Loi sur la signature électronique de la République populaire de Chine
中华人民共和国 电子 签名 法
(Adoptée à la 11e réunion du Comité permanent de la dixième Assemblée populaire nationale le 28 août 2004 ； Modifié pour la première fois conformément à la décision de révision de la loi sur l'énergie électrique de la République populaire de Chine et aux cinq autres lois adoptées à la 14e réunion du Comité permanent de la douzième Assemblée populaire nationale le 24 avril 2015; amendée pour la deuxième fois conformément à la décision sur la révision de la loi sur la construction de la République populaire de Chine et aux sept autres lois adoptées à la 10e réunion du le Comité permanent de la treizième Assemblée populaire nationale le 23 avril 2019)
（2004年8月28日第十届全国人民代表大会常务委员会第十一次会议通过 根据2015年4月24日第十二届全国人民代表大会常务委员会第十四次会议《关于修改〈中华人民共和国电力法〉等六部法律的决定》第一次修正 根据2019年4月23日第十三届全国人民代表大会常务委员会第十次会议《关于修改〈中华人民共和国建筑法〉等八部法律的决定》第二次修正）
Table des matières
目录
Chapitre I Dispositions générales
Chapitre un Dispositions générales
Chapitre II Message de données
第二 章 数据 电文
Chapitre III Signature électronique et certification
第三 章 电子 签名 与 认证
Chapitre IV Responsabilité juridique
第四 章 法律 责任
Chapitre V Dispositions complémentaires
第五 章 附则
Chapitre I Dispositions générales
Chapitre un Dispositions générales
Article 1 La présente loi a pour objet d'uniformiser les actes de signature électronique, de valider l'effet juridique de la signature électronique et de sauvegarder les droits et intérêts légitimes des parties concernées.
第一 条 为了 规范 电子 签名 行为 ， 确立 电子 签名 的 法律 效力 ， 维护 有关 各方 的 合法 权益 ， 制定 本法。
Article 2 Aux fins de la présente loi, on entend par signature électronique les données sous forme électronique contenues et jointes à un message de données à utiliser pour identifier l'identité du signataire et pour montrer que le signataire reconnaît le contenu du message.
第二 条 本法 所称 电子 签名 ， 是 指 数据 电文 中 以 电子 形式 所含 、 所附 用于 识别 签名 人 身份 并 表明 签名 人 认可 其中 内容 的 数据。
Le message de données tel que mentionné dans la présente loi désigne les informations générées, envoyées, reçues ou stockées par des moyens électroniques, optiques, magnétiques ou similaires.
本法 所称 数据 电文 ， 是 指 以 电子 、 光学 、 磁 或者 类似 手段 生成 、 发送 、 接收 或者 储存 的 信息。
Article 3 Les parties concernées peuvent convenir d'utiliser ou non la signature électronique ou le message de données dans les documentations telles que les contrats et autres documents, reçus et bons dans les activités civiles.
第三 条 民事 活动 中 的 合同 或者 其他 文件 、 单证 等 文书 ， 当事人 可以 约定 使用 或者 不 使用 电子 签名 、 数据 电文。
L'effet juridique d'un document, à l'égard duquel les parties concernées ont accepté d'utiliser une signature électronique ou un message de données, ne peut être nié uniquement parce que la forme d'une signature électronique ou des messages de données est adoptée.
当事人 约定 使用 电子 签名 、 数据 电文 的 文书 ， 不得 仅 因为 其 采用 电子 签名 、 数据 电文 的 形式 而 否定 其 法律 效力。
Les dispositions des paragraphes précédents ne sont pas applicables aux documents suivants:
前款 规定 不 适用 下列 文书 ：
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