Le 11 décembre 2023, le Conseil d’État chinois a publié le «Décision sur la révision du règlement d'application de la loi sur les brevets de la République populaire de Chine» (关于修改〈中国专利法实施细则〉的决定).
Suite à la promulgation de la Loi sur les brevets en Chine, le Conseil d'État a formulé un règlement administratif, à savoir le « Règlement d'application de la Loi sur les brevets » (ci-après le « Règlement », 专利法实施细则), adapté à la Loi sur les brevets. En raison des modifications apportées à la loi sur les brevets en 2020, des révisions correspondantes ont également été apportées au règlement.
Le Règlement révisé comprend 149 articles, dont le contenu est le suivant :
1. Révision du système des brevets de conception. Le 5 février 2022, la Chine a adhéré à « l’Accord de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels » (ci-après « l’Accord de La Haye »). Par conséquent, les dispositions pertinentes du Règlement ont été modifiées, notamment en clarifiant les droits de priorité nationaux pour les brevets de dessins et modèles et en ajoutant des dispositions spéciales pour les demandes internationales de brevets de dessins et modèles.
2. Clarification du système de prolongation de la durée des brevets. La prolongation de la durée des brevets est divisée en deux catégories : la prolongation de la durée des brevets d’invention et la prolongation de la durée des brevets pharmaceutiques.
3. Préciser que les demandes de brevet doivent respecter le principe de bonne foi. Autrement dit, les demandes de brevet doivent être fondées sur de véritables activités inventives et les déposants ne doivent pas pratiquer la fraude.
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Contributeurs: Équipe des collaborateurs du CJO
