PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA COOPÉRATION ENTRE LA COUR SUPRÊME POPULAIRE DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET LA COUR SUPRÊME DE LA RÉPUBLIQUE DE SINGAPOUR SUR L'INFORMATION SUR LE DROIT ÉTRANGÈRE
中华人民共和国最高人民法院与新加坡共和国最高法院关于法律查明问题的合作谅解备忘录
La Cour populaire suprême de la République populaire de Chine et la Cour suprême de la République de Singapour (chacune désignée comme un « Participant » et collectivement désignée comme les « Participants »),
中华 人民 和国和国 最高 人民 法院 与 新加坡 和国 和国 最高 法院 （单 称 称 称 参与 方 方 ， 合称 合称 各 参与 方 ： ：
En vue de promouvoir les liens d'amitié entre la République populaire de Chine et la République de Singapour, de faire avancer conjointement l'initiative « la Ceinture et la Route » et de renforcer davantage la coopération pragmatique dans le secteur judiciaire entre les deux États,
为 促进 中华 人民 和国和国 和 新加坡 和国和国 友好 关系 发展 ， 同 推进 推进 推进 一带 一路 一路 建设 ， 进一步 两 国 国 司法 的 务实 合作 合作 ； ， 进一步 两 国 司法 领域 的 务实 合作 ；
Afin de permettre aux tribunaux des deux États de trancher les questions de droit de l'autre État dans les affaires civiles et commerciales internationales, d'améliorer l'exactitude et l'autorité des informations sur les lois étrangères et d'améliorer l'efficacité des décisions judiciaires,
为 两 国 法院 在 国际 民商 事 案件 中 查明 对方 法律 提供 便利 ， 增强 外国 法 查明 的 准确性 权威性 权威性 ， 提高 司法 审判 效率 ；
Conviennent mutuellement de renforcer la coopération bilatérale en matière d'information sur le droit étranger dans les affaires civiles et commerciales internationales, et ont conclu et conclu le protocole d'accord suivant (le "MOU") :
"
Article premier Champ d'application
第一条 适用范围
S'il est nécessaire que les tribunaux de la République populaire de Chine et de la République de Singapour appliquent le droit de l'autre État pour statuer sur des affaires civiles et commerciales internationales, une demande peut être adressée au Participant de l'autre État afin qu'il fournisse des informations et des avis sur son droit interne et sa pratique judiciaire en matière civile et commerciale, ou sur des questions s'y rapportant, conformément au présent protocole d'accord.
当中华 人民 和国和国 和 新加坡 和国和国 的 法院 在 审理 国际 民商 事 案件 中 需要 适用 对方 国家 的 法律 ， ， 各 参与 方 依据 本 本 请求 对方 针对 其 和 和 商事 的 和 和 司法 或 相关 事项 提供 和 和 商事 的 国内法 和 司法 或 相关 事项 提供 提供 提供 信息 信息和意见。
Article II Autorités habilitées à présenter une demande
第二条 有权提出请求的机构
Une demande d'informations et d'avis émanera toujours d'un tribunal statuant sur des questions de droit ("Tribunal requérant"). La demande ne peut être faite que dans le cadre d'une procédure civile ou commerciale en cours.
提供 信息 和 意见 的 请求 将 由 双方 有 法律 查明 需求 的 法院 提出 （（（请求 法院 法院）。 该 请求 只 能 就 正在 进行 的 民事 或 商事 诉讼 提出。。 只 能 就 进行 的 民事 或 商事 诉讼 提出。
Article III Contenu d'une demande
第三条 请求书的内容
Une demande d'information et d'avis comprendra :
提供信息和意见的请求书将包括：
1.Le nom de la juridiction requérante ;
1. 请求法院的名称；
2. La nature de l'affaire pour laquelle la requête est déposée ;
2. 提出请求案件的性质；
3. Les questions juridiques spécifiques demandées ;
3. 请求的具体法律事项；
4. Les faits, hypothèses et autres informations auxiliaires sur lesquels la réponse à la demande doit être déterminée.
4. 对请求作出答复所需要的事实、假设和其它辅助性信息。
La demande n'identifiera pas spécifiquement les parties ou les procédures auxquelles elles sont parties.
提出请求时，不具体指明诉讼当事方或其作为当事方的诉讼。
Article IV Transmission d'une demande
第四条 请求的传递
Les demandes des tribunaux de la République populaire de Chine seront transmises par l'intermédiaire de la Cour populaire suprême de la République populaire de Chine à la Cour suprême de la République de Singapour ; et les demandes des tribunaux de la République de Singapour seront transmises par l'intermédiaire de la Cour suprême de la République de Singapour à la Cour populaire suprême de la République populaire de Chine. Aux fins du présent protocole d'entente, le Participant transmettant une demande d'information et d'avis sera désigné comme le « Participant demandeur » tandis que le Participant recevant la demande sera désigné comme le « Participant receveur ».
来自 中华 人民 和国和国 法院 的 请求 由 中华 人民 和国和国 最高 人民 法院 向 新加坡 和国 和国 最高 法院 传递 ， 新加坡 新加坡 和国 法院 的 请求 由 新加坡 和国 最高 向 中华 人民 人民 和国 最高 法院 法院。 就 备忘录 而 而 人民 和国 最高 法院 传递。 本 备忘录 而 而 而 言 ， 递交 请求 传递 就 本 备忘录 而 而 而 言 ， 递交 请求。 本 备忘录 备忘录 而 而 言 ， 递交 请求参与方简称“请求方”，收到请求的参与方简称“接收方”。
Article V Réception et réponse à une demande
第五条 请求的接收和答复
La Cour populaire suprême de la République populaire de Chine est habilitée à recevoir et à répondre aux demandes transmises par ou par la Cour suprême de la République de Singapour.
华人民共和国最高人民法院负责接收通过或由新加坡共和国最高法院传递的请求并进行答复。
La Cour suprême de la République de Singapour est habilitée à recevoir et à répondre aux demandes transmises par ou par la Cour populaire suprême de la République populaire de Chine.
新加坡共和国最高法院负责接收通过或由中华人民共和国最高人民法院传递的请求并进行答复も
Article VI Contenu de la réponse
第六条 答复的内容
Le Participant Receveur fournira des informations et des avis au Participant Demandeur de manière objective et impartiale. La réponse contiendra, le cas échéant, des informations pertinentes traitant de manière adéquate chaque aspect de la demande lorsque cela est possible. Il sera accompagné, dans la mesure jugée nécessaire à la bonne compréhension des informations, de tout document supplémentaire, y compris, mais sans s'y limiter, des textes juridiques, des précédents judiciaires pertinents, des décisions judiciaires, des interprétations judiciaires et des ordonnances judiciaires.
接收 方 将 以 客观 公正 的 方式 向 请求方 提供 信息 和 意见。 在 适当 的 情况 下 ， 答复 尽可能 尽可能 充分 地 对 中 包含 包含 的 项 请求 逐 回 回 应 ， 必要 时 可 附 正确 信息 所 必需 的 的 ， 必要 时 可 附 理解 信息 所 必需 的 的 的。
Article VII Transmission d'une réponse
第七条 答复的传递
Les Participants se transmettront directement leurs réponses conformément à leurs procédures respectives.
各参与方按照各自程序将答复直接提交给对方。
Article VIII Clarifications d'informations
第八条 信息的澄清
Le Participant destinataire peut demander que le Participant demandeur fournisse des éclaircissements supplémentaires sur la demande. Ces demandes d'éclaircissements seront transmises au Participant demandeur conformément à l'article IV du présent protocole d'entente.
接收方可以要求请求方对请求作进一步澄清，澄清请求将按照本备忘录第四条的规定送交请求斂
Article IX Délai de réponse
第九条 答复时间期限
La réponse à une demande d'informations et d'avis sera fournie dans les meilleurs délais. Toutefois, si la réponse ne peut être apportée dans un délai de soixante jours à compter de la réception de la demande, le Participant Receveur en avisera sans délai le Participant Demandeur.
接收 方 将 尽快 对 提供 信息 和 意见 的 请求 作出 答复。 如 在 收到 请求 后 六十日 内 无法 答复 答复 ， 接收 方 及时 及时 通知 请求方。
Si le Participant destinataire demande au Participant demandeur de fournir des éclaircissements supplémentaires, la réponse à une demande d'éclaircissements sera fournie dans les plus brefs délais. Toutefois, si la réponse ne peut être apportée dans les trente jours suivant la réception de la demande, le Participant Demandeur en avisera sans délai le Participant Receveur.
如果 接收 方 要求 请求方 对 请求 作 进一步 澄清 ， 请求方 将 尽快 答复 澄清 请求。 但是 ， 如果 在 澄清 澄清 请求 后 三十 内 不 不 能 答复 ， 请求 将 将 及时 通知 接收方。 不 能 答复 ， 请求 将 将 及时 通知 接收方。
Article X Effets de la réponse
第十条 答复的效力
1. Les informations et opinions fournies dans la réponse sont fournies à titre indicatif uniquement et ne lieront pas la Cour requérante dans la détermination de toute question de droit dans toute procédure en cours ou future ou de toute autre manière. La juridiction requérante peut utiliser les informations et opinions fournies dans la réponse de la manière qu'elle juge appropriée, conformément à ses lois, pratiques et usages internes.
1. 答复 所 提供 的 信息 和 意见 仅 供 参考 使用 ， 对 请求 法院 在 任何 正在 进行 或 未来 的 中 中 裁判 任何 问题 或 或 在 方面 都 不 约束力 约束力。 请求 法院 可 根据 其 、 惯例 不 具有 约束力。 请求 法院 根据 其 国内法 、 惯例 和 和 和习惯，以其认为适当的方式使用答复中提供的信息和意见。
2.Pour éviter tout doute :
2. 为避免疑义 :
a.la Cour requérante sera habilitée à mettre la réponse obtenue du Participant destinataire à la disposition des parties à l'affaire pour laquelle la demande a été déposée et à inviter les parties à présenter des observations sur la réponse ; et
un.请求法院有权将接收方的答复提供给请求案件的当事方，并请当事方就答复作出陈词；和
b. la Cour Requérante, par l'intermédiaire du Participant Requérant, sera habilitée à formuler d'autres demandes d'informations et d'opinions découlant de la réponse.
b.请求法院有权通过请求方就答复提出要求提供进一步信息和意见的请求。
3. Le Participant Receveur ne sera pas responsable des informations et opinions fournies.
3. 接收方不对所提供的信息和意见承担责任。
Article XI Exceptions à l'obligation de répondre
第十一条 不予答复的情形
Si le Participant receveur considère que le fait de répondre à la demande peut être préjudiciable à sa souveraineté, à sa sécurité ou à ses intérêts publics, il peut refuser la demande mais en avisera rapidement le Participant demandeur.
如果 接收方 认为 对 提出 的 请求 进行 答复 可能 危害 本 国 国家 主权 、 安全 、 社会 公 公 利益 ， ， 可 予 答复 ， 并 立即 通知 请求方。。 ， 可 不 予 ， 并 立即 通知 请求方。
Article XII Langues
第十二条语言文字
1. La demande et toutes les annexes seront rédigées dans la langue officielle du Participant destinataire ou seront accompagnées d'une traduction dans cette langue.
1.
La réponse et les éventuelles annexes seront rédigées dans la langue officielle du Participant destinataire et seront accompagnées d'une traduction dans la langue officielle du Participant demandeur.
2.
3. Aux fins des alinéas 1 et 2 ci-dessus, la langue officielle de la Cour populaire suprême de la République populaire de Chine est la langue chinoise et la langue officielle de la Cour suprême de la République de Singapour est l'anglais. .
3. 就 上文 第 1 款 和 第 2 款而 言 ， 中华 人民 和国和国 最高 人民 法院 的 官方 语言 文字 为 ， ， 新加坡 和国 最高 法院 的 官方 语言 文字 为 英文。 ， 新加坡 和国 最高 法院 的 官方 语言 文字 为 英文。
Organes de liaison
第十三条 联络部门
La Cour populaire suprême de la République populaire de Chine nomme le Département de la coopération internationale de la Cour populaire suprême, et la Cour suprême de la République de Singapour nomme le Greffe de la Cour suprême, en tant qu'organes de liaison en vertu du présent protocole d'accord. Les demandes et les réponses entre les Participants seront transmises par ces organismes de liaison via des adresses e-mail spécifiées ou d'autres moyens convenus.
中华 人民 和国和国 最高 人民 法院 指定 最高 人民 法院 国际 合作局 ， 新加坡 和国和国 最高 法院 指定 最高 法院 注册处 为 本 备忘 录项 下 部门 部门。 各 方 的 请求 和 答复 将 由 该 联络 部门 通过 指定 电子 邮箱 或 其它 其它 将 该 联络 部门 通过 的 电子 邮箱 或 其它 其它 其它 认可 认可 联络 部门 通过 的 电子 邮箱 或 其它 其它 其它的方式传递。
Article XIV Relations avec les autres modes de preuve des lois étrangères
第十四条 与其它外国法查明方式的关系
Le présent protocole d'accord s'appliquera sans préjudice des droits des tribunaux des deux États de trancher les questions de droit de l'autre État par des conventions internationales, des traités bilatéraux, le droit interne ou tout autre moyen dans les procédures civiles et commerciales internationales.
本 备忘录 的 适用 不妨 碍 两 国 法院 在 审理 国际 民商 事 案件 时 通过 国际 公约 、 双边 条约 国内 国内 法律 等 其他 查明 查明 对方 国家 的 法律。
Règlement des différends
第十五条 争端解决
Tout différend ou différend pouvant découler de l'interprétation ou de la mise en œuvre du présent protocole d'entente sera réglé par une consultation amicale fondée sur la compréhension et le respect mutuels entre les participants, sans référence à un tiers, une cour, un tribunal ou toute autre instance.
在 解释 或 执行 本 备忘录 时 如 出现 任何 争议 或 分歧 ， 将 在 各 参与 方 互相 理解 和 的 的 基础 上 通过 协商 解决 解决 ， 不 向 任何 方 方 、 法院 、 仲裁庭 或 ， 审判 机构 提出 第三 方 、 法院 、 仲裁庭 或 任何 审判 机构 提出。。
Modifications de l'article XVI
第十六条 修订
Ce protocole d'entente peut être modifié à tout moment par écrit par consentement mutuel des participants. Toute modification convenue par les participants entrera en vigueur à la date convenue par les participants et sera considérée comme faisant partie intégrante du présent protocole d'entente.
本 备忘录 可 在 任何 时候 经 各 参与 方 相互 同意 以 书面 形式 修订。 各 参与 方 同意 的 修订 修订 将 在 各 方 同意 同意 的 生效 ， 并 视为 视为 本 备忘录 不 可 分割 的 部分 ， 并 将 视为 本 备忘录 不 可 分割 的 部分 部分。
Toute modification ne portera pas atteinte à toute demande d'information ou d'avis ou à toute réponse reçue à cet égard émise ou reçue avant ou jusqu'à la date de ladite modification.
任何 修订 均 不 损害 在 该 修订 日期 之前 或 截至 该 修订 日期 发出 或 收到 的 任何 提供 信息 意见 意见 的 请求 或 收到 的 任何 答复。
Article XVII Entrée en vigueur et résiliation
第十七条 生效和终止
Le présent protocole d'entente entrera en vigueur le 3 avril 2022. L'un ou l'autre des participants peut résilier le présent protocole d'entente moyennant un avis écrit à l'autre participant. Le présent protocole d'entente prendra fin six mois après réception d'un tel avis écrit.
本 备忘录 将 于 2022 年 4 月 3 日 生效。 任何 参与 方 可以 书面 通知 另 一 参与 方 终止 本 备忘录。 在 收到 前述 书面 通知 六 月 后 ， 本 备忘录 终止。 前述 书面 通知 六 月 后 ， 本 备忘录 终止。
Ce protocole d'entente ne constitue aucun traité ou loi et ne crée aucun droit ou obligation juridiquement contraignant entre les participants en vertu du droit national ou international.
本 备忘录 不 构成 任何 条约 或 法律 ， 也 不 在 参与 方 之间 根据 国内法 或 国际 法 规定 设立 具有 具有 法律 约束力 的 权利 或 义务。
Ce MOU est signé en deux exemplaires originaux, l'un en chinois et l'autre en anglais, les deux textes faisant également foi, le 3 décembre 2021 en République populaire de Chine et en République de Singapour.
本 备忘录于 2021 年 12月 3日 在 中华 人民 和国和国 和 新加坡 和国和国 签署 ， 一 式 两 份 ， 中 英文 正本 各 一 ， ， 两 种 文本 同等 效力。。 正本 各 一 ， 两 种 文本 具有 同等 效力。