Interprétation de plusieurs questions relatives à l'application des lois dans le traitement des affaires pénales d'utilisation des réseaux d'information pour commettre de la diffamation et d'autres crimes de ce type (2013) 关于 办理 利用 信息 网络 实施 诽谤 等 刑事 案件 适用 法律 若干 问题 的 解释
Type :
Lois et règlements
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Interprétation judiciaire
Organisme émetteur:
Cour populaire suprême
Parquet populaire suprême
Date de promulgation: 06 sept. 2013