Portail des lois chinoises - CJO
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Type de lois
Droit applicable et juridiction compétente
Organisme émetteur Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale
Date de promulgation 26 février 2010
Date effective 01 avril 2010
Statut de validité Valide
Champ d'application Nationwide
Les sujet(s) Droit d'auteur Propriété intellectuelle
Editeur (s) Observateur CJ