Opinions sur l'approfondissement de la réforme du système de notarisation et du mécanisme pour promouvoir le développement sain de la notarisation (2021) 关于深化公证体制机制改革 促进公证事业健康发展的意见
Type :
Lois et règlements - Politique gouvernementale
Organisme émetteur:
ministère de la Justice
Date de promulgation: 29 juin 2021