Plusieurs dispositions sur les questions relatives à l'application de la loi dans le jugement des affaires concernant des litiges pour atteinte au droit aux obtentions végétales (II) 关于审理侵害植物新品种权纠纷案件具体应用法律问题的若干规定(二)
Type :
Lois et règlements - Interprétation judiciaire
Organisme émetteur:
La Cour populaire suprême
Date de promulgation: 05 juil.2021