Code civil de la République populaire de Chine
中华人民共和国 民法典
(Adoptée à la troisième session de la treizième Assemblée populaire nationale le 28 mai 2020)
（2020 年 5 月 28 日 第十 三届 全国 人民 代表 大会 第三 次 会议 通过）
Réserver la responsabilité délictuelle de Seven
第七 编 侵权 责任
Chapitre I Règles générales
第一 章 一般 规定
Article 1164 Ce livre réglemente les relations de droit civil résultant de la violation des droits et intérêts de droit civil.
第一千一百 六十 四条 本 编 调整 因 侵害 民事 权益 产生 的 民事 关系。
Article 1165 L'acteur qui, par sa faute, porte atteinte aux droits et intérêts civils d'autrui est responsable de la responsabilité délictuelle.
第一千一百 六十 五条 行为 人 因 过错 侵害 他人 民事 权益 造成 损害 的 ， 应当 承担 侵权 责任。
Lorsqu'un acteur est présumé fautif selon les dispositions de la loi et n'est pas en mesure de prouver qu'il n'est pas en faute, l'acteur est responsable de la responsabilité délictuelle.
依照 法律 规定 推定 行为 人 有 过错 ， 其 不能 证明 自己 没有 过错 的 ， 应当 承担 侵权 责任。
Article 1166 Lorsqu'un acteur porte atteinte aux droits et intérêts civils d'une autre personne, si la loi prévoit que la responsabilité délictuelle est supportée par un tel acteur indépendamment de la faute ou non de l'acteur, ces dispositions doivent être suivies.
第一千一百 六十 六条 行为 人 造成 他人 民事 权益 损害 ， 不论 行为 人 有无 过错 ， 法律 规定 应当 承担 侵权 责任 的 ， 依照 其 规定。
Article 1167 Lorsqu'un acte délictueux met en danger la sécurité de la personne ou des biens d'autrui, la personne contrefaite a le droit de demander à l'auteur du délit d'assumer la responsabilité délictuelle telle que la cessation de l'infraction, la suppression de la nuisance ou l'élimination du danger.
第一千一百 六 十七 条 侵权行为 危及 他人 人身 、 财产 安全 的 ， 被 侵权 人 有权 请求 侵权 人 承担 停止 侵害 、 排除 妨碍 、 消除 危险 等 侵权 责任。
Article 1168 Lorsque deux ou plusieurs personnes commettent conjointement un acte délictueux causant un dommage à une autre personne, elles en portent la responsabilité solidaire.
第一千一百 六 十八 条 二人 以上 共同 实施 侵权行为 ， 造成 他人 损害 的 ， 应当 承担 连带 责任。
Article 1169 Quiconque aide ou encourage un acteur à commettre un acte délictueux assume la responsabilité solidaire avec l'acteur.
第一千一百 六 十九 条 教唆 、 帮助 他人 实施 侵权行为 的 ， 应当 与 行为 人 承担 连带 责任。
Une personne qui aide ou encourage un acteur n'ayant pas ou une capacité limitée d'accomplir des actes de droit civil dans la commission d'un acte délictueux assume la responsabilité délictuelle. Le tuteur de l'acteur n'ayant pas ou une capacité limitée d'accomplir des actes de droit civil assumera la responsabilité correspondante s'il ne remplit pas les devoirs de tuteur.
教唆 、 帮助 无 民事 行为 能力 人 、 限制 民事 行为 能力 人 实施 侵权行为 的 ， 应当 承担 侵权 责任 ； 该 无 民事 行为 能力 人 、 限制 民事 行为 能力 人 的 监护人 未尽 到 监护 职责 的 应当 应当 承担 相应 的 责任。
Article 1170 Lorsque deux personnes ou plus commettent un acte qui met en danger la sécurité personnelle ou matérielle d'une autre personne et que le dommage n'est causé que par une ou plusieurs d'entre elles, si le ou les auteurs du délit spécifique peuvent être identifiés, le ou les auteurs du délit en assument la responsabilité. , et si le ou les auteurs du délit spécifique ne peuvent être identifiés, tous les acteurs assumeront la responsabilité conjointe et solidaire.
第一千一百 七十 条 二人 以上 实施 危及 他人 人身 、 财产 安全 的 行为 ， 其中 一 人 或者 数 人 的 行为 造成 他人 损害 ， 能够 确定 具体 侵权 人 的 ， 由 侵权 人 承担 责任 ； 不能 确定 具体 侵权 人的 ， 行为 人 承担 连带 责任。
Article 1171 Lorsque les actes délictueux commis par deux ou plusieurs personnes, respectivement, causent le même dommage à une autre personne et que chaque acte suffit à causer la totalité du dommage de manière indépendante, les acteurs assument la responsabilité solidaire.
第一千一百 七十 一条 二人 以上 分别 实施 侵权行为 造成 同一 损害 ， 每个 人 的 侵权行为 都 足以 造成 全部 损害 的 ， 行为 人 承担 连带 责任。
Article 1172 Lorsque les actes délictueux commis par deux ou plusieurs personnes, respectivement, causent le même dommage à une autre personne, chacune d'elles en assume la responsabilité au prorata de sa part de faute respective si elle peut être déterminée, ou à parts égales si elle ne peut être déterminé.
第一千一百 七十 二条 二人 以上 分别 实施 侵权行为 造成 同一 损害 ， 能够 确定 责任 大小 的 ， 各自 承担 相应 的 责任 ； 难以 确定 责任 大小 的 ， 平均 承担 责任。
Article 1173 Lorsqu'une personne contrefaite est également responsable de la survenance ou de l'aggravation du même dommage à elle-même, la responsabilité de l'auteur du délit peut être atténuée.
第一千一百 七十 三条 被 侵权 人 对 同一 损害 的 发生 或者 扩大 有 过错 的 ， 可以 减轻 侵权 人 的 责任。
Article 1174 L'acteur n'assume aucune responsabilité pour tout dommage causé intentionnellement par la victime.
第一千一百 七十 四条 损害 是 因 受害人 故意 造成 的 ， 行为 人 不 承担 责任。
Article 1175 Lorsqu'un dommage est causé par un tiers, le tiers est responsable de la responsabilité délictuelle.
第一千一百 七十 五条 损害 是 因 第三 人 造成 的 ， 第三 人 应当 承担 侵权 责任。
Article 1176 Lorsqu'une personne participe volontairement à une activité récréative ou sportive avec certains risques inhérents et subit ainsi un dommage du fait de l'acte d'un autre participant, elle ne peut demander à l'autre participant d'assumer la responsabilité délictuelle à moins que le dommage ne soit causé par l'acte intentionnel de ce dernier ou par sa grave négligence.
第一千一百 七十 六条 自愿 参加 具有 一定 风险 的 文体 活动 ， 因 其他 参加 者 的 行为 受到 损害 的 ， 受害人 不得 请求 其他 参加 者 承担 侵权 责任 ； 但是 ， 其他 参加 者 对 损害 的 发生 有 故意或者 重大 过失 的 除外。
La responsabilité d'un organisateur de l'activité est régie par les dispositions des articles 1198 à 1201 du présent Code.
活动 组织者 的 责任 适用 本法 第一千一百 九 十八 条 至 第一 千 二百 零 一条 的 规定。
Article 1177 Lorsqu'une personne porte atteinte aux droits et intérêts légitimes d'une personne et qu'elle peut subir un préjudice irréparable si des mesures ne sont pas prises immédiatement parce que la situation est urgente et qu'aucune protection de l'organe étatique n'est immédiatement disponible, elle peut prendre des mesures raisonnables telles que la saisie des biens l'auteur du délit dans la mesure nécessaire à la protection de ses droits et intérêts légitimes, à condition qu'il demande immédiatement après à l'organe d'État compétent de s'en occuper.
第一千一百 七 十七 条 合法 权益 受到 侵害 ， 情况 紧迫 且 不能 及时 获得 国的 机关 保护 ， 不 立即 采取 措施 将 使其 合法 权益 受到 难以 弥补 的 损害 的 ， 受害人 可以 在 保护 自己 合法 的 的 必要范围 内 采取 扣留 侵权 人 的 财物 等 合理 措施 ； 但是 ， 应当 立即 请求 有关 国的 机关 处理。
Une victime qui a pris une mesure inappropriée pour causer un dommage à une autre personne est responsable de la responsabilité délictuelle.
受害人 采取 的 措施 不当 造成 他人 损害 的 ， 应当 承担 侵权 责任。
Article 1178 Lorsque le présent Code ou d'autres lois en disposent autrement sur les circonstances dans lesquelles un acteur n'assume aucune responsabilité ou une responsabilité limitée, ces dispositions doivent être suivies.
第一千一百 七 十八 条 本法 和 其他 法律 对 不 承担 责任 或者 减轻 责任 的 情形 另有 规定 的 ， 依照 其 规定。
Chapitre II Dommages
第二 章 损害 赔偿
Article 1179 Lorsqu'une personne subit des dommages corporels à la suite d'une infraction par une autre personne, une indemnisation est faite pour les frais médicaux, les frais de soins infirmiers, les frais de transport, les frais de nutrition, les allocations alimentaires pour l'hospitalisation et les autres frais raisonnables de traitement et de réadaptation, comme ainsi que les pertes de revenus dues à l’absence de travail. Lorsqu'une personne est handicapée à la suite d'une infraction commise par une autre personne, l'indemnisation comprend également les frais d'équipement auxiliaire et l'indemnisation d'invalidité. Lorsqu'une personne décède à la suite d'une infraction par une autre personne, l'indemnisation comprend également ses frais funéraires et l'indemnité de décès.
- 。 造成 残疾 的 ， 还 应当 赔偿 辅助 器具 费 和 残疾 赔偿 金 ； 造成 死亡 的 ， 还 应当 赔偿 丧葬费 和 死亡 赔偿 金。
Article 1180 Lorsque le même acte délictueux entraîne plusieurs décès, le même montant d'indemnisation en cas de décès peut être appliqué à tous.
第一千一百 八十 条 因 同一 侵权行为 造成 多人 死亡 的 ， 可以 以 相同 数额 确定 死亡 赔偿 金。
Article 1181 Lorsqu’une personne contrefaite décède, ses proches ont le droit de demander à l’auteur du délit d’assumer la responsabilité délictuelle. Lorsque la contrefaçon est une organisation et que l'organisation est par la suite scindée ou fusionnée avec une ou plusieurs autres organisations, l'organisation qui succède à son droit est en droit de demander à l'auteur du délit d'assumer la responsabilité délictuelle.
第一千一百 八十 一条 被 侵权 人 死亡 的 ， 其 近 亲属 有权 请求 侵权 人 承担 侵权 责任。 被 侵权 人为 组织 ， 该 组织 分立 、 合并 的 ， 承继 权利 的 组织 有权 请求 侵权 人 承担 侵权责任。
Lorsqu'une personne contrefaite décède, la personne qui a payé ses frais médicaux, ses frais funéraires et d'autres dépenses raisonnables a le droit de demander à l'auteur du délit de compenser les dépenses, à l'exception des dépenses déjà payées par l'auteur du délit.
被 侵权 人 死亡 的 ， 支付 被 侵权 人 医疗 费 、 丧葬费 等 合理 费用 的 人 有权 请求 侵权 人 赔偿 费用 ， 但是 侵权 人 已经 支付 该 费用 的 除外。
Article 1182 Lorsqu'une atteinte aux droits et intérêts personnels d'une personne lui cause des dommages matériels, l'indemnisation sera faite en fonction du dommage subi par la personne contrefaite ou des intérêts gagnés par l'auteur du délit. Lorsqu'il est difficile de déterminer le préjudice subi par la personne contrefaite et les intérêts gagnés par l'auteur du délit, et lorsque la personne contrefaite et l'auteur du délit ne peuvent s'entendre sur le montant de l'indemnisation et intenter ainsi une action en justice devant le tribunal du peuple, le tribunal du peuple doit déterminer le montant de l'indemnisation en fonction de la situation réelle.
第一千千 八十 二条 侵害 他人 人身 权益 造成 财产 损失 的 ， 按照 被 侵权 人 因此 受到 的 损失 或者 侵权 人 因此 获得 的 利益 赔偿 ； 被 侵权 人 因此 受到 的 损失 以及 侵权 人 因此 获得 的 利益 难以确定 ， 被 侵权 人和 侵权 人 就 赔偿 数额 协 一致 ， 向 人民法院 提起 诉讼 的 ， 由 人民法院 根据 实际 情况 确定 赔偿 数额。
Article 1183 Lorsqu'une atteinte aux droits et intérêts personnels d'une personne physique lui cause de graves troubles mentaux, la personne contrefaite a le droit de demander réparation des douleurs et souffrances.
第一千一百 八十 三条 侵害 自然人 人身 权益 造成 严重 精神 损害 的 ， 被 侵权 人 有权 请求 精神 损害 赔偿。
Lorsque, en raison d'un acte intentionnel ou de négligence grave d'un acteur, un objet d'importance personnelle d'une personne physique est violé, ce qui cause une grave détresse mentale à la personne, la personne contrefaite a le droit de demander réparation pour les douleurs et les souffrances.
因 故意 或者 重大 过失 侵害 自然人 具有 人身 意义 的 特定 物 造成 严重 精神 损害 的 ， 被 侵权 人 有权 请求 精神 损害 赔偿。
Article 1184 En cas d'atteinte aux biens d'autrui, les dommages matériels sont calculés selon le prix du marché au moment où le dommage survient ou par d'autres méthodes raisonnables.
第一千一百 八十 四条 侵害 他人 财产 的 ， 财产 损失 按照 损失 发生 时 的 市场 价格 或者 其他 合理 方式 计算。
Article 1185 En cas de violation intentionnelle des droits de propriété intellectuelle d'autrui, lorsque les circonstances sont graves, la personne contrefaite a le droit de demander des dommages-intérêts punitifs correspondants.
第一千一百 八十 五条 故意 侵害 他人 知识产权 ， 情节 严重 的 ， 被 侵权 人 有权 请求 相应 的 惩罚 性 赔偿。
Article 1186 Lorsque ni la victime ni l'acteur ne sont responsables de la survenance du dommage, les pertes sont partagées entre les deux parties conformément aux dispositions de la loi.
第一千一百 八十 六条 受害人 和 行为 人 对 损害 的 发生 都 没有 过错 的 ， 依照 法律 的 规定 由 双方 分担 损失。
Article 1187 Une fois le dommage causé, les parties peuvent négocier le mode de paiement de l'indemnité. Lorsqu'ils ne parviennent pas à un accord, une indemnité sera versée sous forme de somme forfaitaire ou peut être versée en plusieurs fois s'il est vraiment difficile pour l'auteur du délit d'effectuer un paiement forfaitaire, à condition que la personne contrefaite ait le droit de demander le l'auteur du délit pour fournir un cautionnement correspondant.
第一千一百 八十 七 条 损害 发生 后 ， 当事人 可以 协权 请求 提供 相应 的 担保。
Chapitre III Dispositions spéciales sur la prise en charge de la responsabilité
第三 章 责任 主体 的 特殊 规定
Article 1188 Lorsqu'une personne n'ayant pas ou une capacité limitée d'accomplir des actes de droit civil cause un dommage à une autre personne, le tuteur de cette personne assume la responsabilité délictuelle. La responsabilité délictuelle du tuteur peut être atténuée si le tuteur a rempli son devoir de tutelle.
第一千一百 八 十八 条 无 民事 行为 能力 人 、 限制 民事 行为 能力 人 造成 他人 损害 的 ， 由 监护人 承担 侵权 责任。 监护人 尽 到 监护 职责 的 ， 可以 减轻 其 侵权 责任。
Lorsqu'une personne, qui a des biens mais qui n'a pas ou une capacité limitée pour accomplir des actes de droit civil, cause un dommage à une autre personne, l'indemnisation est payée sur ses propres biens et toute insuffisance doit être comblée par le tuteur.
有财产 的 无 民事 行为 能力 人 、 限制 民事 行为 能力 人 造成 他人 损害 的 ， 从 本人 财产 中 支付 赔偿 费用 ； 不足 部分 ， 由 监护人 赔偿。
Article 1189 Lorsqu'une personne n'ayant pas ou une capacité limitée pour accomplir des actes juridiques civils cause un dommage à une autre personne et que son tuteur a délégué le devoir de tutelle à quelqu'un d'autre, le tuteur assume la responsabilité délictuelle et la personne déléguée qui est en faute assume responsabilité correspondante.
第一千一百 八十 九 条 无 民事 行为 能力 人 、 限制 民事 行为 能力 人 造成 他人 损害 ， 监护人 将 监护 职责 委托 给 他人 的 ， 监护人 应当 承担 侵权 ； ； 受托人 有 过错 的 ， 承担 相应 的 责任。
Article 1190 Lorsqu'une personne ayant la pleine capacité d'accomplir des actes de droit civil est en faute pour avoir causé un dommage à une autre personne en raison d'une perte de connaissance temporaire ou d'une perte de contrôle, elle est responsable de la responsabilité délictuelle. S'il n'est pas fautif, il doit indemniser la victime en fonction de sa situation financière.
第一千一百 九十 条 完全 民事 行为 能力 人 对 自己 的 行为 暂时 没有 意识 或者 失去 控制 造成 他人 损害 有 过错 的 ， 应当 承担 侵权 责任 ； 没有 过错 的 ， 根据 行为 人 的 经济 状况 对 受害人 适当 补偿。
Lorsqu'une personne ayant la pleine capacité d'accomplir des actes juridiques civils cause des dommages à une autre personne en raison d'une perte de conscience temporaire ou d'une perte de contrôle à la suite d'une intoxication ou d'un abus de stupéfiants ou de drogues psychotropes, elle assume la responsabilité délictuelle.
完全 民事 行为 能力 人 因 醉酒 、 滥用 麻醉 药
Article 1191 Lorsqu'un salarié cause un dommage à une autre personne dans le cadre de l'exercice de son travail, son employeur assume la responsabilité délictuelle. L'employeur peut, après avoir assumé la responsabilité délictuelle, réclamer une indemnisation contre l'employé qui agit intentionnellement ou par négligence grave.
第一千一百 九十 一条 用人 单位 的 工作 人员 因 执行 工作 任务 造成 他人 损害 的 ， 由 用人 单位 承担 侵权 责任。 用人 单位 承担 侵权 责任 后 ， 可以 向 有 故意 或者 重大 过失 的 工作 人员 追偿。
Lorsque, pendant la période de répartition de la main-d’œuvre, un employé détaché cause des dommages à une autre personne dans le cadre de l’exécution de son travail, l’employeur qui reçoit l’employé expédié assume la responsabilité délictuelle. L'employeur qui envoie le salarié fautif assume la responsabilité correspondante.
劳务 派遣 期间 ， 被 派遣 的 工作 人员 因 执行 工作 任务 造成 他人 损害 的 ， 由 接受 劳务 派遣 的 用工 单位 承担 侵权 责任 ； 劳务 派遣 单位 有 过错 的 ， 承担 相应 的 责任。
Article 1192 Lorsque, dans une relation de travail établie entre des particuliers, la partie fournissant des services de travail cause un dommage à une autre personne en relation avec les services de travail, la partie qui reçoit des services de travail assume la responsabilité délictuelle. Le destinataire du service peut, après avoir assumé la responsabilité délictuelle, réclamer une indemnisation contre le prestataire de services qui agit intentionnellement ou par négligence grave. Si le fournisseur de services subit des dommages en rapport avec les services de main-d'œuvre, les deux parties assumeront les responsabilités correspondantes en fonction de leurs fautes respectives.
-提供 劳务 一方 追偿。 提供 劳务 一方 因 劳务 受到 损害 的 ， 根据 双方 各自 的 过错 承担 相应 的 责任。
Lorsqu'un acte d'un tiers cause un dommage au prestataire de services lorsque ces services sont fournis, le prestataire de services a le droit de demander au tiers d'assumer la responsabilité délictuelle, ou de demander au destinataire du service de verser une indemnisation. . Le bénéficiaire du service peut, après avoir effectué l'indemnisation, réclamer une indemnisation contre le tiers.
提供 劳务 期间, 因 第三 人 的 行为 造成 提供 劳务 一方 损害 的, 提供 劳务 一方 有权 请求 第三 人 承担 侵权 责任, 也 有权 请求 接受 劳务 一方 给予 补偿. 接受 劳务 一方 补偿 后, 可以 向 第三 人追偿。
Article 1193 Lorsqu'un entrepreneur cause des dommages à un tiers ou à lui-même lors de l'achèvement des travaux sous contrat, le donneur d'ordre n'assume pas la responsabilité délictuelle, à condition que le donneur d'ordre assume la responsabilité correspondante lorsqu'il est en faute en passant la commande, en faisant le instructions, ou la sélection de l’entrepreneur.
第一千一百 九十 三条 承揽人 在 完成 工作 过程 中 造成 第三 人 损害 或者 自己 损害 的 ， 定作人 不 承担 侵权 责任。 但是 ， 定作人 对 定 作 、 指示 选任 选任 有 过错 的 ，应当 承担 相应 的 责任。
Article 1194 Les utilisateurs du réseau et les fournisseurs de services de réseau qui, par le biais du réseau, enfreignent les droits et intérêts de droit civil d'autrui sont responsables de la responsabilité délictuelle, sauf disposition contraire de la loi.
第一千一百 九十 四条 网络 用户 、 网络 服务 提供 者 利用 网络 侵害 他人 民事 权益 的 ， 应当 承担 侵权 责任。 法律 另有 规定 的 ， 依照 其 规定。
Article 1195 Lorsqu'un utilisateur du réseau commet un acte délictueux en utilisant le service réseau, le titulaire du droit est en droit de notifier au fournisseur de service réseau de prendre les mesures nécessaires telles que la suppression, le blocage ou la déconnexion. L'avis doit inclure la preuve préliminaire établissant le délit et les informations d'identité réelle du titulaire du droit.
第一千一百 九十 五条 网络 用户 利用 网络 服务 实施 侵权行为 的 ， 权利 人 有权 通知 网络 服务 提供 者 采取 删除 、 屏蔽 、 断开 链接 等 必要 措施。 通知 应当 包括 构成 侵权 的 初步 证据 及 权利人 的 真实 身份 信息。
Après avoir reçu l'avis, le fournisseur de services réseau transmet en temps opportun l'avis à l'utilisateur du réseau concerné et prend les mesures nécessaires sur la base des preuves préliminaires établissant le délit et le type de service faisant l'objet de la plainte. A défaut de prendre les mesures nécessaires à temps, il assume la responsabilité solidaire de la partie aggravée du dommage avec l'utilisateur du réseau.
网络 服务 提供 者 接到 通知 后, 应当 及时 将该 通知 转送 相关 网络 用户, 并 根据 构成 侵权 的 初步 证据 和 服务 类型 采取 必要 措施; 未 及时 采取 必要 措施 的, 对 损害 的 扩大 部分 与 该 网络 用户 承担连带 责任。
Le titulaire du droit qui cause des dommages à l'utilisateur du réseau ou au fournisseur de services réseau en raison d'une notification erronée assume la responsabilité délictuelle, sauf disposition contraire de la loi.
权利 人 因 错误 通知 造成 网络 用户 或者 网络 服务 提供 者 损害 的 ， 应当 承担 侵权 责任。 法律 另有 规定 的 ， 依照 其 规定。
Article 1196 Après réception de la notification transmise, l'utilisateur du réseau peut soumettre une déclaration de non-contrefaçon au fournisseur de service de réseau, qui comprend les preuves préliminaires de non-contrefaçon et les informations d'identité réelle de l'utilisateur du réseau.
第一千一百 九十 六条 网络 用户 接到 转送 的 通知 后 ， 可以 向 网络 服务 提供 者 提交 不 存在 侵权行为 的 声明。 声明 应当 包括 不 存在 侵权行为 的 初步 证据 及 网络 用户 的 真实 身份 信息。
Après réception de la déclaration, le fournisseur de services réseau la transmet au titulaire du droit qui a émis l'avis et l'informe qu'il peut déposer une plainte auprès du service compétent ou une action en justice auprès du tribunal populaire. Le fournisseur de services de réseau met fin en temps opportun aux mesures prises lorsque, dans un délai raisonnable après que la déclaration transmise est parvenue au titulaire du droit, il ne reçoit pas d'avis que le titulaire du droit a déposé une plainte ou une action en justice.
网络 服务 提供 者 接到 声明 后 ， 应当 将该 声明 转送 发出 通知 的 权利 人 ， 并 告知 其 可以 向 有关部门 投诉 或者 向 人民法院 提起 诉讼。 网络 服务 提供 者 在 转送 声明 到达 权利 人 后 的 合理 期限 内， 未 收到 权利 人 已经 投诉 或者 提起 诉讼 通知 的 ， 应当 及时 终止 所 采取 的 措施。
Article 1197 Un fournisseur de services de réseau qui sait ou aurait dû savoir qu'un utilisateur du réseau a enfreint les droits et intérêts de droit civil d'une autre personne en utilisant ses services de réseau mais ne prend pas les mesures nécessaires, assume la responsabilité solidaire avec le réseau. utilisateur.
第一千一百 九 十七 条 网络 服务 提供 者 知道 或者 应当 知道 网络 用户 利用 其 网络 服务 侵害 他人 民事 权益 ， 未 采取 必要 措施 的 ， 与 该 网络 用户 承担 连带 责任。
Article 1198 Les exploitants ou gérants de locaux commerciaux ou publics tels que les hôtels, les centres commerciaux, les banques, les gares routière ou ferroviaire, les aéroports, les stades et les lieux de divertissement, ou les organisateurs d'activités de masse, supportent la responsabilité délictuelle lorsqu'ils ne respectent pas les devoir de maintenir la sécurité et ainsi causer des dommages à une autre personne.
第一千一百 九 十八 条 宾馆 、 场 场 的 银行 、 车站 、 机场 、 体育 场馆 、 娱乐场所 等 经营 场所 、 公共 场所 的 经营 者 、 管理者 或者 群众 性 活动 的 组织者 ， 未尽 到 安全 保障 义务， 造成 他人 损害 的 ， 应当 承担 侵权 责任。
Lorsque le dommage causé à une autre personne est causé par un tiers, le tiers assume la responsabilité délictuelle et l'exploitant, le gestionnaire ou l'organisateur qui ne remplit pas son devoir de maintien de la sécurité assume la responsabilité supplémentaire correspondante. Après avoir assumé la responsabilité supplémentaire, l'exploitant, le gérant ou l'organisateur peut réclamer une indemnisation contre le tiers.
因 第三 人 的 行为 造成 他人 损害 的 ， 由 第三 人 承担 侵权 责任 ； 经营 者 、 管理者 或者 组织者 未尽 到 安全 保障 义务 的 ， 承担 相应 的 补充 责任。 经营 者 、 管理者 或者 组织者 承担补充 责任 后 ， 可以 向 第三 人 追偿。
Article 1199 Lorsqu'une personne n'ayant pas la capacité d'accomplir des actes de droit civil subit des dommages corporels alors qu'elle étudie ou vit dans un jardin d'enfants, une école ou tout autre établissement d'enseignement, ledit jardin d'enfants, école ou établissement d'enseignement assume la responsabilité délictuelle; à condition que le jardin d'enfants, l'école ou l'établissement d'enseignement n'assume aucune responsabilité délictuelle s'il peut prouver qu'il a rempli ses responsabilités en matière d'éducation et de gestion.
第一千一百 九 十九 条 无 民事 行为 能力 人 在 幼儿园 、 学校 或者 其他 教育 机构 学习 、 生活 期间 受到 人身 损害 的 ， 幼儿园 、 学校 或者 其他 教育 机构 应当 承担 侵权 责任 ； 但是 ， 能够 证明 尽 到 教育、 管理 职责 的 ， 不 承担 侵权 责任。
Article 1200 Lorsqu'une personne ayant une capacité limitée d'accomplir des actes de droit civil subit des dommages corporels alors qu'elle étudie ou vit dans une école ou tout autre établissement d'enseignement, l'école ou l'établissement d'enseignement assume la responsabilité délictuelle s'il ne s'acquitte pas de ses responsabilités en matière d'éducation et de gestion.
第一 千 二百 条 限制 民事 行为 能力 人 在 学校 或者 其他 教育 机构 学习 、 生活 期间 受到 人身 损害 ， 学校 或者 其他 教育 机构 未尽 到 教育 、 管理 职责 的 ， 应当 承担 侵权 责任。
Article 1201 Lorsqu'une personne n'ayant pas ou une capacité limitée d'accomplir des actes de droit civil, alors qu'elle étudie ou vit dans un jardin d'enfants, une école ou tout autre établissement d'enseignement, subit des dommages corporels causés par une tierce personne autre que le jardin d'enfants, l'école ou l'établissement d'enseignement l'établissement, le tiers assume la responsabilité délictuelle et le jardin d'enfants, l'école ou l'établissement d'enseignement assume la responsabilité supplémentaire correspondante s'il ne s'acquitte pas de ses responsabilités de gestion. Après avoir assumé la responsabilité supplémentaire, la maternelle, l'école ou l'établissement d'enseignement peut réclamer une indemnisation contre le tiers.
-第三 人 承担 侵权 责任; 幼儿园, 学校 或者 其他 教育 机构 未尽 到 管理 职责 的, 承担 相应 的 补充 责任 幼儿园, 学校 或者 其他 教育 机构 承担 补充 责任 后, 可以 向 第三 人 追偿..
Chapitre IV Responsabilité du fait des produits
第四 章 产的 责任
Article 1202 Lorsqu'un défaut d'un produit cause un dommage à une autre personne, le fabricant assume la responsabilité délictuelle.
第一 千 二百 零 二条 因 产的 存在 缺陷 造成 他人 损害 的 ， 生产者 应当 承担 侵权 责任。
Article 1203 Lorsqu'un défaut d'un produit cause un dommage à une autre personne, la personne contrefaite peut réclamer une indemnité contre le fabricant ou le vendeur du produit.
第一 千 二百 零 三条 因 产
Lorsqu'un défaut est causé par le fabricant, le vendeur qui a payé une indemnité a droit à une indemnisation contre le fabricant. Lorsqu'un défaut est causé par la faute du vendeur, le fabricant qui a payé l'indemnisation a droit à une indemnisation contre le vendeur.
产产 由 生产者 造成 的 ， 销售 者 赔偿 后 ， 有权 向 生产者 追偿。 因 销售 者 的 过错 使 产的 存在 缺陷 的 ， 生产者 赔偿 后 ， 有权 向 销售 者 追偿。
Article 1204 Lorsque le dommage est causé par un défaut d'un produit imputable à la faute d'un tiers, tel qu'un transporteur ou un entreposeur, le fabricant ou vendeur du produit a, après avoir payé une indemnité, droit à une indemnisation contre le à la troisième personne.
第一 千 二百 零四 条 因 运输 者 、 仓储 者 等 第三 人 的 过错 使 产的 存在 缺陷 ， 造成 他人 损害 的 ， 产的 的 、 销售 者 赔偿 后 ， 有权 向 第三 人 追偿。
Article 1205 Lorsqu'un défaut d'un produit met en danger la sécurité des personnes ou des biens d'autrui, la personne contrefaite a le droit de demander au fabricant ou au vendeur d'assumer la responsabilité délictuelle, par exemple sous des formes de cessation de l'infraction, d'élimination de la nuisance, ou élimination du danger.
第一 千 二 百零五 条 因 产的 缺陷 危及 他人 人身 、 财产 安全 的 ， 被 侵权 人 有权 请求 生产者 、 销售 者 承担 停止 侵害 、 排除 妨碍 、 消除 等 等 侵权 责任。
Article 1206 Lorsqu'un défaut d'un produit est découvert après sa mise en circulation, le fabricant ou le vendeur prend des mesures correctives telles que l'arrêt des ventes, la mise en garde ou le rappel du produit en temps opportun. Le fabricant ou le vendeur, qui ne prend pas de mesures correctives en temps opportun ou prend des mesures inefficaces pour aggraver le dommage, est également responsable de la partie aggravée du dommage.
第一 千 二百 零 六条 产的 投入 流通 后 发现 存在 缺陷 的 ， 生产者 、 销售 者 应当 及时 采取 停止 销售 、 警示 、 召回 等 补救 措施 ； 未 及时 采取 补救 措施 或者 补救 措施 不力 造成 损害 扩 的 ， 对扩大 的 损害 也 应当 承担 侵权 责任。
Lorsqu'un produit est rappelé conformément au paragraphe précédent, le fabricant ou le vendeur supporte les dépenses nécessaires encourues par la personne contrefaite.
依据 前款 规定 采取 召回 措施 的 ， 生产者 、 销售 者 应当 负担 被 侵权 人 因此 支出 的 必要 费用。
Article 1207 Lorsqu'un fabricant ou un vendeur fabrique ou vend un produit en sachant que le produit est défectueux, ou en ne prenant pas de mesures correctives conformément aux dispositions de l'article précédent, de sorte que la mort ou des lésions corporelles graves sont causées à une autre personne, la contrefaçon la personne a le droit de demander les dommages-intérêts punitifs correspondants.
第一 千 二 百零七 条 明知 产
Chapitre V Responsabilité pour les accidents de la route
第五 章 机动车 交通事故 责任
Article 1208 Lorsqu'un véhicule à moteur est impliqué dans un accident de la circulation ayant causé des dommages, la responsabilité de l'indemnisation est assumée conformément aux dispositions pertinentes de la législation sur la sécurité routière et du présent code.
第一 千 二 百零八 条 机动车 发生 交通事故 造成 损害 的 ， 依照 道路 交通安全 法律 和 本法 的 有关 规定 承担 赔偿 责任。
Article 1209 Lorsque le propriétaire, le gestionnaire ou l'utilisateur d'un véhicule à moteur ne sont pas la même personne dans la location, l'emprunt ou d'autres situations similaires, et qu'un accident de la circulation se produit et cause des dommages à une autre personne, l'utilisateur du véhicule à moteur doit supporter la responsabilité d'indemnisation lorsque la responsabilité est attribuée au conducteur du véhicule à moteur, et le propriétaire ou le gestionnaire du véhicule en faute assume la responsabilité correspondante de l'indemnisation.
第一 千 二 百零九 条 因 租赁 、 借用 等 情形 机动车 所有人 、 管理人 与 使用 人 不是 同一 人 时 ， 发生 交通事故 造成 损害 ， 属于 该 机动车 一方 责任 的 ， 由 机动车 使用 人 承担 赔偿责任 ； 机动车 所有人 、 管理人 对 损害 的 发生 有 过错 的 ， 承担 相应 的 赔偿 责任。
Article 1210 Lorsqu'une partie a cédé et livré un véhicule à moteur par voie de vente ou par tout autre moyen, mais ne fait pas de demande d'immatriculation, le cessionnaire du véhicule à moteur est responsable de l'indemnisation en cas de dommage causé par un accident de la circulation et la responsabilité est attribuée au conducteur du véhicule à moteur.
第一 千 二百 一 十条 当事人 之间 已经 以 买卖 或者 其他 方式 转让 并 交付 机动车 但是 未 办理 登记 ， 发生 交通事故 造成 损害 ， 属于 该 机动车 一方 责任 的 ， 由 受让人 承担 赔偿 责任。
Article 1211 Lorsqu'une personne utilise son véhicule à moteur en association avec une entité pour exercer une activité de transport routier, si le dommage est causé à la suite d'un accident de la circulation et que la responsabilité est imputée au conducteur du véhicule à moteur, à la personne et à l'entité assume la responsabilité conjointe et solidaire de l'indemnisation.
第一 千 二百 一 十 一条 以 挂靠 形式 从事 道路 运输 经营 活动 的 机动车 ， 发生 交通事故 造成 损害 ， 属于 该 机动车 一方 责任 的 ， 由 挂靠 人和 被 挂靠 人 承担 连带 责任。
Article 1212 Lorsqu'une personne conduit le véhicule à moteur d'une autre personne sans autorisation, l'utilisateur du véhicule à moteur est responsable de l'indemnisation si le dommage est causé par un accident de la circulation et que la responsabilité est imputée au conducteur du véhicule à moteur; le propriétaire ou le gestionnaire du véhicule à moteur est responsable de l'indemnisation en cas de faute qui contribue au dommage, sauf disposition contraire du présent chapitre.
A propos发生 有 过错 的 ， 承担 相应 的 赔偿 责任 ， 但是 本章 另有 规定 的 除外。
Article 1213 Lorsqu'un dommage est causé à une autre personne à la suite d'un accident de la circulation et que la responsabilité est imputée au conducteur du véhicule à moteur, l'assureur qui souscrit l'assurance obligatoire des véhicules à moteur indemnise dans la limite de la responsabilité assurée. Les insuffisances sont à la charge de l'assureur qui souscrit l'assurance des véhicules utilitaires à moteur conformément aux stipulations du contrat d'assurance. Tout solde restant ou la partie non couverte par une assurance automobile commerciale sera à la charge de l'auteur du délit.
第一 千 二百 一 十三 条 机动车 发生 交通事故 造成 损害 ， 属于 该 机动车 一方 责任 的 ， 先由 承保 机动车 强制 保险 的 保险 人 在 强制 保险 责任 限额 范围 内 予以 赔偿 ； 不足 部分 ， 由 承保机动车 商业 保险 的 保险 人 按照 保险 合同 的 约定 予以 赔偿; 仍然 不足 或者 没有 投保 机动车 商业 保险 的, 由 侵权 人 赔偿.
Article 1214 Lorsqu'un dommage est causé par un accident de la circulation impliquant un véhicule à moteur qui a été assemblé illégalement ou qui a atteint le niveau de fin de vie qui est transféré par voie de vente ou par d'autres moyens, le cédant et le cessionnaire sont assumer la responsabilité solidaire.
第一 千 二百 一 十四 条 以 买卖 或者 其他 方式 转让 拼装 或者 已经 达到 报废 标准 的 机动车 ， 发生 交通事故 造成 损害 的 ， 由 转让 人和 受让人 承担 连带 责任。
Article 1215 Lorsqu'un dommage est causé à la suite d'un accident de la circulation impliquant un véhicule à moteur qui a été volé, volé ou arraché, le voleur, le voleur ou le voleur est responsable de l'indemnisation. Lorsque le véhicule à moteur susmentionné est utilisé par une personne autre que le voleur, le voleur ou le voleur et cause des dommages dans un accident de la circulation, si la responsabilité est attribuée au conducteur du véhicule à moteur, le voleur, le voleur ou le voleur doit assumer la responsabilité conjointe et solidaire responsabilité avec l'utilisateur.
第一 千 二百 一 十五 条 盗窃 、 抢劫 或者 抢夺 的 机动车 发生 交通事故 造成 损害 的 ， 由 盗窃 人 、 抢劫 人 或者 抢夺 人 承担 赔偿 责任。 盗窃 人 、 抢劫 人 或者 抢夺 人 与 机动车 使用 人不是 同一 人 ， 发生 交通事故 造成 损害 ， 属于 该 机动车 一方 责任 的 ， 由 盗窃 人 、 抢劫 人 或者 抢夺 人 与 机动车 使用 人 承担 连带 责任。
Lorsqu'un assureur paie les frais de sauvetage dans les limites de la responsabilité de l'assurance obligatoire pour les véhicules à moteur, il a droit à une indemnisation contre la personne responsable de l'accident de la circulation.
保险 人 在 机动车 强制 保险 责任 限额 范围 内 垫付 抢救 费用 的 ， 有权 向 交通事故 责任 人 追偿。
Article 1216 Lorsqu'un conducteur de véhicule automobile heurte et court après un accident de la circulation, si le véhicule automobile est assuré par une assurance obligatoire, une indemnité est versée par l'assureur dans la limite de la responsabilité assurée. Lorsque le véhicule à moteur ne peut pas être localisé, n'est pas couvert par l'assurance obligatoire, ou que les frais de sauvetage dépassent la limite de responsabilité de l'assurance obligatoire des véhicules à moteur, et que le paiement doit être effectué contre les frais de sauvetage, funérailles et autres engagés en tant que suite à la mort ou à des blessures corporelles de la personne contrevenante, ce paiement sera payé par le Fonds d’assistance sociale pour les accidents de la route. Une fois le paiement effectué par la Caisse d’assistance sociale pour les accidents de la route, son organisme administratif a droit à une indemnisation contre la personne responsable de l’accident de la route.
第一 千 二百 一 十六 条 机动车 驾驶 人 发生 交通事故 后 逃逸 ， 该 机动车 参加 强制 保险 的 ， 由 保险 人 在 机动车 强制 保险 责任 限额 范围 内 予以 赔偿 ； 机动车 不明 、 该 机动车 未参加 强制 保险 或者 抢救 费用 超过 机动车 强制 保险 责任 限额, 需要 支付 被 侵权 人 人身 伤亡 的 抢救, 丧葬 等 费用 的, 由 道路 交通事故 社会 救助 基金 垫付. 道路 交通事故 社会 救助 基金 垫付 后, 其 管理 机构有权 向 交通事故 责任 人 追偿。
Article 1217 Lorsqu'un véhicule à moteur non engagé dans l'exploitation d'une entreprise cause des dommages dans un accident de la circulation à un passager invité qui se déplace gratuitement, si la responsabilité est attribuée au conducteur du véhicule à moteur, la responsabilité de l'utilisateur du véhicule à moteur l'indemnisation sera atténuée, sauf s'il agit intentionnellement ou par négligence grave.
第一 千 二百 一 十七 条 非 营运 机动车 发生 交通事故 造成 无偿 搭乘 人 损害 ， 属于 该 机动车 一方 责任 的 ， 应当 减轻 其 赔偿 责任 ， 但是 机动车 使用 人 有 故意 或者 重大 过失 的 除外。
Chapitre VI Responsabilité pour faute professionnelle médicale
第六 章 医疗 损害 责任
Article 1218 Lorsqu'un patient subit un dommage pendant le diagnostic et le traitement, et que l'établissement médical ou son personnel médical est en faute, l'établissement médical assume la responsabilité de l'indemnisation.
第一 千 二百 一 十八 条 患者 在 诊疗 活动 中 受到 损害 ， 医疗 机构 或者 其 医务 人员 有 过错 的 ， 由 医疗 机构 承担 赔偿 责任。
Article 1219 Le personnel médical explique les conditions médicales et les mesures de traitement au patient lors de son diagnostic et de son traitement. Lorsqu'une intervention chirurgicale, un examen spécial ou un traitement spécial est nécessaire, le personnel médical doit expliquer au patient les risques médicaux, les plans de traitement alternatifs et d'autres informations en temps opportun et obtenir son consentement exprès. Lorsqu'il est impossible ou inapproprié de le faire, le personnel médical doit l'expliquer aux proches du patient et obtenir leur consentement exprès.
-情况 ， 并 取得 其 明确 同意 ； 不能 或者 不宜 向 患者 说明 的 ， 应当 向 患者 的 近 亲属 说明 ， 并 取得 其 明确 同意。
Lorsque le personnel médical ne remplit pas les obligations prévues au paragraphe précédent et cause ainsi des dommages au patient, l'établissement médical assume la responsabilité de l'indemnisation.
医务 人员 未尽 到 前款 义务 ， 造成 患者 损害 的 ， 医疗 机构 应当 承担 赔偿 责任。
Article 1220 Lorsque le consentement d'un patient ou de ses proches ne peut être obtenu en cas de sauvetage d'un patient en phase terminale ou dans une autre situation d'urgence, avec l'accord du responsable de l'établissement médical ou d'un responsable autorisé, le des mesures médicales peuvent être prises immédiatement.
第一 千 二百二 十条 因 抢救 生命垂危 的 患者 等 紧急 情况 ， 不能 取得 患者 或者 其 近 亲属 意见 的 ， 经 医疗 机构 负责 人 或者 授权 的 负责 人 批准 ， 可以 立即 实施 相应 的 医疗 措施。
Article 1221 Lorsque le personnel médical ne remplit pas son devoir de diagnostic et de traitement du patient jusqu'au niveau médical alors approprié en vigueur, et cause ainsi des dommages au patient, l'établissement médical assume la responsabilité de l'indemnisation.
第一 千 二百 二十 一条 医务 人员 在 诊疗 活动 中 未尽 到 与 当时 的 医疗 水平 相应 的 诊疗 义务 ， 造成 患者 损害 的 ， 医疗 机构 应当 承担 赔偿 责任。
Article 1222 Une institution médicale est présumée en faute lorsqu'un dommage est infligé à un patient pendant le diagnostic et le traitement dans l'une des circonstances suivantes:
第一 千 二百 二十 二条 患者 在 诊疗 活动 中 受到 损害 ， 有 下列 情形 之一 的 ， 推定 医疗 机构 有 过错 ：
(1) il y a violation des dispositions des lois, règlements administratifs, règles ou autres directives pertinentes pour le diagnostic et le traitement;
（一） 违反 法律 、 行政 法规 、 规章 以及 其他 有关 诊疗 规范 的 规定 ；
(2) les dossiers médicaux sont dissimulés ou la demande de mise à disposition est refusée; ou alors
（二） 隐匿 或者 拒绝 提供 与 纠纷 有关 的 病历 资料 ；
(3) les dossiers médicaux sont perdus, falsifiés, altérés ou illégalement détruits. .
（三） 遗失 、 伪造 、 篡改 或者 违法 销毁 病历 资料。
Article 1223 Lorsqu'un dommage est causé à un patient en raison d'un défaut d'un médicament, d'un produit de désinfection ou d'un instrument médical, ou en raison de la transfusion de sang de qualité inférieure, le patient peut réclamer une indemnisation contre le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché du médicament ou le fabricant du médicament, ou l'institution d'approvisionnement en sang, ou contre l'institution médicale. Lorsque le patient réclame une indemnisation à un établissement médical, l'établissement médical, après avoir payé l'indemnisation, a droit à une indemnisation contre le titulaire de la licence de commercialisation du médicament responsable, ou le fabricant du médicament, ou le fournisseur de sang.
第一 千 二百 二十 三条 因 药的 、 消毒 产的 、 医疗 器械 的 缺陷 ， 或者 输入 不合格 的 血液 造成 患者 损害 的 ， 患者 可以 向 药的 上市 许可 人 、 生产者 、 血液 提供 机构 请求 赔偿 ，也 可以 向 医疗 机构 请求 赔偿。 患者 向 医疗 机构 请求 赔偿 的 ， 医疗 机构 赔偿 后 ， 有权 向 负有责任 的 药的 上市 许可 持有 人 、 生产者 、 血液 提供 机构 追偿。
Article 1224 Dans l'une des circonstances suivantes, un établissement médical n'assume aucune responsabilité pour l'indemnisation des dommages causés à un patient lors du diagnostic et du traitement:
第一 千 二百 二十 四条 患者 在 诊疗 活动 中 受到 损害 ， 有 下列 情形 之一 的 ， 医疗 机构 不 承担 赔偿 责任 ：
(1) le patient ou son parent proche ne coopère pas avec l'établissement médical pour effectuer un diagnostic et un traitement conformes aux directives à cet effet;
（一） 患者 或者 其 近 亲属 不 配合 医疗 机构 进行 符合 诊疗 规范 的 诊疗 ；
(2) le personnel médical a rempli son devoir de fournir un diagnostic et un traitement raisonnables dans une situation d'urgence, comme le sauvetage d'un patient en phase terminale; ou alors
（二） 医务 人员 在 抢救 生命垂危 的 患者 等 紧急 情况 下 已经 尽 到 合理 诊疗 义务 ；
(3) il est difficile de diagnostiquer et de traiter un patient en raison de la restriction du niveau médical alors en vigueur.
（三） 限于 当时 的 医疗 水平 难以 诊疗。
Dans les circonstances spécifiées au sous-paragraphe (1) du paragraphe précédent, l'établissement médical ou son personnel médical assume la responsabilité correspondante de l'indemnisation lorsqu'ils sont également en faute.
前款 第一 项 情形 中 ， 医疗 机构 或者 其 医务 人员 也 有 过错 的 ， 应当 承担 相应 的 赔偿 责任。
Article 1225 Les établissements médicaux et leur personnel médical doivent correctement saisir et conserver les dossiers médicaux tels que les registres d'hospitalisation, les ordonnances médicales, les rapports de tests, les dossiers chirurgicaux et d'anesthésie, les données pathologiques et les dossiers infirmiers conformément aux règlements.
第一 千 二百 二十 五条 医疗 机构 及其 医务 人员 应当 按照 规定 填写 并 妥善 保管 住院 志 、 医嘱 单 、 检验 报告 、 手术 及 麻醉 记录 、 病理 资料 、 护理 记录 等 病历 资料。
Lorsqu'un patient demande à examiner ou à faire des copies de ses dossiers médicaux conformément au paragraphe précédent, l'établissement médical doit fournir les dossiers en temps opportun.
患者 要求 查阅 、 复制 前款 规定 的 病历 资料 的 ， 医疗 机构 应当 及时 提供。
Article 1226 Les établissements médicaux et leur personnel médical veillent à la confidentialité des informations privées et personnelles de leurs patients. Quiconque divulgue les informations privées ou les informations personnelles d'un patient ou divulgue ses dossiers médicaux sans le consentement du patient est responsable de la responsabilité délictuelle.
第一 千 二百 二十 六条 医疗 机构 及其 医务 人员 应当 对 患者 的 隐私 和 个人 信息 保密。 泄露 患者 的 隐私 和 个人 信息 ， 或者 未经 患者 同意 公开 其 病历 资料 的 ， 应当 承担 侵权 责任。
Article 1227 Les établissements médicaux et leur personnel médical ne doivent pas procéder à des examens inutiles pour leurs patients en violation des directives de diagnostic et de traitement.
第一 千 二百二 十七 条 医疗 机构 及其 医务 人员 不得 违反 诊疗 规范 实施 不必要 的 检查。
Article 1228 Les droits et intérêts légitimes d'un établissement médical et de son personnel médical sont protégés par la loi.
第一 千 二百二 十八 条 医疗 机构 及其 医务 人员 的 合法 权益 受 法律 保护。
Toute personne qui interfère avec l'ordre d'un établissement médical, fait obstacle au travail ou à la vie du personnel médical, ou enfreint ses droits et intérêts légitimes, en assume la responsabilité conformément à la loi.
干扰 医疗 秩序 ， 妨碍 医务 人员 工作 、 生活 ， 侵害 医务 人员 合法 权益 的 ， 应当 依法 承担 法律 责任。
Chapitre VII Responsabilité pour la pollution de l'environnement et les dommages écologiques
第七 章 环境污染 和 生态 破坏 责任
Article 1229 L'auteur du délit qui a pollué l'environnement ou porté atteinte au système écologique et cause ainsi des dommages à autrui assume la responsabilité délictuelle.
第一 千 二百二 十九 条 因 污染 环境 、 破坏 生态 造成 他人 损害 的 ， 侵权 人 应当 承担 侵权 责任。
Article 1230 Lorsqu'un litige découle d'une pollution de l'environnement ou d'un dommage écologique, il incombe à l'acteur de prouver qu'il ne devrait pas être tenu responsable ou que sa responsabilité pourrait être atténuée comme le prévoit la loi, et qu'il n'y a pas de lien de causalité entre son acte et le endommager.
第一 千 二百 三十 条 因 污染 环境 、 破坏 生态 发生 纠纷 ， 行为 人 应当 就 法律 规定 的 不 承担 责任 或者 减轻 责任 的 情形 及其 行为 与 损害 之间 不 存在 因果 关系 承担 举证 责任。
Article 1231 Lorsque la pollution de l'environnement ou le dommage écologique est causé par deux ou plusieurs auteurs du délit, l'étendue de la responsabilité de chaque auteur du délit est déterminée en fonction de facteurs tels que le type, la concentration et la quantité de rejet des polluants, la voie, la portée, et le degré de dommage au système écologique, et l'impact de l'acte sur les conséquences des dommages.
第一 千 二百 三十 一条 两个 以上 侵权 人 污染 环境, 破坏 生态 的, 承担 责任 的 大小, 根据 污染物 的 种类, 浓度, 排放 量, 破坏 生态 的 方式, 范围, 程度, 以及 行为 对 损害后果 所 起 的 作用 等 因素 确定。
Article 1232 Lorsqu'un auteur du délit pollue intentionnellement l'environnement ou nuit au système écologique en violation des dispositions de la loi, entraînant des conséquences graves, la personne contrefaite a le droit de demander les dommages-intérêts punitifs correspondants.
第一 千 二百 三十 二条 侵权 人 违反 法律 规定 故意 污染 环境 、 破坏 生态 造成 严重 后果 的 ， 被 侵权 人 有权 请求 相应 的 惩罚 性 赔偿。
Article 1233 Lorsque la pollution de l’environnement ou le dommage écologique est causé par la faute d’un tiers, l’auteur de l’infraction peut demander réparation soit à l’auteur du délit, soit au tiers. Après avoir effectué une indemnisation, l'auteur du délit a droit à une indemnisation contre le tiers.
第一 千 二百 三十 三条 因 第三 人 的 过错 污染 环境 、 破坏 生态 的 ， 被 侵权 人 可以 向 侵权 人 请求 赔偿 ， 也 可以 向 第三 人 请求 赔偿。 侵权 人 赔偿 后 ， 有权 向 第三人 追偿。
Article 1234 Lorsqu'un auteur du délit cause des dommages à l'environnement écologique en violation des règlements de l'État et que la restauration est possible, les organismes autorisés par l'État ou les organisations autorisées par la loi ont le droit de demander à l'auteur du délit d'assumer la responsabilité de la restauration dans un délai raisonnable de temps. Si l'auteur du délit ne parvient pas à le restituer dans le délai imparti, les organismes autorisés par l'État ou les organisations autorisées par la loi peuvent engager eux-mêmes la restitution ou la confier à d'autres, à condition que les frais ainsi exposés soient à la charge de l'auteur du délit.
一 千 二百 三十 四条 违反 国未 修复 的 ， 国的 规定 的 机关 或者 法律 规定 的 组织 可以 自行 或者 委托 他人 进行 修复 ， 所需 费用 由 侵权 人 负担。
Article 1235 Lorsqu'un dommage écologique est causé en violation de la réglementation de l'État, les organismes autorisés par l'État ou les organisations autorisées par la loi ont le droit de demander à l'auteur du délit d'indemniser les pertes et dépenses suivantes:
第一 千 二百 三十 五条 违反 国
(1) les pertes causées par la perte de la fonction de service entre le moment où l'environnement écologique est endommagé et le moment où la restauration est terminée;
（一） 生态 环境 受到 损害 至 修复 完成 期间 服务 功能 丧失 导致 的 损失 ；
(2) les pertes causées par des dommages permanents à la fonction de l'environnement écologique;
（二） 生态 环境 功能 永久性 损害 造成 的 损失 ；
(3) les frais d'enquête, d'évaluation et d'évaluation des dommages causés à l'environnement écologique;
（三） 生态 环境 损害 调查 、 鉴定 评估 等 费用 ；
(4) les frais de dépollution et de restauration de l'environnement écologique; et
（四） 清除 污染 、 修复 生态 环境 费用 ；
(5) les autres dépenses raisonnables engagées pour empêcher la survenance ou l'aggravation du dommage.
（五） 防止 损害 的 发生 和 扩大 所 支出 的 合理 费用。
Chapitre VIII Responsabilité pour les activités extrêmement dangereuses
第八 章 高度 危险 责任
Article 1236 Une personne qui se livre à des opérations extrêmement dangereuses et cause ainsi un dommage à une autre personne est responsable de la responsabilité délictuelle.
第一 千 二百 三十 六条 从事 高度 危险 作业 造成 他人 损害 的 ， 应当 承担 侵权 责任。
Article 1237 Lorsqu'un accident nucléaire survient dans une installation nucléaire civile ou lorsque des matières nucléaires sont transportées dans ou hors d'une installation nucléaire civile et que des dommages sont ainsi causés à une autre personne, l'exploitant de l'installation assume la responsabilité délictuelle. Cependant, l'exploitant n'assumera pas cette responsabilité s'il peut être prouvé que le dommage est causé par une guerre, un conflit armé, une émeute ou dans d'autres circonstances similaires, ou que le dommage est intentionnellement causé par la victime.
第一 千 二百 三 十七 条 民用 核 设施 或者 运 入 运 出 核 设施 的 核 材料 发生 核 事故 造成 他人 损害 的, 民用 核 设施 的 营运 单位 应当 承担 侵权 责任; 但是, 能够 证明 损害 是 因 战争,武装冲突 、 暴乱 等 情形 或者 受害人 故意 造成 的 ， 不 承担 责任。
Article 1238 Lorsqu'un aéronef civil cause des dommages à une autre personne, l'exploitant de l'aéronef assume la responsabilité délictuelle, à condition que l'exploitant n'assume aucune responsabilité s'il peut être prouvé que le dommage est intentionnellement causé par la victime.
第一 千 二百 三 十八 条 民用 航空器 造成 他人 损害 的 ， 民用 航空器 的 经营 者 应当 承担 侵权 责任 ； 但是 ， 能够 证明 损害 是 因 受害人 故意 造成 的 ， 不 承担 责任。
Article 1239 Lorsque la possession ou l'utilisation d'objets inflammables, explosifs, hautement toxiques, hautement radioactifs, fortement corrosifs, hautement pathogènes ou ultra-dangereux causent un dommage à une autre personne, le possesseur ou l'utilisateur de celui-ci assume la responsabilité délictuelle, à condition qu'un tel possesseur ou l'utilisateur n'assume aucune responsabilité s'il peut être prouvé que le dommage a été intentionnellement causé par la victime ou causé par un cas de force majeure. Lorsque la personne contrefaite fait preuve d'une négligence grave dans la survenance du dommage, la responsabilité du possesseur ou de l'utilisateur peut être atténuée.
第一 千 二百 三 十九 条 占有 或者 使用 易燃 、 易爆 、 剧毒 、 高 放射性 、 强 腐蚀性 、 高致病性 等 高度 危险 物 造成 他人 损害 的 ， 占有 人 或者 使用 人 应当 承担 侵权 责任； 但是 ， 能够 证明 损害 是 因 受害人 故意 或者 不可抗力 造成 的 ， 不 承担 责任。 被 侵权 人 对 损害 的 发生 有 重大 过失 的 ， 可以 减轻 占有 人 或者 使用 人 的 责任。
Article 1240 Lorsque des dommages sont causés à une autre personne par une personne effectuant des travaux en hauteur, à haute tension ou des activités d'excavation souterraine, ou en utilisant des véhicules de transport ferroviaire à grande vitesse, l'exploitant assume la responsabilité délictuelle, à condition que l'exploitant ne assumer toute responsabilité s'il peut être prouvé que le dommage a été causé intentionnellement par la victime ou causé par un cas de force majeure. Lorsque la personne contrefaite fait preuve d'une négligence grave dans la survenance du dommage, la responsabilité de l'exploitant peut être atténuée.
第一 千 二百 四十 条 从事 高空 、 高压 、 地下 挖掘 活动 或者 使用 高速 轨道 运输工具 造成 他人 损害 的 ， 经营 者 应当 承担 侵权 责任 ； 但是 ， 能够 证明 损害 是 因 受害人 故意 或者 不可抗力 造成 的 ， 不承担 责任。 被 侵权 人 对 损害 的 发生 有 重大 过失 的 ， 可以 减轻 经营 者 的 责任。
Article 1241 Lorsqu'un dommage est causé à une autre personne par une chose ultra-dangereuse qui est perdue ou abandonnée, le propriétaire assume la responsabilité délictuelle. Lorsque le propriétaire a livré la chose ultra-dangereuse à une autre personne pour la gestion, le gestionnaire assume la responsabilité délictuelle, à condition que le propriétaire assume la responsabilité conjointe et solidaire avec le gestionnaire lorsqu'il est en faute.
第一 千 二百 四十 一条 遗失 、 抛弃 高度 危险 物 造成 他人 损害 的 ， 由 所有人 承担 侵权 责任。 所有人 将 高度 危险 物 交由 他人 管理 的 ， 由 管理人 承担 侵权 责任 ； 所有人 有 过错的 ， 与 管理人 承担 连带 责任。
Article 1242 Lorsque le dommage est causé à une autre personne par une chose ultra-dangereuse qui est illégalement possédée, le possesseur illégal est responsable de la responsabilité délictuelle. Le propriétaire ou le gérant de la chose assume une responsabilité solidaire avec le possesseur illégal s'il ne peut pas prouver qu'il a rempli un devoir de diligence élevé pour empêcher la possession illégale.
第一 千 二百 四十 二条 非法 占有 高度 危险 物 造成 他人 损害 的 ， 由 非法 占有 人 承担 侵权 责任。 所有人 、 管理人 不能 证明 对 防止 非法 占有 尽 到 高度 注意 义务 的 ， 与 非法 占有 人 承担连带 责任。
Article 1243 Lorsqu'une personne, sans autorisation, pénètre dans une zone où des activités ultra-dangereuses sont exercées ou où des objets ultra-dangereux y sont stockés et y est ainsi blessée, la responsabilité du gestionnaire de la zone peut être atténuée ou éliminée si elle peut être prouvé qu'il a pris des mesures de sécurité suffisantes et rempli le devoir d'avertissement suffisant.
第一 千 二百 四十 三条 未经许可 进入 高度 危险 活动 区域 或者 高度 危险 物 存放 区域 受到 损害 ， 管理人 能够 证明 已经 采取 足够 安全措施 并 尽 到 充分 警示 义务 的 ， 可以 减轻 或者 不 承担 责任。
Article 1244 Lorsqu'il existe une disposition de la loi prévoyant une limite d'indemnisation pour la responsabilité encourue du fait d'une activité ultra-dangereuse, cette disposition doit être suivie à moins que le dommage ne soit causé par l'acteur intentionnellement ou par négligence grave.
第一 千 二百 四十 四条 承担 高度 危险 责任 ， 法律 规定 赔偿 限额 的 ， 依照 其 规定 ， 但是 行为 人 有 故意 或者 重大 过失 的 除外。
Chapitre IX Responsabilité pour les dommages causés par les animaux domestiques
第九 章 饲养 动物 损害 责任
Article 1245 Lorsqu'un animal domestique cause des dommages à une autre personne, le détenteur ou le gardien de l'animal assume la responsabilité délictuelle, à condition que sa responsabilité puisse être atténuée ou éliminée s'il peut être prouvé que le dommage est causé par la personne contrefaite intentionnellement ou par négligence grave.
第一 千 二百 四十 五条 饲养 的 动物 造成 他人 损害 的 ， 动物 饲养 人 或者 管理人 应当 承担 侵权 责任 ； 但是 ， 能够 证明 损害 是 因 被 侵权 人 故意 或者 重大 过失 造成 的 ， 可以 不 承担 或者 减轻责任。
Article 1246 Le détenteur ou le gardien d'un animal qui, en violation des règles de gestion, ne prend pas de mesures de sécurité sur l'animal et cause ainsi des dommages à une autre personne, assume la responsabilité délictuelle, à condition que sa responsabilité puisse être atténuée si elle peut être prouvé que le dommage est intentionnellement causé par la personne contrefaite.
-减轻 责任。
Article 1247 Lorsqu'un dommage est causé à une autre personne par un animal dangereux dont la garde est interdite, tel qu'un chien féroce, le gardien ou gardien de l'animal est responsable de la responsabilité délictuelle.
第一 千 二百 四 十七 条 禁止 饲养 的 烈性 犬 等 危险 动物 造成 他人 损害 的 ， 动物 饲养 人 或者 管理人 应当 承担 侵权 责任。
Article 1248 Lorsqu'un animal d'un zoo cause des dommages à une autre personne, le zoo assume la responsabilité délictuelle à moins qu'il ne puisse être prouvé qu'il a rempli ses devoirs de gestion.
第一 千 二百 四 十八 条 动物园 的 动物 造成 他人 损害 的 ， 动物园 应当 承担 侵权 责任 ； 但是 ， 能够 证明 尽 到 管理 职责 的 ， 不 承担 侵权 责任。
Article 1249 Lorsqu'un animal abandonné ou évadé cause des dommages à une autre personne pendant la période d'abandon ou d'évasion, le détenteur ou gardien d'origine de l'animal est responsable de la responsabilité délictuelle.
第一 千 二百 四 十九 条 遗弃 、 逃逸 的 动物 在 遗弃 、 逃逸 期间 造成 他人 损害 的 ， 由 动物 原 饲养 人 或者 管理人 承担 侵权 责任。
Article 1250 Lorsqu'un animal cause des dommages à une autre personne du fait de la faute d'un tiers, la personne contrefaite peut réclamer une indemnité contre le détenteur ou le gardien de l'animal, ou contre le tiers. Le détenteur ou le gardien de l'animal qui a payé une indemnité a droit à une indemnisation contre le tiers.
第一 千 二百五 十条 因 第三 人 的 过错 致使 动物 造成 他人 损害 的 ， 被 侵权 人 可以 向 动物 饲养 人 或者 管理人 请求 赔偿 ， 也 可以 向 第三 人 请求 赔偿。 动物 饲养 人 或者 管理人赔偿 后 ， 有权 向 第三 人 追偿。
Article 1251 Quiconque élève un animal doit se conformer aux lois et règlements, respecter la moralité sociale et ne pas troubler la vie d'autrui.
第一 千 二百 五十 一条 饲养 动物 应当 遵守 法律 法规 ， 尊重 社会公德 ， 不得 妨碍 他人 生活。
Chapitre X Responsabilité pour les dommages causés par les bâtiments et les objets
第十 章 建筑物 和 物件 损害 责任
Article 1252 Lorsqu'un bâtiment, une structure ou un autre type d'installation s'effondre ou s'affaisse et cause des dommages à une autre personne, le maître d'ouvrage et le constructeur en assument la responsabilité solidaire, à moins qu'ils ne puissent prouver l'absence de défaut de qualité. Lorsque le dommage est dû à la faute d'un autre responsable, le maître d'ouvrage ou le constructeur qui a indemnisé a droit à une indemnisation contre le responsable.
第一 千 二百五 十二 条 建筑物 、 构筑物 或者 其他 设施 倒塌 、 塌陷 造成 他人 损害 的 ， 由 建设 单位 与 施工 单位 承担 连带 责任 ， 但是 建设 单位 与 施工 单位 能够 证明 不 存在 质量 缺陷 的 除外。 建设单位 、 施工 单位 赔偿 后 ， 有 其他 责任 人 的 ， 有权 向 其他 责任 人 追偿。
Lorsqu'un bâtiment, une structure ou un autre type d'installation s'effondre ou s'affaisse, et que des dommages sont ainsi causés à une autre personne en raison de la faute du propriétaire, du gérant, de l'utilisateur ou d'un tiers, du propriétaire, du gérant, de l'utilisateur ou du tiers personne est responsable de la responsabilité délictuelle.
因 所有人 、 管理人 、 使用 人 或者 第三 人 的 原因 ， 建筑物 、 构筑物 或者 其他 设施 倒塌 、 塌陷 造成 他人 损害 的 ， 由 所有人 、 管理人 、 使用 人 或者 第三 人 承担 侵权 责任。
Article 1253 Lorsqu'un bâtiment, une structure ou un autre type d'installation, ou tout objet posé ou suspendu dessus, se détache ou tombe et cause ainsi des dommages à une autre personne, le propriétaire, le gérant ou l'utilisateur assume la responsabilité délictuelle s'il ne peut être prouvé qu'il n'est pas en faute. Lorsque le dommage est dû à la faute d'une autre personne responsable, le propriétaire, le gestionnaire ou l'utilisateur qui a payé une indemnisation a droit à une indemnisation contre la personne responsable.
第一 千 二百五 十三 条 建筑物 、 构筑物 或者 其他 设施 及其 搁置 物 、 悬挂物 发生 脱落 、 坠落 造成 他人 损害 ， 所有人 、 管理人 或者 使用 人 不能 证明 自己 没有 过错 的 ， 应当 承担 侵权 责任。 所有人 、 管理人 或者 使用 人 赔偿 后 ， 有 其他 责任 人 的 ， 有权 向 其他 责任 人 追偿。
Article 1254 Il est interdit de lancer des objets depuis l'intérieur d'un bâtiment. Lorsqu'un objet jeté de l'intérieur d'un bâtiment ou tombant d'un bâtiment cause des dommages à une autre personne, l'auteur du délit assume la responsabilité délictuelle conformément à la loi. Lorsqu'il est difficile d'identifier l'auteur du délit spécifique lors de l'enquête, tout utilisateur de l'immeuble qui peut avoir causé le dommage doit verser une indemnité, à moins qu'il ne puisse prouver qu'il n'est pas l'auteur du délit. Un utilisateur de l'immeuble qui a payé une indemnité a droit à une indemnisation contre l'auteur du délit.
第一 千 二百五 十四 条 禁止 从 建筑物 中 抛掷 物的。 从 建筑物 中 抛掷 物物 或者 从 建筑物 上 坠落 的 物的 ， 他人 损害 的 ， 由 侵权 人 依法 承担 侵权 责任 ； 经 调查 难以 具体 侵权人 的 ， 除 能够 证明 自己 不是 侵权 人 的 外 ， 由 可能 加害 的 建筑物 使用 人 给予 补偿。 可能 加害 的 建筑物 使用 人 补偿 后 ， 有权 向 侵权 人 追偿。
Le gestionnaire d'un immeuble tel que l'entreprise de services de gestion immobilière prend les mesures de sécurité nécessaires pour empêcher la survenance de l'incident visé au paragraphe précédent. Lorsqu'aucune mesure de sécurité nécessaire n'est prise, elle assume la responsabilité délictuelle du non-respect de l'obligation de fournir des mesures de sécurité conformément à la loi.
Les gestionnaires d'immeubles tels que les entreprises de services immobiliers doivent prendre les mesures de protection de sécurité nécessaires pour éviter que les circonstances spécifiées au paragraphe précédent ne se produisent; si les mesures de protection de sécurité nécessaires ne sont pas prises, ils doivent assumer la responsabilité délictuelle du non-respect des obligations de protection de la sécurité. conformément à la loi.
Lorsqu'un incident tel que spécifié au premier paragraphe du présent article se produit, les autorités compétentes, telles que le service de sécurité publique, mènent une enquête en temps opportun conformément à la loi et identifient la ou les personnes responsables.
En cas de circonstances spécifiées au premier paragraphe du présent article, la sécurité publique et les autres organes enquêteront sans délai conformément à la loi et trouveront la personne responsable.
Article 1255 Lorsqu'une pile d'objets s'effondre, roule ou glisse vers le bas et cause des dommages à une autre personne, la personne qui empile la pile assume la responsabilité délictuelle si elle ne peut prouver qu'elle n'est pas en faute.
第一 千 二百五 十五 条 堆放 物 倒塌 、 滚落 或者 滑落 造成 他人 损害 ， 堆放 人 不能 证明 自己 没有 过错 的 ， 应当 承担 侵权 责任。
Article 1256 Lorsqu'un dommage est causé à une autre personne en raison d'un objet empilé, jeté ou laissé sur la voie publique de sorte que la route soit obstruée, l'acteur assume la responsabilité délictuelle. Le gestionnaire de la voie publique assume la responsabilité correspondante s'il ne peut prouver qu'il a rempli ses devoirs tels que le devoir de nettoyage, de protection et d'avertissement.
第一 千 二百五 十六 条 在 公共 道路 上 堆放 、 倾倒 、 遗撒 妨碍 的 的 物的 造成 他人 损害 的 ， 由 行为 人 承担 侵权 责任。 公共 道路 管理人 不能 证明 已经 尽 到 清理 、 防护 、 等 等 义务的 ， 应当 承担 相应 的 责任。
Article 1257 Lorsqu'un arbre cassé ou tombé ou un fruit qui tombe cause des dommages à une autre personne, le propriétaire ou le gérant de l'arbre est responsable de la responsabilité délictuelle lorsqu'il ne peut prouver qu'il n'est pas en faute.
第一 千 二百五 十七 条 因 林木 折断 、 倾倒 或者 果实 坠落 等 造成 他人 损害 ， 林木 的 所有人 或者 管理人 不能 证明 自己 没有 过错 的 ， 应当 承担 侵权 责任。
Article 1258 Lorsque l'excavation du sol ou la réparation ou l'installation d'installations souterraines est effectuée dans un lieu public ou sur une voie publique, ce qui cause des dommages à une autre personne, le constructeur assume la responsabilité délictuelle s'il ne peut prouver qu'il a affiché un avertissement évident signer et prendre des mesures de sécurité.
第一 千 二百五 十八 条 在 公共 场所 或者 道路 上 挖掘 、 修缮 安装 地下 设施 等 造成 他人 损害 ， 施工 人 不能 证明 已经 设置 明显 标志 和 采取 安全措施 的 ， 应当 承担 侵权 责任。
Lorsqu'une installation souterraine, telle qu'une fosse d'accès aux services publics, cause des dommages à une autre personne, le gestionnaire assume la responsabilité délictuelle s'il ne peut pas prouver qu'il a rempli ses responsabilités de gestion.
窨井 等 地下 设施 造成 他人 损害 ， 管理人 不能 证明 尽 到 管理 职责 的 ， 应当 承担 侵权 责任。
Dispositions supplémentaires
附 则
Article 1259 Dans le droit civil, les termes «pas moins de», «pas plus de», «à l'intérieur de» et «expiration
第一 千 二百五 十九 条 民法 所称 的 “以上” 、 “以下” 、 “以内” 、 “届满” ， 包括 本 数 ； 所称 的 “不满” 、 “超过” 、 “以外” ， 不 包括 本 数。
Article 1260 Le présent Code entrera en vigueur le 1er janvier 2021. La loi sur le mariage de la République populaire de Chine, la loi sur les successions de la République populaire de Chine, les principes généraux du droit civil de la République populaire de Chine, la loi sur l'adoption de la République populaire de Chine, la loi sur la sécurité de la République populaire de Chine, la loi sur les contrats de la République populaire de Chine, la loi sur le droit réel de la République populaire de Chine, la loi sur la responsabilité délictuelle de la République populaire de Chine, et les dispositions générales du droit civil de la République populaire de Chine sont abrogées en même temps.
第一 千 二百 六十 条 本法 自 2021 年 1 月 1 日 起 施行。 《中华人民共和国 婚姻法》 、 《中华人民共和国 继承法》 、 《中华人民共和国 民法 通则》 、 《中华人民共和国 收养法》 、 《中华人民共和国 担保 法》 、 《中华人民共和国 合同 法》 、 《中华人民共和国 物权 法》 、 《中华人民共和国 侵权 责任 法》 、 《中华人民共和国 民法 总则》 同时 废止。