Opinions sur la promotion de la réforme de la séparation des procédures administratives compliquées des procédures simples (2021) 关于推进行政诉讼程序繁简分流改革的意见
Type :
Lois et règlements - Politique judiciaire
Organisme émetteur:
Cour populaire suprême
Date de promulgation: 14 mai 2021