Nous visons à rassembler toutes les lois, documents juridiques et cas liés aux brevets en Chine.
Type :
Lois et règlements - Loi
Organisme émetteur:
Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale
Date de promulgation: 27 déc.2008
Type :
Lois et règlements - Règlement administratif
Organisme émetteur:
Conseil d'Etat de la Chine
Date de promulgation: 30 déc.2009
Type :
Lois et règlements - Règlement administratif
Organisme émetteur:
Conseil d'Etat de la Chine
Date de promulgation: 06 nov.2018
Type :
Lois et règlements - Règle ministérielle
Organisme émetteur:
Administration d'État pour la réglementation du marché
Date de promulgation: 23 avril 2019
Type :
Lois et règlements - Règle ministérielle
Organisme émetteur:
Administration d'État pour la réglementation du marché
Date de promulgation: 04 avril 2019
Type :
Lois et règlements - Règle ministérielle
Organisme émetteur:
Administration nationale de la propriété intellectuelle
Date de promulgation: 27 juin 2017
Type :
Lois et règlements - Règle ministérielle
Organisme émetteur:
Administration nationale de la propriété intellectuelle
Date de promulgation: 28 février 2017
Type :
Lois et règlements - Règle ministérielle
Organisme émetteur:
Administration nationale de la propriété intellectuelle
Date de promulgation: 12 mars 2012
Type :
Lois et règlements - Règle ministérielle
Organisme émetteur:
Administration nationale de la propriété intellectuelle
Date de promulgation: 01 mai 2012
Type :
Lois et règlements - Loi
Organisme émetteur:
Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale
Date de promulgation: 17 oct.2020
Type :
Cas - Cas
Organisme émetteur:
Tribunal populaire intermédiaire de Shenzhen
Date de promulgation: 16 oct.2020
Type :
Cas - Cas
Organisme émetteur:
La Cour populaire suprême
Date de promulgation: 19 août 2021