关于 内地 与 香港特别行政区 法院 就 仲裁 程序 相互 协助 保全 的 安排

Arrangement concernant l'assistance mutuelle dans le cadre de mesures provisoires ordonnées par un tribunal pour faciliter les procédures arbitrales par les tribunaux du continent et de la région administrative spéciale de Hong Kong

Conformément aux dispositions de l'article 95 de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine, de la Cour populaire suprême et du Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong (ci-après dénommée «RASHK»), après consultation, concluent par la présente les dispositions suivantes concernant l'assistance mutuelle dans le cadre de mesures provisoires ordonnées par un tribunal en faveur d'une procédure arbitrale par les tribunaux du continent et de la RASHK:

Article 1 La «mesure provisoire» mentionnée dans le présent Arrangement comprend, dans le cas du continent, la préservation des biens, la préservation des preuves et la préservation des comportements; et, dans le cas de la RASHK, injonction et autre mesure provisoire aux fins de maintenir ou de rétablir le statu quo en attendant la décision sur le différend; prendre des mesures qui empêcheraient ou s'abstiendraient de prendre des mesures susceptibles de causer un préjudice ou un préjudice actuel ou imminent à la procédure arbitrale; préserver les actifs; ou la préservation des preuves qui peuvent être pertinentes et importantes pour la résolution du litige.

Article 2 La «procédure arbitrale à Hong Kong» visée dans le présent Arrangement sera siégée à la RASHK et administrée par les institutions ou bureaux permanents suivants:

(1) les institutions d'arbitrage établies dans la RASHK ou ayant leur siège établi dans la RASHK, et avec leur siège de direction principal situé dans la RASHK;

(2) les institutions de règlement des différends ou les bureaux permanents créés dans la RASHK par des organisations internationales intergouvernementales dont la République populaire de Chine est membre; ou alors 

(3) les institutions de règlement des différends ou les bureaux permanents mis en place dans la RASHK par d'autres institutions d'arbitrage et qui satisfont aux critères prescrits par le gouvernement de la RASHK (tels que le nombre d'affaires d'arbitrage et le montant en litige, etc.).

La liste de ces institutions ou bureaux permanents dont il est question ci-dessus doit être fournie par le gouvernement de la RASHK à la Cour populaire suprême et soumise à confirmation par les deux parties.

Article 3 Avant que la sentence arbitrale ne soit rendue, une partie à une procédure arbitrale à Hong Kong peut, en se référant aux dispositions de la loi sur la procédure civile de la République populaire de Chine, de la loi sur l'arbitrage de la République populaire de Chine et des interprétations judiciaires pertinentes, faire un demande de mesure provisoire auprès du tribunal populaire intermédiaire du lieu de résidence de la partie contre laquelle la demande est déposée («défendeur») ou du lieu où se trouvent les biens ou les éléments de preuve. Si le lieu de résidence du défendeur ou le lieu où se trouvent les biens ou les preuves relèvent de la compétence de tribunaux populaires différents, le demandeur doit introduire une requête auprès de l'un quelconque de ces tribunaux populaires mais ne doit pas présenter de requêtes distinctes à deux ou plusieurs tribunaux populaires.

Lorsqu'une demande de mesure provisoire est introduite après que l'institution compétente ou le bureau permanent a accepté la demande d'arbitrage, la demande de la partie est transmise par ladite institution ou bureau permanent. 

Lorsqu'une partie présente une demande de mesure provisoire avant que l'institution compétente ou le bureau permanent n'ait accepté le cas d'arbitrage, mais que le tribunal populaire de la Chine continentale n'a pas reçu de lettre de ladite institution ou du bureau permanent certifiant son acceptation de l'affaire d'arbitrage dans un délai de 30 jours après la prise de la mesure provisoire, le tribunal populaire de la Chine continentale décharge la mesure provisoire.

Article 4 Un demandeur sollicitant une mesure provisoire auprès d'un tribunal populaire de la Chine continentale doit soumettre les documents suivants:

(1) la demande de mesure provisoire; 

(2) la convention d'arbitrage;

(3) documents d'identité: lorsque le demandeur est une personne physique, une copie de sa carte d'identité doit être présentée; lorsque le demandeur est une personne morale ou une organisation qui n'est pas une personne morale, des copies de son certificat de constitution ou d'enregistrement et la ou les cartes d'identité de son (ses) représentant (s) légal (s) ou personne (s) responsable (s) doivent être soumises;

(4) lorsqu'une partie présente une demande de mesure provisoire après que l'institution ou le bureau permanent concerné a accepté le cas d'arbitrage, la demande d'arbitrage exposant la demande principale de l'arbitrage et les faits et justifications sur lesquels la demande est fondée, ensemble avec les pièces justificatives pertinentes, ainsi qu'une lettre de l'institution compétente ou du bureau permanent certifiant son acceptation de l'affaire d'arbitrage pertinente;

(5) tout autre matériel requis par le tribunal populaire du continent.

Lorsqu'un document d'identité est délivré en dehors du continent, ce document d'identité doit être certifié conformément aux dispositions des lois pertinentes du continent.

Lorsqu'un document soumis à un tribunal populaire de la Chine continentale n'est pas rédigé en chinois, le demandeur doit soumettre une traduction chinoise exacte.

Article 5 La demande de mesure provisoire précise les éléments suivants:

(1) les coordonnées des parties: lorsque la partie est une personne physique, son nom, son adresse, les coordonnées des pièces d'identité, les moyens de contact, etc. lorsque la partie est une personne morale ou une organisation qui n'est pas une personne morale, son nom, son adresse ainsi que le nom, la fonction, l'adresse, les coordonnées du (des) document (s) d'identité, les moyens de contact, etc. de son représentant légal ( s) ou principale (s) personne (s) responsable (s);

(2) les détails de la demande, y compris le montant demandé à conserver, les détails du comportement demandé à être préservé et le délai, etc.

(3) les faits et les justifications sur lesquels la demande est fondée, ainsi que les éléments de preuve pertinents, y compris une explication de l'urgence des circonstances, de sorte que si une mesure provisoire n'est pas prise immédiatement, les droits et intérêts légitimes du demandeur peuvent souffrir de manière irréparable. les dommages ou l'exécution de la sentence arbitrale peuvent devenir difficiles, etc .;

(4) des détails clairs de la propriété et des éléments de preuve à conserver ou des fils de béton qui peuvent conduire à une série de recherches; 

(5) des informations sur la propriété sur le continent à utiliser comme garantie ou certification de la situation financière;

(6) si une demande en vertu du présent Arrangement a été déposée devant un autre tribunal, une institution compétente ou un bureau permanent, et l'état de cette demande;

(7) toute autre question qui pourrait devoir être précisée.

Article 6 Avant que la sentence arbitrale ne soit rendue, une partie à une procédure arbitrale administrée par une institution d'arbitrage continentale peut, conformément à l'ordonnance sur l'arbitrage et à l'ordonnance sur la Haute Cour, demander une mesure provisoire à la Haute Cour de la RASHK.

Article 7 Une partie qui demande au tribunal de la RASHK pour intérim

mesure doit soumettre la demande, un affidavit à l'appui de la demande, des pièces à conviction, un argumentaire et un projet de décision judiciaire conformément aux exigences des lois pertinentes de la RASHK, et précise ce qui suit: 

(1) les coordonnées des parties: lorsque la partie est une personne physique, ses nom et adresse; lorsque la partie est une personne morale ou une organisation qui n'est pas une personne morale, ses nom et adresse ainsi que le nom, la fonction, les moyens de contact, etc. de son représentant légal ou principal responsable;

(2) les détails de la demande et les justifications de la demande;

(3) l'emplacement et le statut de l'objet de la demande;

(4) la réponse affirmée ou susceptible d'être invoquée par la partie contre laquelle la demande est faite;

(5) tout fait qui pourrait conduire le tribunal à ne pas accorder la mesure provisoire demandée ou à ne pas accorder cette mesure provisoire exparte;

(6) l'engagement du requérant auprès du tribunal de la RASHK;

(7) toute autre question qui pourrait devoir être précisée.

Article 8 Une juridiction requise examine la demande de mesure provisoire d'une partie dans les meilleurs délais. Un tribunal populaire de la Chine continentale peut exiger du demandeur qu'il fournisse une caution, etc., tandis qu'un tribunal de la RASHK peut exiger du demandeur qu'il s'engage et fournisse une caution pour les frais, etc.

Après examen et après s'être assuré que la demande de mesure provisoire de la partie est conforme à la loi du lieu requis, le tribunal du lieu requis rendra une décision, ordonnera, etc., une mesure provisoire.

Article 9 Lorsqu'une partie est lésée par une décision, une ordonnance, etc. du tribunal requis, la question sera traitée conformément aux dispositions des lois pertinentes du lieu requis.

Article 10 Une partie qui introduit une demande de mesure provisoire paie les frais conformément aux lois et règlements sur les frais de justice du lieu requis. 

Article 11 Le présent Arrangement ne porte pas atteinte aux droits dont jouissent les institutions arbitrales, les tribunaux arbitraux ou les parties du continent et de la RASHK en vertu des lois de l'autre endroit.

Article 12 Tout problème découlant de la mise en œuvre du présent Arrangement ou de toute modification à apporter au présent Arrangement sera résolu par consultation entre la Cour populaire suprême et le Gouvernement de la RASHK.

Article 13 À la suite de la promulgation d'une interprétation judiciaire par la Cour populaire suprême et de l'achèvement des procédures pertinentes dans la RASHK, les deux parties annonceront la date à laquelle le présent Arrangement entrera en vigueur.

Cet Arrangement est signé en double exemplaire à Hong Kong ce 2 avril 2019.

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关于 内地 与 香港特别行政区 法院 就 仲裁 程序 相互 协助 保全 的 安排

根据 《中华人民共和国 香港特别行政区 基本法》 第九 十五 条 的 规定 ， 最高人民法院 与 香港特别行政区 政府 经 协 就 内地 与 香港特别行政区 法院 关于 仲裁 程序 相互 协助 保全 作出 如下 安排 ： 

第一 条 本 安排 所称 “保全” ， 在 内地 包括 财产 保全 、 证据 保全 、 行为 保全 ； 在 香港特别行政区 包括 强制 令 以及 其他 临时 措施 ， 以 在 争议 得以 裁决 之前 维持 现状 或者 恢复 原状 、 采取 行动 防止目前 或者 即将 对 仲裁 程序 发生 的 危害 或者 损害 ， 或者 不 采取 可能 造成 这种 危害 或者 损害 的 行动 、 保全 资产 或者 保全 对 解决 争议 可能 具有 相关 性 和 重要性 的 证据。

第二 条 本 安排 所称 “香港 仲裁 程序” ， 应当 以 香港特别行政区 为 仲裁 地 ， 并且 由 以下 机构 或者 常设 办事处 管理 ：

（一） 在 香港特别行政区 设立 或者 总部 设 于 香港特别行政区 ， 并 以 香港特别行政区 为 主要 管理 地 的 仲裁 机构 ；

（二） 中华人民共和国 加入 的 政府 间 国际 组织 在 香港特别行政区 设立 的 争议 解决 机构 或者 常设 办事处 ；

（三） 其他 仲裁 机构 在 香港特别行政区 设立 的 争议 解决 机构 或者 常设 办事处 ， 且 该 争议 解决 机构 或者 常设 办事处 满足 香港特别行政区 政府 订立 的 有关 仲裁 案件 宗 数 以及 标的 金额 等 标准。

以上 机构 或者 常设 办事处 的 名单 由 香港特别行政区 政府 向 最高人民法院 提供 ， 并 经 双方 确认。

第三 条 香港 仲裁 程序 的 当事人 ， 在 仲裁 裁决 作出 前 ， 可以 参照 《中华人民共和国 民事诉讼 法》 《中华人民共和国 仲裁 法》 以及 相关 司法 解释 的 规定 ， 向 被 申请人 住所 地 、 财产 所在地 或者 证据所在地 的 内地 中级 人民法院 申请 保全。 被 申请人 住所 地 、 财产 所在地 或者 证据 所在地 在 不同 人民法院 辖区 的 ， 应当 选择 向 其中 一个 人民法院 提出 申请 ， 不得 分别 向 两个 或者 两个 以上 人民法院 提出 申请。

当事人 在 有关 机构 或者 常设 办事处 受理 仲裁 申请 后 提出 保全 申请 的 ， 应当 由 该 机构 或者 常设 办事处 转递 其 申请。

在 有关 机构 或者 常设 办事处 受理 仲裁 申请 前 提出 保全 申请 ， 内地 人民法院 采取 保全 措施 后 三十 日内 未 收到 有关 机构 或者 常设 办事处 提交 的 已 受理 仲裁 案件 的 证明 函件 的 ， 内地 人民法院 应当 解除保全。

 第四 条 向 内地 人民法院 申请 保全 的 ， 应当 提交 下列 材料 ：

（一） 保全 申请书 ；

（二） 仲裁 协议 ；

（三） 身份 证明 材料 ： 申请人 为 自然人 的 ， 应当 提交 身份证 件 复印件 ； 申请人 为 法人 或者 非法 人 组织 的 ， 应当 提交 注册 登记 证书 的 复印件 以及 法定 代表人 或者 负责 人 的 身份证 件 复印件 ；

（四） 在 有关 机构 或者 常设 办事处 受理 仲裁 案件 后 申请 保全 的 ， 应当 提交 包含 主要 仲裁 请求 和 所 根据 的 事实 与 理由 的 仲裁 申请 文件 以及 相关 证据 材料 、 该 机构 或者 常设 办事处 的 的 已 受理有关 仲裁 案件 的 证明 函件 ；

（五） 内地 人民法院 要求 的 其他 材料。

身份 证明 材料 系 在 内地 以外 形成 的 ， 应当 依据 内地 相关 法律 规定 办理 证明 手续。

向 内地 人民法院 提交 的 文件 没有 中文 文本 的 ， 应当 提交 准确 的 中文 译本。

第五 条 保全 申请书 应当 载明 下列 事项 ：

（一） 当事人 的 基本 情况 ： 当事人 为 自然人 的 ， 包括 姓名 、 住所 、 身份证 件 信息 、 通讯 方式 等 ； 当事人 为 法人 或者 非法 人 组织 的 ， 包括 法人 或者 非法 人 组织 的 名称 、 住所 以及 法定主要 负责 人 的 姓名 、 职务 、 住所 、 身份证 件 信息 、 通讯 方式 等 ；

（二） 请求 事项 ， 包括 申请 保全 财产 的 数额 、 申请 行为 保全 的 内容 和 期限 等 ；

（三） 请求 所 依据 的 事实 、 理由 和 相关 证据 ， 包括 关于 情况 紧急 ， 如 不 立即 保全 将会 使 申请人 合法 权益 受到 难以 弥补 的 损害 或者 将使 仲裁 裁决 难以 执行 的 说明 等 ；

（四） 申请 保全 的 财产 、 证据 的 明确 信息 或者 具体 线索 ；

（五） 用于 提供 担保 的 内地 财产 信息 或者 资信 证明 ；

（六） 是否 已 在 其他 法院 、 有关 机构 或者 常设 办事处 提出 本 安排 所 规定 的 申请 和 申请 情况 ；

（七） 其他 需要 载明 的 事项。

第六 条 内地 仲裁 机构 管理 的 仲裁 程序 的 当事人 ， 在 仲裁 裁决 作出 前 ， 可以 依据 香港特别行政区 《仲裁 条例》 《高等法院 条例》 ， 向 香港特别行政区 高等法院 申请 保全。

第七 条 向 香港特别行政区 法院 申请 保全 的 ， 应当 依据 香港特别行政区 相关 法律 规定 ， 提交 申请 、 支持 申请 的 誓章 、 附 同 的 证物 、 论点 纲要 以及 法庭 命令 的 草拟 本 ， 并 应当 载明 下列事项 ：

(一) 当事人 的 基本 情况: 当事人 为 自然人 的, 包括 姓名, 地址; 当事人 为 法人 或者 非法 人 组织 的, 包括 法人 或者 非法 人 组织 的 名称, 地址 以及 法定 代表人 或者 主要 负责 人 的 姓名, 职务,通讯 方式 等 ；

（二） 申请 的 事项 和 理由 ；

（三） 申请 标的 所在地 以及 情况 ；

（四） 被 申请人 就 申请 作出 或者 可能 作出 的 回应 以及 说法 ；

（五） 可能 会 导致 法庭 不 批准 所 寻求 的 保全 ， 或者 不在 单方面 申请 的 情况 下 批准 该 保全 的 事实 ；

（六） 申请人 向 香港特别行政区 法院 作出 的 承诺 ；

（七） 其他 需要 载明 的 事项。

第八 条 被 请求 方法 院 应当 尽快 审查 当事人 的 保全 申请。 内地 人民法院 可以 要求 申请人 提供 担保 等 ， 香港特别行政区 法院 可以 要求 申请人 作出 承诺 、 就 费用 提供 保证 等。

经 审查 ， 当事人 的 保全 申请 符合 被 请求 方 法律 规定 的 ， 被 请求 方法 院 应当 作出 保全 裁定 或者 命令 等。

第九条 当事人 对 被 请求 方法 院 的 裁定 或者 命令 等 不服 的 ， 按 被 请求 方 相关 法律 规定 处理。

第十 条 当事人 申请 保全 的 ， 应当 依据 被 请求 方 有关 诉讼 收费 的 法律 和 规定 交纳 费用。

第十一条 本 安排 不 减损 内地 和 香港特别行政区 的 仲裁 机构 、 仲裁 庭 、 当事人 依据 对方 法律 享有 的 权利。

第十二 条 本 安排 在 执行 过程 中 遇有 问题 或者 需要 修改 的 ， 由 最高人民法院 和 香港特别行政区 政府 协

第十三 条 本 安排 在 最高人民法院 发布 司法 解释 和 香港特别行政区 完成 有关 程序 后 ， 由 双方 公布 生效 日期。

本 安排 于 二零 一 九年 四月 二 日 在 香港特别行政区 签署 ， 一 式 两份。