Code civil de la République populaire de Chine
中华人民共和国 民法典
(Adoptée à la troisième session de la treizième Assemblée populaire nationale le 28 mai 2020)
（2020 年 5 月 28 日 第十 三届 全国 人民 代表 大会 第三 次 会议 通过）
Livre quatre droits de la personnalité
第四 编 人格 权
Chapitre I Règles générales
第一 章 一般 规定
Article 989 Ce livre régit les relations de droit civil découlant de la jouissance et de la protection des droits de la personnalité.
第九 百八 十九 条 本 编 调整 因 人格 权 的 享有 和 保护 产生 的 民事 关系。
Article 990 Les droits de la personnalité sont les droits dont jouissent les personnes de droit civil, tels que le droit à la vie, le droit à l'intégrité corporelle, le droit à la santé, le droit au nom, le droit au nom commercial, le droit à la ressemblance, le droit à la le droit à la réputation, le droit à l'honneur, le droit à la vie privée, etc.
第九 百 九十 条 人格 权 是 民事 主体 享有 的 生命 权, 身体 权, 健康 权, 姓名 权, 名称 权, 肖像 权, 名誉 权, 荣誉权, 隐私权 等 权利.
Outre les droits de la personnalité prévus au paragraphe précédent, une personne physique jouit d'autres droits et intérêts de la personnalité découlant de la liberté personnelle et de la dignité humaine.
除 前款 规定 的 人格 权 外 ， 自然人 享有 基于 人身自由 、 人格 尊严 产生 的 其他 人格 权益。
Article 991 Les droits de la personnalité des personnes de droit civil sont protégés par la loi et libres de toute atteinte par toute organisation ou individu.
第九 百 九十 一条 民事 主体 的 人格 权 受 法律 保护 ， 任何 组织 或者 个人 不得 侵害。
Article 992 Les droits de la personnalité ne peuvent être renoncés, transférés ou hérités.
第九 百 九十 二条 人格 权 不得 放弃 、 转让 或者 继承。
Article 993 Le nom, le nom de l'entité, la ressemblance ou autre, d'une personne de droit civil peut être utilisé par d'autres sur autorisation, à moins que l'autorisation de celle-ci ne soit pas autorisée par la loi ou fondée sur la nature du droit.
第九 百 九十 三条 民事 主体 可以 将 自己 的 姓名 、 名称 、 肖像 等 许可 他人 使用 ， 但是 依照 法律 规定 或者 根据 其 性质 不得 许可 的 除外。
Article 994 En cas d'atteinte au nom, à la ressemblance, à la réputation, à l'honneur, à la vie privée ou autre du défunt, le conjoint, les enfants et les parents du défunt ont le droit de demander à l'acteur d'assumer la responsabilité civile conformément à droit. Lorsque le défunt n'a pas de conjoint ou d'enfants et que les parents du défunt sont déjà décédés, les autres parents proches du défunt ont le droit de demander à l'acteur d'assumer la responsabilité civile conformément à la loi.
第九 百 九十 四条 死者 的 姓名, 肖像, 名誉, 荣誉, 隐私, 遗体 等 受到 侵害 的, 其 配偶, 子女, 父母 有权 依法 请求 行为 人 承担 民事责任; 死者 没有 配偶, 子女 且 父母 已经 死亡的 ， 其他 近 亲属 有权 依法 请求 行为 人 承担 民事责任。
Article 995 La personne dont les droits de la personnalité sont violés a le droit de demander à l’acteur d’engager sa responsabilité civile conformément aux dispositions du présent Code et des autres lois. Lorsque ladite personne exerce son droit de demander à l'acteur de mettre fin à l'infraction, d'éliminer la nuisance, d'éliminer le danger, d'éliminer les effets néfastes, de réhabiliter sa réputation ou de présenter des excuses, les dispositions relatives aux délais de prescription ne s'appliquent pas.
第九 百 九十 五条 人格 权 受到 侵害 的, 受害人 有权 依照 本法 和 其他 法律 的 规定 请求 行为 人 承担 民事责任. 受害人 的 停止 侵害, 排除 妨碍, 消除 危险, 消除 影响, 恢复 名誉,赔礼道歉 请求 权 ， 不 适用 诉讼 时效 的 规定。
Article 996 Lorsque les droits de la personnalité d'une partie sont lésés par la rupture du contrat de l'autre partie et que la partie lésée subit ainsi une grave détresse émotionnelle, si la partie lésée choisit de demander à l'autre partie d'assumer la responsabilité sur la base d'une rupture de contrat, son droit réclamer une compensation pour les douleurs et les souffrances n'est pas affectée.
第九 百 九十 六条 因 当事人 一方 的 违约 行为, 损害 对方 人格 权 并 造成 严重 精神 损害, 受 损害 方 选择 请求 其 承担 违约 责任 的, 不 影响 受 损害 方 请求 精神 损害 赔偿.
Article 997 Lorsqu'une personne de droit civil a des preuves pour prouver qu'un acteur est en train de commettre ou est sur le point de commettre un acte illégal qui porte atteinte aux droits de sa personnalité, et que le fait de ne pas arrêter l'acte en temps opportun causera un préjudice irréparable à ses droits légitimes et intérêts, la personne a le droit, conformément à la loi, de demander au tribunal populaire d'ordonner à l'acteur d'arrêter l'acte.
第九 百 九 十七 条 民事 主体 有 证据 证明 行为 人 正在 实施 或者 即将 实施 侵害 其 人格 权 的 违法行为 ， 不 及时 制止 将 使其 合法 权益 受到 难以 弥补 的 损害 的 ， 有权 依法 向 人民法院 申请 采取责令 行为 人 停止 有关 行为 的 措施。
Article 998 Lors de la détermination de la responsabilité civile d'un acteur pour atteinte aux droits de la personnalité d'autrui, autres que le droit à la vie, le droit à l'intégrité corporelle ou le droit à la santé, il est tenu compte des occupations de l'acteur et de la la personne blessée, la portée de l'impact de l'acte, le degré de la faute, ainsi que les facteurs tels que les buts, les méthodes et les conséquences de l'acte.
第九 百 九 十八 条 认定 行为 人 承担 侵害 除 生命 权, 身体 权 和 健康 权 外 的 人格 权 的 民事责任, 应当 考虑 行为 人和 受害人 的 职业, 影响 范围, 过错 程度, 以及 行为 的 目的,方式 、 后果 等 因素。
Article 999 Le nom, le nom de l'entité, la ressemblance, les informations personnelles et autres, d'une personne de droit civil peuvent être raisonnablement utilisés par ceux qui se livrent à des reportages, à la surveillance des opinions publiques, ou autres, dans l'intérêt public, sauf que la responsabilité civile est engagée conformément à la loi lorsque l'utilisation porte atteinte de manière déraisonnable aux droits de la personnalité de la personne.
第九 百 九 十九 条 为 公共 利益 实施 新闻 报道 、 舆论监督 等 行为 的 ， 可以 合理 使用 民事 主体 的 姓名 、 名称 、 肖像 、 个人 信息 等 ； 使用 不合理 侵害 民事 主体 人格 权 的 ， 应当 依法 承担 民事责任。
Article 1000 Lorsqu'un acteur assume la responsabilité civile telle que l'élimination des effets préjudiciables, la réhabilitation de la réputation ou l'extension des excuses pour avoir enfreint les droits de la personnalité d'autrui, la responsabilité civile à naître est proportionnelle à la manière spécifique dont l'acte est fait et à la étendue de son impact.
第一 千 条 行为 人 因 侵害 人格 权 承担 消除 影响 、 恢复 名誉 、 赔礼道歉 等 民事责任 的 ， 应当 与 行为 的 具体 方式 和 造成 的 影响 范围 相当。
Lorsqu'un acteur refuse d'assumer la responsabilité civile comme prévu au paragraphe précédent, le tribunal populaire peut prendre des mesures telles que faire une annonce, publier le jugement définitif, ou autre, par le biais de médias, tels que des journaux, des périodiques ou des sites Web en ligne, et les frais ainsi exposés sont à la charge de l'acteur.
行为 人 拒不 承担 前款 规定 的 民事责任 的, 人民法院 可以 采取 在 报刊, 网络 等 媒体 上 发布 公告 或者 公布 生效 裁判 文书 等 方式 执行, 产生 的 费用 由 行为 人 负担.
Article 1001 Les dispositions pertinentes du Livre I et du Livre V du présent Code et des autres lois s'appliquent à la protection des droits relationnels d'une personne physique tels qu'un droit découlant d'une relation conjugale et familiale; en l'absence de telles dispositions, les dispositions pertinentes du présent livre sur la protection des droits de la personnalité seront, en fonction de la nature du droit, appliquées mutatis mutandis.
第一 千 零 一条 对 自然人 因 婚姻 的 关系 等 产生 的 身份 权利 的 保护 ， 适用 本法 第一 编 、 第五 编 和 其他 法律 的 相关 规定 ； 没有 规定 的 ， 可以 根据 其 性质 参照 适用 本 编 人格权 保护 的 有关 规定。
Chapitre II Droits à la vie, droits à l'intégrité corporelle et droits à la santé
第二 章 生命 权 、 身体 权 和 健康 权
Article 1002 La personne physique jouit du droit à la vie. La sécurité et la dignité des personnes physiques sont protégées par la loi et sont libres de toute violation par une organisation ou un individu.
第一 千 零 二条 自然人 享有 生命 权。 自然人 的 生命 安全 和 生命 尊严 受 法律 保护。 任何 组织 或者 个人 不得 侵害 他人 的 生命 权。
Article 1003 La personne physique jouit du droit à l'intégrité corporelle. L'intégrité corporelle et la liberté de mouvement des personnes physiques sont protégées par la loi et sont libres de toute violation par une organisation ou un individu.
第一 千 零 三条 自然人 享有 身体 权。 自然人 的 身体 完整 和 行动 自由 受 法律 保护。 任何 组织 或者 个人 不得 侵害 他人 的 身体 权。
Article 1004 La personne physique jouit du droit à la santé. La santé physique et mentale d'une personne physique est protégée par la loi et libre de toute atteinte par une organisation ou un individu.
第一 千 零四 条 自然人 享有 健康 权。 自然人 的 身心健康 受 法律 保护。 任何 组织 或者 个人 不得 侵害 他人 的 健康 权。
Article 1005 Lorsque le droit à la vie, le droit à l'intégrité corporelle ou le droit à la santé d'une personne physique est enfreint ou est autrement en péril, l'organisation ou l'individu légalement obligé de prêter assistance prolongera sans délai le sauvetage.
第一 千 零 五条 自然人 的 生命 权 、 身体 权 、 健康 权 受到 侵害 或者 处于 其他 危难 情形 的 ， 负有 法定 救助 义务 的 组织 或者 个人 应当 及时 施救。
Article 1006 Toute personne ayant la pleine capacité d'accomplir des actes de droit civil a le droit de prendre une décision volontaire conformément à la loi de faire don de ses cellules, tissus, organes et restes. Aucune organisation ou individu ne peut forcer, tromper ou inciter la personne à faire un tel don.
第一 千 零 六条 完全 民事 行为 能力 人 有权 依法 自主 决定 无偿 捐献 其 人体 细胞 、 人体 组织 、 人体 器官 、 遗体。 任何 组织 或者 个人 不得 强迫 、 欺骗 、 利诱 其 捐献。
Le consentement d'une personne ayant la pleine capacité d'accomplir des actes de droit civil à en être un donateur conformément aux dispositions du paragraphe précédent doit être consenti par écrit ou par testament.
完全 民事 行为 能力 人 依据 前款 规定 同意 捐献 的 ， 应当 采用 书面 形式 ， 也 可以 订立 遗嘱。
Lorsqu'une personne physique, au cours de sa vie, n'a pas refusé d'en être un donateur après son décès, son conjoint, ses enfants adultes et ses parents peuvent, à son décès, décider conjointement de faire le don, et une telle décision doit être prise en l'écriture.
自然人 生前 未 表示 不 同意 捐献 的 ， 该 自然人 死亡 后 ， 其 配偶 、 成年 子女 、 父母 可以 共同 决定 捐献 ， 决定 捐献 应当 采用 书面 形式。
Article 1007 Toute forme d'achat ou de vente de cellules, tissus, organes ou restes humains est interdite.
第一 千 零七 条 禁止 以 任何 形式 买卖 人体 细胞 、 人体 组织 、 人体 器官 、 遗体。
Tout achat ou vente en violation du paragraphe précédent est nul.
违反 前款 规定 的 买卖 行为 无效。
Article 1008 Lorsqu'un essai clinique est nécessaire pour développer de nouveaux médicaments et dispositifs médicaux ou pour développer de nouvelles méthodes de prévention et de traitement, après approbation des autorités compétentes concernées et examen et approbation du comité d'éthique, les participants ou leurs tuteurs sont informés les détails, y compris les objectifs, les méthodes et les risques possibles de l'essai, ainsi que leur consentement écrit doivent être obtenus.
第一 千 零八 条 为 研制 新药, 医疗 器械 或者 发展 新 的 预防 和 治疗 方法, 需要 进行 临床 试验 的, 应当 依法 经 相关 主管 部门 批准 并 经 伦理 委员会 审查 同意, 向 受试者 或者 受试者 的监护人 告知 试验 目的 、 用途 和 可能 产生 的 风险 等 详细 情况 ， 并 经 其 书面 同意。
Lors de la réalisation d'un essai clinique, aucun frais ne peut être perçu auprès des participants à l'essai.
进行 临床 试验 的 ， 不得 向 受试者 收取 试验 费用。
Article 1009 Une activité de recherche médicale et scientifique liée aux gènes humains, aux embryons ou autres doit être effectuée conformément aux dispositions pertinentes des lois, règlements administratifs et règlements de l'État, et ne doit pas mettre en danger la santé humaine, porter atteinte à l'éthique. et la morale, ou nuire aux intérêts publics.
第一 千 零九 条 从事 与 人体 基因 、 人体 胚胎 等 有关 的 医学 和 科研 活动 ， 应当 遵守 法律 、 行政 法规 和 国的 有关 规定 ， 不得 危害 人体 健康 ， 不得 违背 伦理 道德 ， 不得 损害 公共 利益。
Article 1010 Une personne qui a été harcelée sexuellement contre sa volonté par une autre personne par des paroles orales, un langage écrit, des images, des actes physiques ou autres, a le droit de demander à l’acteur d’engager sa responsabilité civile conformément à la loi.
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Les organes de l'État, les entreprises, les écoles et autres organisations prendront des précautions raisonnables, accepteront et entendront les plaintes, enquêteront et traiteront les affaires, et prendront d'autres mesures similaires pour prévenir et arrêter le harcèlement sexuel commis par une personne en profitant de sa position et de son pouvoir ou une relation supérieur-subordonné, etc.
Les organes, entreprises, écoles et autres unités doivent prendre des mesures raisonnables telles que la prévention, l'acceptation des plaintes, les enquêtes et le traitement, etc., pour empêcher et arrêter l'utilisation du pouvoir, de l'affiliation, etc. pour commettre du harcèlement sexuel.
Article 1011 Une personne dont la liberté de mouvement a été privée ou restreinte par une détention illégale ou des mesures similaires, ou dont le corps a été illégalement fouillé, a le droit de demander à l’acteur d’engager sa responsabilité civile conformément à la loi.
第一 千 零 一 十 一条 以 非法 拘禁 等 方式 剥夺 、 限制 他人 的 行动 自由 ， 或者 非法 搜查 他人 身体 的 ， 受害人 有权 依法 请求 行为 人 承担 民事责任。
Chapitre III Droits sur le nom et droits sur le nom de l'entité
第三 章 姓名 权 和 名称 权
Article 1012 Une personne physique jouit du droit de nommer et a le droit de déterminer, d'utiliser, de modifier ou de permettre à d'autres d'utiliser son nom conformément à la loi, à condition que l'ordre public et les bonnes mœurs ne soient pas offensés.
第一 千 零 一 十二 条 自然人 享有 姓名 权 ， 有权 依法 决定 、 使用 、 变更 或者 许可 他人 使用 自己 的 姓名 ， 但是 不得 违背 公 序 良 俗。
Article 1013 Une personne morale ou une organisation non constituée en société jouit du droit au nom d'entité et a le droit de décider, d'utiliser, de modifier, de transférer ou d'autoriser des tiers à utiliser son nom d'entité conformément à la loi.
第一 千 零 一 十三 条 法人 、 非法 人 组织 享有 名称 权 ， 有权 依法 决定 、 使用 、 变更 、 转让 或者 许可 他人 使用 自己 的 名称。
Article 1014 Aucune organisation ou individu ne peut enfreindre les droits d'autrui sur le nom ou les droits sur le nom d'entité par des moyens tels que l'ingérence, l'appropriation illicite, l'usurpation d'identité ou autres.
第一 千 零 一 十四 条 任何 组织 或者 个人 不得 以 干涉 、 盗用 、 假冒 等 方式 侵害 他人 的 姓名 权 或者 名称 权。
Article 1015 Une personne physique doit prendre le nom de famille de son père ou de sa mère et peut prendre un nom autre que celui de son père ou de sa mère dans l'une des situations suivantes:
第一 千 零 一 十五 条 自然人 应当 随父 姓 或者 母 姓 ， 但是 有 下列 情形 之一 的 ， 可以 在 父 姓 和 母 姓 之外 选取 姓氏 ：
(1) prendre le nom de famille d'un parent aîné en ligne par le sang;
（一） 选取 其他 直系 长辈 血亲 的 姓氏 ；
(2) prendre le nom de famille d'un parent d'accueil, autre que le fournisseur de soins juridiques, qui en prend soin; et
（二） 因由 法定 扶养 人 以外 的 人 扶养 而 选取 扶养 人 姓氏 ；
(3) prendre un nom de famille avec d'autres raisons légitimes qui ne portent pas atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
（三） 有 不 违背 公 序 良 俗 的 其他 正当 理由。
Les personnes physiques appartenant à des minorités ethniques peuvent prendre des noms de famille conformément à leurs traditions culturelles et coutumes locales.
少数民族 自然人 的 姓氏 可以 遵从 本 民族 的 文化 传统 和 风俗习惯。
Article 1016 Une personne physique qui décide de prendre ou de changer son nom, ou une personne morale ou une organisation non constituée en société qui décide de prendre, de changer ou de transférer son nom d'entité, doit déposer un enregistrement auprès des autorités compétentes conformément à la loi, sauf disposition contraire. par la loi.
第一 千 零 一 十六 条 自然人 决定 、 变更 姓名 ， 或者 法人 、 非法 人 组织 决定 、 变更 、 转让 名称 的 ， 应当 依法 向 有关 机关 办理 登记 手续 ， 但是 法律 另有 规定 的 除外。
Lors du changement du nom ou du nom de l'entité par une personne de droit civil, les actes juridiques civils accomplis avant le changement de nom sont juridiquement contraignants pour la personne.
民事 主体 变更 姓名 、 名称 的 ， 变更 前 实施 的 民事 法律 行为 对其 具有 法律 约束力。
Article 1017 En ce qui concerne un pseudonyme, un nom de scène, un pseudonyme, un nom traduit, un nom commercial, l'abréviation d'un nom ou d'un nom d'entité de popularité sociale, dont l'utilisation par d'autres suffira à semer la confusion dans le public, les dispositions pertinentes sur la protection des droits sur le nom et des droits sur le nom de l'entité s'applique mutatis mutandis.
A propos 。
Chapitre IV Droits à la ressemblance
第四 章 肖 像 权
Article 1018 Une personne physique jouit du droit à la ressemblance et a le droit de fabriquer, d'utiliser, de faire connaître ou d'autoriser des tiers à utiliser son image conformément à la loi.
第一 千 零 一 十八 条 自然人 享有 肖像 权 ， 有权 依法 制作 、 使用 、 公开 或者 许可 他人 使用 自己 的 肖像。
La ressemblance est une image externe d'une personne physique spécifique reflétée dans des enregistrements vidéo, des sculptures, des dessins ou sur d'autres supports permettant d'identifier la personne.
肖像 是 通过 影像 、 雕塑 、 绘画 等 方式 在 一定 载体 上 所 反映 的 特定 自然人 可以 被 识别 的 外部 形象。
Article 1019 Aucune organisation ou individu ne peut enfreindre les droits d'autrui à la ressemblance en diffamant ou en dégradant l'image de celui-ci, ou par d'autres moyens tels que la falsification de l'image d'autrui en utilisant la technologie de l'information. Sauf disposition contraire de la loi, nul ne peut faire, utiliser ou faire connaître l'image du titulaire du droit sans le consentement de ce dernier.
-肖像 ， 但是 法律 另有 规定 的 除外。
Sans le consentement de la personne détenant le droit à la ressemblance, une personne détenant un droit sur les œuvres de l'image de la première personne ne doit pas utiliser ou faire connaître ladite image par des moyens tels que la publication, la duplication, la distribution, la location ou l'exposition de celle-ci. .
Sans le consentement du titulaire du droit du portrait, le titulaire du droit du portrait ne doit pas utiliser ni rendre public le portrait du titulaire du droit en publiant, copiant, distribuant, louant, exposant, etc.
Article 1020 Les actes suivants, s'ils sont accomplis de manière raisonnable, peuvent être accomplis sans le consentement de la personne titulaire du droit à la ressemblance:
第一 千 零二 十条 合理 实施 下列 行为 的 ， 可以 不 经 肖像 权 人 同意 ：
(1) utiliser des images accessibles au public de la personne détenant le droit à la ressemblance dans la mesure nécessaire pour l'étude personnelle, l'appréciation de l'art, l'enseignement en classe ou la recherche scientifique;
（一） 为 个人 学习 、 艺术 欣赏 、 课堂 教学 或者 科学研究 ， 在 必要 范围 内 使用 肖像 权 人 已经 公开 的 肖像 ；
(2) créer, utiliser ou diffuser l'image de la personne détenant le droit à la ressemblance, ce qui est inévitable pour la réalisation de reportages;
（二） 为 实施 新闻 报道 ， 不可避免 地 制作 、 使用 、 公开 肖像 权 人 的 肖像 ；
(3) créer, utiliser ou diffuser l'image de la personne détenant le droit à la ressemblance dans la mesure nécessaire à un organe de l'État pour s'acquitter de ses responsabilités conformément à la loi;
（三） 为 依法 履行 职责 ， 国的 机关 在 必要 范围 内 制作 、 使用 、 公开 肖像 权 人 的 肖像 ；
(4) créer, utiliser ou diffuser l'image de la personne détenant le droit à la ressemblance, ce qui est inévitable pour démontrer un environnement public spécifique;
（四） 为 展示 特定 公共 环境 ， 不可避免 地 制作 、 使用 、 公开 肖像 权 人 的 肖像 ；
(5) accomplir d'autres actes de création, d'utilisation ou de publicité de l'image de la personne détenant le droit à la ressemblance pour protéger les intérêts publics et les droits et intérêts légitimes de ladite personne.
（五） 为 维护 公共 利益 或者 肖像 权 人 合法 权益 ， 制作 、 使用 、 公开 肖像 权 人 的 肖像 的 其他 行为。
Article 1021 En cas de contestation par les parties d'une clause relative à l'utilisation d'une image dans un contrat autorisant l'utilisation de l'image, des interprétations sont faites en faveur de la personne ayant droit à la ressemblance sur son image.
第一 千 零 二十 一条 当事人 对 肖像 许可 使用 合同 中 关于 肖像 使用 条款 的 理解 有争议 的 ， 应当 作出 有 利于 肖像 权 人 的 解释。
Article 1022 Lorsque les parties ne se sont pas entendues sur la durée d'utilisation autorisée d'une image, ou si l'accord n'est pas clair, l'une ou l'autre des parties peut résilier le contrat autorisant l'utilisation de l'image à tout moment, à condition que l'autre partie en soit informée dans un délai délai raisonnable.
-
Lorsque les parties ont expressément convenu de la durée d'utilisation autorisée de l'image, la personne détenant le droit à la ressemblance sur l'image peut résilier le contrat autorisant une telle utilisation si pour un motif valable, à condition que l'autre partie en soit avisée dans un délai raisonnable. de temps. Lorsque la résiliation du contrat entraîne une perte pour l'autre partie, à moins que la perte ne soit causée par un motif non imputable à la personne détenant le droit à la ressemblance sur l'image, une indemnité sera versée.
当事人 对 肖像 许可 使用 期限 有 明确 约定, 肖像 权 人 有 正当 理由 的, 可以 解除 肖像 许可 使用 合同, 但是 应当 在 合理 期限 之前 通知 对方. 因 解除合同 造成 对方 损失 的, 除 不可 归责 于 肖像 权 人的 事由 外 ， 应当 赔偿 损失。
Article 1023 Pour une utilisation autorisée du nom d'une autre personne ou similaire, les dispositions pertinentes sur l'utilisation autorisée des images d'autrui sont appliquées mutatis mutandis.
第一 千 零 二十 三条 对 姓名 等 的 许可 使用 ， 参照 适用 肖像 许可 使用 的 有关 规定。
Pour la protection de la voix d'une personne physique, les dispositions pertinentes relatives à la protection du droit à la ressemblance sont appliquées mutatis mutandis.
对 自然人 声音 的 保护 ， 参照 适用 肖像 权 保护 的 有关 规定。
Chapitre V Droits à la réputation et droits à l'honneur
第五 章 名誉 权 和 荣誉权
Article 1024 Une personne de droit civil jouit du droit à la réputation. Aucune organisation ou individu ne peut enfreindre le droit d'autrui à la réputation par insultation, diffamation ou autre.
第一 千 零 二十 四条 民事 主体 享有 名誉 权。 任何 组织 或者 个人 不得 以 侮辱 、 诽谤 等 方式 侵害 他人 的 名誉 权。
La réputation est une évaluation sociale du caractère moral, du prestige, du talent et du crédit d'une personne de droit civil.
名誉 是 对 民事 主体 的 的 德 、 声望 、 才能 、 信用 等 的 社会 评价。
Article 1025 Une personne dont l'acte, tel que rapporter des nouvelles ou surveiller des opinions publiques ou autres à des fins d'intérêt public, porte atteinte à la réputation de l'autre ne peut être tenu pour responsabilité civile, sauf dans l'une des situations suivantes:
第一 千 零 二十 五条 行为 人为 公共 利益 实施 新闻 报道 、 舆论监督 等 行为 ， 影响 他人 名誉 的 ， 不 承担 民事责任 ， 但是 有 下列 情形 之一 的 除外 ：
(1) il a fabriqué ou déformé les faits;
（一） 捏造 、 歪曲 事实 ；
(2) il n'a pas rempli son obligation de vérifier raisonnablement les informations très trompeuses fournies par d'autres; ou alors
（二） 对 他人 提供 的 严重 失实 内容 未尽 到 合理 核实 义务 ；
(3) il a utilisé des mots insultants et autres pour dégrader la réputation de l'autre.
（三） 使用 侮辱性 言辞 等 贬损 他人 名誉。
Article 1026 Pour déterminer si un acteur a rempli l'obligation de vérifier raisonnablement les informations prévues au paragraphe 2 de l'article précédent, les facteurs suivants sont pris en considération:
第一 千 零 二十 六条 认定 行为 人 是否 尽 到 前 条 第二 项 规定 的 合理 核实 义务 ， 应当 考虑 下列 因素 ：
(1) la crédibilité de la source de l'information;
（一） 内容 来源 的 可信度 ；
(2) si l'information qui est manifestement controversée a fait l'objet d'une enquête approfondie;
（二） 对 明显 可能 引发 争议 的 内容 是否 进行 了 必要 的 调查 ；
(3) l'actualité de l'information;
（三） 内容 的 时限 性 ；
(4) la pertinence de l'information avec l'ordre public et les bonnes mœurs;
（四） 内容 与 公 序 良 俗 的 关联 性 ；
(5) la probabilité que la réputation de la victime soit dégradée; et
（五） 受害人 名誉 受 贬损 的 可能性 ；
(6) sa capacité de vérification et le coût de la vérification des informations.
（六） 核实 能力 和 核实 成本。
Article 1027 Lorsqu'une œuvre littéraire ou artistique publiée par un acteur représente des personnes réelles et des événements réels ou une personne spécifique, avec un contenu insultant ou diffamatoire et porte ainsi atteinte au droit à la réputation d'autrui, la personne dont le droit est violé a le droit de demander l'acteur doit assumer la responsabilité civile conformément à la loi.
第一 千 零二 十七 条 行为 人 发表 的 文学 、 艺术 作。
Lorsqu'une œuvre littéraire ou artistique publiée par un acteur ne représente pas une personne en particulier, mais que seuls certains schémas de l'histoire sont similaires à la situation de cette personne, l'acteur n'assume aucune responsabilité civile.
行为 人 发表 的 文学 、 艺术 作的 不 以 特定 人为 描述 对象 ， 仅 其中 的 情节 与 该 特定 人 的 情况 相似 的 ， 不 承担 民事责任。
Article 1028 Lorsqu'une personne de droit civil a des preuves pour prouver que le contenu rapporté par un média, tel qu'un journal, un périodique ou un site Web en ligne, est inexact et porte ainsi atteinte à sa réputation, il a le droit de demander le médias à prendre les mesures nécessaires, y compris la correction ou la suppression du contenu en temps opportun.
第一 千 零二 十八 条 民事 主体 有 证据 证明 报刊, 网络 等 媒体 报道 的 内容 失实, 侵害 其 名誉 权 的, 有权 请求 该 媒体 及时 采取 更正 或者 删除 等 必要 措施.
Article 1029 Une personne de droit civil peut vérifier son propre rapport de crédit conformément à la loi, et a le droit de soulever une objection et de demander la correction, la suppression ou d'autres mesures nécessaires à prendre lorsqu'elle découvre que le rapport de crédit est incorrect. Les évaluateurs de sa solvabilité doivent examiner le rapport et prendre les mesures nécessaires en temps opportun s'il s'avère qu'il est faux.
第一 千 零二 十九 条 民事民事 可以 依法 查询 自己 的 信用 评价 ； 发现 信用 评价 不当 的 ， 有权 提出 异议 并 请求 采取 更正 、 删除 等 必要 措施。 信用 评价 人 应当 及时 核查 ， 经 核查 的 的 ，应当 及时 采取 必要 措施。
Article 1030 Les dispositions du présent livre sur la protection des renseignements personnels et les dispositions pertinentes d'autres lois et règlements administratifs s'appliquent aux relations entre les personnes de droit civil et les responsables du traitement des informations sur le crédit tels qu'une agence d'évaluation du crédit.
第一 千 零三 十条 民事 主体 与 征信 机构 等 信用 信息 处理 者 之间 的 关系 ， 适用 本 编 有关 个人 信息 保护 的 规定 和 其他 法律 、 行政 法规 的 有关 规定。
Article 1031 Une personne de droit civil jouit du droit à l’honneur. Aucune organisation ni aucun individu ne peut priver illégalement autrui de ses titres honorifiques ou en diffamer ou en dégrader les honneurs.
第一 千 零 三十 一条 民事 主体 享有 荣誉权。 任何 组织 或者 个人 不得 非法 剥夺 他人 的 荣誉 称号 ， 不得 诋毁 、 贬损 他人 的 荣誉。
Lorsqu'un titre honorifique décerné à une personne de droit civil aurait dû être enregistré, la personne peut demander qu'il soit ainsi enregistré. Lorsqu'un tel titre honorifique décerné est incorrectement enregistré, la personne peut demander qu'il soit corrigé.
获得 的 荣誉 称号 应当 记载 而 没有 记载 的 ， 民事 主体 可以 请求 记载 ； 获得 的 荣誉 称号 记载 错误 的 ， 民事 主体 可以 请求 更正。
Chapitre VI Droits à la confidentialité et à la protection des renseignements personnels
第六 章 隐私权 和 个人 信息 保护
Article 1032 La personne physique jouit du droit à la vie privée. Aucune organisation ou individu ne peut enfreindre le droit de l'autre à la vie privée en faisant intrusion, en empiétant sur, en divulguant ou en publiant les affaires privées d'autrui.
第一 千 零 三十 二条 自然人 享有 隐私权。 任何 组织 或者 个人 不得 以 刺探 、 侵扰 、 泄露 、 公开 等 方式 侵害 他人 的 隐私权。
La vie privée est la vie privée intacte d'une personne physique et son espace privé, ses activités privées et ses informations privées qu'elle ne veut pas que les autres connaissent.
La vie privée est la tranquillité de la vie privée d'une personne physique et de l'espace privé, des activités privées et des informations privées qui ne veulent pas être connues des autres.
Article 1033 Sauf disposition contraire de la loi ou expressément consenti par le titulaire du droit, aucune organisation ni aucun individu ne peut accomplir les actes suivants:
第一 千 零 三十 三条 除 法律 另有 规定 或者 权利 人 明确 同意 外 ， 任何 组织 或者 个人 不得 实施 下列 行为 ：
(1) empiéter sur la vie privée d'une autre personne en passant des appels téléphoniques, en envoyant des messages texte, en utilisant des outils de messagerie instantanée, en envoyant des courriels et des dépliants, et autres moyens similaires;
（一） 以 电话 、 短信 、 即时 通讯 工具 、 电子邮件 、 传单 等 方式 侵扰 他人 的 私人 生活 安宁 ；
(2) entrer, prendre des photos ou regarder dans les espaces privés d'autrui tels que la résidence ou la chambre d'hôtel d'une autre personne;
（二） 进入 、 拍摄 、 窥视 他人 的 住宅 、 宾馆 房间 等 私密 空间 ；
(3) prendre des photos, regarder, écouter ou divulguer les activités privées d'une autre personne;
（三） 拍摄 、 窥视 、 窃听 、 公开 他人 的 私密 活动 ；
(4) prendre des photographies ou observer les parties intimes du corps d'une autre personne;
（四） 拍摄 、 窥视 他人 身体 的 私密 部位 ；
(5) traiter les informations privées d'une autre personne; et
（五） 处理 他人 的 私密 信息 ；
(6) porter atteinte à la vie privée d'une autre personne par d'autres moyens.
（六） 以 其他 方式 侵害 他人 的 隐私权。
Article 1034 Les informations personnelles d'une personne physique sont protégées par la loi.
第一 千 零 三十 四条 自然人 的 个人 信息 受 法律 保护。
Les informations personnelles sont les informations enregistrées électroniquement ou par d'autres moyens qui peuvent être utilisées, seules ou en combinaison avec d'autres informations, pour identifier une personne physique, y compris le nom, la date de naissance, le numéro d'identification, les informations biométriques, l'adresse résidentielle, le numéro de téléphone. , adresse e-mail, informations de santé, localisation, etc., de la personne.
个人 信息 是以 电子 或者 其他 方式 记录 的 能够 单独 或者 与 其他 信息 结合 识别 特定 自然人 的 各种 信息 ， 包括 自然人 的 姓名 、 出生 日期 、 身份证 件 号码 、 生物 识别 信息 、 住址 、 电话 号码 、 电子 邮箱信息 、 行踪 信息 等。
Les dispositions relatives au droit à la vie privée ou, à défaut, les dispositions relatives à la protection des renseignements personnels, s'appliquent aux renseignements personnels privés.
个人 信息 中 的 私密 信息 ， 适用 有关 隐私权 的 规定 ； 没有 规定 的 ， 适用 有关 个人 信息 保护 的 规定。
Article 1035 Le traitement des informations personnelles doit être conforme aux principes de licéité, de justification et dans une limite nécessaire, et ne doit pas faire l'objet d'un traitement excessif; dans l'intervalle, les conditions suivantes doivent être remplies;
第一 千 零 三十 五条 处理 个人 信息 的 ， 应当 遵循 合法 、 正当 、 必要 原则 ， 不得 过度 处理 ， 并 符合 下列 条件 ：
(1) le consentement a été obtenu de la personne physique ou de son tuteur, sauf disposition contraire des lois ou règlements administratifs;
（一） 征得 该 自然人 或者 其 监护人 同意 ， 但是 法律 、 行政 法规 另有 规定 的 除外 ；
(2) les règles de traitement des informations sont rendues publiques;
（二） 公开 处理 信息 的 规则 ；
(3) le but, la méthode et la portée du traitement de l'information sont clairement indiqués; et
（三） 明示 处理 信息 的 目的 、 方式 和 范围 ；
(4) il n'est pas en violation des lois ou des règlements administratifs ou contre l'accord des deux parties.
（四） 不 违反 法律 、 行政 法规 的 规定 和 双方 的 约定。
Le traitement des informations personnelles comprend la collecte, le stockage, l'utilisation, le raffinement, la transmission, la fourniture, la divulgation, etc., des informations personnelles.
Le traitement des informations personnelles comprend la collecte, le stockage, l'utilisation, le traitement, la transmission, la fourniture et la divulgation d'informations personnelles.
Article 1036 Lors du traitement des informations personnelles, un acteur n'assume aucune responsabilité civile dans l'une des situations suivantes:
第一 千 零 三十 六条 处理 个人 信息 ， 有 下列 情形 之一 的 ， 行为 人 不 承担 民事责任 ：
(1) l'acteur accomplit raisonnablement l'acte dans la mesure où la personne physique ou son tuteur y consent;
（一） 在 该 自然人 或者 其 监护人 同意 的 范围 内 合理 实施 的 行为 ；
(2) l'acteur traite raisonnablement les informations divulguées par la personne physique elle-même ou les autres informations qui ont déjà été légalement divulguées, à moins que ladite personne refuse explicitement ou que le traitement des informations porte atteinte à un intérêt significatif de la personne; et
（二） 合理 处理 该 自然人自然人 公开 的 或者 其他 已经 合法 公开 的 信息 ， 但是 该 自然人 明确 拒绝 或者 处理 该 信息 侵害 其 重大 的 除外 ；
(3) l'acteur accomplit raisonnablement les autres actes pour protéger l'intérêt public ou les droits et intérêts légitimes de la personne.
（三） 为 维护 公共 利益 或者 该 自然人 合法 权益 ， 合理 实施 的 其他 行为。
Article 1037 Une personne physique peut récupérer ou faire des copies de ses informations personnelles auprès des responsables du traitement conformément à la loi. Lorsque la personne découvre que les informations sont incorrectes, elle a le droit de soulever une objection et de demander des corrections ou d'autres mesures nécessaires à prendre en temps opportun.
第一 千 零三 十七 条 自然人 可以 依法 向 信息 处理 者 查阅 或者 复制 其 个人 信息 ； 发现 信息 有 错误 的 ， 有权 提出 异议 并 请求 及时 采取 更正 等 必要 措施。
Lorsqu'une personne physique découvre qu'un responsable du traitement des informations a enfreint les dispositions des lois ou des règlements administratifs, ou enfreint l'accord entre les deux parties lors du traitement de ses informations personnelles, elle a le droit de demander au sous-traitant de les supprimer en temps opportun.
自然人 发现 信息 处理 者 违反 法律 、 行政 法规 的 规定 或者 双方 的 约定 处理 其 个人 信息 的 ， 有权 请求 信息 处理 者 及时 删除。
Article 1038 Le sous-traitant ne divulguera ni ne falsifiera les informations personnelles qu'il collecte et stockera, et ne fournira pas illégalement à autrui les informations personnelles d'une personne physique sans le consentement de cette dernière, à moins que les informations, après avoir été traitées, ne puissent être utilisées pour identifier un individu spécifique et ne peut pas être restauré à son statut d'origine.
第一 千 零三 十八 条 信息 处理 者 不得 泄露 或者 篡改 其 收集 、 存储 的 个人 信息 ； 未经 自然人 同意 ， 不得 向 他人 非法 提供 其 个人 信息 ， 但是 经过 加工 无法 识别 特定 个人 且 不能 复原 的 除外。
Un responsable du traitement de l'information prend les mesures techniques et autres mesures nécessaires pour assurer la sécurité des informations personnelles qu'il recueille et stocke, et pour empêcher que les informations soient divulguées, altérées ou perdues. Lorsque les informations personnelles d'une personne ont été ou sont susceptibles d'être divulguées, altérées ou perdues, elle prend des mesures correctives en temps opportun, en informe les personnes physiques concernées conformément à la réglementation et en informe les autorités compétentes concernées.
信息 处理 者 应当 采取 技术 措施 和 其他 必要 措施, 确保 其 收集, 存储 的 个人 信息 安全, 防止 信息 泄露, 篡改, 丢失; 发生 或者 可能 发生 个人 信息 泄露, 篡改, 丢失 的, 应当 及时 采取 补救 措施, 按照规定 告知 自然人 并向 有关 主管 部门 报告。
Article 1039 Les organes de l'État et les institutions à charte assumant des fonctions administratives ainsi que leur personnel doivent garder confidentiels la vie privée et les renseignements personnels des personnes physiques dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions, et ne doivent pas les divulguer ou les fournir illégalement à des tiers.
第一 千 零三 十九 条 国的 机关 、 承担 行政 职能 的 法定 机构 及其 工作 人员 对于 履行 职责 过程 中 知悉 的 自然人 的 隐私 和 个人 信息 ， 应当 予以 保密 ， 不得 泄露 或者 向 他人 非法 提供。