Loi sur la prévention et le contrôle de la pollution de l'environnement causée par les déchets solides de Chine (2020) 固体 废物 污染 环境 防治 法
Type :
Lois et règlements - Loi
Organisme émetteur:
Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale
Date de promulgation: 29 avril 2020