Loi sur les marques de la République populaire de Chine
中华人民共和国 中
(Adoptée à la 24e réunion du Comité permanent de la cinquième Assemblée populaire nationale le 23 août 1982; amendée pour la première fois conformément à la décision sur la révision de la loi sur les marques de la République populaire de Chine adoptée à la 30e réunion du Comité permanent de la septième Assemblée populaire nationale le 22 février 1993; amendé pour la deuxième fois conformément à la décision sur la révision de la loi sur les marques de la République populaire de Chine adoptée à la 24e réunion du Comité permanent de la neuvième Assemblée populaire nationale le 27 octobre 2001; amendé pour la troisième fois conformément à la Décision sur la révision de la loi sur les marques de la République populaire de Chine adoptée à la 4e réunion du Comité permanent de la douzième Assemblée populaire nationale le 30 août 2013; et amendé pour la quatrième fois, conformément à la décision portant révision de huit lois, y compris la loi sur la construction de la République populaire de Chine, adoptée à la 10e réunion du Comité permanent de la treizième Assemblée populaire nationale le 23 avril 2019)
（1982年8月23日第五届全国人民代表大会常务委员会第二十四次会议通过 根据1993年2月22日第七届全国人民代表大会常务委员会第三十次会议《关于修改〈中华人民共和国商标法〉的决定》第一次修正 根据2001年10月27日第九届全国人民代表大会常务委员会第二十四次会议《关于修改〈中华人民共和国商标法〉的决定》第二次修正 根据2013年8月30日第十二届全国人民代表大会常务委员会第四次会议《关于修改〈中华人民共和国商标法〉的决定》第三次修正 根据2019年4月23日第十三届全国人民代表大会常务委员会第十次会议《关于修改〈中华人民共和国建筑法〉等八部法律的决定》第四次修正）
Table des matières
目录
Chapitre I Dispositions générales
第一 章 总则
Chapitre II Demande d'enregistrement de marque
第二 章 标 的 的 申请
Chapitre III Examen et approbation de l'enregistrement de la marque
第三 章 标 的 审查 和 核准
Chapitre IV Renouvellement, modification, transfert et octroi de licences de marques déposées
第四 章 注册 的 续展 、 变更 、 转让 和 使用 许可
Chapitre V Déclaration d'invalidité des marques déposées
第五 章 注册 的 的 无效 宣告
Chapitre VI Contrôle administratif de l'utilisation des marques
第六 章 标 的 的 管理
Chapitre VII Protection du droit exclusif d'utilisation d'une marque déposée
第七 章 注册 标 用 的 保护
Chapitre VIII Dispositions complémentaires
第八 章 附则
Chapitre I Dispositions générales
第一 章 总则
Article 1 La présente loi est promulguée dans le but d'améliorer l'administration des marques, de protéger le droit exclusif d'utilisation d'une marque et d'encourager les producteurs et les distributeurs à garantir la qualité de leurs produits et services et à préserver la crédibilité des marques, de manière à protéger les intérêts des consommateurs, des producteurs et des opérateurs économiques et promouvoir le développement de l'économie de marché socialiste.
第一 条 为了 加强 商标 管理, 保护 商标 专用 权, 促使 生产, 经营 者 保证 商品 和 服务 质量, 维护 商标 信誉, 以 保障 消费者 和 生产, 经营 者 的 利益, 促进 社会主义 市场 经济 的 发展, 特 制定本法。
Article 2 Le Bureau des marques du département administratif de l'industrie et du commerce relevant du Conseil d'État est chargé des travaux d'enregistrement et d'administration des marques dans tout le pays.
第二 条 国务院 工 部门 部门 主管 全国 标 管理 的 工作。
Le service administratif de l’industrie et du commerce relevant du Conseil d’État mettra en place un comité d’examen et d’adjudication des marques chargé de traiter les litiges relatifs aux marques.
工 部门 设立 标 ， 负责 处理 标 事宜。
Article 3 Les marques déposées désignent les marques déposées avec l'approbation du Bureau des marques, y compris les marques de produits et de services, les marques collectives et les marques de certification. Le titulaire d'une marque déposée jouit du droit exclusif d'utilisation de la marque, qui est protégé par la loi.
第三 条 经 商标 局 核准 注册 的 商标 为 注册 商标, 包括 商品 商标, 服务 商标 和 集体 商标, 证明 商标; 商标 注册 人 享有 商标 专用 权, 受 法律 保护.
Aux fins de la présente loi, une marque collective se réfère à une marque qui est enregistrée au nom d'un groupe, d'une association ou de toute autre organisation pour être utilisée dans les affaires par ses membres pour indiquer l'adhésion.
本法 所称 集体 标 标 ， 是 指 以 团体 、 协会 或者 其他 组织 名义 注册 ， 供 该 组织 成员 在 商 活动 中 使用 ， 以 表明 使用者 在 该 中 中 的 成员 资格 的 标志。
Aux fins de la présente loi, une marque de certification fait référence à une marque qui est contrôlée par une organisation qui est capable d'exercer une surveillance sur un type particulier de biens ou de services et qui est utilisée par une entité autre que l'organisation ou par un individu pour son ou ses produits ou services, et est conçu pour certifier les indications du lieu d'origine, des matières premières, du mode de fabrication, de la qualité ou d'autres propriétés spécifiées desdits produits ou services.
所称 证明 标 是 指 由 对 某种 的 或者 服务 具有 监督 的 的 组织 所 控制 ， 而 由 该 组织 以外 的 单位 或者 个人 使用 于其 商 服务 的 用以 证明 该 的 原产 地、 原料 、 制造 方法 、 质量 或者 其他 特定 的 的。
Les détails relatifs à l'enregistrement et à l'administration des marques collectives et des marques de certification seront formulés par le service administratif de l'industrie et du commerce relevant du Conseil d'État.
集体 标 证明 标 管理 的 特殊 事项 ， 由 国务院 工 行政管理 部门 规定。
Article 4 Toute personne physique, personne morale ou toute autre organisation qui a besoin d'obtenir le droit exclusif d'utiliser une marque pour ses produits ou services pendant la production et les opérations commerciales doit demander l'enregistrement de la marque auprès de l'Office des marques. Les demandes déposées de mauvaise foi pour des enregistrements de marques qui ne sont pas destinés à être utilisés seront rejetées.
第四 条 自然人 、 法人 或者 其他 组织 在 生产 经营 活动 中 ， 对其商
Les dispositions concernant les marques déposées pour les produits dans cette loi seront applicables aux marques de service.
本法 有关 商 服务 标
Article 5 Deux ou plusieurs personnes physiques, personnes morales ou autres organisations peuvent déposer conjointement une demande d'enregistrement de la même marque auprès de l'Office des marques et jouir et exercer conjointement le droit exclusif d'utilisation de ladite marque.
第五 条 两个 以上 的 自然人, 法人 或者 其他 组织 可以 共同 向 商标 局 申请 注册 同一 商标, 共同 享有 和 行使 该 商标 专用 权.
Article 6 Lorsqu'une marque déposée doit être utilisée pour certains produits par la législation ou la réglementation administrative, une demande d'enregistrement de marque doit être déposée. Aucun produit de ce type ne peut être vendu sur le marché avant l'approbation et l'enregistrement de la marque.
条 法律 、 行政 法规 规定 必须 使用 注册 的 商 必须 申请 申请 标 ， 未经 核准 注册 的 ， 不得 在 市场 销售。
Article 7 Le principe de la bonne foi est respecté dans la demande d'enregistrement de marque et dans l'utilisation des marques.
第七 条 申请 注册 和 使用 标 应当 遵循 诚实 信用 原则。
L'utilisateur d'une marque est responsable de la qualité des produits sur lesquels la marque est utilisée. Les services administratifs de l'industrie et du commerce à tous les niveaux doivent, par l'administration des marques, mettre un terme à toute pratique qui trompe les consommateurs.
标 应当 对其 使用 标 的 的
Article 8 Tous les signes, y compris les mots, graphiques, lettres, chiffres, symboles tridimensionnels, combinaisons de couleurs, sons ou toute combinaison de ceux-ci, qui sont susceptibles de distinguer les produits d'une personne physique, d'une personne morale ou d'autres organisations de ceux d'autrui peuvent être demandée pour l'enregistrement en tant que marques.
条 任何 能够 将 自然人 、 法人 或者 其他 组织 的 商 他人 的 的 开 的 标志 ， 包括 文字 、 图形 、 字母 、 数字 、 三维 标志 颜色 颜色 组合 和 声音 等 ， 以及 上述 的 的 组合标 注册。
Article 9 Une marque soumise à l'enregistrement doit présenter des caractéristiques notables et être facilement identifiable, et elle ne peut pas entrer en conflit avec les droits légitimes obtenus antérieurement par d'autres.
第九条 申请 注册 的 的 合法 应当 有 显 著 特征 ， 便于 识别 ， 并 不得 与 他人 在先 取得 的 合法 权利 相 冲突。
Le titulaire d'une marque a le droit d'indiquer le libellé «Marque déposée» ou le signe indiquant que la marque est enregistrée.
标 人 有权 标明 标 标 注册 标记。
Article 10 Aucun des signes suivants ne peut être utilisé comme marque:
第十 条 下列 标志 不得 作为 标
(1) ceux identiques ou similaires au nom de l'État, au drapeau national, à l'emblème ou à l'hymne, au drapeau militaire, à l'emblème ou aux chants ou aux médailles de la République populaire de Chine; ou ceux qui sont identiques aux noms ou emblèmes des organes de l'État central, les noms des lieux précis où siègent les organes de l'État central; ou ceux identiques aux noms ou aux dessins de bâtiments emblématiques;
（一） 同 中华人民共和国 的 国物 的 名称 、 图形 相同 的 ；
(2) ceux identiques ou similaires au nom de l'État, au drapeau national, à l'emblème national ou au drapeau militaire, etc., d'un pays étranger, sauf avec le consentement du gouvernement de ce pays;
（二） 同 外国 的 国
(3) ceux identiques ou similaires au nom, au drapeau ou à l'emblème d'une organisation internationale intergouvernementale, sauf avec le consentement de cette organisation ou sauf dans les cas où il est peu probable que le public soit induit en erreur;
(三) 同 政府 间 国际 组织 的 名称, 旗帜, 徽 记 等 相同 或者 近似 的, 但 经 该 组织 同意 或者 不易 误导 公众 的 除外;
(4) ceux identiques ou similaires à une marque officielle ou à un cachet d'inspection indiquant le contrôle et la garantie, sauf dans les cas dûment autorisés;
（四） 与 表明 实施 控制 、 予以 保证 的 官方 标志 、 检验 印记 相同 或者 近似 的 ， 但 经 授权 的 除外 ；
(5) ceux identiques ou similaires au symbole ou au nom de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge;
（五） 同 “红十字” 、 “红新月” 的 名称 、 标志 相同 或者 近似 的 ；
(6) ceux qui ont la nature de la discrimination contre toute nationalité;
（六） 带有 民族 歧视 性 的 ；
(7) ceux qui sont trompeurs et susceptibles d'induire le public en erreur en termes de qualité, de lieu de production ou d'autres caractéristiques des produits; et
（七） 带有 欺骗性 ， 容易 使 公众 对 的 的 等 特点 或者 产地 产生 误认 的 ；
(8) ceux qui sont préjudiciables à l'éthique ou aux coutumes socialistes, ou qui ont d'autres effets malsains.
（八） 有害 于 社会主义 道德 风尚 或者 有 其他 不良 影响 的。
Aucun nom géographique de région administrative égal ou supérieur au niveau du comté ou nom géographique étranger connu du public ne peut être utilisé comme marque, sauf lorsque les noms géographiques ont d'autres significations ou font partie d'une marque collective ou d'une marque de certification. Les marques déposées dans lesquelles des noms géographiques sont utilisés restent valables.
县级 以上 行政 区划 的 地名 或者 公众 知晓 的 外国 地名, 不得 作为 商标 但是, 地名 具有 其他 含义 或者 作为 集体 商标, 证明 商标 组成 部分 的 除外;. 已经 注册 的 使用 地名 的 商标 继续 有效.
Article 11 Aucune des marques suivantes ne peut être enregistrée en tant que marques:
第十一条 下列 标志 不得 作为 标
(1) la marque qui ne porte que le nom générique, le dessin ou le numéro de modèle des produits concernés;
（一） 仅有 本 的 的 通用 名称 、 图形 、 型号 的 ；
(2) la marque qui n'indique directement que la qualité, les principales matières premières, la fonction, l'utilisation, le poids, la quantité ou d'autres caractéristiques des produits; et
（二） 仅 直接 表示 的 的 、 主要 原料 、 功能 、 用途 、 重量 、 数量 及 其他 特点 的 ；
(3) des marques dépourvues de toute caractéristique distinctive.
（三） 其他 缺乏 显 著 特征 的。
Toute marque mentionnée au paragraphe précédent peut être enregistrée en tant que marque si elle a acquis des traits distinctifs par l'usage et se distingue facilement.
前款 所列 标志 经过 使用 取得 显 著 特征 ， 并 便于 识别 的 ， 可以 作为 标。
Article 12 Aucune demande d'enregistrement d'un symbole tridimensionnel en tant que marque ne peut être accordée lorsque le symbole indique simplement la forme inhérente à la nature des produits concernés, ou n'est dicté que par la nécessité d'obtenir des effets techniques ou la nécessité pour donner aux marchandises une valeur substantielle.
第十二 条 以 三维 标志 申请 注册 标 的 商 由 的 商 的 性质 产生 的 形状 、 为 获得 技术 效果 而 需 有的 有 商 使 商 的 形状 ， 不得 注册。
Article 13 Le titulaire d'une marque bien connue du public concerné peut, s'il estime que ses droits ont été violés, demander la protection d'une marque notoire conformément à la présente loi.
第十三 条 为 相关 公众 所 熟知 的 商标, 持有 人 认为 其 权利 受到 侵害 时, 可以 依照 本法 规定 请求 驰名 商标 保护.
Lorsque la marque d'un type de produits identique ou similaire est une reproduction, une imitation ou une traduction de la marque bien connue d'une autre personne non enregistrée en Chine et cause facilement une confusion publique, aucune demande d'enregistrement ne peut être accordée et son utilisation est interdite. .
就 相同 或者 类似类似
Lorsque la marque d'un type de produit différent ou différent est une reproduction, une imitation ou une traduction de la marque bien connue d'une autre personne déjà enregistrée en Chine et qu'elle induit le public en erreur de sorte que les intérêts du titulaire de la marque notoirement enregistrée sont susceptibles de être altérée, aucune demande d'enregistrement ne peut être accordée et son utilisation est interdite.
就不 相同 或者 不 相 类似 商 的 标 复制 、 摹仿 或者 翻译 他人 已经 在 中国 注册 的 驰名 标 标 标 公众 ， 致使 该 驰名 驰名 标 人 的 利益 可能 受到 损害 的 ， 不予 注册
Article 14 Une marque notoirement connue est reconnue comme un fait qui doit être vérifié dans le cadre d'une affaire relative à une marque à la demande de la partie concernée. Les facteurs suivants doivent être pris en considération lors de la reconnaissance d'une marque notoire:
第十四 条 驰名 标 标 应当 根据 当事人 的 ， ， 作为 处理 涉及 标 案件 需要 认定 的 事实 进行 认定。 认定 驰名 标 应当 考虑 下列 因素 ：
(1) le degré de familiarité du public pertinent avec ladite marque;
（一） 相关 公众 对该 的 知晓 程度 ；
(2) la durée pendant laquelle la marque a été constamment utilisée;
（二） 该 标 的 持续 时间 ；
(3) la durée, l'étendue et l'étendue géographique de toute campagne promotionnelle menée pour ladite marque;
（三） 该 的 任何 宣传 工作 的 持续 时间 、 程度 和 地理 范围 ；
(4) les registres de protection d'une marque notoirement connue fournis pour la marque; et
（四） 该 标 的 的 记录 ；
(5) d'autres facteurs faisant la notoriété de la marque.
（五） 该 标 的 其他 因素。
Lorsque la partie concernée revendique des droits conformément à l'article 13 des présentes dans le cadre d'un examen de l'enregistrement d'une marque ou au cours du processus par lequel le service administratif de l'industrie et du commerce enquête et traite une affaire de contrefaçon de marque, l'Office des marques concerné peut, sur la base de la nécessité de réexaminer ou traiter le cas, décider de reconnaître ou non la marque en question comme étant notoirement connue.
在 标 、 工
Lorsque la partie concernée revendique des droits en vertu de l'article 13 des présentes, lors du traitement d'un litige relatif à une marque, le Conseil d'examen et d'arbitrage des marques peut, en fonction de la nécessité de traiter les affaires, décider de reconnaître ou non la marque concernée en tant que bien. connu.
在 商标 争议 处理 过程 中, 当事人 依照 本法 第十三 条 规定 主张 权利 的, 商标 评审 委员会 根据 处理 案件 的 需要, 可以 对 商标 驰名 情况 作出 认定.
Lorsque la partie concernée revendique des droits en vertu de l'article 13 des présentes lors du procès d'une affaire civile ou administrative impliquant une marque, le tribunal populaire désigné par la Cour suprême populaire peut, en fonction de la nécessité de juger l'affaire, décider de reconnaître ou non la marque en question comme une marque notoire.
在 商标 民事, 行政 案件 审理 过程 中, 当事人 依照 本法 第十三 条 规定 主张 权利 的, 最高人民法院 指定 的 人民法院 根据 审理 案件 的 需要, 可以 对 商标 驰名 情况 作出 认定.
Aucun fabricant et opérateur commercial ne peut indiquer les mots «marque notoire» sur les produits, l'emballage ou les contenants des produits, ni les utiliser à des fins de publicité, d'exposition ou d'autres activités commerciales.
生产 、 经营 者 不得 将 «驰名 标 商 展览 以及 其他 业 业 中。
Article 15 Lorsqu'un mandataire ou mandataire, sans l'autorisation du mandant ou du mandataire, cherche à enregistrer en son propre nom la marque du mandant ou du mandataire, la marque n'est pas enregistrée et son utilisation est interdite si le mandant ou le mandant le mandataire soulève une objection.
第十五 条 未经 授权 ， 代理人 或者 代表人 以 自己 的 名义 将 被 代理人 或者 被 代表人 的 的 标 注册 ， 被 代理人 或者 被 代表人 提出 异议 的 ， 不予 注册 并 禁止 使用。
Une demande d'enregistrement d'une marque pour le même type de produits ou des produits similaires ne sera pas approuvée si la marque déposée est identique ou similaire à une marque non enregistrée déjà utilisée par une autre partie, le déposant étant clairement conscient de l'existence de la marque d'une telle autre partie en raison de relations contractuelles, commerciales ou autres avec cette dernière autres que celles prescrites au paragraphe précédent, et cette autre partie soulève des objections à l'encontre de la demande d'enregistrement de marque en question.
同 一种 商 类似 的 标 与 他人 在先 使用 的 未 注册 该 相同 或者 近似 ， 申请人 与 该 他人 具有 前款 规定 以外 的 合同 、 业务 往来 关系 或者 标 关系 而 明知 该 标 标该 他人 提出 异议 的 ， 不予 注册。
Article 16 Lorsqu'une marque porte une indication géographique des produits lorsque le lieu indiqué n'est pas l'origine des produits en question, induisant ainsi le public en erreur, la marque n'est pas enregistrée et son utilisation est interdite. Cependant, lorsque l'enregistrement est obtenu de bonne foi, il reste valable.
第十六 条 的 中 中 商 的 的 ， 而 该 使用 该 标志 所 标示 的 地区 ， 误导 公众 的 ， 不予 注册 并 禁止 使用 ； 但是 ， 已经 善意 取得 注册 的 继续 有效。
L'indication géographique mentionnée au paragraphe précédent désigne la marque indiquant l'origine géographique des produits, les qualités particulières, la crédibilité ou d'autres caractéristiques des produits, qui sont principalement déterminées par les facteurs naturels ou d'autres facteurs humanistes du lieu indiqué.
前款 所称 地理 标志 ， 是 指标 示 某 的 自然 因素 地区 ， 该 的 特定 质量 、 信誉 或者 其他 特征 ， 主要 由 该 地区 的 自然 因素 或者 人文 因素 所 决定 的 标志。
Article 17 Lorsqu'un étranger ou une entreprise étrangère demande l'enregistrement d'une marque en Chine, la question sera traitée conformément à tout accord conclu entre le pays auquel appartient le déposant et la République populaire de Chine, ou à tout traité international auquel les deux pays sont parties, ou conformément au principe de réciprocité.
第十七 条 外国人 或者 外国 企业 在 中国 申请 标 标 注册 的 ， 应当 按其 所属 国 和 中华人民共和国 签订 的 协议 或者 共同 参加 的 国际 条约 办理 ， 或者 按 对 等 原则 办理。
Article 18 Une partie peut demander l'enregistrement d'une marque ou traiter des questions relatives aux marques de son propre chef ou en confiant une agence de marques établie conformément à la loi.
第十八 条 申请 的 注册 或者 办理 其他 的 机构 可以 自行
Un étranger ou une entreprise étrangère confiera à une agence de marques établie conformément à la loi la demande d'enregistrement de marque et le traitement d'autres questions liées aux marques en Chine.
外国人 或者 外国 企业 在 中国 申请 标 注册 和 办理 其他 标 的 ， 应当 委托 依法 设立 的 的 标 代理 机构 办理。
Article 19 Les agences de marques respectent le principe de bonne foi, se conforment aux lois et règlements administratifs, demandent l'enregistrement des marques ou traitent d'autres questions liées aux marques comme confiées par les mandants, et gardent confidentiels les secrets commerciaux des mandants qui viennent à leur connaissance. dans l'exercice de ses fonctions d'agent.
第十九 条 标 机构 应当 遵循 诚实 信用 原则 ， 遵守 法律 、 行政 法规 ， 按照 被 代理人 的 委托 办理 标 注册 申请 或者 其他 其他 标 事宜 ； 对 在 代理 过程 中 知悉 的 被 代理人 的 业 秘密 ， 负有保密 义务。
Lorsqu'une marque confiée par un mandant pour une demande d'enregistrement peut tomber dans les circonstances prescrites par la présente dans lesquelles l'enregistrement n'est pas autorisé, l'agence des marques en informe explicitement le mandant.
委托人 申请 注册 的 商标 可能 存在 本法 规定 不得 注册 情形 的, 商标 代理 机构 应当 明确 告知 委托人.
Une agence de marques n'acceptera pas le mandat d'un mandant si elle sait ou aurait dû savoir que la marque confiée par le mandant pour la demande d'enregistrement relève de l'une des circonstances prescrites par l'article 4, l'article 15 et l'article 32 des présentes.
标 知道 或者 应当 知道 委托人 申请 注册 的 标 标 本法 第四 条 、 第十五 条 和 第三 十二 条 规定 情形 的 ， 不得 接受 其 委托。
Une agence de marques ne doit pas demander l'enregistrement de marques autres que les marques qui lui sont confiées.
标 标 代理 机构 除 对其 代理 服务 申请 标 标 外 ， 不得 申请 注册 其他 标
Article 20 L'association professionnelle des agences de marques doit, conformément à ses statuts, appliquer strictement ses critères d'admission de membre et imposer des sanctions contre les membres qui enfreignent les normes d'autodiscipline de l'industrie. L'association professionnelle des agences de marques communique dans les meilleurs délais les informations relatives aux membres admis et les sanctions disciplinaires à l'encontre de ses membres.
第二十条 标 行业 组织 应当 按照 章程 规定 ， 严格 执行 吸纳 会员 的 条件 ， 对 违反 行业 自律 规范 的 会员 实行 惩戒 。。公布。
Article 21 L'enregistrement international des marques est régi par les systèmes établis par les traités internationaux pertinents conclus ou auxquels la République populaire de Chine a adhéré. Les mesures spécifiques à cet égard sont formulées par le Conseil d'État.
第二十 一条 一 国际 注册 遵循 中华人民共和国 缔结 或者 参加 的 有关 国际 条约 确立 的 制度 ， 具体 办法 由 国务院 规定。
Chapitre II Demande d'enregistrement de marque
第二 章 标 的 的 申请
Article 22 Le déposant de l'enregistrement d'une marque déposera une demande et, selon les catégories de produits prescrites, indiquera dans la demande les types et les noms des produits pour lesquels la marque doit être utilisée.
二条 标 申请人 应当 按 规定 的 的 表 填报 使用 标 商
Un demandeur d'enregistrement de marque peut demander l'enregistrement de la même marque pour plusieurs types de produits dans une seule demande.
标 申请人 可以 通过 一份 申请 就 多个 类别 的 的 注册 同一 的标。
Une demande d'enregistrement de marque et d'autres documents pertinents peuvent être soumis par écrit ou sous forme de message de données.
标 标 申请 等 有关 文件 ， 可以 以 书面 方式 或者 数据 电文 方式 提出。
Article 23 Pour obtenir le droit exclusif d'utiliser une marque déposée sur des produits au-delà du domaine d'utilisation approuvé, une nouvelle demande d'enregistrement doit être déposée.
第二十 三条 注册 的 ， 应当 另行 提出 注册 申请 的 的 商 的 商 的 应当
Article 24 Si une modification doit être apportée aux signes d'une marque enregistrée, une nouvelle demande est déposée.
第二十 四条 注册 的 需要 改变 其 标志 的 ， 应当 重新 提出 注册 申请。
Article 25 Lorsqu'un déposant, dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle il demande l'enregistrement de sa marque pour la première fois dans un pays étranger, demande à nouveau en Chine l'enregistrement de la même marque pour le même type de produits, il ou elle peut, conformément à tout accord conclu entre le pays étranger concerné et la République populaire de Chine ou à tout traité international auquel les deux pays sont parties, ou conformément au principe de reconnaissance mutuelle de la priorité, bénéficier de cette priorité.
第二十 五条 商标 注册 申请人 自 其 商标 在 外国 第 一次 提出 商标 注册 申请 之 日 起 六个月 内, 又 在 中国 就 相同 商品 以 同一 商标 提出 商标 注册 申请 的, 依照 该 外国 同 中国 签订的 协议 或者 共同 参加 的 国际 条约 ， 或者 按照 相互 承认 优先权 的 原则 ， 可以 享有 优先权。
Lorsque, conformément au paragraphe précédent, un déposant revendique la priorité, il le déclare par écrit au moment où il dépose la demande d'enregistrement de marque et soumet, dans un délai de trois mois, une copie de la demande originale. ou elle dépose pour la première fois. Le fait pour le déposant de ne pas avoir fait la déclaration par écrit ou de présenter une copie de la demande originale avant l'expiration du délai sera considéré comme ne revendiquant pas la priorité.
依照.文件 副本 的 ， 视为 未 要求 优先权。
Article 26 Le demandeur de l'enregistrement d'une marque qui est utilisée pour la première fois sur des produits exposés lors d'une exposition internationale organisée ou reconnue par le gouvernement chinois peut, dans un délai de six mois à compter de la date de mise en exposition desdits produits, bénéficier de la priorité.
第二十 六条 标 中国 政府 主办 的 或者 承认 的 国际 展览会 展出 的 的 首次 使用 的 ， 自 该 的 商 之 日 起 六个月 内 ， 该 的 的 申请人 可以 优先权 优先权。
Lorsque, conformément au paragraphe précédent, un déposant revendique la priorité, il le déclare par écrit au moment où il dépose la demande d'enregistrement de marque et soumet, dans un délai de trois mois, le nom de l'exposition, preuves à l'appui de l'utilisation de la marque sur les produits exposés, les documents prouvant la date de l'exposition, etc. le défaut de déclaration écrite ou de soumission des documents avant l'expiration du délai sera considéré comme ne revendiquant pas la priorité.
依照 前款 要求 优先权 的 ， 应当 在 提出 的 注册 申请 的 时候 提出 书面 声明 ， 并且 在 三个月 内 提交 展出 其 的 的 名称 、 在 展出 展出 商 使用 该 的 标 证据 展出 日期等 证明 文件 ； 未 提出 书面 声明 或者 逾期 未 提交 证明 文件 的 ， 视为 未 要求 优先权。
Article 27 Les éléments déclarés dans la demande d'enregistrement de marque et toutes les informations fournies doivent être véridiques, exactes et complètes.
第二 十七 条 为 申请 的 注册 提供 的 材料 应当 真实 、 准确 、 完整。
Chapitre III Examen et approbation de l'enregistrement de la marque
第三 章 标 的 的 审查 和 核准
Article 28 Le Bureau des marques achèvera l'examen d'une demande d'enregistrement de marque dans un délai de neuf mois à compter de la date de réception des documents de demande d'enregistrement de marque et publiera une annonce d'examen préliminaire si ladite demande est conforme aux dispositions pertinentes des présentes.
第二 十八 条 对 申请 注册 的 商标, 商标 局 应当 自 收到 商标 注册 申请 文件 之 日 起 九个月 内 审查 完毕, 符合 本法 有关 规定 的, 予以 初步 审定 公告.
Article 29 Si, au cours de l'examen, l'Office des marques est d'avis que le contenu de la demande d'enregistrement de marque doit être expliqué ou corrigé, il peut exiger du déposant qu'il le fasse. Le fait que le déposant ne fournisse pas d'explications ou n'apporte pas de corrections n'affectera pas le Bureau des marques dans la prise de décision lors de l'examen.
第二 十九 条 在 审查 过程 中 ， 标 标 局 认为 标 申请 内容 需要 说明 或者 修正 的 ， 可以 要求 申请人 做出 说明 或者 修正。 申请人 未 做出 说明 或者 修正 的 ， 不 影响 标 局 做出 审查决定。
Article 30 Lorsqu'une marque, pour l'enregistrement de laquelle une demande est faite, qui n'est pas conforme aux dispositions pertinentes des présentes ou qui est identique ou similaire à la marque déjà enregistrée par une autre personne ou une marque qui fait l'objet d'un examen et d'une approbation préliminaires pour une utilisation sur le même type de produits ou des produits similaires, le Bureau des marques rejettera la demande et n'annoncera pas cette marque.
第三 十条 申请 注册 的 的 凡 不 符合 本法 有关 规定 或者 同 他人 在 同 一种 商 或者 商 的 的 标 标 标 或者 近似
Article 31 Lorsque deux ou plusieurs déposants demandent à enregistrer des marques identiques ou similaires destinées à être utilisées sur le même type de produits ou des produits similaires, le Bureau des marques procède d'abord à un examen, approuve et annonce la marque dont l'enregistrement est demandé avant le le reste. Lorsque les demandes sont déposées le même jour, l'Office des marques examine d'abord, donne son approbation et annonce la marque qui est utilisée avant les autres, et il rejette les demandes d'enregistrement des autres marques et ne les annonce pas.
第三十一条 两个 或者 两个 以上 的 商标 注册 申请人, 在 同 一种 商品 或者 类似 商品 上, 以 相同 或者 近似 的 商标 申请 注册 的, 初步 审定 并 公告 申请 在先 的 商标; 同 一天 申请 的， 初步 审定 并 公告 使用 在先 的 子 标 驳回 其他 人 的 申请 ， 不予 公告。
Article 32 Aucun demandeur d'une demande de marque ne peut porter atteinte aux droits antérieurs existants d'une autre personne, ni ne peut, par des moyens illégitimes, se précipiter pour enregistrer une marque qui est déjà utilisée par une autre personne et qui a une certaine influence.
第三 十二 条 申请 商标 注册 不得 损害 他人 现有 的 在先 权利, 也不 得以 不正当 手段 抢先 注册 他人 已经 使用 并 有 一定 影响 的 商标.
Article 33 Si un titulaire de droits antérieurs ou une partie intéressée estime que la marque annoncée lors de l'examen préliminaire est en violation du deuxième ou troisième alinéa de l'article 13, de l'article 15, du premier alinéa de l'article 16, de l'article 30, de l'article 31, ou Aux termes de l'article 32 des présentes, il peut, dans un délai de trois mois à compter de la date de l'annonce de l'examen préliminaire, soulever des objections auprès du Bureau des marques. Toute personne estimant que la marque susmentionnée est en violation de l'article 4, de l'article 10, de l'article 11, de l'article 12 et du quatrième paragraphe de l'article 19 des présentes peut soulever des objections auprès du Bureau des marques dans le même délai de trois mois. Si aucune objection n'est soulevée à l'expiration du délai d'annonce, le Bureau des marques approuvera la demande d'enregistrement, délivrera le certificat d'enregistrement de la marque et fera une annonce à ce sujet.
第三 十三 条 对 初步 审定 公告 的 商标, 自 公告 之 日 起 三个月 内, 在先 权利 人, 利害关系人 认为 违反 本法 第十三 条 第二款 和 第三款, 第十五 条-二条, 第十九 条 第四款 规定 的, 可以 向 商标 局 提出 异议. 公告 期满 无 异议 的, 予以 核准 注册, 发给 商标注册证, 并 予 公告.
Article 34 Lorsqu'une demande de marque est rejetée et qu'aucune annonce d'examen préliminaire ne doit être faite, l'Office des marques le notifie par écrit au demandeur d'enregistrement de la marque concerné. Si le demandeur n'est pas d'accord sur le résultat, il peut, dans les 15 jours à compter de la date à laquelle il reçoit l'avis, demander un deuxième examen au Comité d'examen et d'arbitrage des marques. Le comité d'examen et d'arbitrage des marques de commerce doit, dans les neuf mois suivant la réception de la demande, prendre une décision et en aviser le demandeur par écrit. Lorsque cela est nécessaire dans des circonstances particulières, une prolongation de trois mois peut être accordée après approbation du service administratif de l'industrie et du commerce du Conseil d'État. Lorsque le demandeur n'est pas d'accord avec la décision du comité d'examen et d'arbitrage des marques de commerce, il peut, dans les 30 jours à compter de la date de réception de l'avis, intenter une action en justice devant un tribunal populaire.
第三 十四 条 对 驳回 申请, 不予 公告 的 商标, 商标 局 应当 书面 通知 商标 注册 申请人. 商标 注册 申请人 不服 的, 可以 自 收到 通知 之 日 起 十五 日内 向 商标 评审 委员会 申请 复审.标 标 评审 委员会 应当 自 收到 申请 之 日 起 九个月 内 做出 决定 ， 并 书面 通知 申请人。 有 特殊 情况 需要 延长 的 ， 经 国务院 工委员会 的 决定 不服 的 ， 可以 自 收到 通知 之 日 起 三十 日内 向 人民法院 起诉。
Article 35 Lorsque des objections sont soulevées contre une marque pour laquelle une annonce d'examen préliminaire a été faite, le Bureau des marques écoute les faits et les motifs exposés tant par l'opposant que par l'opposée, et après enquête et vérification, décide si oui ou non d'approuver l'enregistrement de la marque dans un délai de 12 mois à compter de la date d'expiration du délai d'annonce et notifiera la décision par écrit à l'opposant et à l'opposé. Lorsque cela est nécessaire dans des circonstances particulières, une prolongation de six mois peut être accordée après approbation du service administratif de l'industrie et du commerce du Conseil d'État.
第三 十五 条 对 初步 审定 公告 的 标 标 提出 异议 的 ， 标 局 应当 听取 异议 人和 被 异议 人 陈述 事实 和 理由 ， 经 调查 核实 后 ， 自 公告 期满 之 日 起 十 二个月 内 做出 是否准予 注册 的 决定 ， 并 书面 通知 异议 人和 被 异议 人。 有 特殊 情况 需要 延长 的 ， 经 国务院 工.
Lorsque l'Office des marques décide d'approuver un enregistrement de marque, il délivre le certificat d'enregistrement de marque au déposant et en fait une annonce. Lorsque l'opposant n'est pas satisfait de la décision, il peut demander au Conseil de révision et d'arbitrage des marques de déclarer la marque déposée invalide conformément à l'article 44 ou à l'article 45 des présentes.
标 局 做出 准予 注册 决定 的 ， 发给 标注册证 予 公告。 异议 人 不服 的 ， 可以 依照 本法 第四 十四 条 、 第四 十五 条 的 规定 向 标 评审 委员会 请求 宣告 该 注册 标无效。
Lorsque le Bureau des marques décide de ne pas approuver un enregistrement de marque, la partie opposée en désaccord avec la décision peut demander un deuxième examen au Conseil de révision et d'arbitrage des marques dans les 15 jours suivant la réception de l'avis pertinent. Le comité de révision et d'arbitrage des marques rendra une décision après examen et notifiera à l'opposant et aux parties opposées une telle décision par écrit dans un délai de 12 mois à compter de la date de réception de la demande de révision. Lorsque cela est nécessaire dans des circonstances particulières, une prolongation de six mois peut être accordée après approbation du service administratif de l'industrie et du commerce du Conseil d'État. Si l'opposée n'est pas satisfaite de la décision prise par le comité de révision et d'arbitrage des marques, il peut intenter une action en justice devant le tribunal du peuple dans les 30 jours à compter de la date à laquelle il reçoit l'avis, auquel cas le tribunal du peuple doit en informer le l'opposant à participer à la procédure contentieuse en tant que tiers.
标 局 做出 不予 注册 决定 ， 被 异议 人 不服 的 ， 可以 自 收到 通知 之 日 起 十五 日内 向 标 评审 委员会 申请 复审。。 标 委员会 应当 自 收到 申请 之 日 起 十 二个月 内 做出 复审 决定 ， 并 书面 通知 异议 人和 被 异议 人。 有 特殊 情况 需要 延长 的 ， 经 国务院 工.到 通知 之 日 起 三十 日内 向 人民法院 起诉。 人民法院 应当 通知 异议 人 作为 第三 人 参加 诉讼。
Lors de la réalisation du deuxième examen conformément au paragraphe précédent, le Conseil de révision et d'arbitrage des marques peut suspendre l'examen si les droits antérieurs en cause ne peuvent être déterminés que sur la base des résultats d'une autre affaire actuellement en cours de jugement par un tribunal populaire ou en vertu de la traitement par un organe administratif. Le comité d'examen et d'arbitrage des marques reprendra la deuxième procédure d'examen une fois que les circonstances de suspension auront été éliminées.
标 委员会 在 依照 前款 规定 进行 复审 的 过程 中 ， 所 涉及 的 在先 权利 的 确定 必须 以 人民法院 正在 审理 或者 行政 机关 正在 处理 的 另一 案件 的 结果 为 依据 的 ， 可以 中止 审查。 中止 原因后 ， 应当 恢复 审查 程序。
Article 36 Lorsque, à l'expiration du délai légal, une partie concernée ne demande pas le réexamen de la décision de rejet d'une demande d'enregistrement ou de la décision de refus d'enregistrement prise par le Bureau des marques, ou n'engage pas une action en justice le tribunal populaire contre la décision de révision rendue par le Conseil de révision et d'arbitrage des marques, la décision de rejet d'une demande d'enregistrement, la décision de refus d'enregistrement ou la décision de révision prend effet.
第三 十六 条 法定 期限 届满 ， 当事人 对 的 复审 决定 不 向 人民法院 起诉 的 ， 驳回 申请 决定 、 不予注册 决定 或者 复审 决定 生效。
Lorsque l'enregistrement d'une marque est approuvé après que l'objection à son enregistrement est jugée non fondée lors de l'examen, le moment où le demandeur d'enregistrement de la marque obtient le droit exclusif d'utiliser la marque commence à compter de la date d'expiration du délai de trois mois. période de l'annonce de l'examen préliminaire. Pendant la période allant de la date d'expiration dudit délai d'annonce au moment où la décision est prise d'approuver l'enregistrement de la marque, la marque n'aura pas d'effet rétroactif sur l'utilisation d'une marque identique ou similaire par une autre partie le le même type de marchandises ou des marchandises similaires. Cependant, cette autre partie sera responsable de l'indemnisation des pertes causées, de mauvaise foi, au titulaire de la marque.
经 审查 异议 不 成立 而 准予 注册 的 标 ， ， 标 标 的 时间 自 审定 公告 三个月 期满 之 日 起 计算。 该 该 标 标 期满 期满 期满 之 日 起至 注册 注册 决定 做出 前， 对 他人 在 同 一种 或者 类似 的 的 标志 的 行为 不 具有 追溯 力 ； 但是 ， 因 该 使用 人 的 恶意 给 标 标 注册 人 的 的 ， 给 标
Article 37 Les demandes d'enregistrement de marque et de réexamen sont examinées sans délai.
第三 十七 条 对 标 标 申请 应当 及时 进行 审查。
Article 38 Lorsqu'un demandeur d'enregistrement de marque ou un déclarant découvre une erreur évidente dans la demande de marque ou les documents d'enregistrement, il peut demander sa correction. Le Bureau des marques procède, conformément à la loi et dans le cadre de ses fonctions et pouvoirs, à la rectification et en informe la partie concernée.
第三 十八 条 商标 注册 申请人 或者 注册 人 发现 商标 申请 文件 或者 注册 文件 有 明显 错误 的, 可以 申请 更正. 商标 局 依法 在 其 职权 范围 内 作出 更正, 并 通知 当事人.
La correction des erreurs mentionnées au paragraphe précédent n'implique pas de questions de fond dans la demande ou les documents d'enregistrement.
前款 所称 更正 错误 不 涉及 标 文件 或者 注册 文件 的 实质性 内容。
Chapitre IV Renouvellement, modification, transfert et octroi de licences de marques déposées
第四 章 注册 的 续展 、 变更 、 转让 和 使用 许可
Article 39 La durée de validité d'une marque enregistrée est de dix ans à compter du jour où l'enregistrement est approuvé.
第三 十九 条 注册 的 有效期 为 十年 ， 自 核准 注册 之 日 起 计算。
Article 40 Lorsqu'un titulaire de marque a l'intention de continuer à utiliser la marque enregistrée à l'expiration de la période de validité de l'enregistrement, le titulaire de la marque doit suivre la procédure de renouvellement dans les 12 mois précédant la date d'expiration conformément aux dispositions pertinentes; si le déclarant ne le fait pas pendant ledit délai, une prolongation de six mois peut être accordée. Chaque renouvellement d'enregistrement est valable dix ans à compter de la date suivant immédiatement la date d'expiration de la dernière période de validité de la marque. Si aucune demande de renouvellement n'est déposée à l'expiration de la période de prolongation, la marque déposée est annulée.
第四 十条 注册 商标 有效 期满, 需要 继续 使用 的, 商标 注册 人 应当 在 期满 前 十 二个月 内 按照 规定 办理 续展 手续; 在 此 期间 未能 办理 的, 可以 给予 六个月 的 宽 展期✔
L'Office des marques annoncera les marques dont l'enregistrement a été renouvelé.
标 应当 对 续展 注册 的 的 标 予以 公告。
Article 41 Si une modification doit être apportée au nom ou à l'adresse du titulaire d'une marque enregistrée ou dans toute autre matière enregistrée, une demande de modification est déposée.
第四十一条 注册 标 标 需要 变更 注册 人 的 名义 、 地址 或者 其他 注册 事项 的 ， 应当 提出 变更 申请。
Article 42 Pour céder une marque déposée, le cédant et le cessionnaire signent un contrat de cession et déposent conjointement une demande auprès du Bureau des marques. Le cessionnaire garantit la qualité des produits sur lesquels la marque déposée est utilisée.
第四 十二 条 转让 注册 标 的 ， 转让 人和 受让人 应当 签订 转让 协议 ， 并 共同 向 局 局 提出 申请。 受让人 应当 保证 使用 该 标 的 的 商 质量。
Lors du transfert d'une marque déposée, le titulaire de la marque transfère, avec elle, d'autres marques similaires qu'il a enregistrées pour le même type de produits, et d'autres marques identiques et similaires qu'il a enregistrées pour des produits similaires.
转让 注册 的 ， 标 人 对其 在 同 一种 的 上 注册 的 近似 的 的 ， 或者 在 类似 类似 注册 的 相同 或者 近似 的 ， 应当 一并 转让。
L'Office des marques n'approuvera pas le transfert d'une marque enregistrée susceptible de prêter à confusion ou d'entraîner d'autres effets malsains, et en informera le déposant concerné par écrit et en expliquera les raisons.
对 容易 导致 混淆 或者 有 其他 不良 影响 的 转让 ， 标 标 不予 核准 ， 书面 通知 申请人 并 说明 理由。
Une fois la cession d'une marque déposée approuvée, elle doit être annoncée. Le cessionnaire jouit du droit exclusif d'utilisation de la marque à compter de la date de l'annonce.
转让 注册 商标 经 核准 后, 予以 公告. 受让人 自 公告 之 日 起 享有 商标 专用 权.
Article 43 Le titulaire de la marque peut, en concluant un contrat de licence de marque, autoriser une autre personne à utiliser sa marque déposée. Le donneur de licence contrôlera la qualité des produits sur lesquels le preneur de licence utilise sa marque déposée et le preneur de licence garantira la qualité des produits sur lesquels la marque déposée doit être utilisée.
第四 十三 条 商标 注册 人 可以 通过 签订 商标 使用 许可 合同, 许可 他人 使用 其 注册 商标. 许可 人 应当 监督 被 许可 人 使用 其 注册 商标 的 商品 质量. 被 许可 人 应当 保证 使用 该 注册 商标 的 商品 质量。
Si une personne est autorisée à utiliser la marque déposée d'une autre personne, le nom du licencié et l'origine géographique des produits doivent être indiqués sur les produits qui portent la marque déposée.
经 许可 使用 他人 注册 的 ， 必须 在 使用 该 注册 的 的 的 上 标明 被 许可 人 的 名称 和 的 产地。
Un concédant de licence qui autorise des tiers à utiliser sa marque déposée doit soumettre la licence de marque au Bureau des marques pour le dépôt d'un enregistrement, et le Bureau des marques doit annoncer la licence de marque. Sans le dépôt d'un dossier, la licence de marque ne doit pas être utilisée contre un tiers de bonne foi.
许可 他人 使用 其 注册注册
Chapitre V Déclaration d'invalidité des marques déposées
第五 章 注册 的 的 无效 宣告
Article 44 Une marque enregistrée est déclarée invalide par l'office des marques si elle contrevient à l'article 4, à l'article 10, à l'article 11, à l'article 12 ou au quatrième alinéa de l'article 19 des présentes, ou si son enregistrement est obtenu par fraude ou autre moyens. D'autres entités ou individus peuvent demander au Comité d'examen et d'arbitrage des marques de déclarer invalide la marque déposée susmentionnée.
第四 十四 条 已经 注册 的 商标, 违反 本法 第四 条, 第十 条, 第十一条, 第十二 条, 第十九 条 第四款 规定 的, 或者 是以 欺骗 手段 或者 其他 不正当手段 取得 注册 的 ， 由 标 宣告 该 注册 标 ； 其他 单位 或者 个人 可以 请求 标 标 评审 委员会 宣告 该 注册 标 无效。
Lorsque l'Office des marques prend une décision sur la déclaration de nullité d'une marque enregistrée, il notifie la décision par écrit à l'intéressé. Si une partie concernée n'est pas satisfaite de la décision prise par le Bureau des marques, il ou elle peut demander un examen auprès du Comité d'examen et d'arbitrage des marques dans les 15 jours suivant la réception de l'avis du Bureau des marques. Le comité de révision et d'arbitrage des marques rendra une décision et notifiera la partie concernée par écrit dans les neuf mois suivant la réception de la demande de révision. Lorsque cela est nécessaire dans des circonstances particulières, une prolongation de trois mois peut être accordée après approbation du service administratif de l'industrie et du commerce du Conseil d'État. Si une partie concernée n'est pas satisfaite de la décision prise par le comité d'examen et d'arbitrage des marques, il ou elle peut intenter une action en justice devant le tribunal populaire dans les 30 jours suivant la réception de l'avis du comité d'examen et d'arbitrage des marques.
标 宣告 注册 的 ， 可以 自 收到 通知 之 日 起 十五 向 的 标 评审 委员会 申请 复审。 评审申请 之 日 起 九个月 内 做出 决定 ， 并 书面 通知 当事人。 有 特殊 情况 需要 延长 的 ， 经 国务院 工收到 通知 之 日 起 三十 日内 向 人民法院 起诉。
Lorsque d'autres entités ou individus demandent au Conseil de révision et d'arbitrage des marques de déclarer une marque déposée invalide, ce dernier doit, dès réception de la demande, en informer les parties concernées par écrit et exiger des parties concernées qu'elles répondent dans un délai. Le comité de révision et d'arbitrage des marques doit, dans un délai de neuf mois à compter de la réception de la demande, rendre une décision soit sur le maintien de la validité de la marque déposée, soit sur la déclaration d'invalidité de la marque enregistrée, et en informer les parties concernées par écrit. Lorsque cela est nécessaire dans des circonstances particulières, une prolongation de trois mois peut être accordée après approbation du service administratif de l'industrie et du commerce du Conseil d'État. Si la partie concernée n'est pas satisfaite de la décision rendue par le comité de révision et d'arbitrage des marques, elle peut intenter une action en justice devant le tribunal du peuple dans les 30 jours suivant la réception de la notification, auquel cas le tribunal du peuple notifiera à la contrepartie: la procédure de décision de marque pour participer à la procédure contentieuse en tant que tiers.
其他 单位 或者 个人 请求 商标 评审 委员会 宣告 注册 商标 无效 的, 商标 评审 委员会 收到 申请 后, 应当 书面 通知 有关 当事人, 并 限期 提出 答辩. 商标 评审 委员会 应当 自 收到 申请 之 日 起 九个月 内 做出维持 注册 标 宣告 注册 标 的 的 裁定 ， 并 书面 通知 当事人。 有 特殊 情况 需要 延长 的 ， 经 国务院 工.到 通知 之 日 起 三十 日内 向 人民法院 起诉。 人民法院 应当 通知 标 裁定 程序 的 对方 当事人 作为 第三 人 参加 诉讼。
Article 45 Lorsqu'une marque enregistrée contrevient aux deuxième et troisième alinéas de l'article 13, à l'article 15, au premier alinéa de l'article 16, à l'article 30, à l'article 31 ou à l'article 32 des présentes, le titulaire des droits antérieurs ou une partie intéressée peut, dans un délai de cinq ans à compter de l'enregistrement de la marque, demander au Comité d'examen et d'arbitrage des marques de déclarer la marque déposée invalide. Lorsque l'enregistrement susmentionné est obtenu de mauvaise foi, le titulaire d'une marque notoire n'est pas lié par la restriction de cinq ans.
第四 十五 条 已经 注册 的 的 标 ， 违反 本法 第十三 条 第二款 和 第三款 、 第十五 条 、 第十六 条 第一 款 、 第三 十条 、 第三十一条 、 第三十 二条 规定 的 ， 自 标 之 日 起 五年 内 ， 在先 权利 人 或者 利害关系人 可以 请求 的 评审 委员会 宣告 该 注册 的 标限制。
Le Conseil de révision et d'arbitrage des marques, après avoir reçu une demande de nullité de la marque déposée, en informe la partie concernée par écrit et demande à la partie concernée de répondre dans un délai. Le comité d'examen et d'arbitrage des marques doit, dans un délai de 12 mois à compter de la réception de la demande, rendre une décision sur le maintien de la validité de la marque déposée ou la déclaration d'invalidité de la marque enregistrée et en informer la partie concernée par écrit. Lorsque cela est nécessaire dans des circonstances particulières, une prolongation de six mois peut être accordée après approbation du service administratif de l'industrie et du commerce du Conseil d'État. Si la partie concernée n'est pas satisfaite de la décision rendue par le comité de révision et d'arbitrage des marques, elle peut intenter une action en justice devant le tribunal du peuple dans les 30 jours suivant la réception de la notification, auquel cas le tribunal du peuple doit informer la contrepartie la procédure de décision de marque pour participer à la procédure contentieuse en tant que tiers.
标 标 委员会 收到 宣告 注册注册的 裁定 ， 并 书面 通知 当事人。 有 特殊 情况 需要 延长 的 ， 经 国务院 工向 人民法院 起诉。 人民法院 应当 通知 标 程序 的 对方 当事人 作为 第三 人 参加 诉讼。
Lors de l'examen d'une demande de déclaration d'invalidité d'une marque déposée conformément au paragraphe précédent, le Conseil de révision et d'arbitrage des marques peut suspendre l'examen si les droits antérieurs en cause ne peuvent être déterminés que sur la base des résultats d'une autre affaire actuellement en cours de jugement par un tribunal populaire. ou sous le traitement par un organe administratif. Le comité d'examen et d'arbitrage des marques doit reprendre la procédure d'examen une fois que les circonstances de suspension sont éliminées.
标 标 委员会 在 依照 前款 规定 对 无效 宣告 请求 进行 审查 的 过程 中 ， 所 涉及 的 在先 权利 的 确定 必须 以 人民法院 正在 审理 或者 行政 机关 正在 的 的 另一 案件 的 结果 为 依据 的 ， 可以 中止 审查。 中止 原因 消除 后 ， 应当 恢复 审查 程序。
Article 46 À l'expiration du délai légal, si l'intéressé ne demande pas le réexamen de la décision de l'office des marques de déclarer invalide une marque enregistrée, ou ne saisit pas le tribunal du peuple contre le Conseil de révision et d'arbitrage des marques la décision de révision ou sa décision sur le maintien de la validité d'une marque déposée ou la déclaration d'invalidité d'une marque déposée, la décision du Bureau des marques ou la décision ou la décision de révision de la commission d'examen et d'arbitrage des marques prend effet.
第四 十六 条 法定 期限 届满, 当事人 对 商标 局 宣告 注册 商标 无效 的 决定 不 申请 复审 或者 对 商标 评审 委员会 的 复审 决定, 维持 注册 商标 或者 宣告 注册 商标 无效 的 裁定 不 向 人民法院 起诉 的, 商标 局的 决定 或者 的标 评审 委员会 的 复审 决定 、 裁定 生效。
Article 47 Une marque déposée qui est déclarée invalide conformément à l'article 44 ou à l'article 45 de celui-ci est annoncée par l'Office des marques et le droit exclusif d'utiliser la marque enregistrée de celle-ci est réputé inexistant ab initio.
第四 十七 条 依照 本法 第四 十四 条 、 第四 十五 条 的 规定 宣告 无效 的 注册 标 标 由 标 予以 公告 ， 该 注册 标 标 用 用 即 不 存在。
La décision ou la décision de déclarer invalide une marque enregistrée n'aura aucun effet rétroactif sur un jugement, une décision ou une déclaration de médiation sur une affaire de contrefaçon de marque déjà rendue et exécutée par un tribunal populaire, une décision sur le traitement d'une affaire de contrefaçon de marque déjà prise et exécutée par un service administratif pour l'industrie et le commerce ainsi qu'un contrat de transfert de marque ou de licence déjà réalisé avant cette déclaration. Cependant, le titulaire de la marque sera redevable d'une indemnisation si des pertes sont causées, de mauvaise foi, à une autre partie.
宣告 注册 标 的 决定 或者 裁定 ， 对 宣告 无效 前 人民法院 做出 并 已 执行 的 的 侵权 案件 的 判决 、 裁定 、 调解 书 和 工履行 的 商标 转让 或者 使用 许可 合同 不 具有 追溯 力. 但是, 因 商标 注册 人 的 恶意 给 他人 造成 的 损失, 应当 给予 赔偿.
Les dommages-intérêts pour contrefaçon de marque, les frais de transfert de marque ou les redevances de marque seront remboursés en totalité ou en partie si le non-remboursement de ceux-ci conformément au paragraphe précédent est en violation manifeste du principe d'équité.
前款 规定 不 返还 标 金 、 标 标 费 、 标 费 ， 明显 违反 公平 原则 的 ， 应当 全部 或者 部分 返还。
Chapitre VI Contrôle administratif de l'utilisation des marques
第六 章 标 的 的 管理
Article 48 Aux fins de la présente loi, l'utilisation des marques se réfère à l'utilisation des marques sur les marchandises, les emballages ou conteneurs de marchandises et les documents de transaction des marchandises, ainsi que l'utilisation des marques à des fins de publicité, d'exposition et autres activités commerciales dans le but d'identifier les sources des marchandises.
十八 条 本法 所称 标 的 使用 ， 是 指 将 将 商 ， 或者 将 的来源 的 行为。
Article 49 Le titulaire d'une marque qui, sans autorisation, opère des modifications par rapport à la marque enregistrée, au nom ou à l'adresse du déposant ou à d'autres éléments d'enregistrement au cours de l'utilisation de la marque enregistrée doit être condamné à apporter une correction dans un délai par la personne concernée. service administratif local de l'industrie et du commerce; s'il ou elle n'effectue pas de correction dans le délai prescrit, l'Office des marques annulera la marque déposée de celle-ci.
第四 十九 条 标 注册 人 在 使用 注册 的 ， 由 地方 行政管理 部门 责令 限期 改正 ； 期满 不 改正 的 ， 限期 不 改正 的 ， 标局 撤销 其 注册 标
Lorsqu'une marque déposée est devenue le nom générique des produits pour lesquels son utilisation est approuvée ou qu'une marque déposée n'a pas été utilisée pendant trois années consécutives sans raison valable, toute entité ou personne peut demander au Bureau des la marque déposée, et le Bureau des marques rendra une décision dans les neuf mois suivant la réception de la demande. Lorsque cela est nécessaire dans des circonstances particulières, une prolongation de trois mois peut être accordée pour la prise de décision sur approbation du service administratif de l'industrie et du commerce du Conseil d'État.
注册 标 成为 其 核定 使用 的 的 的 通用 名称 或者 没有 正当 理由 连续 三年 不 使用 的 ， 任何 单位 或者 个人 可以 向 向 局 申请 撤销 该 注册 注册。 标 标 局 应当 收到 申请 之 日 起 内做出 决定。 有 特殊 情况 需要 延长 的 ， 经 国务院 工 部门 批准 ， 可以 延长 三个月。
Article 50 Dans un délai d'un an à compter du moment où une marque enregistrée est annulée ou déclarée invalide, ou n'est pas renouvelée à l'expiration de sa période de validité, l'Office des marques n'approuvera aucune demande d'enregistrement d'une marque identique ou similaire à ce qui précède. marque déposée.
第五 十条 注册 商标 被 撤销, 被 宣告 无效 或者 期满 不再 续展 的, 自 撤销, 宣告 无效 或者 注销 之 日 起 一年 内, 商标 局 对 与 该 商标 相同 或者 近似 的 商标 注册 申请, 不予核准。
Article 51 En cas de violation des dispositions de l'article 6 des présentes, le service administratif local de l'industrie et du commerce ordonne au contrevenant de déposer une demande d'enregistrement dans un délai et si le revenu commercial illégal est égal ou supérieur à 50,000 CNY, une amende pouvant aller jusqu'à 20% des revenus commerciaux illégaux peut être infligée; s'il n'y a pas de revenus commerciaux illégaux ou si les revenus illégaux sont inférieurs à 50,000 10,000 CNY, une amende pouvant aller jusqu'à XNUMX XNUMX CNY peut être infligée.
第五十一条 违反 本法 第六 条 规定 的 ， 由 地方 工.经营 额 或者 违法 经营 额 不足 五 万元 的 ， 可以 处 一 万元 以下 的 罚款。
Article 52 Lorsqu'une partie fait passer une marque non enregistrée comme marque déposée ou utilise une marque non enregistrée en violation de l'article 10 des présentes, le service administratif local compétent pour l'industrie et le commerce arrêtera ces actes, ordonnera à la partie de procéder à la correction dans un délai. , et peut faire circuler un avis à ce sujet. Si les revenus commerciaux illicites sont de 50,000 20 CNY ou plus, une amende pouvant aller jusqu'à 50,000% des revenus commerciaux illégaux peut être infligée; s'il n'y a pas de revenus commerciaux illégaux ou si les revenus commerciaux illégaux sont inférieurs à 10,000 XNUMX CNY, une amende pouvant atteindre XNUMX XNUMX CNY peut être infligée.
第五 十二 条 将 未 注册 的 ， 由 地方 工.万元 以上 的, 可以 处 违法 经营 额 百分之 二十 以下 的 罚款, 没有 违法 经营 额 或者 违法 经营 额 不足 五 万元 的, 可以 处 一 万元 以下 的 罚款.
Article 53 Quiconque enfreint le cinquième alinéa de l'article 14 des présentes sera condamné à une correction par le service administratif local compétent pour l'industrie et le commerce, et sera condamné à une amende de 100,000 XNUMX CNY.
第 五十 三条 违反 本法 第十四 条 第五款 规定 的 ， 由 地方 工 部门 责令 改正 ， 处 十 万元 罚款。
Article 54 Une partie concernée qui a une objection à la décision prise par le Bureau des marques de révoquer ou de ne pas révoquer une marque enregistrée peut demander un réexamen au Conseil de révision et d'arbitrage des marques dans les 15 jours suivant la réception de la notification de la décision. Le comité d'examen et d'arbitrage des marques de commerce doit, dans les neuf mois suivant la réception de la demande, prendre une décision et en informer la partie concernée par écrit. Lorsque cela est nécessaire dans des circonstances particulières, une prolongation de trois mois peut être accordée sur approbation du service administratif de l'industrie et du commerce relevant du Conseil d'État. La partie concernée qui a une objection à la décision prise par le comité de révision et d'arbitrage des marques peut intenter une action en justice devant le tribunal populaire dans les 30 jours suivant la réception de la notification de la décision.
第 五十 四条 对 标 局 撤销 或者 不予 撤销 注册 的 决定 ， 当事人 当事人 的 ， 可以 自 收到 通知 之 日 起 十五 日内 向 的 评审 委员会 申请 复审。。 标 评审 委员会 应当 自 收到 申请 之 日起 九个月 内 做出 决定 ， 并 书面 通知 当事人。 有 特殊 情况 需要 延长 的 ， 经 国务院 工 行政管理 部门 批准 ， 可以 延长 三个月。 当事人 对 对 评审 委员会 的 决定 不服 的 ， 可以 自 收到 通知之 日 起 三十 日内 向 人民法院 起诉。
Article 55 À l'expiration du délai légal, si l'intéressé ne demande pas le réexamen de la décision du Bureau des marques de révoquer une marque déposée, ou ne saisit pas le tribunal du peuple contre une décision de réexamen rendue par la marque Commission de révision et d'arbitrage, une telle décision ou décision de révision prend effet.
第五 十五 条 法定 期限 届满 ， 当事人 对 的 复审 决定 不 向 起诉 的 的 ， 撤销 注册 的 决定 、 复审 决定 生效。
L'Office des marques fera une annonce sur la marque déposée qui est révoquée. Le droit exclusif d'utiliser la marque déposée susmentionnée prend fin à la date de l'annonce.
被 撤销 的 注册 标 标 ， 由 标 予以 公告 ， 该 标 د
Chapitre VII Protection du droit exclusif d'utilisation d'une marque déposée
第七 章 注册 标 用 的 保护
Article 56 Le droit exclusif d'utiliser une marque déposée est limité aux marques enregistrées lors de l'approbation et aux produits sur lesquels l'utilisation d'une marque est approuvée.
第五 十六 条 注册 的 的 的 权 ， 以 核准 注册 的 的 标 和 核定 使用 的 的 为 限。
Article 57 L'un des actes suivants constitue une violation des droits exclusifs d'utilisation d'une marque déposée:
第五 十七 条 有 下列 行为 之一 的 ， 均属 侵犯 注册 标 标 用
(1) utiliser une marque qui est identique à une marque déposée sur le même type de produits sans obtenir de licence du titulaire de la marque déposée;
（一） 未经 的 注册 人 的 许可 ， 在 同 一种 的 使用 与其 注册 的 标 的 的 标
(2) en utilisant une marque similaire à une marque déposée sur le même type de produits, ou en utilisant une marque identique ou similaire à la marque déposée sur des produits similaires sans obtenir de licence du titulaire de la marque déposée, et est susceptible de prêter à confusion;
（二） 未经 的 标 ， 或者 的 类似 的 上 使用 与其 注册 标 相同 或者 近似 的 标 容易 导致 导致 的 ；
(3) vendre des produits qui enfreignent le droit exclusif d'utiliser une marque déposée;
（三） 销售 侵犯 注册 标 的 的 的
(4) la contrefaçon ou la fabrication sans autorisation d'étiquettes de la marque déposée d'une autre personne ou la vente de telles étiquettes;
（四） 伪造 、 擅自 制造 他人 注册 的 ；
(5) modifier une marque déposée sans l'autorisation du titulaire de la marque et vendre des produits portant une telle marque modifiée sur le marché;
（五） 未经 标 注册 人 同意 ， 更换 其 注册 标 该 更换 标 的 商
(6) fournir, intentionnellement, la commodité pour des actes tels que la violation du droit exclusif d'utilisation de la marque d'autrui, pour aider d'autres personnes à commettre une violation du droit exclusif d'utilisation de la marque; et
（六） 故意 为 侵犯 他人 标 条件 ， 帮助 他人 实施 侵犯 标 د 用
(7) porter atteinte d'une autre manière au droit exclusif d'une autre personne d'utiliser sa marque déposée.
（七） 给 他人 的 注册 一 用
Article 58 Quiconque utilise une marque déposée ou une marque notoire non enregistrée d'une autre partie comme nom commercial dans son nom d'entreprise et induit le public en erreur, ce qui constitue une concurrence déloyale, sera traité conformément à la loi sur la concurrence déloyale de la Les gens de la République de Chine.
第五 十八 条 将 他人 注册 标 未 注册 的 驰名 标 作为 企业 名称 的 的 使用 ， 误导 公众 ， 构成 不正当 竞争 行为 的 ， 依照 《中华人民共和国 反 不正当 竞争 法》 处理。
Article 59 Le titulaire du droit exclusif d'utiliser une marque déposée n'a pas le droit d'interdire à des tiers d'utiliser correctement le nom générique, les graphiques ou les modèles d'un produit contenu dans la marque déposée, ou toute information indiquant directement la qualité, principale les matériaux, les fonctions, les fins, le poids, la quantité ou d'autres caractéristiques des produits, ou les noms des emplacements géographiques qui y figurent.
第五 十九 条 注册 的 的 本 的 的 商 名称 、 图形 、 型号 ， 或者 直接 表示 的 的 、 主要 原料 、 功能 、 用途 、 、 数量 及 其他 其他 特点 ， 或者 含有 的 地名 ， 注册 标 注册人 无权 禁止 他人 正当 使用。
Le titulaire du droit exclusif d'utiliser une marque déposée qui est un symbole tridimensionnel n'a pas le droit d'interdire à autrui d'utiliser correctement les formes contenues dans la marque déposée en raison de la nature inhérente d'une marchandise ou des formes de produits nécessaires pour obtenir des effets technologiques ou des formes qui confèrent une valeur substantielle aux marchandises telles qu'elles y sont contenues.
三维 标志 注册 的 中 中 商 的 的 的 的 的 性质 产生 的 形状 、 为 获得 技术 效果 而 需 有的 的 使 商 使 的 实质性 价值 的 形状 ， 注册 的 用 权 他人 正当 正当 使用。
Lorsque, avant qu'un titulaire de marque demande l'enregistrement d'une marque, une autre partie a utilisé une marque qui a une certaine influence et est identique ou similaire à la marque déposée sur le même type de produits ou produits similaires, le titulaire du droit exclusif d'utiliser la marque déposée n'a pas le droit d'interdire à ladite partie de continuer à utiliser la marque dans le champ d'utilisation initial, cependant, le titulaire peut exiger de ce dernier qu'il ajoute une marque appropriée pour la distinction.
商标 注册 人 申请 商标 注册 前, 他人 已经 在 同 一种 商品 或者 类似 商品 上 先 于 商标 注册 人 使用 与 注册 商标 相同 或者 近似 并 有 一定 影响 的 商标 的, 注册 商标 专用 权 人 无权 禁止 该 使用 人 在 原使用 范围 内 继续 使用 该 标 但 可以 要求 其 附加 适当 区别 标识。
Article 60 Un différend né d'un acte portant atteinte au droit exclusif d'usage d'une marque déposée prévu à l'article 57 des présentes sera réglé par les parties concernées par voie de négociation. Lorsque les parties concernées ne sont pas disposées à s'engager dans la négociation ou que la négociation a échoué, le titulaire de la marque ou une partie intéressée peut intenter une action en justice devant le tribunal populaire ou demander au service administratif compétent de l'industrie et du commerce de résoudre le litige.
第六 十条 有 本法 第五 十七 条 所列 侵犯 注册 标 用 引起 纠纷 的 ， 由 当事人 协法院 起诉 ， 也 可以 请求 工 部门 处理。
Lorsqu'il traite le litige, si le service administratif de l'industrie et du commerce est d'avis que l'infraction est établie, il ordonne à la partie concernée de cesser immédiatement les actes de contrefaçon, et confisque et détruit les marchandises et instruments contrefaits principalement utilisés pour la fabrication. les produits contrefaits et la contrefaçon de la marque déposée. Lorsque les revenus commerciaux illicites sont de 50,000 50,000 CNY ou plus, une amende pouvant aller jusqu'à cinq fois les revenus commerciaux illégaux peut y être infligée; lorsqu'il n'y a pas de revenus commerciaux illégaux ou que les revenus commerciaux illégaux sont inférieurs à 250,000 XNUMX CNY, une amende pouvant aller jusqu'à XNUMX XNUMX CNY peut être infligée. Si une partie a commis une contrefaçon de marque à deux reprises ou plus dans les cinq ans ou tombe dans toute autre circonstance grave, elle sera passible de sanctions plus lourdes. Si une partie n'a pas connaissance du caractère contrefaisant de ces marchandises et est en mesure de prouver que les produits sont obtenus par des moyens légitimes et peut fournir des informations sur les fournisseurs des marchandises, elle sera condamnée à cesser de vendre les marchandises par le service administratif pour industrie et commerce.
工 处理 时 ， 认定 侵权行为 成立 的 ， 责令 立即 停止 侵权行为 ， 没收 、 销毁 侵权 的 ， 处违法 经营 额 五倍 以下 的 罚款 ， 没有 违法 经营 额 或者 违法 经营 额 不足 五 万元 的 ， 可以 处 二 十五 万元 以下 的 罚款。 对 五年 内 实施 两次 以上 的, 应当 从重 处罚. 销售 不 知道 是 侵犯 注册 商标 专用 权 的 商品, 能 证明 该 商品 是 自己 合法 取得 并 说明 提供 者 的, 由 工商 行政管理 部门 责令 停止 销售.
En ce qui concerne un litige sur le montant des dommages-intérêts pour violation du droit exclusif d'utilisation d'une marque, les parties concernées peuvent demander une médiation au service administratif de l'industrie et du commerce qui traite le litige contrefait, ou peuvent intenter une action en justice auprès du peuple. tribunal conformément à la loi sur la procédure civile de la République populaire de Chine. Lorsque les parties concernées ne parviennent pas à parvenir à un accord lors de la médiation par le service administratif de l'industrie et du commerce, ou ne parviennent pas à exécuter l'accord de médiation après son entrée en vigueur, les parties peuvent intenter une action en justice devant le tribunal populaire conformément à la loi de procédure civile du République populaire de Chine.
对 侵犯 标 用 的 赔偿 数额 的 争议 ， 当事人 可以 请求 进行 处理 的 工或者 调解 书 生效 后 不 履行 的 ， 当事人 可以 依照 《中华人民共和国 民事诉讼 法》 向 人民法院 起诉。
Article 61 Le service administratif de l'industrie et du commerce est habilité à enquêter sur tout acte portant atteinte au droit exclusif d'utilisation d'une marque déposée. Lorsqu'un crime est soupçonné d'avoir été commis, l'affaire est rapidement transférée à un service judiciaire pour être traitée conformément à la loi.
第六十一条 对 侵犯 注册 的 ， 应当 及时 移送 司法机关 的 处理。
Article 62 Lorsqu'un service administratif de l'industrie et du commerce au niveau du comté ou au-dessus, sur la base des preuves ou des informations, obtenues pour une violation présumée de la loi, mène une enquête sur une violation présumée du droit exclusif d'une autre personne d'utiliser marque déposée, il peut exercer les fonctions et pouvoirs suivants:
第六 十二 条 县级 以上 工.
(1) interroger les parties concernées pour connaître les faits concernant la violation du droit exclusif d'une autre personne d'utiliser une marque déposée;
（一） 询问 有关 当事人 ， 调查 与 侵犯 他人 注册 标 标 用 的
(2) vérifier et reproduire les contrats, factures, livres de comptes et autres documents des parties relatifs à l'infraction;
（二） 查阅 、 复制 当事人 与 侵权 活动 有关 的 合同 、 发票 、 账簿 以及 其他 有关 资料 ；
(3) procéder à une inspection sur place des locaux où le suspect mène des activités portant atteinte au droit exclusif d'une autre personne d'utiliser une marque déposée; et
（三） 对 当事人 涉嫌 从事 侵犯 他人 注册 的 标 实施 现场 检查 ；
(4) inspecter les articles impliqués dans l'infraction; sceller ou saisir les articles dont il est prouvé qu'ils ont été utilisés pour enfreindre le droit exclusif d'une autre personne d'utiliser une marque déposée.
（四） 检查 与 侵权 活动 有关 的 物的 ； 对 有 证据 证明 是 侵犯 他人 注册 标 的 物
Lorsque le service administratif de l'industrie et du commerce exerce les fonctions et pouvoirs prévus au paragraphe précédent conformément à la loi, les parties l'assistent et coopèrent avec lui et ne peuvent refuser de le faire ou se mettre en travers de son chemin.
工 依法 行使 前款 规定 的 职权 时 ， 当事人 应当 予以 协助 、 配合 ， 不得 拒绝 、 阻挠。
Au cours de l'enquête et du traitement d'une affaire de contrefaçon de marque, un service administratif de l'industrie et du commerce peut suspendre l'enquête et le traitement de l'affaire en cas de litige concernant la propriété de la marque ou si les titulaires de droits intentent simultanément une action en contrefaçon de marque auprès du peuple. tribunaux. Et les procédures d'enquête et de traitement doivent être reprises ou clôturées une fois que les circonstances de suspension ont été éliminées.
在 查处 商标 侵权 案件 过程 中, 对 商标 权属 存在 争议 或者 权利 人 同时 向 人民法院 提起 商标 侵权 诉讼 的, 工商 行政管理 部门 可以 中止 案件 的 查处. 中止 原因 消除 后, 应当 恢复 或者 终结 案件 查处 程序.
Article 63 Le montant des dommages-intérêts pour atteinte au droit exclusif d'usage d'une marque est déterminé sur la base du préjudice réel subi par le titulaire du droit du fait de la contrefaçon; s'il est difficile de déterminer la perte réelle, le montant des dommages-intérêts peut être déterminé en fonction des bénéfices en résultant par le contrevenant, s'il est difficile de déterminer à la fois la perte du titulaire du droit et les bénéfices réalisés par la partie contrevenante, le le montant des dommages-intérêts peut être raisonnablement déterminé en fonction des multiples de la marque pour les redevances. Lorsqu'un contrefacteur enfreint le droit exclusif d'une autre partie d'utiliser une marque de mauvaise foi et tombe dans des circonstances graves, le montant des dommages-intérêts peut être déterminé comme pas moins d'une fois mais pas plus de cinq fois le montant qui est déterminé selon ce qui précède. méthodes. Le montant des dommages-intérêts couvrira les frais raisonnables payés par le titulaire du droit pour mettre fin à l'acte de contrefaçon.
第六 十三 条 侵犯 商标 专用 权 的 赔偿 数额, 按照 权利 人 因 被 侵权 所 受到 的 实际 损失 确定; 实际 损失 难以 确定 的, 可以 按照 侵权 人 因 侵权 所 获得 的 利益 确定; 权利 人 的 损失 或者 侵权人 获得 的 利益 难以 确定 的, 参照 该 商标 许可 使用 费 的 倍数 合理 确定. 对 恶意 侵犯 商标 专用 权, 情节 严重 的, 可以 在 按照 上述 方法 确定 数额 的 一倍 以上 五倍 以下 确定 赔偿 数额. 赔偿 数额应当 包括 权利 人为 制止 侵权行为 所 支付 的 合理 开支。
Lorsque le titulaire du droit a épuisé ses efforts pour s'acquitter de l'obligation de charge de la preuve, mais que les livres comptables et les documents relatifs aux actes de contrefaçon sont principalement contrôlés par le contrevenant, le tribunal populaire peut, aux fins de déterminer le montant des dommages-intérêts, ordonner au contrevenant de soumettre des livres de comptes et des documents liés aux actes de contrefaçon. Lorsque le contrevenant ne fournit pas ces livres de comptes ou documents ou fournit de faux livres de comptes ou documents, le tribunal populaire peut rendre un jugement sur le montant des dommages-intérêts en référence aux réclamations du titulaire du droit et aux preuves fournies par celles-ci.
人民法院 为 确定 赔偿 数额, 在 权利 人 已经 尽力 举证, 而 与 侵权行为 相关 的 账簿, 资料 主要 由 侵权 人 掌握 的 情况 下, 可以 责令 侵权 人 提供 与 侵权行为 相关 的 账簿, 资料; 侵权 人 不 提供或者 提供 虚假 的 账簿 、 资料 的 ， 人民法院 可以 参考 权利 人 的 主张 和 提供 的 证据 判定 赔偿 数额。
Lorsqu'il est difficile de déterminer la perte réelle subie par le titulaire du droit du fait de la contrefaçon, les bénéfices tirés par le contrevenant de la contrefaçon ou les redevances de la marque enregistrée concernée, le tribunal populaire rend un jugement accordant des dommages-intérêts dans un montant maximum de cinq millions CNY en fonction des circonstances des actes de contrefaçon.
权利 人 因 被 侵权 所 受到 的 实际 损失 、 侵权 人 因 侵权 所 获得 的 利益 、 注册 的 赔偿 使用 费 难以 确定 的 ， 由 人民法院 根据 侵权行为 的 情节 判决 给予 五百 万元 以下 的 赔偿。
En cas de litige en matière de marques, le tribunal populaire ordonne, à la demande du titulaire du droit, la destruction des marchandises portant des marques déposées contrefaites, sauf dans des circonstances particulières; ordonner la destruction des matériaux et instruments principalement utilisés pour fabriquer des marchandises portant des marques déposées contrefaites, sans aucune compensation; ou, dans des circonstances particulières, ordonner l'interdiction des matériaux et instruments susmentionnés d'entrer sur les marchés commerciaux, sans aucune compensation.
人民法院 审理 商标 纠纷 案件, 应 权利 人 请求, 对 属于 假冒 注册 商标 的 商品, 除 特殊 情况 外, 责令 销毁; 对 主要 用于 制造 假冒 注册 商标 的 商品 的 材料, 工具, 责令 销毁, 且 不予 补偿； 或者 在 特殊 情况 下 ， 责令 禁止 前述 材料 、 工具 进入 业 业 渠道 ， 且 不予 补偿。
Les marchandises portant des marques déposées contrefaites ne doivent pas entrer sur les marchés commerciaux simplement après l'élimination des marques déposées contrefaites.
假冒 注册 标 的 的 假冒 标 进入 业
Article 64 Lorsque le titulaire du droit exclusif d'utiliser une marque déposée réclame des dommages-intérêts et que le contrefacteur présumé soutient que le titulaire du droit n'a jamais utilisé la marque déposée, le tribunal populaire peut exiger du titulaire du droit exclusif d'utiliser une marque déposée. pour fournir la preuve de son utilisation réelle de la marque déposée au cours des trois dernières années précédant le procès. Le contrevenant présumé ne sera pas redevable d'une indemnisation si le titulaire du droit n'est ni en mesure de prouver son utilisation effective de la marque déposée au cours des trois dernières années précédant le procès, ni en mesure de prouver d'autres pertes subies du fait de l'infraction.
第六 十四 条 注册 商标 专用 权 人 请求 赔偿, 被控 侵权 人 以 注册 商标 专用 权 人 未 使用 注册 商标 提出 抗辩 的, 人民法院 可以 要求 注册 商标 专用 权 人 提供 此前 三年 内 实际 使用 该 注册 商标 的证据。 注册 标 用 人 不能 证明 此前 三年 内 实际 使用 过 该 注册 标 也 不能 证明 因 侵权行为 受到 其他 损失 的 ， 被控 侵权 人 不 赔偿 赔偿 责任。
Lorsqu'une partie ignore que les marchandises qu'elle vend enfreignent le droit exclusif d'une autre partie d'utiliser une marque déposée, et que la partie est en mesure de prouver que les marchandises sont obtenues par des moyens légitimes et de fournir des informations sur les fournisseurs des marchandises, elle ne peut être tenu d’indemnisation.
销售 不 知道 是 侵犯 注册 标 的 提供 者 的 ， 不 承担 赔偿 责任
Article 65 Lorsqu'un titulaire de marque ou une partie intéressée a des preuves prouvant qu'une autre partie commet ou est sur le point de commettre un acte qui porte atteinte au droit exclusif du premier d'utiliser la marque enregistrée et qu'un tel acte, à moins qu'il ne soit promptement arrêté, entraînera des actes irréparables atteinte à ses droits et intérêts légitimes, le titulaire de la marque ou l'intéressé peut, conformément à la loi, demander au tribunal du peuple une injonction et la préservation de la propriété avant d'intenter une action en justice.
第六 十五 条 一 或者 利害关系人 有 证据 证明 他人 正在 实施 或者 或者 实施 侵犯 其 注册 注册 标 用 用 的 行为 ， 如 不 及时 制止 将会 使其 合法 权益 受到 难以 的 的 损害 的 ， 可以 依法 在起诉 前 向 人民法院 申请 采取 责令 停止 有关 行为 和 财产 保全 的 措施。
Article 66 Afin de mettre fin à un acte de contrefaçon, et lorsque des preuves peuvent être détruites ou disparues, ou peuvent devenir impossibles à obtenir à l'avenir, le titulaire de la marque ou la partie intéressée peut, conformément à la loi, demander au tribunal populaire de conserver les preuves. avant de déposer une plainte.
第六 十六 条 为 制止 侵权行为 ， 在 证据 可能 灭失 或者 以后 难以 取得 的 情况 下 ，，
Article 67 Lorsqu'une personne, sans l'autorisation du titulaire d'une marque enregistrée, utilise une marque identique à celle du titulaire sur le même type de produits, ce qui constitue un délit, elle doit, en plus de compenser les pertes subies par le enfreint, faire l'objet d'une enquête pour responsabilité pénale conformément à la loi.
第六 十七 条 未经 商标 注册 人 许可, 在 同 一种 商品 上 使用 与其 注册 商标 相同 的 商标, 构成 犯罪 的, 除 赔偿 被 侵权 人 的 损失 外, 依法 追究 刑事责任.
Quiconque contrefait ou fait sans autorisation les représentations de la marque déposée d'une autre personne ou vend de telles représentations, ce qui constitue un crime, doit, en plus de compenser les pertes subies par la contrefaite, faire l'objet d'une enquête pour responsabilité pénale conformément à la loi.
伪造 、 擅自 制造 他人 注册 的 或者 销售 伪造 、 擅自 制造 的 注册 的 除 赔偿 被 侵权 人 的 损失 外 ， 依法 追究 刑事责任。
Quiconque vend sciemment des marchandises portant des marques déposées contrefaites, ce qui constitue un délit, doit, en plus de l'indemnisation des pertes subies par la contrefaite, faire l'objet d'une enquête de responsabilité pénale conformément à la loi.
销售 明知 是 假冒 注册注册
Article 68 Une agence de marques qui commet l'un des actes suivants doit être condamnée à apporter des corrections dans un délai par le service administratif de l'industrie et du commerce, recevoir un avertissement et être condamnée à une amende d'au moins 10,000 100,000 CNY mais d'au plus 5,000 50,000 CNY ; les responsables qui sont directement responsables et les autres personnes directement responsables doivent recevoir un avertissement et être condamnés à une amende d'au moins XNUMX XNUMX CNY et d'au plus XNUMX XNUMX CNY; Lorsqu'un crime est constitué, la responsabilité pénale doit faire l'objet d'une enquête conformément à la loi:
第六 十八 条 标 代理 机构 有 下列 行为 之一 的 ， 由 工.给予 警告 ， 处 五 千元 以上 五 万元 以下 的 罚款 ； 构成 犯罪 的 ， 依法 追究 刑事责任 ：
(1) fabriquer ou altérer des documents juridiques, des sceaux ou des signatures, ou utiliser des documents juridiques fabriqués ou tempérés, des sceaux ou des signatures lors du traitement de questions liées aux marques;
（一） 办理 标 事宜 事宜 过程 中 ， 伪造 、 变造 或者 使用 伪造 、 变造 的 法律 文件 、 印章 、 签名 的 ；
(2) solliciter des activités d'agence de marques en diffamant d'autres agences de marques, ou en perturbant l'ordre du marché des agences de marques par d'autres moyens injustes; ou alors
（二） 以 诋毁 其他其他
(3) en violation des dispositions de l'article 4 et des troisième et quatrième alinéas de l'article 19 des présentes.
（三） 违反 本法 第四 条 、 第十九 条 第三款 和 第四款 规定 的。
Lorsqu'une agence de marques commet un acte prescrit au paragraphe précédent, le service administratif de l'industrie et du commerce enregistre ces faits dans les dossiers de crédit; si les circonstances sont graves, le Bureau des marques ou le Conseil de révision et d'arbitrage des marques peuvent simultanément décider de cesser d'accepter et de gérer les activités d'agence de marques soumises par l'agence de marques et de faire une annonce à ce sujet.
标 有 前款 规定 行为 的 ， 由 工
L'agence de marques assumera la responsabilité civile conformément à la loi si elle viole le principe de bonne foi et enfreint les droits et intérêts légitimes d'un mandant, et se verra sanctionnée par l'association professionnelle des agences de marques conformément à ses statuts. .
商标 代理 机构 违反 诚实 信用 原则, 侵害 委托人 合法 利益 的, 应当 依法 承担 民事责任, 并由 商标 代理 行业 组织 按照 章程 规定 予以 惩戒.
Lorsque la demande d'enregistrement de marque est déposée de mauvaise foi, des sanctions administratives telles qu'un avertissement ou une amende sont imposées; et quiconque intentera une action en justice de mauvaise foi se verra imposer une sanction par le tribunal populaire conformément à la loi.
对 恶意 申请 商标 注册 的, 根据 情节 给予 警告, 罚款 等 行政 处罚; 对 恶意 提起 商标 诉讼 的, 由 人民法院 依法 给予 处罚.
Article 69 Les agents des organes d’État chargés de l’enregistrement, de l’administration et du contrôle des marques doivent être impartiaux dans l’application de la loi, honnêtes et disciplinés, dévoués à leurs devoirs et fournir des services avec courtoisie.
第六 十九 条 从事 标 注册 、 管理 和 复审 工作 的 国
Aucun fonctionnaire des organes de l’État travaillant au Bureau des marques et au Conseil d’examen et d’adjudication des marques ou engagé dans l’enregistrement, l’administration et la révision des marques ne peut travailler pour des agences de marques ou se livrer à la fabrication ou à la commercialisation de produits.
标 标 标 和 的 国
Article 70 Les services administratifs ou de l'industrie et du commerce doivent établir et améliorer un système de contrôle interne pour superviser et inspecter la manière dont les agents des organes de l'État mettent en œuvre les lois et les règlements administratifs et respectent la discipline, qui sont chargés de l'enregistrement, de l'administration et du contrôle des marques.
十条 工.
Article 71 Lorsqu'un fonctionnaire d'un organe d'État travaillant dans l'enregistrement, l'administration et le contrôle des marques néglige son devoir, abuse de son pouvoir et se livre à une faute professionnelle à des fins personnelles, enfreint la loi en matière d'enregistrement, d'administration et de contrôle des marques, accepte de l'argent ou des choses de valeur d'une partie, ou cherche des intérêts illégitimes, et lorsque l'affaire est si grave qu'elle constitue un crime, il ou elle fera l'objet d'une enquête pour responsabilité pénale conformément à la loi. Lorsque l’affaire ne constitue pas un crime, il sera sanctionné conformément à la loi.
一条 从事 标 标 注册 、 管理 和 复审 工作 的 国依法 追究 刑事责任 ； 尚不 构成 犯罪 的 ， 依法 给予 处分。
Chapitre VIII Dispositions complémentaires
第八 章 附则
Article 72 Les demandeurs d'enregistrement de marques et les personnes ayant d'autres questions relatives aux marques à traiter s'acquitteront d'une taxe dont les taux spécifiques seront déterminés séparément.
第七 十二 条 申请 商标 注册 和 办理 其他 商标 事宜 的, 应当 缴纳 费用, 具体 收费 标准 另 定.
Article 73 La présente loi entrera en vigueur le 1er mars 1983. Le règlement sur l'administration des marques promulgué par le Conseil d'État le 10 avril 1963 sera annulé simultanément et toutes autres dispositions concernant l'administration des marques qui entreraient en conflit avec les dispositions des présentes seront annulé en même temps.
第七十三条 本法自1983年3月1日起施行。1963年4月10日国务院公布的《商标管理条例》同时废止；其他有关商标管理的规定，凡与本法抵触的，同时失效。
Les marques déposées avant la mise en œuvre de cette loi restent valables.
本法 施行 前 已经 注册 的 的 标 继续 有效。