Droit des brevets de la Chine
Droit des brevets
(Adopté lors de la 4e réunion du Comité permanent de la Sixième Assemblée populaire nationale le 12 mars 1984 ; amendé pour la première fois conformément à la Décision sur l'amendement de la loi sur les brevets de la République populaire de Chine lors de la 27e réunion du Comité permanent Comité de la septième Assemblée populaire nationale le 4 septembre 1992 ; amendé pour la deuxième fois conformément à la décision portant modification de la loi sur les brevets de la République populaire de Chine lors de la 17e réunion du Comité permanent de la neuvième Assemblée populaire nationale en août 25, 2000 ; modifié pour la troisième fois conformément à la décision portant modification de la loi sur les brevets de la République populaire de Chine lors de la 6e réunion du Comité permanent de la onzième Assemblée populaire nationale le 27 décembre 2008 ; modifié pour la quatrième fois conformément à la décision portant modification de la loi sur les brevets de la République populaire de Chine lors de la 22e réunion du Comité permanent du treizième peuple national Congrès du 17 octobre 2020)
（1984年3月12日第六届全国人民代表大会常务委员会第四次会议通过 根据1992年9月4日第七届全国人民代表大会常务委员会第二十七次会议《关于修改〈中华人民共和国专利法〉的决定》第一次修正 根据2000年8月25日第九届全国人民代表大会常务委员会第十七次会议《关于修改〈中华人民共和国专利法〉的决定》第二次修正 根据2008年12月27日第十一届全国人民代表大会常务委员会第六次会议《关于修改〈中华人民共和国专利法〉的决定》第三次修正 根据2020年10月17日第十三届全国人民代表大会常务委员会第二十二次会议《关于修改＜中华人民共和国专利法＞的决定》第四次修正）
Chapitre I Dispositions générales
第一 章 总则
Article 1. La présente loi est promulguée pour protéger les droits et intérêts légitimes des titulaires de brevets, pour encourager la création d'inventions, pour promouvoir l'exploitation de la création d'inventions, pour renforcer la capacité d'innovation et pour promouvoir le progrès de la science et de la technologie et le développement de économie et société.
为了保护专利权人的合法权益，鼓励发明创造，推动发明创造的应用，提高创新能力，促进科学技术进步和经济社会发展，制定本法。
Article 2. Aux fins de la présente loi, on entend par " invention-créations " les inventions, les modèles d'utilité et les dessins et modèles.
本法所称的发明创造是指发明、实用新型和外观设计。
« Invention » désigne toute nouvelle solution technique proposée pour un produit, un procédé ou son amélioration.
发明 ， 是 指 对 产的 、 方法 或者 其 改进 所 提出 的 新 的 技术 方案。
« Modèle d'utilité » désigne toute nouvelle solution technique proposée pour la forme, la structure ou leur combinaison d'un produit, qui est apte à une utilisation pratique.
实用 新型 ， 是 指 对 产的 形状 、 构造 或者 其 结合 所 提出 的 适于 实用 的 新 的 技术 方案。
« Conception » désigne, en ce qui concerne un produit global ou partiel, toute nouvelle conception de la forme, du motif ou de leur combinaison, ou de la combinaison de la couleur avec une forme ou un motif, qui est riche d'un attrait esthétique et est adaptée à application industrielle.
外观 设计 ， 是 指 对 产
Article 3. Le département d'administration des brevets relevant du Conseil d'État est responsable de l'administration des travaux relatifs aux brevets dans tout le pays. Il accepte et examine les demandes de brevet d'une manière uniforme et accorde les droits de brevet conformément à la loi.
国务院专利行政部门负责管理全国的专利工作；统一受理和审查专利申请，依法授予专利权。
Les départements chargés des affaires de brevets sous les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central sont responsables du travail administratif concernant les brevets dans leurs zones administratives respectives.
省 、 自治区 、 直辖市 人民政府 管理 利 工作 的 部门 负责 本 行政区 域内 的 管理 工作。
Article 4. Lorsqu'une invention-création pour laquelle un brevet est demandé concerne la sécurité nationale ou d'autres intérêts majeurs de l'État et que la confidentialité doit être préservée, la demande de brevet est traitée conformément aux prescriptions pertinentes de l'État.
申请专利的发明创造涉及国家安全或者重大利益需要保密的，按照国家有关规定办理。
Article 5. Aucun droit de brevet ne sera accordé pour une invention-création qui viole les lois ou la morale sociale ou qui est préjudiciable aux intérêts publics.
对违反法律、社会公德或者妨害公共利益的发明创造，不授予专利权。
Aucun droit de brevet ne sera accordé pour une invention-création lorsque l'acquisition ou l'utilisation des ressources génétiques, sur lesquelles repose le développement de l'invention-création, viole les dispositions des lois ou des règlements administratifs.
对 违反 法律 、 行政 法规 的 规定 获取 或者 利用 遗传 资源 ， 并 依赖 该 遗传 资源 完成 的 发明 创造 ， 不 授予 *
Article 6. Une invention-création réalisée dans le cadre de l'exercice des fonctions d'un salarié, ou principalement en utilisant les conditions matérielles et techniques d'un employeur, est une invention-création de service. Pour une invention-création de service, le droit de déposer un brevet appartient à l'employeur. Après l'approbation de cette demande, l'employeur est le titulaire du brevet. L'employeur peut, conformément à la loi, disposer du droit de demander un brevet pour son invention-création de service et du droit de brevet, facilitant ainsi l'exploitation et l'utilisation de l'invention-création concernée.
执行本单位的任务或者主要是利用本单位的物质技术条件所完成的发明创造为职务发明创造。职务发明创造申请专利的权利属于该单位，申请被批准后，该单位为专利权人??
Pour une invention-création sans service, le droit de déposer une demande de brevet appartient à l'inventeur ou au concepteur. Une fois la demande approuvée, l'inventeur ou le concepteur est le titulaire du brevet.
非 职务 发明 创造 ， 申请 利 的 的 权利 属于 发明 人 或者 设计 人 ； 申请 被 批准 后 ， 该 发明 人 或者 设计 人为 利权 利权 人。
Pour une invention-création qui est accomplie en utilisant les conditions matérielles et techniques d'un employeur, si l'employeur a conclu un contrat avec l'inventeur ou le concepteur prévoyant la propriété du droit de demander le brevet ou la propriété du droit de brevet, cette disposition prévaudra.
利用 本 单位 的 物质 技术 条件 所 完成 的 发明 创造, 单位 与 发明 人 或者 设计 人 订 有 合同, 对 申请 专利 的 权利 和 专利权 的 归属 作出 约定 的, 从其 约定.
Article 7. Aucune entité ou personne physique ne peut empêcher l'inventeur ou le concepteur de déposer une demande de brevet pour une invention-création autre qu'un service.
对发明人或者设计人的非职务发明创造专利申请，任何单位或者个人不得压制。
Article 8. Pour une invention-création accomplie par deux ou plusieurs entités ou individus en collaboration, ou accomplie par une entité ou une invention-création accomplie par une entité ou un individu en exécution d'une commission qui lui est confiée par une autre entité ou individu , le droit de déposer une demande de brevet appartient, sauf convention contraire, à l'entité ou à l'individu qui a réalisé l'invention-création, ou aux entités ou individus qui ont réalisé l'invention-création en collaboration. Une fois la demande approuvée, la ou les entités ou personnes physiques qui ont déposé la demande seront les titulaires du brevet.
两个以上单位或者个人合作完成的发明创造、一个单位或者个人接受其他单位或者个人委托所完成的发明创造，除另有协议的以外，申请专利的权利属于完成或者共同完成的单位或者??
Article 9. Pour toute invention-création identique, un seul droit de brevet est accordé. Toutefois, lorsque le même déposant dépose le même jour des demandes de brevet de modèle d'utilité et de brevet d'invention concernant la même invention-création, si le brevet de modèle d'utilité délivré antérieurement n'a pas été résilié et que le déposant déclare renoncer à l'utilité brevet modèle, le brevet d'invention peut être délivré.
同样的发明创造只能授予一项专利权。但是，同一申请人同日对同样的发明创造既申请实用新型专利又申请发明专利，先获得的实用新型专利权尚未终止，且申请人声明??
Si deux ou plusieurs déposants déposent respectivement des demandes de brevet pour la même invention-création, le droit de brevet est accordé au déposant dont la demande a été déposée en premier.
两个 以上 的 申请人 分别 就 同样 的 发明 创造 申请 利 的 ， 利权 利权 授予 最先 申请 的 人。
Article 10. Le droit de déposer une demande de brevet et un droit de brevet peuvent être cédés.
专利申请权和专利权可以转让。
Lorsqu'une entité ou un particulier chinois transfère le droit de déposer une demande de brevet ou un droit de brevet à un étranger, une entreprise étrangère ou toute autre organisation étrangère, le transfert doit passer par les formalités conformément aux lois et règlements administratifs pertinents.
中国 单位 或者 个人 向 外国人, 外国 企业 或者 外国 其他 组织 转让 专利 申请 权 或者 专利权 的, 应当 依照 有关 法律, 行政 法规 的 规定 办理 手续.
En cas de transfert du droit de déposer une demande de brevet ou d'un droit de brevet, les parties concernées concluent un contrat écrit et l'enregistrent auprès de l'administration des brevets relevant du Conseil d'Etat. Le service d'administration des brevets relevant du Conseil d'État fait une annonce concernant l'enregistrement. Le transfert du droit de déposer une demande de brevet ou du droit de brevet prend effet à la date de l'enregistrement.
转让 专利 申请 权 或者 专利权 的, 当事人 应当 订立 书面 合同, 并向 国务院 专利 行政 部门 登记, 由 国务院 专利 行政 部门 予以 公告. 专利 申请 权 或者 专利权 的 转让 自 登记 之 日 起 生效.
Article 11. Après la délivrance du brevet d'invention ou de modèle d'utilité, sauf dispositions contraires de la présente loi, aucune personne physique ou morale ne peut, sans l'autorisation du breveté, exploiter le brevet du breveté, c'est-à-dire pour produire ou à des fins commerciales, fabriquer, utiliser, offrir de vendre, vendre ou importer le produit breveté, ou utiliser le procédé breveté, et utiliser, offrir de vendre, vendre ou importer le produit directement obtenu par le procédé breveté.
发明和实用新型专利权被授予后，除本法另有规定的以外，任何单位或者个人未经专利权人许可，都不得实施其专利，即不得为生产经营目的制造、使用、 ??
Après la délivrance du brevet pour un dessin ou modèle, aucune entité ou personne physique ne peut, sans l'autorisation du breveté, exploiter le brevet du breveté, c'est-à-dire à des fins de production ou d'affaires, fabriquer, offrir de vendre, vendre ou importer les produits incorporant le conception brevetée du titulaire du brevet.
外观 设计 专利权 被 授予 后, 任何 单位 或者 个人 未经 专利权 人 许可, 都 不得 实施 其 专利, 即 不得 为 生产 经营 目的 制造, 许诺 销售, 销售, 进口 其 外观 设计 专利 产品.
Article 12. Toute entité ou personne physique exploitant le brevet d'une autre personne conclut un contrat de licence d'exploitation avec le breveté et lui verse une redevance pour l'exploitation du brevet. Le licencié n'a pas le droit d'autoriser une quelconque entité ou personne physique, autre que celle visée dans le contrat, à exploiter le brevet.
任何单位或者个人实施他人专利的，应当与专利权人订立实施许可合同，向专利权人支付专利使用费。被许可人无权允许合同规定以外的任何单位或者个人实施该专利。
Article 13. Après la publication d'une demande de brevet d'invention, le déposant peut exiger de l'entité ou de la personne physique exploitant ladite invention le paiement d'un montant approprié de redevances.
发明专利申请公布后，申请人可以要求实施其发明的单位或者个人支付适当的费用。
Article 14. Lorsque les cotitulaires du droit de déposer une demande de brevet ou du droit de brevet sont parvenus à un accord sur l'exercice du droit, l'accord prévaut. En l'absence d'un tel accord, tout copropriétaire peut exploiter indépendamment le brevet ou autoriser une autre personne à exploiter le brevet par le biais d'une licence non exclusive ; toute redevance d'exploitation obtenue en accordant à d'autres l'autorisation d'exploiter le brevet est répartie entre les copropriétaires.
专利申请权或者专利权的共有人对权利的行使有约定的，从其约定。没有约定的，共有人可以单独实施或者以普通许可方式许可他人实施该专利；许可他人实施该专利??
Sauf dans les cas prévus à l'alinéa précédent, l'exercice du droit de copropriété de déposer une demande de brevet ou du droit de brevet de copropriété est subordonné au consentement de tous les cotitulaires.
除 前款 规定 的 情形 外 ， 行使 共有 的 利 申请 权 或者 或者 利权 利权 应当 取得 全体 共有 人 的 同意。
Article 15. L'entité qui obtient un droit de brevet récompense l'inventeur ou le concepteur d'une invention de service-création. Après l'exploitation de ce brevet, l'entité doit verser à l'inventeur ou au concepteur une rémunération raisonnable basée sur l'étendue de la diffusion et de l'application ainsi que sur les avantages économiques générés.
被授予专利权的单位应当对职务发明创造的发明人或者设计人给予奖励；发明创造专利实施后，根据其推广应用的范围和取得的经济效益，对发明人或者设计人给予合理??
L'État encourage l'entité qui obtient un droit de brevet à mettre en œuvre des incitations au titre du droit de propriété, par des moyens tels que l'offre d'actions, d'options et de dividendes, afin que l'inventeur ou le concepteur puisse raisonnablement partager les avantages de l'innovation.
国 授予 授予 的 单位 实行 产权 激励 ， 采取 股权 、 期权 、 分红 等 方式 ， 使 发明 人 或者 设计 人 合理 分享 创新 收益。
Article 16. L'inventeur ou le concepteur a le droit d'être nommé comme tel dans les documents de brevet.
发明人或者设计人有权在专利文件中写明自己是发明人或者设计人。
Le titulaire du brevet a le droit de faire figurer son indication de brevet sur le produit breveté ou sur l'emballage de ce produit.
利权 人 有权 在 其 利 的 包装 上 标明 标明
Article 17. Lorsqu'un étranger, une entreprise étrangère ou une autre organisation étrangère sans résidence habituelle ou bureau d'affaires en Chine dépose une demande de brevet en Chine, la demande est traitée en vertu de la présente loi conformément aux accords conclus entre le pays auquel le demandeur appartient et la Chine, ou conformément aux traités internationaux auxquels les deux pays sont parties, ou conformément à la présente loi sur la base du principe de réciprocité.
在中国没有经常居所或者营业所的外国人、外国企业或者外国其他组织在中国申请专利的，依照其所属国同中国签订的协议或者共同参加的国际条约，或者依照互惠原则，根据??
Article 18. Lorsqu'un étranger, une entreprise étrangère ou une autre organisation étrangère sans résidence habituelle ou bureau d'affaires en Chine dépose une demande de brevet ou traite d'autres questions liées aux brevets en Chine, il confiera à une agence de brevets légalement établie la demande ou de telles questions.
在中国没有经常居所或者营业所的外国人、外国企业或者外国其他组织在中国申请专利和办理其他专利事务的，应当委托依法设立的专利代理机构办理。
Lorsqu'une entité ou un individu chinois dépose une demande de brevet ou traite d'autres questions liées aux brevets en Chine, il peut confier à une agence de brevets légalement établie la demande ou ces questions.
中国 单位 或者 个人 在 国内 申请 专利 和 办理 其他 专利 事务 的, 可以 委托 依法 设立 的 专利 代理 机构 办理.
L'agence des brevets doit se conformer aux lois et règlements administratifs, et traiter les demandes de brevet et autres questions liées aux brevets comme confié par ses mandants. En ce qui concerne le contenu des inventions-créations du mandant, à l'exception de celles qui ont été publiées ou annoncées pour la demande de brevet, l'agence est tenue de les garder confidentiels. Les mesures spécifiques d'administration des offices de brevets sont formulées par le Conseil d'Etat.
专利 代理 机构 应当 遵守 法律, 行政 法规, 按照 被 代理人 的 委托 办理 专利 申请 或者 其他 专利 事务;. 对 被 代理人 发明 创造 的 内容, 除 专利 申请 已经 公布 或者 公告 的 以外, 负有 保密 责任 专利 代理机构 的 具体 管理 办法 由 国务院 规定。
Article 19. Lorsqu'une entité ou un individu a l'intention de déposer une demande de brevet à l'étranger dans un pays étranger pour une invention ou un modèle d'utilité réalisé en Chine, il ou il doit soumettre la question à la demande du département d'administration des brevets du Conseil d'État pour un examen de confidentialité. en avance. Les procédures et la durée, etc. de l'examen de confidentialité sont effectuées conformément aux règlements du Conseil d'État.
任何单位或者个人将在中国完成的发明或者实用新型向外国申请专利的，应当事先报经国务院专利行政部门进行保密审查。保密审查的程序、期限等按照国务院的规定执行。
Toute entité ou individu chinois peut déposer une demande de brevet internationale conformément aux traités internationaux pertinents auxquels la République populaire de Chine est partie. Si un déposant dépose une demande internationale de brevet, il doit se conformer aux dispositions du paragraphe précédent.
中国 单位 或者 个人 可以 根据 中华人民共和国 参加 的 有关 国际 条约 提出 利 利 申请。 申请人 提出 利 利 申请 的 ， 应当 遵守 前款 规定。
Le département d'administration des brevets relevant du Conseil d'État traite les demandes internationales de brevet conformément aux traités internationaux pertinents auxquels la République populaire de Chine est partie, à la présente loi et aux règlements pertinents du Conseil d'État.
国务院 利 利 部门 依照 中华人民共和国 参加 的 有关 国际 条约 、 本法 和 国务院 有关 规定 处理 利 利 申请。
Pour une invention ou un modèle d'utilité, si une demande de brevet a été déposée dans un pays étranger en violation des dispositions du premier alinéa du présent article, il ne lui sera pas accordé de droit de brevet lors du dépôt d'une demande de brevet en Chine.
对 违反 本条 第一 款 规定 向 外国 申请 专利 的 发明 或者 实用 新型, 在 中国 申请 专利 的, 不 授予 专利权.
Article 20. Le principe de la bonne foi doit être respecté lors du dépôt d'une demande de brevet et de l'exercice des droits de brevet. Les droits de brevet ne peuvent pas être abusés pour nuire aux intérêts publics ou aux droits et intérêts légitimes d'autrui.
申请专利和行使专利权应当遵循诚实信用原则。不得滥用专利权损害公共利益或者他人合法权益。
Toute utilisation abusive des droits de brevet pour éliminer ou restreindre la concurrence, si elle constitue un comportement monopolistique, sera traitée conformément à la loi antimonopole de la République populaire de Chine.
滥用 利权 排除 或者 限制 竞争 ， 构成 垄断 行为 的 ， 依照 《中华人民共和国 反垄断法》 处理。
Article 21. Le service d'administration des brevets relevant du Conseil d'Etat traite toute demande de brevet et demande relative à un brevet conformément à la loi et conformément aux exigences d'objectivité, d'équité, d'exactitude et de rapidité.
国务院专利行政部门应当按照客观、公正、准确、及时的要求，依法处理有关专利的申请和请求。
Le département d'administration des brevets relevant du Conseil d'État renforcera la construction d'un système de service public pour les informations relatives aux brevets, publiera les informations relatives aux brevets de manière complète, précise et opportune, fournira des données de base sur les brevets et publiera des bulletins de brevets sur un régulièrement, afin de promouvoir la diffusion et l'utilisation de l'information en matière de brevets.
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Avant la publication ou l'annonce d'une demande de brevet, les membres du personnel du département d'administration des brevets relevant du Conseil d'État et le personnel concerné sont tenus de garder son contenu confidentiel.
在 利 申请 公布 或者 公告 前 ， 国务院 利 行政 的 的 工作 人员 及 有关 人员 对其 内容 负有 保密 责任。
Chapitre II Conditions d'octroi des droits de brevet
第二 章 授予 د 的 条件
Article 22. Toute invention ou modèle d'utilité pour lequel un droit de brevet doit être accordé doit répondre aux exigences de nouveauté, d'inventivité et d'utilisation pratique.
授予专利权的发明和实用新型，应当具备新颖性、创造性和实用性。
La nouveauté signifie que l'invention ou le modèle d'utilité ne fait pas partie de l'art antérieur ; aucune entité ou personne physique n'a déposé de demande de brevet pour l'invention ou le modèle d'utilité identique auprès du département d'administration des brevets relevant du Conseil d'État avant la date de dépôt et le contenu de la demande est divulgué dans les documents de demande de brevet publiés ou les documents de brevet annoncés après la date de dépôt .
新颖 性, 是 指 该 发明 或者 实用 新型 不 属于 现有 技术; 也 没有 任何 单位 或者 个人 就 同样 的 发明 或者 实用 新型 在 申请 日 以前 向 国务院 专利 行政 部门 提出 过 申请, 并 记载 在 申请 日 以后 公布 的利 利 或者 公告 的 中。
L'inventivité signifie que, par rapport à l'art antérieur, l'invention présente des caractéristiques de fond importantes et représente un progrès évident, et que le modèle d'utilité a des caractéristiques de fond et représente un progrès.
创造性 ， 是 指 与 现有 技术 相比 ， 该 发明 具有 突出 的 实质性 特点 和 显 著 的 进步 ， 该 实用 新型 具有 实质性 特点 和 进步。
L'utilisation pratique signifie que l'invention ou le modèle d'utilité peut être fabriqué ou utilisé et peut produire des résultats positifs.
实用性 ， 是 指 该 发明 或者 实用 新型 能够 制造 或者 使用 ， 并且 能够 产生 积极 效果。
Aux fins de la présente loi, « l'état de la technique » désigne toute technologie connue du public au niveau national et
本法 所称 现有 技术 ， 是 指 申请 日 以前 在 国内外 为 公众 所知 的 技术。
Article 23. Tout dessin ou modèle pour lequel un droit de brevet doit être accordé ne doit pas être un dessin ou modèle antérieur; aucune entité ou personne physique n'a déposé de demande de brevet pour le dessin identique auprès du service d'administration des brevets relevant du Conseil d'État avant la date de dépôt et le contenu de la demande est divulgué dans les documents de brevet annoncés après la date de dépôt.
授予专利权的外观设计，应当不属于现有设计；也没有任何单位或者个人就同样的外观设计在申请日以前向国务院专利行政部门提出过申请，并记载在申请日以后公告??
Tout dessin ou modèle pour lequel un droit de brevet peut être accordé doit être sensiblement différent d'un dessin ou modèle antérieur ou de la combinaison de caractéristiques de design antérieur.
授予 利权 的 外观 设计 与 现有 设计 或者 现有 设计 特征 的 组合 相比 ， 应当 具有 明显 区别。
Tout dessin ou modèle pour lequel un droit de brevet est accordé ne doit pas entrer en conflit avec les droits légitimes acquis par toute autre personne avant la date de dépôt.
授予 利权 的 外观 设计 不得 与 他人 在 申请 日 以前 已经 取得 的 合法 权利 相 冲突。
Aux fins de la présente loi, « un dessin ou modèle antérieur » désigne tout dessin ou modèle connu du public dans le pays et/ou à l'étranger avant la date de dépôt.
本法 所称 现有 设计 ， 是 指 申请 日 以前 在 国内外 为 公众 所知 的 设计。
Article 24. Dans les six mois qui précèdent la date de dépôt, une invention-création pour laquelle une demande de brevet est déposée ne perd sa nouveauté dans aucune des circonstances suivantes :
申请专利的发明创造在申请日以前六个月内，有下列情形之一的，不丧失新颖性：
(1) lorsqu'elle a été rendue publique pour la première fois dans l'intérêt public lorsqu'un état d'urgence ou une situation extraordinaire survenait dans le pays.
（一） 在 国的 出现 紧急状态 或者 非常 情况 时 ， 为 公共 利益 目的 首次 公开 的 ；
(2) où il a été exposé pour la première fois à une exposition internationale parrainée ou reconnue par le gouvernement chinois ;
（二） 在 中国 政府 主办 或者 承认 的 国际 展览会 上 首次 展出 的 ；
(3) lorsqu'il a été publié pour la première fois lors d'une conférence académique ou technologique prescrite ;
（三） 在 规定 的 学术 会议 或者 技术 会议 上 首次 发表 的 ；
(4) lorsque son contenu est divulgué par une autre personne sans le consentement du demandeur.
（四） 他人 未经 申请人 同意 而 泄露 其 内容 的。
Article 25. Aucun droit de brevet n'est accordé pour l'un des éléments suivants :
对下列各项，不授予专利权：
(1) découvertes scientifiques;
（一） 科学 发现 ；
(2) règles et méthodes pour les activités intellectuelles;
（二） 智力 活动 的 规则 和 方法 ；
(3) les méthodes de diagnostic ou de traitement des maladies;
（三） 疾病 的 诊断 和 治疗 方法 ；
(4) variétés animales et végétales;
（四） 动物 和 植物 的 ；
(5) méthodes de transformation nucléaire et substances obtenues par transformation nucléaire;
（五） 原子核 变换 方法 以及 用 原子核 变换 方法 获得 的 物质 ；
6° dessins de produits d'impression bidimensionnels, constitués du motif, de la couleur ou de la combinaison des deux, qui servent principalement d'indicateurs.
（六） 对 平面 印刷的 图案 、 色彩 或者 二者 的 结合 作出 的 主要 起 标识 作用 的 设计。
Le droit de brevet peut, conformément aux dispositions de la présente loi, être accordé pour les méthodes de production des produits spécifiés au sous-paragraphe (4) du paragraphe précédent.
对 前款 第 (四) 项 所列 产品 的 生产 方法, 可以 依照 本法 规定 授予 专利权.
Chapitre III Demandes de brevets
第三 章 利 的 申请
Article 26. Lorsqu'une demande de brevet pour une invention ou un modèle d'utilité est déposée, des documents tels qu'une requête, une description et son abrégé, et des revendications doivent être présentés.
申请发明或者实用新型专利的，应当提交请求书、说明书及其摘要和权利要求书等文件。
La requête doit indiquer le nom de l'invention ou du modèle d'utilité, le nom de l'inventeur, le nom ou le titre et l'adresse du déposant et d'autres éléments connexes.
请求 书 应当 写明 发明 或者 实用 新型 的 名称 ， 发明 人 的 姓名 ， 申请人 姓名 或者 名称 、 地址 ， 以及 其他 事项。
La description doit contenir une description claire et complète de l'invention ou du modèle d'utilité de manière à permettre à une personne compétente dans le domaine technologique concerné de l'exécuter ; le cas échéant, des plans y sont joints. L'abrégé expose brièvement les principaux points techniques de l'invention ou du modèle d'utilité.
说明书 应当 对 发明 或者 实用 新型 作出 清楚, 完整 的 说明, 以 所属 技术 领域 的 技术 人员 能够 实现 为准; 必要 的 时候, 应当 有 附图 摘要 应当 简要 说明 发明 或者 实用 新型 的 技术 要点..
Les revendications sont fondées sur la description et définissent l'étendue de la protection par brevet recherchée de manière claire et concise.
权利 要求 书 应当 以 说明书 为 依据, 清楚, 简要 地 限定 要求 专利 保护 的 范围.
Lorsqu'une invention-création est réalisée en s'appuyant sur des ressources génétiques, le déposant doit indiquer, dans les documents de demande de brevet, la source directe et originale des ressources génétiques. Lorsque le demandeur omet d'indiquer la source originale, il en donne les raisons.
依赖 遗传 资源 完成 的 发明 创造, 申请人 应当 在 专利 申请 文件 中 说明 该 遗传 资源 的 直接 来源 和 原始 来源; 申请人 无法 说明 原始 来源 的, 应当 陈述 理由.
Article 27. Lorsqu'une demande de brevet pour un dessin ou modèle est déposée, des documents tels qu'une requête, des dessins ou des photographies du dessin et une brève description du dessin sont présentés.
申请外观设计专利的，应当提交请求书、该外观设计的图片或者照片以及对该外观设计的简要说明等文件。
Les dessins ou photographies pertinents soumis par le demandeur doivent indiquer clairement la conception du produit pour lequel la protection par brevet est demandée.
申请人 提交 的 有关 图片 或者 照片 应当 清楚 地 显示 要求 利 的 产的 产 设计。
Article 28. La date à laquelle les documents de demande de brevet sont reçus par le service d'administration des brevets relevant du Conseil d'État est la date de dépôt. Si les pièces de la demande sont remises par voie postale, la date du cachet de la poste est la date de dépôt.
国务院专利行政部门收到专利申请文件之日为申请日。如果申请文件是邮寄的，以寄出的邮戳日为申请日。
Article 29. Lorsque, dans les douze mois à compter de la date à laquelle un déposant a déposé pour la première fois dans un pays étranger une demande de brevet pour une invention ou un modèle d'utilité, ou dans les six mois à compter de la date à laquelle tout déposant a déposé pour la première fois dans un pays étranger un brevet demande de dessin ou modèle, il dépose en Chine une demande de brevet pour le même objet, il peut bénéficier du droit de priorité conformément aux accords conclus entre le pays étranger et la Chine, ou conformément aux traités internationaux de auxquels les deux pays sont parties, ou sur la base du principe de reconnaissance mutuelle du droit de priorité.
申请人自发明或者实用新型在外国第一次提出专利申请之日起十二个月内，或者自外观设计在外国第一次提出专利申请之日起六个月内，又??
Lorsque, dans les douze mois à compter de la date à laquelle un demandeur a déposé pour la première fois en Chine une demande de brevet pour une invention ou un modèle d'utilité, ou dans les six mois à compter de la date à laquelle un demandeur a déposé pour la première fois en Chine une demande de brevet pour un dessin ou modèle, il ou il dépose auprès de l'administration des brevets du Conseil d'Etat une demande de brevet pour le même objet, il peut bénéficier du droit de priorité.
申请人 自 发明 或者 实用 新型 在 中国 第 一次 提出 专利 申请 之 日 起 十 二个月 内, 或者 自 外观 设计 在 中国 第 一次 提出 专利 申请 之 日 起 六个月 内, 又向 国务院 专利 行政 部门就 相同 主题 提出 利 的 ， 可以 享有 优先权。
Article 30 Si un déposant revendique le droit de priorité d'un brevet d'invention ou d'un brevet de modèle d'utilité, il doit faire une déclaration écrite lors du dépôt de la demande de brevet d'invention ou de modèle d'utilité et présenter, dans un délai de seize mois à compter de la date sur laquelle le demandeur a déposé la demande pour la première fois, une copie des documents de demande de brevet qui ont été déposés pour la première fois.
申请人要求发明、实用新型专利优先权的，应当在申请的时候提出书面声明，并且在第一次提出申请之日起十六个月内，提交第一次提出的专利申请文件??
Si un déposant revendique le droit de priorité pour un brevet de dessin ou modèle, il doit faire une déclaration écrite lors du dépôt de la demande de brevet pour un dessin et présenter, dans les trois mois, une copie des documents de demande de brevet qui ont été déposés pour le première fois.
申请人 要求 外观 设计.
Si le déposant ne fait pas la déclaration écrite ou ne respecte pas le délai pour la remise de la copie des pièces de la demande de brevet, la revendication du droit de priorité est réputée non faite.
申请人 未 提出 书面 声明 或者 逾期 未 提交 专利 申请 文件 副本 的, 视为 未 要求 优先权.
Article 31. Une demande de brevet pour une invention ou un modèle d'utilité est limitée à une invention ou à un modèle d'utilité. Deux ou plusieurs inventions ou modèles d'utilité appartenant à un même concept inventif général peuvent être déposés en une seule demande.
一件发明或者实用新型专利申请应当限于一项发明或者实用新型。属于一个总的发明构思的两项以上的发明或者实用新型，可以作为一件申请提出。
Une demande de brevet pour un dessin est limitée à un dessin. Deux ou plusieurs dessins ou modèles similaires pour le même produit ou deux ou plusieurs dessins ou modèles qui sont incorporés dans des produits appartenant à la même catégorie et vendus ou utilisés dans des ensembles peuvent être déposés en une seule demande.
一件 外观 设计 设计 应当 限于 一项 外观 设计。 同一 产的 两项 以上 的 相似 外观 设计 ， 或者 用于 同一 类别 并且 成套 出售 或者 使用 的 产
Article 32. Un déposant peut retirer sa demande de brevet à tout moment avant la délivrance du droit de brevet.
申请人可以在被授予专利权之前随时撤回其专利申请。
Article 33. Un déposant peut modifier ses documents de demande de brevet, cependant, la modification des documents de demande de brevet pour une invention ou un modèle d'utilité ne peut pas dépasser le cadre de la divulgation contenue dans la description et les revendications originales, et la modification de la les documents de demande de brevet pour un dessin ou modèle ne peuvent pas aller au-delà de la portée de la divulgation telle qu'elle apparaît dans les dessins ou photographies originaux.
申请人可以对其专利申请文件进行修改，但是，对发明和实用新型专利申请文件的修改不得超出原说明书和权利要求书记载的范围，对外观设计专利申请文件的修改不得超出??
Chapitre IV Examen et approbation des demandes de brevet
第四 章 利 的 审查 和 批准
Article 34. Lorsque, après avoir reçu une demande de brevet pour une invention, le service d'administration des brevets relevant du Conseil d'Etat constate que la demande satisfait aux exigences de la présente loi après examen préliminaire, il publie la demande dans les meilleurs délais après l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de la date de dépôt. À la demande du déposant, le service d'administration des brevets relevant du Conseil d'État peut publier la demande plus tôt.
国务院专利行政部门收到发明专利申请后，经初步审查认为符合本法要求的，自申请日起满十八个月，即行公布。国务院专利行政部门可以根据申请人的请求早日??
Article 35. Dans un délai de trois ans à compter de la date de dépôt, le service d'administration des brevets relevant du Conseil d'Etat peut procéder à tout moment à un examen quant au fond de la demande sur requête du déposant d'un brevet d'invention. Si le déposant, sans aucune raison justifiée, ne demande pas un examen quant au fond à l'expiration du délai, la demande est réputée avoir été retirée.
发明专利申请自申请日起三年内，国务院专利行政部门可以根据申请人随时提出的请求，对其申请进行实质审查；申请人无正当理由逾期不请求实质审查的，该申请即??
Lorsque le service d'administration des brevets du Conseil d'Etat l'estime nécessaire, il peut, de sa propre initiative, procéder à un examen au fond de toute demande de brevet d'invention.
国务院 利 部门 认为 必要 的 时候 ， 可以 自行 对 发明 利 利 申请 进行 实质 审查。
Article 36. Lorsque le demandeur d'un brevet d'invention demande un examen quant au fond, il doit soumettre des documents de référence relatifs à l'invention existant avant la date de dépôt.
发明专利的申请人请求实质审查的时候，应当提交在申请日前与其发明有关的参考资料。
Si une demande de brevet pour une invention qui a été déposée dans un pays étranger, le service d'administration des brevets relevant du Conseil d'État peut demander au déposant de soumettre, dans un délai déterminé, des éléments concernant toute recherche effectuée aux fins d'examen de la demande en ce pays, ou concernant les résultats de tout examen effectué dans ce pays. Si, à l'expiration du délai imparti, lesdites pièces ne sont pas remises sans motif justifié, la demande est réputée retirée.
发明 专利 已经 在 外国 提出 过 申请 的, 国务院 专利 行政 部门 可以 要求 申请人 在 指定 期限 内 提交 该 国 为 审查 其 申请 进行 检索 的 资料 或者 审查 结果 的 资料; 无正当理由 逾期 不 提交 的, 该 申请 即被 视为 撤回。
Article 37. Après que le service d'administration des brevets du Conseil d'Etat a procédé à un examen quant au fond de la demande de brevet pour une invention, s'il constate que la demande n'est pas conforme aux dispositions de la présente loi, il en informe le déposant et lui demande soit à émettre des avis dans un délai déterminé ou à modifier la demande. Si le demandeur omet d'émettre des avis à l'expiration du délai imparti sans aucune raison justifiée, la demande est réputée avoir été retirée.
国务院专利行政部门对发明专利申请进行实质审查后，认为不符合本法规定的，应当通知申请人，要求其在指定的期限内陈述意见，或者对其申请进行修改；无正当??
Article 38. Après que le déposant a exprimé son opinion sur ou apporté des modifications à la demande de brevet pour une invention, le département d'administration des brevets relevant du Conseil d'État constate toujours que la demande de brevet pour une invention n'est pas conforme aux dispositions de la présente loi. , la demande est rejetée.
发明专利申请经申请人陈述意见或者进行修改后，国务院专利行政部门仍然认为不符合本法规定的，应当予以驳回。
Article 39. Lorsqu'aucun motif de rejet n'est trouvé après l'examen quant au fond de la demande de brevet d'invention, le service d'administration des brevets relevant du Conseil d'Etat prend une décision d'octroi du droit de brevet d'invention, délivre le certificat de brevet d'invention, et en attendant faire une inscription et une annonce à ce sujet. Le droit de brevet d'invention prend effet à la date de l'annonce.
发明专利申请经实质审查没有发现驳回理由的，由国务院专利行政部门作出授予发明专利权的决定，发给发明专利证书，同时予以登记和公告。发明专利权自公告之日起??
Article 40. Lorsqu'aucune cause de rejet n'est constatée après l'examen préliminaire de la demande de brevet pour un modèle d'utilité ou un dessin ou modèle, le service d'administration des brevets relevant du Conseil d'État décide d'accorder le droit de brevet pour un modèle d'utilité ou d'un dessin, délivre un certificat de brevet correspondant, et en attendant faire un enregistrement et une annonce à ce sujet. Le droit de brevet pour le modèle d'utilité prend effet à la date de l'annonce.
实用新型和外观设计专利申请经初步审查没有发现驳回理由的，由国务院专利行政部门作出授予实用新型专利权或者外观设计专利权的决定，发给相应的专利证书，同时予以登记和??
Article 41. Lorsqu'un demandeur de brevet refuse d'accepter la décision de l'administration des brevets relevant du Conseil d'Etat de rejeter la demande, le demandeur peut, dans les trois mois à compter de la date de réception de la notification, demander à l'administration des brevets relevant de l'Etat Conseil de procéder à un réexamen. Le service d'administration des brevets relevant du Conseil d'État, après réexamen, prend une décision et en informe le demandeur du brevet.
专利申请人对国务院专利行政部门驳回申请的决定不服的，可以自收到通知之日起三个月内向国务院专利行政部门请求复审。国务院专利行政部门复审后，作出决定，并??
Lorsque le demandeur de brevet refuse d'accepter la décision de réexamen du service d'administration des brevets relevant du Conseil d'Etat, il peut, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la notification, saisir le tribunal populaire.
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Chapitre V Durée, résiliation et annulation des droits de brevet
第五 章 利权 的 的 期限 、 终止 和 无效
Article 42. La durée du droit de brevet pour les inventions est de vingt ans, la durée du droit de brevet pour les modèles d'utilité est de dix ans et la durée du droit de brevet pour les dessins est de quinze ans, à compter de la date de dépôt.
发明专利权的期限为二十年，实用新型专利权的期限为十年，外观设计专利权的期限为十五年，均自申请日起计算。
Lorsqu'un droit de brevet pour une invention est accordé après l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de dépôt et après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de la demande d'examen quant au fond de la demande, le service d'administration des brevets relevant du Conseil d'État demande du titulaire du brevet, prolonger la durée du brevet pour compenser le retard déraisonnable dans le processus de délivrance de l'invention, à l'exception du retard déraisonnable causé par le demandeur.
自 发明 利 日 起 满 四年 ， 且 自 实质 审查 请求 之 日 起 满三年 后 授予 发明 发明 的 ， 国务院 国务院 利 部门 应 应 利权 的 的 请求 ， 就 发明 利 利 授权 过程 中 的 不合理给予 利权 ， 但 由 申请人 引起 的 不合理 延迟 除外。
Afin de compenser le temps nécessaire au processus d'examen et d'approbation avant la mise sur le marché d'un nouveau produit pharmaceutique, le service d'administration des brevets relevant du Conseil d'État prolonge, à la demande du titulaire du brevet, la durée de la nouvelle invention pharmaceutique. dont la commercialisation a été approuvée en Chine. La durée de l'indemnisation ne peut excéder cinq ans et la durée effective totale du droit de brevet ne peut excéder quatorze ans à compter de la date d'autorisation de mise sur le marché.
为 补偿 新药 上市 审评 审批 占用 的 时间, 对 在 中国 获得 上市 许可 的 新药 相关 发明 专利, 国务院 专利 行政 部门 应 专利权 人 的 请求 给予 专利权 期限 补偿. 补偿 期限 不 超过 五年, 新药 批准 上市 后总 有效 利权 不 超过 十四 年。
Article 43. Le titulaire du brevet paie une taxe annuelle à compter de l'année au cours de laquelle le droit de brevet est délivré.
专利权人应当自被授予专利权的当年开始缴纳年费。
Article 44. Dans l'une quelconque des circonstances suivantes, le droit de brevet prend fin avant l'expiration de sa durée :
有下列情形之一的，专利权在期限届满前终止：
(1) le non-paiement de la cotisation annuelle au besoin; ou alors
（一） 没有 按照 规定 缴纳 年 费 的 ；
(2) le titulaire du brevet renonce au droit de brevet par une déclaration écrite;
（二） 利权 以 书面 声明 放弃 其 利权 的。
Si un droit de brevet a pris fin avant l'expiration du terme, le département d'administration des brevets relevant du Conseil d'État doit enregistrer et annoncer cette résiliation.
利权 期限 届满 前 终止 的 ， 由 国务院 国务院 行政 部门 登记 和 公告。
Article 45. A compter de la date de l'annonce de la délivrance d'un droit de brevet par le département d'administration des brevets relevant du Conseil d'État, toute entité ou personne physique considère que la délivrance du droit de brevet n'est pas conforme aux dispositions pertinentes de la présente loi. , il peut demander au service d'administration des brevets relevant du Conseil d'État de déclarer le droit de brevet invalide.
自国务院专利行政部门公告授予专利权之日起，任何单位或者个人认为该专利权的授予不符合本法有关规定的，可以请求国务院专利行政部门宣告该专利权无效。
Article 46. Le service d'administration des brevets relevant du Conseil d'Etat examine en temps utile la demande de nullité d'un droit de brevet, statue sur celle-ci et notifie sa décision à l'auteur de la demande et au titulaire du brevet. . La décision de déclarer invalide le droit de brevet est enregistrée et annoncée par le service d'administration des brevets relevant du Conseil d'État.
国务院专利行政部门对宣告专利权无效的请求应当及时审查和作出决定，并通知请求人和专利权人。宣告专利权无效的决定，由国务院专利行政部门登记和公告。
Lorsque l'intéressé refuse d'accepter la décision de l'administration des brevets relevant du Conseil d'Etat de déclarer invalide le droit d'auteur ou de maintenir le droit d'auteur, il peut saisir le tribunal populaire dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la notification de la décision. Le tribunal populaire informe la personne qui est partie adverse à la procédure d'invalidation de participer au litige en qualité de tiers.
对 国务院 专利 行政 部门 宣告 专利权 无效 或者 维持 专利权 的 决定 不服 的, 可以 自 收到 通知 之 日 起 三个月 内向 人民法院 起诉. 人民法院 应当 通知 无效 宣告 请求 程序 的 对方 当事人 作为 第三 人 参加诉讼。
Article 47. Tout droit de brevet déclaré invalide est réputé inexistant dès l'origine.
宣告无效的专利权视为自始即不存在。
La décision de déclarer invalide le droit du brevet n'a pas d'effet rétroactif sur tout jugement ou avis de médiation en contrefaçon de brevet qui a été rendu et exécuté par le tribunal populaire, sur toute décision concernant le traitement d'un litige en contrefaçon de brevet qui a été exécuté ou exécuté d'office, ou sur tout contrat de licence d'exploitation de brevet ou contrat de cession de droit de brevet qui a été exécuté--avant la déclaration d'invalidation du droit de brevet ; toutefois, les dommages causés à d'autres personnes de mauvaise foi par le breveté seront indemnisés.
宣告 专利权 无效 的 决定, 对 在 宣告 专利权 无效 前 人民法院 作出 并 已 执行 的 专利 侵权 的 判决, 调解 书, 已经 履行 或者 强制 执行 的 专利 侵权 纠纷 处理 决定, 以及 已经 履行 的 专利 实施 许可 合同 和专利权 转让 合同, 不 具有 追溯 力. 但是 因 专利权 人 的 恶意 给 他人 造成 的 损失, 应当 给予 赔偿.
Lorsque le dommage pécuniaire pour contrefaçon de brevet, les redevances d'exploitation du brevet ou les frais de cession du droit de brevet ne sont pas remboursés conformément aux dispositions de l'alinéa précédent, mais ce non-remboursement est manifestement contraire au principe de loyauté, le remboursement doit être fait en tout ou en partie.
依照 前款 规定 不 返还 利 赔偿 金 、 、 费 、 、 利权 费 ， 明显 违反 公平 原则 的 ， 应当 全部 或者 部分 返还。
Chapitre VI Licence spéciale pour l'exploitation d'un brevet
专利实施的特别许可
Article 48. Le département d'administration des brevets relevant du Conseil d'État et les départements chargés des affaires de brevets du gouvernement populaire local prennent, en collaboration avec les départements compétents du même niveau, des mesures pour renforcer les services publics des brevets et promouvoir l'exploitation et l'utilisation de brevets.
国务院专利行政部门、地方人民政府管理专利工作的部门应当会同同级相关部门采取措施，加强专利公共服务，促进专利实施和运用。
Article 49. Lorsqu'un brevet d'invention d'une entreprise ou d'une institution appartenant à l'État revêt une grande importance pour l'intérêt de l'État ou l'intérêt public, les services compétents concernés relevant du Conseil d'État et les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes ou les municipalités relevant directement du gouvernement central peuvent, après approbation du Conseil d'État, décider que l'invention brevetée doit être diffusée et appliquée dans le cadre approuvé, et autoriser des entités désignées à exploiter l'invention. L'entité exploitante doit, conformément à la réglementation de l'État, verser une redevance au titulaire du brevet.
国有企业事业单位的发明专利，对国家利益或者公共利益具有重大意义的，国务院有关主管部门和省、自治区、直辖市人民政府报经国务院批准，可以决定在批准的范围内推广应用??
Article 50. Lorsque le breveté déclare volontairement par écrit au service de l'administration des brevets relevant du Conseil d'Etat qu'il est disposé à concéder une licence à toute entité ou personne physique pour exploiter son brevet, et précise le mode de paiement et le niveau de la redevance, le département d'administration des brevets relevant du Conseil d'État fait une annonce et met en œuvre une licence ouverte. Lorsque le titulaire du brevet soumet une déclaration de licence ouverte pour son modèle d'utilité et son dessin, il joint un rapport d'évaluation du brevet.
专利权人自愿以书面方式向国务院专利行政部门声明愿意许可任何单位或者个人实施其专利，并明确许可使用费支付方式、标准的，由国务院专利行政部门予以公告，实行开放许可。 ??
Lorsque le titulaire du brevet retire la déclaration de licence ouverte, le retrait doit être soumis par écrit et annoncé par le département d'administration des brevets relevant du Conseil d'État. Si la déclaration de licence ouverte est retirée par annonce, la validité de la licence ouverte accordée antérieurement n'est pas affectée.
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Article 51. Lorsqu'une entité ou un particulier notifie par écrit au titulaire du brevet son intention de mettre en œuvre un brevet sous licence ouverte et paie la redevance conformément au mode et à la norme de paiement annoncés pour la redevance, il obtient la licence de brevet.
任何单位或者个人有意愿实施开放许可的专利的，以书面方式通知专利权人，并依照公告的许可使用费支付方式、标准支付许可使用费后，即获得专利实施许可。
Pendant la période de mise en œuvre de la licence ouverte, la redevance annuelle payée par le breveté est réduite ou exonérée en conséquence.
开放 许可 实施 期间 ， 对 利权 缴纳 利 利 年 费 相应 给予 减免。
Le breveté dont le brevet est sous licence ouverte peut accorder une licence générale après avoir négocié avec le licencié sur la redevance, cependant, le breveté ne peut accorder une licence exclusive ou unique pour ce brevet.
实行 开放 许可 的 利权 人 可以 与 被 许可 人 就 许可 使用 费 进行 协
Article 52. Lorsqu'un différend surgit au sujet de la mise en œuvre d'une licence ouverte, les parties le règlent par voie de consultation. Lorsque les parties ne sont pas disposées à se consulter ou lorsque la consultation échoue, elles peuvent soit demander au département d'administration des brevets du Conseil d'État d'arbitrer l'affaire, soit intenter une action en justice devant le tribunal populaire.
当事人就实施开放许可发生纠纷的，由当事人协商解决；不愿协商或者协商不成的，可以请求国务院专利行政部门进行调解，也可以向人民法院起诉。
Article 53. Dans l'un des cas suivants, le service d'administration des brevets relevant du Conseil d'Etat peut, à la demande d'une personne morale ou physique réunissant les conditions d'exploitation, accorder une licence obligatoire pour l'exploitation d'une invention ou d'un modèle d'utilité :
有下列情形之一的，国务院专利行政部门根据具备实施条件的单位或者个人的申请，可以给予实施发明专利或者实用新型专利的强制许可：
(1) lorsque le breveté, après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la délivrance du droit de brevet et l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de dépôt, n'a pas exploité ou n'a pas suffisamment exploité le brevet sans aucune raison justifiée ; ou
(一) 专利权 人 自 专利权 被 授予 之 日 起 满三年, 且 自 提出 专利 申请 之 日 起 满 四年, 无正当理由 未 实施 或者 未 充分 实施 其 专利 的;
(2) lorsque l'exercice du droit de brevet par le titulaire du brevet est confirmé comme un comportement monopolistique conformément à la loi et que son impact négatif sur la concurrence doit être éliminé ou réduit.
(二) 专利权 人 行使 专利权 的 行为 被 依法 认定 为 垄断 行为, 为 消除 或者 减少 该 行为 对 竞争 产生 的 不利 影响 的.
Article 54. En cas d'urgence nationale ou de situation extraordinaire, ou lorsque l'intérêt public l'exige, le service d'administration des brevets relevant du Conseil d'Etat peut accorder une licence obligatoire pour exploiter le brevet d'invention ou de modèle d'utilité.
在国家出现紧急状态或者非常情况时，或者为了公共利益的目的，国务院专利行政部门可以给予实施发明专利或者实用新型专利的强制许可。
Article 55. Aux fins de la santé publique, le service d'administration des brevets relevant du Conseil d'Etat peut accorder une licence obligatoire pour la fabrication d'un produit pharmaceutique, pour lequel un droit de brevet a été accordé, et pour son exportation vers les pays ou régions qui satisfont avec les dispositions des traités internationaux pertinents auxquels la République populaire de Chine est partie.
为了公共健康目的，对取得专利权的药品，国务院专利行政部门可以给予制造并将其出口到符合中华人民共和国参加的有关国际条约规定的国家或者地区的强制许可。
Article 56. Lorsque l'invention ou le modèle d'utilité, pour lequel un droit de brevet a été délivré, implique une avancée technologique majeure d'une importance économique remarquable, par rapport à une invention ou un modèle d'utilité pour lequel un droit de brevet a été délivré antérieurement, et l'exploitation de l'invention ou le modèle d'utilité ultérieur dépend de l'exploitation de l'invention ou du modèle d'utilité antérieur, le service d'administration des brevets relevant du Conseil d'État peut, à la demande du breveté du brevet ultérieur, accorder une licence obligatoire pour exploiter l'invention ou l'utilité antérieure maquette.
一项取得专利权的发明或者实用新型比前已经取得专利权的发明或者实用新型具有显著经济意义的重大技术进步，其实施又有赖于前一发明或者实用新型的实施的， ??
En cas d'octroi d'une licence obligatoire conformément aux dispositions de l'alinéa précédent, le service d'administration des brevets relevant du Conseil d'État peut, à la demande du titulaire du brevet antérieur, également octroyer une licence obligatoire pour l'exploitation de l'invention ultérieure ou modèle d'utilité.
在 依照 前款 规定 给予 实施 强制 许可 的 情形 下 ， 国务院 利 的 强制 许可。
Article 57. Lorsque l'invention-création faisant l'objet d'une licence obligatoire est une technologie des semi-conducteurs, son exploitation est limitée aux fins d'intérêt public et aux circonstances prévues à l'alinéa (2) de l'article 53 du présent Loi.
强制许可涉及的发明创造为半导体技术的，其实施限于公共利益的目的和本法第五十三条第（二）项规定的情形。
Article 58. A l'exception des licences obligatoires accordées conformément aux dispositions de l'alinéa (2) de l'article 53 ou de l'article 55 de la présente loi, les licences obligatoires sont principalement exercées pour l'approvisionnement du marché intérieur.
除依照本法第五十三条第（二）项、第五十五条规定给予的强制许可外，强制许可的实施应当主要为了供应国内市场。
Article 59. Toute entité ou personne physique sollicitant une licence obligatoire conformément aux dispositions de l'alinéa (1) de l'article 53 ou de l'article 56 de la présente loi doit apporter la preuve qu'elle a introduit une demande de licence auprès du titulaire du brevet. d'exploiter le brevet dans des conditions raisonnables, mais n'a pas obtenu une telle licence dans un délai raisonnable.
依照本法第五十三条第（一）项、第五十六条规定申请强制许可的单位或者个人应当提供证据，证明其以合理的条件请求专利权人许可其实施专利??
Article 60. La décision prise par le service administratif des brevets du Conseil d'Etat d'accorder une licence obligatoire d'exploitation est notifiée au titulaire du brevet en temps utile et est enregistrée et annoncée.
国务院专利行政部门作出的给予实施强制许可的决定，应当及时通知专利权人，并予以登记和公告。
Dans la décision d'octroi de la licence obligatoire d'exploitation, l'étendue et la durée de l'exploitation sont précisées sur la base des motifs justifiant l'octroi. Lorsque les circonstances qui ont conduit à cette licence obligatoire cessent d'exister et ne se produisent plus, le service d'administration des brevets relevant du Conseil d'Etat prend, à la demande du breveté, une décision de mettre fin à la licence obligatoire après examen.
给予 实施 强制 许可 的 决定 ， 应当 根据 强制 许可 的 理由 规定 实施 的 范围 和 时间。 强制 许可 的 理由 消除 并 不再 发生 时 ， 国务院.许可 的 决定。
Article 61. Toute entité ou personne physique à laquelle une licence obligatoire d'exploitation est octroyée n'a pas le droit exclusif d'exploiter, ni le droit de permettre à d'autres d'exploiter.
取得实施强制许可的单位或者个人不享有独占的实施权，并且无权允许他人实施。
Article 62. L'entité ou la personne physique à laquelle une licence obligatoire d'exploitation est accordée doit payer des redevances raisonnables au titulaire du brevet ou régler la question des redevances conformément aux dispositions des traités internationaux pertinents auxquels la République populaire de Chine est partie. . En cas de paiement de redevances, le montant des redevances est négocié par les deux parties. Si les parties ne parviennent pas à un accord, le service d'administration des brevets relevant du Conseil d'État statue.
取得实施强制许可的单位或者个人应当付给专利权人合理的使用费，或者依照中华人民共和国参加的有关国际条约的规定处理使用费问题。付给使用费的，其数额由??
Article 63. Lorsque le titulaire du brevet refuse d'accepter la décision de l'administration des brevets relevant du Conseil d'État concernant l'octroi d'une licence obligatoire d'exploitation, ou lorsque le titulaire du brevet ou la personne physique ou morale qui a obtenu la licence obligatoire d'exploitation refuse d'accepter la décision faite par l'administration des brevets auprès du Conseil d'Etat concernant les redevances de la licence obligatoire d'exploitation, il peut, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la notification, saisir le tribunal populaire.
专利权人对国务院专利行政部门关于实施强制许可的决定不服的，专利权人和取得实施强制许可的单位或者个人对国务院专利行政部门关于实施强制许可的使用费的裁决不服的??
Chapitre VII Protection des droits de brevet
第七 章 利权 的 保护
Article 64. Pour le droit de brevet d'une invention ou d'un modèle d'utilité, l'étendue de la protection est limitée au contenu des revendications. La description et les dessins joints peuvent être utilisés pour expliquer le contenu des revendications.
发明或者实用新型专利权的保护范围以其权利要求的内容为准，说明书及附图可以用于解释权利要求的内容。
Pour le droit de brevet pour la conception, l'étendue de la protection doit être limitée à la conception du produit tel qu'il apparaît dans les dessins ou les photographies. La brève description peut être utilisée pour expliquer la conception du produit comme indiqué dans les dessins ou les photographies.
外观 设计 专利权 的 保护 范围 以 表示 在 图片 或者 照片 中 的 该 产品 的 外观 设计 为准, 简要 说明 可以 用于 解释 图片 或者 照片 所 表示 的 该 产品 的 外观 设计.
Article 65. Lorsqu'un litige survient à la suite de l'exploitation d'un brevet sans l'autorisation du breveté, c'est-à-dire de la contrefaçon du droit de brevet du breveté, il est résolu par voie de concertation entre les parties. Lorsque les parties ne souhaitent pas se concerter ou que la consultation échoue, le breveté ou toute partie intéressée peut engager une action en justice devant le tribunal populaire ou demander aux services chargés des travaux liés aux brevets de traiter le litige. Lorsque le service en charge des travaux relatifs aux brevets saisi du litige considère que la contrefaçon est établie, il peut ordonner au contrefacteur d'arrêter immédiatement l'acte contrefaisant. Si le contrevenant refuse d'accepter la commande, il peut, dans les 15 jours à compter de la date de réception de la notification de la commande, intenter une action en justice devant le tribunal populaire conformément à la loi sur la procédure administrative de la République populaire de Chine. Si le contrefacteur ne porte pas plainte et n'arrête pas l'acte de contrefaçon à l'expiration du délai, le service en charge des travaux liés aux brevets peut déposer une demande d'exécution forcée auprès du tribunal populaire. A la demande de l'intéressé, le service en charge des travaux relatifs aux brevets saisi du litige peut procéder à une médiation concernant le montant de l'indemnisation de la contrefaçon. Si la médiation échoue, les parties peuvent intenter une action en justice devant le tribunal populaire conformément à la loi de procédure civile de la République populaire de Chine.
未经专利权人许可，实施其专利，即侵犯其专利权，引起纠纷的，由当事人协商解决；不愿协商或者协商不成的，专利权人或者利害关系人可以向人民法院?? ?? ??
Article 66. Lorsqu'un litige en contrefaçon de brevet porte sur un brevet d'invention pour un procédé de fabrication d'un nouveau produit, l'entité ou la personne physique fabriquant le produit identique doit apporter la preuve que le procédé de fabrication utilisé dans la fabrication de son produit est différent du procédé breveté.
专利侵权纠纷涉及新产品制造方法的发明专利的，制造同样产品的单位或者个人应当提供其产品制造方法不同于专利方法的证明。
Lorsqu'un litige en contrefaçon de brevet concerne un brevet portant sur un modèle d'utilité ou un dessin ou modèle, le tribunal populaire ou le service chargé des travaux relatifs aux brevets peut demander au titulaire du brevet ou à toute partie intéressée de fournir un rapport d'évaluation du droit de brevet établi par le service d'administration des brevets sous le Conseil d'État après avoir effectué la recherche, l'analyse et l'évaluation du modèle d'utilité ou du dessin ou modèle concerné, et l'utiliser comme preuve pour entendre ou traiter le litige en contrefaçon de brevet ; le titulaire du brevet ou toute partie intéressée ou le contrefacteur présumé peut également fournir volontairement le rapport d'évaluation du droit de brevet.
利 侵权 纠纷 涉及 实用 新型 利 或者 外观 设计 利 的 ， 人民法院 或者 管理 利 利 的 部门 可以 要求 要求 或者 或者 利害关系人 出具 由 国务院 利 部门 对 相关 实用 新型 或者 外观 设计 进行 检索 、 分析 和 和 评价 后 进行 、 分析 分析 和 检索 、 分析 进行 检索 、 分析作出 的 利权 评价 报告 ， 作为 审理 、 处理 利 纠纷 的 证据 ； ； 利权 、 利害关系人 或者 被控 侵权 人 也 可以 主动 出具 出具 报告
Article 67. Dans un litige en contrefaçon de brevet, si le contrefacteur présumé dispose d'éléments prouvant que la technologie ou le dessin ou modèle exploité par lui fait partie de l'art antérieur ou du dessin ou modèle antérieur, cette exploitation ne constitue pas une contrefaçon du droit du brevet.
在专利侵权纠纷中，被控侵权人有证据证明其实施的技术或者设计属于现有技术或者现有设计的，不构成侵犯专利权。
Article 68. Lorsqu'une personne contrefait le brevet d'autrui, elle est, outre sa responsabilité civile engagée conformément à la loi, est sommée par le service chargé de l'application des brevets de procéder à des rectifications, et le service fait connaître au public. Ses gains illégaux seront confisqués et, en outre, il pourra se voir imposer une amende ne dépassant pas cinq fois ses gains illégaux. S'il n'y a pas de gains illégaux ou si les gains illégaux sont inférieurs à 50,000 250,000 yuans RMB, une amende ne dépassant pas XNUMX XNUMX yuans RMB peut lui être infligée. Lorsque l'infraction constitue un délit, il est mis en examen pour sa responsabilité pénale conformément à la loi.
假冒专利的，除依法承担民事责任外，由负责专利执法的部门责令改正并予公告，没收违法所得，可以处违法所得五倍以下的罚款；没有违法所得或者违法所得在五??
Article 69. Lors de l'enquête et du traitement de l'acte présumé de contrefaçon d'un brevet, le service chargé de l'application des brevets a le droit de prendre les mesures suivantes sur la base des preuves obtenues :
负责专利执法的部门根据已经取得的证据，对涉嫌假冒专利行为进行查处时，有权采取下列措施：
(1) Enquêter auprès des parties concernées et enquêter sur les circonstances liées à l'acte illégal suspecté ;
（一） 询问 有关 当事人 ， 调查 与 涉嫌 违法行为 有关 的 情况 ；
(2) Pour effectuer une inspection sur place du site où l'acte illégal présumé de la partie est commis ;
（二） 对 当事人 涉嫌 违法行为 的 场所 实施 现场 检查 ；
(3) Pour consulter et dupliquer les contrats, factures, livres de comptes et autres documents pertinents liés à l'acte illégal présumé ;
（三） 查阅 、 复制 与 涉嫌 违法行为 有关 的 合同 、 发票 、 账簿 以及 其他 有关 资料 ；
(4) Examiner les produits liés à l'acte illégal suspecté ;
（四） 检查 与 涉嫌 违法行为 有关 的 产的 ；
(5) Pour sceller ou retenir les produits prouvés être fabriqués par le brevet contrefait.
（五） 对 有 证据 证明 是 假冒 的利 的的 可以 查封 或者 扣押。
Lorsqu'il traite des litiges en contrefaçon de brevet à la demande du breveté ou de l'intéressé, le service chargé des travaux relatifs aux brevets peut prendre les mesures énumérées aux alinéas (1), (2) et (4) de l'alinéa précédent.
管理 专利 工作 的 部门 应 专利权 人 或者 利害关系人 的 请求 处理 专利 侵权 纠纷 时, 可以 采取 前款 第 (一) 项, 第 (二) 项, 第 (四) 项 所列 措施.
Lorsque le service en charge de l'application des brevets ou le service en charge des travaux relatifs aux brevets exerce ses fonctions et pouvoirs tels que stipulés aux deux alinéas précédents conformément à la loi, les parties concernées prêtent assistance et coopération et ne s'y refusent pas. ou créer des obstacles.
负责 专利 执法 的 部门, 管理 专利 工作 的 部门 依法 行使 前 两款 规定 的 职权 时, 当事人 应当 予以 协助, 配合, 不得 拒绝, 阻挠.
Article 70. Le service d'administration des brevets relevant du Conseil d'Etat peut, à la demande du breveté ou de toute partie intéressée, connaître des litiges en contrefaçon de brevet ayant un impact majeur dans tout le pays.
国务院专利行政部门可以应专利权人或者利害关系人的请求处理在全国有重大影响的专利侵权纠纷。
Lorsqu'il traite des litiges en contrefaçon de brevet à la demande du titulaire du brevet ou de toute partie intéressée, le service chargé des travaux relatifs aux brevets du gouvernement populaire local peut traiter les cas de contrefaçon du même droit de brevet dans sa circonscription administrative dans un manière; pour les cas portant atteinte au même droit de brevet dans toutes les zones administratives, il peut demander au service en charge des travaux liés aux brevets du gouvernement populaire local à un niveau supérieur de traiter la question.
地方 人民政府 管理 ¡的 的 部门 利权 利权 或者 或者 利害关系人 请求 处理 利 利 侵权 纠纷 ， 对 在 本 行政区 域内 侵犯 其 同一 利权 的 案件 可以 合并 处理 ； 对 跨 区域 侵犯 其 同一 利权 的 案件 可以请求 上级 地方 人民政府 管理 利 的 部门 处理。
Article 71. Le montant de l'indemnisation pour contrefaçon est déterminé sur la base des pertes réelles subies par le titulaire du droit du fait de la contrefaçon ou des bénéfices réalisés par le contrefacteur du fait de la contrefaçon. Lorsqu'il est difficile de déterminer les pertes subies par le titulaire du droit ou les bénéfices réalisés par le contrefacteur, le montant est raisonnablement déterminé par référence au multiple du montant des redevances pour la licence de brevet. En cas de contrefaçon intentionnelle d'un droit de brevet, si les circonstances sont graves, le montant de l'indemnité peut être fixé à au moins une fois et au plus à cinq fois le montant déterminé selon la méthode susmentionnée.
侵犯专利权的赔偿数额按照权利人因被侵权所受到的实际损失或者侵权人因侵权所获得的利益确定；权利人的损失或者侵权人获得的利益难以确定的，参照该专利??
Lorsqu'il est difficile de déterminer les pertes subies par le titulaire du droit, les bénéfices réalisés par le contrefacteur et les redevances pour la licence de brevet, le tribunal populaire peut déterminer le montant de l'indemnisation, qui n'est pas inférieur à 30,000 5,000,000 yuans RMB et n'excède pas XNUMX XNUMX XNUMX yuan RMB, à la lumière de facteurs tels que le type de droit de brevet, la nature et les circonstances de l'acte de contrefaçon.
权利 人 的 损失 、 侵权 人 获得 的 利益 和 利 使用 费 均 难以 确定 的 ， 人民法院 可以 根据 根据 的 类型 、 侵权行为 的 性质 和 情节 等 因素 ， 确定 给予 三 万元 以上 五百 万元 的 的 和 情节 因素 ， 确定 的 的 三 万元 五百 万元 以下 的赔偿。
Le montant de l'indemnisation comprend également les dépenses raisonnables du titulaire du droit payées pour mettre fin à l'infraction.
赔偿 数额 还 应当 包括 权利 人为 制止 侵权行为 所 支付 的 合理 开支。
Afin de déterminer le montant de l'indemnisation, dans le cas où le titulaire du droit a fait de son mieux pour fournir des preuves et que les livres de comptes ou les documents liés à la contrefaçon de brevet sont principalement entre les mains du contrefacteur, le tribunal populaire peut ordonner au contrefacteur de fournir ces livres de comptes ou documents. Lorsque le contrevenant refuse de fournir les livres de comptes ou les documents, ou fournit de faux livres de comptes ou documents, le tribunal populaire peut déterminer le montant de l'indemnisation en fonction des prétentions du titulaire du droit et des preuves fournies.
人民法院 为 确定 赔偿 数额, 在 权利 人 已经 尽力 举证, 而 与 侵权行为 相关 的 账簿, 资料 主要 由 侵权 人 掌握 的 情况 下, 可以 责令 侵权 人 提供 与 侵权行为 相关 的 账簿, 资料; 侵权 人 不 提供或者 提供 虚假 的 账簿 、 资料 的 ， 人民法院 可以 参考 权利 人 的 主张 和 提供 的 证据 判定 赔偿 数额。
Article 72. Lorsque le titulaire du brevet ou toute partie intéressée dispose d'éléments prouvant qu'une autre personne porte atteinte ou est sur le point de porter atteinte à son droit de brevet ou entrave la réalisation du droit, ce qui, à moins d'être arrêté à temps, peut causer un dommage irréparable à ses droits et intérêts légitimes, il peut, avant d'intenter une action, demander au tribunal populaire d'adopter des mesures conservatoires, d'ordonner certains actes ou d'interdire certains actes conformément à la loi.
专利权人或者利害关系人有证据证明他人正在实施或者即将实施侵犯专利权、妨碍其实现权利的行为，如不及时制止将会使其合法权益受到难以弥补的损害的，可以??
Article 73. Afin d'arrêter la contrefaçon de brevet, dans les cas où la preuve pourrait être détruite ou où elle serait difficile à obtenir à l'avenir, le breveté ou l'intéressé peut, avant d'intenter une action en justice, demander la preuve au tribunal populaire. conservation conformément à la loi.
为了制止专利侵权行为，在证据可能灭失或者以后难以取得的情况下，专利权人或者利害关系人可以在起诉前依法向人民法院申请保全证据。
Article 74. Le délai de prescription pour l'action contre la contrefaçon d'un droit de brevet est de trois ans, à compter de la date à laquelle le breveté ou l'intéressé a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance de l'acte contrefaisant et du contrefacteur.
侵犯专利权的诉讼时效为三年，自专利权人或者利害关系人知道或者应当知道侵权行为以及侵权人之日起计算。
Lorsqu'une redevance appropriée n'est pas payée pour l'exploitation d'une invention pendant la période allant de la publication de la demande à la délivrance du droit de brevet, le délai de prescription pour agir en justice par le breveté pour demander le paiement des redevances est de trois ans, à compter de la date à laquelle le breveté a connaissance ou aurait dû avoir connaissance de l'exploitation de son invention par une autre personne. Toutefois, lorsque le titulaire du brevet connaît ou aurait dû connaître l'exploitation de l'invention avant la délivrance du droit de brevet, le délai de prescription court à compter de la date de délivrance du droit de brevet.
发明 专利 申请 公布 后 至 专利权 授予 前 使用 该 发明 未 支付 适当 使用 费 的, 专利权 人 要求 支付 使用 费 的 诉讼 时效 为 三年, 自 专利权 人 知道 或者 应当 知道 他人 使用 其 发明 之 日 起 计算, 但是, 专利权 人 于 专利权 授予 之 日前 即已 知道 或者 应当 知道 的, 自 专利权 授予 之 日 起 计算.
Article 75. Ne constitue pas une atteinte au droit de brevet :
有下列情形之一的，不视为侵犯专利权：
1° lorsque, après la vente d'un produit breveté ou d'un produit acquis directement selon un procédé breveté par le breveté ou toute entité ou personne physique autorisée par le breveté, toute autre personne utilise, offre de vendre, vend ou importe ce produit;
（一 利 利 的 的 产
(2) lorsque, avant la date de dépôt de la demande de brevet, toute personne qui a déjà fabriqué le produit identique, utilisé le même procédé ou effectué les préparatifs nécessaires à sa fabrication ou à son utilisation, continue de le fabriquer ou de l'utiliser uniquement dans le cadre d'origine ;
（二） 在 利 日前 已经 制造 相同 产
(3) lorsqu'un moyen de transport étranger, qui traverse temporairement le territoire, les eaux territoriales ou l'espace aérien territorial de la Chine, utilise le brevet correspondant dans ses dispositifs ou installations pour ses propres besoins conformément aux accords conclus entre le pays auquel le les moyens de transport étrangers appartiennent à la Chine, soit conformément aux traités internationaux auxquels les deux pays sont parties, soit sur la base du principe de réciprocité ;
(三) 临时 通过 中国 领 陆, 领水, 领空 的 外国 运输工具, 依照 其所 属国 同 中国 签订 的 协议 或者 共同 参加 的 国际 条约, 或者 依照 互惠 原则, 为 运输工具 自身 需要 而 在 其 装置 和 设备中 使用 有关 ↔ 的 ；
(4) lorsque le brevet concerné est utilisé spécialement à des fins de recherche scientifique et d'expérimentation ; ou
（四） 专 科学研究 和 实验 而 使用 有关 利 的 ；
(5) lorsqu'aux fins de fournir les informations nécessaires à l'examen administratif et à l'approbation, toute personne fabrique, utilise ou importe des médicaments brevetés ou des appareils et instruments médicaux brevetés, ou toute autre personne fabrique ou importe des médicaments brevetés ou des appareils et instruments médicaux brevetés surtout pour cette personne.
（五） 为 提供 行政 审批 所 需要 的 信息 ， 制造 、 使用 、 进口 利药 药
Article 76. Dans le processus d'examen et d'approbation avant la mise sur le marché d'un produit pharmaceutique, lorsque le demandeur d'une approbation de mise sur le marché du produit pharmaceutique a des différends concernant le droit de brevet pertinent associé au produit pharmaceutique demandé pour l'enregistrement avec le titulaire du brevet ou la partie intéressée concerné , l'intéressé peut introduire une action devant le Tribunal Populaire et demander un jugement sur le point de savoir si la solution technique liée au produit pharmaceutique dont l'enregistrement est demandé entre dans le champ de protection de tout droit de brevet de produit pharmaceutique détenu par des tiers. Le service de réglementation des produits médicaux relevant du Conseil d'État peut, dans un délai prescrit, décider de suspendre ou non l'autorisation de mise sur le marché du produit pharmaceutique conformément au jugement effectif ou à l'ordonnance écrite du tribunal populaire.
药品上市审评审批过程中，药品上市许可申请人与有关专利权人或者利害关系人，因申请注册的药品相关的专利权产生纠纷的，相关当事人可以向人民法院起诉，请求??
Le demandeur d'autorisation de mise sur le marché du produit pharmaceutique, le titulaire du brevet concerné ou l'intéressé peut également demander au service de l'administration des brevets relevant du Conseil d'État une décision administrative sur les litiges relatifs au droit de brevet associé au médicament dont l'enregistrement a été demandé.
药
Le département de réglementation des produits médicaux relevant du Conseil d'État doit, en collaboration avec le département d'administration des brevets relevant du Conseil d'État, formuler des mesures cohérentes spécifiques pour le règlement des litiges relatifs aux droits de brevet aux stades de l'approbation de la licence de commercialisation des produits pharmaceutiques et de la demande de licence de commercialisation des produits pharmaceutiques, qui doivent être mis en œuvre après l'approbation du Conseil d'État.
国务院 药药 监督 管理 部门 会同 国务院 利 部门 制定 药药 许可 审批 与 药
Article 77. Toute personne qui, à des fins de production et d'affaires, utilise, propose de vendre ou vend un produit contrefaisant, sans savoir qu'il est fabriqué et vendu sans l'autorisation du breveté, ne peut être redevable d'une indemnité à condition qu'elle peut prouver la source légitime du produit.
为生产经营目的使用、许诺销售或者销售不知道是未经专利权人许可而制造并售出的专利侵权产品，能证明该产品合法来源的，不承担赔偿责任。
Article 78. Lorsqu'une personne, en violation des dispositions de l'article 19 de la présente loi, dépose une demande de brevet dans un pays étranger, divulguant ainsi un secret d'État, l'entité à laquelle elle appartient ou l'autorité compétente de niveau supérieur lui impose sur lui une sanction administrative ; si un crime est établi, il fera l'objet d'une enquête pour sa responsabilité pénale conformément à la loi.
违反本法第十九条规定向外国申请专利，泄露国家秘密的，由所在单位或者上级主管机关给予行政处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Article 79. Les services chargés des travaux relatifs aux brevets sous les gouvernements populaires ne peuvent participer à la recommandation d'un produit breveté à la vente au public ou à de telles activités commerciales.
管理专利工作的部门不得参与向社会推荐专利产品等经营活动。
Lorsqu'un département chargé des travaux liés aux brevets sous les gouvernements populaires viole les dispositions de l'alinéa précédent, il est ordonné de procéder à une rectification et d'éliminer les effets négatifs par le département du niveau supérieur ou l'organe de surveillance. Les gains illégaux, le cas échéant, seront confisqués. Lorsque les circonstances sont graves, le principal responsable directement responsable et les autres personnes directement responsables sont sanctionnés conformément à la loi.
管理 利 利 工作 的 部门 违反 前款 规定 的 ， 由其 上级 机关 或者 监察 机关 责令 改正 ， 消除 影响 ， 有 违法 收入 的 予以 没收 ； 情节 严重 的 ， 对 直接 负责 的 主管 人员 和 其他 直接 责任 人员 依法 给予 给予 处分。 责任 人员 的 给予 处分 处分 直接 责任 人员 的 给予 给予 处分
Article 80. Lorsqu'un fonctionnaire de l'Etat travaillant pour l'administration des brevets ou tout autre fonctionnaire de l'Etat concerné néglige ses devoirs, abuse de ses pouvoirs ou se livre à une malversation à des fins d'enrichissement personnel, qui constitue un délit, sera poursuivi pour sa responsabilité pénale conformément à la loi. Si le cas n'est pas suffisamment grave pour constituer un crime, il sera sanctionné conformément à la loi.
从事专利管理工作的国家机关工作人员以及其他有关国家机关工作人员玩忽职守、滥用职权、徇私舞弊，构成犯罪的，依法追究刑事责任；尚不构成犯罪的，依法给予处分。
Chapitre VIII Dispositions complémentaires
第八 章 附则
Article 81. Pour déposer une demande de brevet ou accomplir d'autres formalités auprès du service administratif des brevets relevant du Conseil d'Etat, les taxes sont acquittées selon les prescriptions.
向国务院专利行政部门申请专利和办理其他手续，应当按照规定缴纳费用。
Article 82. La présente loi entrera en vigueur le 1er avril 1985.
本法自1985年4月1日起施行。