Plusieurs dispositions sur la preuve dans les litiges civils relatifs aux droits de propriété intellectuelle (2020) 关于 知识产权 民事诉讼 证据 的 若干 规定
Type :
Lois et règlements - Interprétation judiciaire
Organisme émetteur:
Cour populaire suprême
Date de promulgation: 16 nov.2020