En juin 2023, le Parquet populaire suprême (SPP) de Chine et les garde-côtes chinois (CCG) ont publié conjointement des « Avis directeurs sur l'amélioration des mécanismes de supervision et de collaboration des enquêtes ». (关于健全完善侦查监督与协作配合机制的指导意见, ci-après les Avis directeurs).
La GCC a compétence sur le dépôt et les enquêtes sur les affaires criminelles se produisant en mer. Lors du traitement d'une affaire pénale, s'il est nécessaire d'obtenir l'approbation d'une arrestation ou de transférer l'affaire pour poursuites, le CCG doit soumettre une demande ou transférer l'affaire au parquet populaire de la province où il se trouve. La CCG joue ainsi le rôle des organes de sécurité publique chinois dans les affaires pénales maritimes (voir l'Avis de questions concernant la compétence dans les affaires pénales maritimes publié en 2020 (2020关于海上刑事案件管辖等有关问题的通知)).
Les avis directeurs prévoient que les parquets superviseront les activités d'enquête du CCG.
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Contributeurs: Équipe des collaborateurs du CJO
