Interprétation sur l'application des dommages-intérêts punitifs dans le procès des affaires civiles d'atteinte à la propriété intellectuelle(2021) 关于审理侵害知识产权民事案件适用惩罚性赔偿的解释
Type :
Lois et règlements - Interprétation judiciaire
Organisme émetteur:
Cour populaire suprême
Date de promulgation: 02 mars 2021