Avis directeurs de la Haute Cour populaire du Hubei sur la réglementation du contrôle judiciaire de l'arbitrage pour soutenir le développement sain de l'arbitrage (procès) (2020) 湖北省 高级人民法院 关于 规范 仲裁 司法 审查 支持 仲裁 事业 健康 发展 的 指导 意见
Type :
Lois et règlements - Politique judiciaire
Organisme émetteur:
Cour populaire supérieure du Hubei
Date de promulgation: 16 nov.2020