Règlement provisoire sur l'administration des bureaux de représentation résidents des entreprises étrangères (1980) 关于 管理 外国 企业 常驻 代表 机构 的 暂行 规定
Type :
Lois et règlements - Règlement administratif
Organisme émetteur:
Conseil d'Etat de la Chine
Date de promulgation: 30 oct.1980