Portail des lois chinoises - CJO

Dispositions sur plusieurs questions relatives au procès des affaires d'accords administratifs (2019) 关于 审理 行政 协议 案件 若干 问题 的 规定

Type : Lois et règlements / Interprétation judiciaire
Organisme émetteur: Cour populaire suprême
Date de promulgation: 27 nov.2019

Interprétation de plusieurs questions relatives à l'application des lois dans le traitement des affaires pénales d'utilisation illégale de réseaux d'information et d'assistance aux délits liés aux réseaux d'information (2019) 关于 办理 非法 利用 信息 网络 、 帮助 信息 网络 犯罪 活动 等 刑事 案件 适用 法律 问题 的 解释

Type : Lois et règlements / Interprétation judiciaire
Organisme émetteur: Cour populaire suprême Parquet populaire suprême
Date de promulgation: 21 oct.2019

Opinions sur plusieurs questions concernant le traitement des affaires criminelles impliquant des crimes de gangs commis à l'aide de réseaux d'information (2019) 关于 办理 利用 信息 网络 实施 黑 恶势力 犯罪 刑事 案件 若干 问题 的 意见

Type : Lois et règlements / Interprétation judiciaire
Organisme émetteur: Ministère de la Sécurité Publique Cour populaire suprême Parquet populaire suprême ministère de la Justice
Date de promulgation: 23 juil.2019

Plusieurs dispositions de la Cour populaire suprême sur la participation des examinateurs techniques au litige en matière de propriété intellectuelle (2017) 关于 技术 调查 官 参与 知识产权 案件 诉讼 活动 的 若干 规定

Type : Lois et règlements / Interprétation judiciaire
Organisme émetteur: Cour populaire suprême
Date de promulgation: 18 mars 2019

Plusieurs dispositions de la Cour populaire suprême sur la participation de l'agent d'examen technique aux affaires de propriété intellectuelle (2019) 关于 技术 调查 官 参与 知识产权 案件 诉讼 活动 的 若干 规定

Type : Lois et règlements / Interprétation judiciaire
Organisme émetteur: Cour populaire suprême
Date de promulgation: 18 mars 2019

Dispositions sur plusieurs questions concernant le tribunal de la propriété intellectuelle (2018) 关于 知识产权 法庭 若干 问题 的 规定

Type : Lois et règlements / Interprétation judiciaire
Organisme émetteur: Cour populaire suprême
Date de promulgation: 27 déc.2018

Dispositions sur plusieurs questions relatives à l'application de la loi dans l'examen des affaires de préservation de la loi relatives aux litiges de propriété intellectuelle (2018)) 审查 知识产权 纠纷 行为 保全 案件 适用 法律 若干 问题 的 规定

Type : Lois et règlements / Interprétation judiciaire
Organisme émetteur: Cour populaire suprême
Date de promulgation: 12 déc.2018

Avis sur la détermination du premier lot d'institutions d'arbitrage et de médiation commerciaux internationaux inclus dans le mécanisme de résolution commerciale diversifiée internationale «à guichet unique» (2018)调解 机构 的 通知

Type : Lois et règlements / Interprétation judiciaire
Organisme émetteur: Cour populaire suprême
Date de promulgation: 13 nov.2018

Dispositions du CPS sur plusieurs questions relatives à la création des tribunaux de commerce international (2018)

Type : Lois et règlements / Interprétation judiciaire
Organisme émetteur: Cour populaire suprême
Date de promulgation: 27 juin 2018

Dispositions du CPS sur plusieurs questions relatives au traitement des affaires relatives à l'exécution des sentences arbitrales par les tribunaux populaires (2018) 关于 人民法院 办理 仲裁 裁决 执行 案件 若干 问题 的 规定

Type : Lois et règlements / Interprétation judiciaire
Organisme émetteur: Cour populaire suprême
Date de promulgation: 23 février 2018

Avis du CPS sur les questions pertinentes dans le traitement centralisé des affaires de contrôle judiciaire de l'arbitrage (2017) 关于 仲裁 司法 审查 案件 归口 办理 有关 问题 的 通知

Type : Lois et règlements / Interprétation judiciaire
Organisme émetteur: Cour populaire suprême
Date de promulgation: 28 déc.2017

Dispositions du CPS sur plusieurs questions relatives au jugement des affaires de contrôle judiciaire lié à l'arbitrage (2017) 关于 审理 仲裁 司法 审查 案件 若干 问题 的 规定

Type : Lois et règlements / Interprétation judiciaire
Organisme émetteur: Cour populaire suprême
Date de promulgation: 26 déc.2017

Dispositions pertinentes du CPS sur les questions relatives aux demandes de vérification des affaires d'arbitrage sous contrôle judiciaire (2017) 关于 仲裁 司法 审查 案件 报 核 问题 的 有关 规定

Type : Lois et règlements / Interprétation judiciaire
Organisme émetteur: Cour populaire suprême
Date de promulgation: 26 déc.2017

Arrangement sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des jugements civils dans les affaires matrimoniales et familiales par les tribunaux du continent et de la région administrative spéciale de Hong Kong (2017) 关于内地与香港特别行政区法院相互认可和执行婚姻家庭民事案件判决的安排

Type : Lois et règlements / Interprétation judiciaire
Organisme émetteur: Cour populaire suprême
Date de promulgation: 20 juin 2017

Dispositions relatives au jugement des affaires administratives d'autorisation et de confirmation de marques (2017)

Type : Lois et règlements / Interprétation judiciaire
Organisme émetteur: Cour populaire suprême
Date de promulgation: 10 janv.2017

Avis sur plusieurs questions concernant l'application de la loi dans le traitement de la fraude sur les réseaux de télécommunications et d'autres affaires pénales (2016) 关于 办理 电信 网络 网络 等 刑事 案件 适用 法律 若干 问题 的 意见

Type : Lois et règlements / Interprétation judiciaire
Organisme émetteur: Ministère de la Sécurité Publique Cour populaire suprême Parquet populaire suprême
Date de promulgation: 19 déc.2016

Dispositions relatives à la compétence des tribunaux de la propriété intellectuelle de Beijing, Shanghai et Guangzhou (2014) 关于 北京 、 上海 、 广州 知识产权 法院 案件 管辖 的 规定

Type : Lois et règlements / Interprétation judiciaire
Organisme émetteur: Cour populaire suprême
Date de promulgation: 31 oct.2014

Dispositions sur plusieurs questions relatives à l'application des lois dans le cadre du procès des litiges civils concernant la violation des droits et intérêts personnels par l'utilisation des réseaux d'information (2014) 关于 审理 利用 信息 网络 侵害 人身 权益 民事 纠纷 案件 适用 法律 若干 问题 的 规定

Type : Lois et règlements / Interprétation judiciaire
Organisme émetteur: Cour populaire suprême Parquet populaire suprême
Date de promulgation: 21 août 2014

Interprétation de la compétence et de l'application de la loi dans les affaires relatives aux marques après la mise en œuvre de la décision de modification de la loi sur les marques (2014)

Type : Lois et règlements / Interprétation judiciaire
Organisme émetteur: Cour populaire suprême
Date de promulgation: 25 mars 2014

Opinions sur la répression des crimes sexuels contre les mineurs conformément à la loi (2013) 关于 依法 惩治 性 侵害 未成年 人 犯罪 的 意见

Type : Lois et règlements / Interprétation judiciaire
Organisme émetteur: Ministère de la Sécurité Publique Cour populaire suprême Parquet populaire suprême ministère de la Justice
Date de promulgation: 23 oct.2013