.
协助有关国家应对人道主义紧急状况。
En fournissant une aide étrangère, la République populaire de Chine respecte la souveraineté des pays bénéficiaires et ne s'immisce pas dans leurs affaires intérieures et n'attache aucune condition politique à son aide.
中华人民共和国开展对外援助坚持尊重他国主权，不干涉他国内政，不附加任何政治条件。
Article 28 La République populaire de Chine procède, selon les besoins de la conduite des relations extérieures, aux échanges et à la coopération dans les domaines de l'éducation, de la science et de la technologie, de la culture, de la santé publique, des sports, du social, de l'environnement, de l'armée, de la sécurité, de l'État de droit et d'autres des champs.
第二十八条 中华人民共和国根据发展对外关系的需要，开展教育、科技、文化、卫生、体育、社会、生态、军事、安全、法治等领域交流合作。
Chapitre IV Le système des relations extérieures
第四章 对外关系的制度
Article 29 L'État fait progresser l'État de droit dans les affaires intérieures et étrangères et renforce le travail législatif lié à l'étranger et le système de l'État de droit dans les affaires étrangères.
第二十九条 国家统筹推进国内法治和涉外法治，加强涉外领域立法，加强涉外法治体系建设。
Article 30 L'État conclut ou adhère aux traités et accords conformément à la Constitution et aux autres lois et s'acquitte de bonne foi des obligations stipulées dans ces traités et accords.
第三十条 国家依照宪法和法律缔结或者参加条约和协定，善意履行有关条约和协定规定的义务。
Les traités et accords que l'État conclut ou auxquels il adhère ne sont pas contraires à la Constitution.
国家缔结或者参加的条约和协定不得同宪法相抵触。
Article 31 L'État prend les mesures nécessaires pour mettre en œuvre et appliquer les traités et accords auxquels il est partie.
第三十一条 国家采取适当措施实施和适用条约和协定。
La mise en œuvre et l'application des traités et accords ne doivent pas porter atteinte à la souveraineté de l'État, à la sécurité nationale et aux intérêts publics.
条约和协定的实施和适用不得损害国家主权、安全和社会公共利益。
Article 32 L'État renforce la mise en œuvre et l'application de ses lois et règlements dans les domaines liés à l'étranger conformément aux principes fondamentaux du droit international et aux normes fondamentales régissant les relations internationales. L'État doit prendre des mesures d'application de la loi, judiciaires ou autres conformément à la loi pour sauvegarder sa souveraineté, sa sécurité nationale et ses intérêts de développement et protéger les droits et intérêts légitimes des citoyens et organisations chinois.
第三十二 条 国家 在 遵守 国际法 基本 原则 和 国际 关系 基本 准则 的 基础 上 ， 加强 涉外 领域 法律 法规 实施 实施 和 适用 ， 依法 依法 采取 执法 司法 等 措施 ， 维护 国家 主权 、 安全 、 利益 保护 保护 ， ， 维护 国家 、 安全 、 发展 利益 保护 保护 保护 中国 中国.公民、组织合法权益。
Article 33 La République populaire de Chine a le droit de prendre, comme demandé, des mesures pour contrer ou prendre des mesures restrictives contre les actes qui mettent en danger sa souveraineté, sa sécurité nationale et ses intérêts de développement en violation du droit international ou des normes fondamentales régissant les relations internationales.
第三十三条 对于违反国际法和国际关系基本准则，危害中华人民共和国主权、安全、发展利益的行为，中华人民共和国有权采取相应反制和限制措施。
Le Conseil d'État et ses départements adoptent des règlements administratifs et des règles départementales si nécessaire, établissent des institutions et des mécanismes de travail connexes et renforcent la coordination et la coopération interdépartementales pour adopter et appliquer les mesures mentionnées au paragraphe précédent.
作制度和机制，加强部门协同配合，确定和实施有关反制和限制措施。
Les décisions prises en vertu des premier et deuxième alinéas du présent article sont définitives.
依据本条第一款、第二款作出的决定为最终决定。
Article 34 La République populaire de Chine, sur la base du principe d'une seule Chine, établit et développe des relations diplomatiques avec d'autres pays conformément aux cinq principes de coexistence pacifique.
第三十四条 中华人民共和国在一个中国原则基础上，按照和平共处五项原则同世界各国建立和发展外交关系。
La République populaire de Chine, conformément aux traités et accords qu'elle conclut ou auxquels elle adhère ainsi qu'aux principes fondamentaux du droit international et aux normes fondamentales régissant les relations internationales, peut prendre des mesures diplomatiques si nécessaire, y compris modifier ou mettre fin aux relations diplomatiques ou consulaires avec un pays étranger pays.
有权采取变更或者终止外交、领事关系等必要外交行动。
Article 35 L'État prend des mesures pour mettre en œuvre les résolutions de sanction et les mesures pertinentes ayant force obligatoire adoptées par le Conseil de sécurité des Nations Unies conformément au Chapitre VII de la Charte des Nations Unies.
第三十五条 国家采取措施执行联合国安全理事会根据联合国宪章第七章作出的具有约束力的制裁决议和相关措施。
Le ministère des Affaires étrangères publie des avis de libération des résolutions et mesures de sanction mentionnées au paragraphe précédent. Les ministères concernés et les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des villes directement sous la juridiction du gouvernement central doivent prendre des mesures pour mettre en œuvre ces résolutions et mesures de sanction dans le cadre de leurs fonctions et pouvoirs respectifs.
对前款所述制裁决议和措施的执行,由外交部发出通知并予公告。国家有关部门和省、自治区、直辖市人民政府在各自职权范围内采取措施予以执行。
Les organisations et les individus sur le territoire chinois doivent se conformer aux avis émis par le ministère des Affaires étrangères et aux mesures connexes prises par les départements gouvernementaux et les localités, et ne doivent s'engager dans aucune activité en violation des résolutions et mesures de sanction susmentionnées.
在中国违反上述制裁决议和措施的行为。
Article 36 La République populaire de Chine confère des privilèges et immunités aux institutions diplomatiques et aux fonctionnaires d'autres pays, ainsi qu'aux organisations internationales et à leurs fonctionnaires, conformément aux lois pertinentes ainsi qu'aux traités et accords qu'elle conclut ou auxquels elle adhère.
第三十六条 中华人民共和国依据有关法律和缔结或者参加的条约和协定，给予外国外交机构、外国国家官员、国际组织及其官员相应的特权与豁免。
La République populaire de Chine confère des immunités aux États étrangers et à leurs biens conformément aux lois pertinentes ainsi qu'aux traités et accords qu'elle conclut ou auxquels elle adhère.
中华人民共和国依据有关法律和缔结或者参加的条约和协定，给予外国国家及其财产豁免。
Article 37 L'État prend les mesures nécessaires conformément à la loi pour protéger la sûreté, la sécurité et les droits et intérêts légitimes des citoyens et organisations chinois à l'étranger et sauvegarder les intérêts de la Chine à l'étranger contre toute menace ou infraction.
第三十七条 国家依法采取必要措施，保护中国公民和组织在海外的安全和正当权益，保护国家的海外利益不受威胁和侵害。
L'État doit renforcer les systèmes et les mécanismes de travail et renforcer la capacité de protéger ses intérêts à l'étranger.
国家加强海外利益保护体系、工作机制和能力建设。
Article 38 La République populaire de Chine protège les droits et intérêts légitimes des ressortissants étrangers et des organisations étrangères sur son territoire conformément à la loi.
第三十八条 中华人民共和国依法保护在中国境内的外国人和外国组织的合法权利和利益。
L'État a le pouvoir d'autoriser ou de refuser à un ressortissant étranger l'entrée, le séjour ou la résidence sur son territoire et réglemente, conformément à la loi, les activités menées sur son territoire par des organisations étrangères.
国家有权准许或者拒绝外国人入境、停留居留，依法对外国组织在境内的活动进行管理。
Les ressortissants étrangers et les organisations étrangères sur le territoire de la Chine doivent respecter ses lois et ne doivent pas mettre en danger la sécurité nationale de la Chine, porter atteinte aux intérêts sociaux et publics ou perturber l'ordre social et public.
损害社会公共利益、破坏社会公共秩序。
Article 39 La République populaire de Chine renforce le dialogue multilatéral et bilatéral sur l'État de droit et promeut les échanges internationaux et la coopération sur l'État de droit.
第三十九条 中华人民共和国加强多边双边法治对话，推进对外法治交流合作。
La République populaire de Chine s'engage dans une coopération internationale dans les domaines de l'application de la loi et de la justice avec d'autres pays et organisations internationales conformément aux traités et accords qu'elle conclut ou adhère ou conformément aux principes d'égalité et de réciprocité.
中华人民共和国根据缔结或者参加的条约和协定，或者按照平等互惠原则，同外国、国际组织在执法、司法领域开展国际合作。
L'État renforce et élargit ses mécanismes de travail pour la coopération internationale en matière d'application de la loi, améliore ses systèmes et mécanismes d'assistance judiciaire et promeut la coopération internationale dans les domaines de l'application de la loi et de la justice. L'État renforce la coopération internationale dans des domaines tels que la lutte contre la criminalité transnationale et la corruption.
国家深化拓展对外执法合作工作机制，完善司法协助体制机制，推进执法、司法领域国际合作。国家加强打击跨国犯罪、反腐败等国际合作。
Chapitre V Appui à la conduite des relations extérieures
第五章 发展对外关系的保障
Article 40 L'Etat améliore son système d'appui intégré à la conduite des relations extérieures et renforce sa capacité de conduite des relations extérieures et de sauvegarde des intérêts nationaux.
第四十条 国家健全对外工作综合保障体系，增强发展对外关系、维护国家利益的能力。
Article 41 L'État fournira les fonds nécessaires à la conduite des relations extérieures et établira un mécanisme de financement qui répond aux besoins de la conduite des relations extérieures et qui est proportionné au développement économique de la Chine.
第四十一条 国家保障对外工作所需经费，建立与发展对外关系需求和国民经济发展水平相适应的经费保障机制。
Article 42 L'État renforcera le renforcement des capacités du personnel travaillant dans les relations extérieures et prendra des mesures efficaces dans les travaux connexes tels que la formation, l'emploi, la gestion, le service et le soutien.
第四十二条 国家加强对外工作人才队伍建设，采取措施推动做好人才培养、使用、管理、服务、保障等工作。
Article 43 L'État doit promouvoir la compréhension publique et le soutien de sa conduite des relations extérieures à travers diverses formes.
第四十三条 国家通过多种形式促进社会公众理解和支持对外工作。
Article 44 L'Etat renforce les capacités de communication internationale, permet au monde de mieux connaître et mieux comprendre la Chine et favorise les échanges et l'apprentissage mutuel entre les différentes civilisations.
第四十四条 国家推进国际传播能力建设，推动世界更好了解和认识中国，促进人类文明交流互鉴。
Chapitre VI Disposition supplémentaire
第六章 附 则
Article 45 La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2023.
本法自2023年7月1日起施行。