Code civil chinois: Livre VII sur la responsabilité délictuelle (2020) 民法典 第七 编 侵权 责任

Type : Lois et règlements - Loi
Organisme émetteur: Congrès National du Peuple
Date de promulgation: 28 mai 2020

Critères d'évaluation de la contrefaçon de marque (2020)

Type : Lois et règlements - Règle ministérielle
Organisme émetteur: Administration nationale de la propriété intellectuelle
Date de promulgation: 15 juin 2020

Dispositions provisoires sur le renforcement de la coopération dans la lutte contre la violation du droit d'auteur et les infractions (2006) 关于 在 打击 侵犯 著作权 违法 犯罪 工作 中 加强 衔接 配合 的 暂行 规定

Type : Lois et règlements - Règle ministérielle
Organisme émetteur: Ministère de la Sécurité Publique Administration nationale du droit d'auteur de Chine
Date de promulgation: 26 mars 2006

Mesures provisoires pour récompenses pour signalement et enquête sur les infractions et le piratage (2007) 举报 、 查处 侵权 盗版 行为 奖励 暂行办法

Type : Lois et règlements - Politique gouvernementale
Organisme émetteur: Administration nationale du droit d'auteur de Chine
Date de promulgation: 20 sept. 2007

Réponse sur plusieurs questions concernant l'application de la loi dans les litiges relatifs à la violation de la propriété intellectuelle sur Internet (2020) 关于 涉 网络 知识产权 侵权 纠纷 几个 法律 适用 问题 的 批复

Type : Lois et règlements - Interprétation judiciaire
Organisme émetteur: Cour populaire suprême
Date de promulgation: 12 sept. 2020

Dispositions sur plusieurs questions relatives à l'application de la loi dans les affaires civiles de violation de secret commercial (2020)

Type : Lois et règlements - Interprétation judiciaire
Organisme émetteur: Cour populaire suprême
Date de promulgation: 10 sept. 2020

Avis sur le renforcement de la protection des marques notoires en cas de contrefaçon de marque (2019)

Type : Lois et règlements - Politique gouvernementale
Organisme émetteur: Bureau des marques de l'Administration nationale de la propriété intellectuelle
Date de promulgation: 15 nov.2019

Avis sur le renforcement global de la protection judiciaire des droits de propriété intellectuelle (2020) 关于 全面 加强 知识产权 司法 保护 的 意见

Type : Lois et règlements - Politique judiciaire
Organisme émetteur: Cour populaire suprême
Date de promulgation: 15 avril 2020

Mesures de sanctions contre la violation des droits et intérêts des consommateurs (2020) 侵害 消费者 权益 行为 处罚 办法

Type : Lois et règlements - Règle ministérielle
Organisme émetteur: Administration d'État pour la réglementation du marché
Date de promulgation: 03 nov.2020

Plusieurs dispositions sur les questions relatives à l'application de la loi dans le jugement des affaires concernant des litiges pour atteinte au droit aux obtentions végétales (II) 关于审理侵害植物新品种权纠纷案件具体应用法律问题的若干规定（二）

Type : Lois et règlements - Interprétation judiciaire
Organisme émetteur: La Cour populaire suprême
Date de promulgation: 05 juil.2021