Le matin du 22 janvier, la Cour populaire suprême (CPS) a tenu une conférence de presse pour publier le rapport sur la pratique de l'assistance judiciaire en matière civile et commerciale entre le continent et la région administrative spéciale de Hong Kong (关于 内地 与 香港特别行政区 民 民 商 司法 协助 实践 的 报告) (ci-après dénommé «le rapport»).
Le rapport passe en revue le processus de développement du système d'assistance judiciaire interrégional aux caractéristiques chinoises et analyse la mise en œuvre des accords d'entraide judiciaire interrégionale, a déclaré Shi Yanli (司 艳丽), directeur adjoint du bureau de recherche de la CPS.
Depuis le retour de Hong Kong, le CPS a conclu huit accords d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale avec les autorités compétentes de la Région administrative spéciale de Hong Kong. Pour être plus précis, l'Arrangement sur la reconnaissance réciproque et l'exécution des jugements civils dans les affaires matrimoniales et familiales par les tribunaux du continent et de la région administrative spéciale de Hong Kong (关于 内地 与 香港特别行政区 法院 相互 认可 和 执行 婚姻 的庭 民事案件判决 的 安排) et l'Arrangement sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des jugements en matière civile et commerciale par les tribunaux du continent et de la région administrative spéciale de Hong Kong (关于 内地 与 香港特别行政区 法院 相互 认可 和 执行 民 执行 商 案件 判决的 安排) sont soumis à l'annonce conjointe de la date d'entrée en vigueur par les deux parties après l'achèvement des procédures pertinentes telles que la législation de Hong Kong; six autres arrangements, y compris l'Arrangement sur la signification réciproque par remise de documents judiciaires civils et commerciaux par les tribunaux du continent et de la région administrative spéciale de Hong Kong (关于 内地 与 香港特别行政区 法院 相互 委托 送达 民 民 事 司法 文书 的 安排), l'Arrangement relatif à l'obtention réciproque de preuves par mandat dans les affaires civiles et commerciales par les tribunaux du continent et de la région administrative spéciale de Hong Kong (关于 内地 与 香港特别行政区 法院 就 民 商 商 事 案件 相互 委托 提取 证据 的 安排), l'arrangement sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des jugements en matière civile et commerciale par les tribunaux du continent et de la région administrative spéciale de Hong Kong conformément aux accords d'élection de for entre les parties concernées (关于 内地 与 香港特别行政区 法院 相互 认可 和 执行 当事人协议 管辖 的 民 的 事 案件 判决 的 安排), l'Arrangement sur l'exécution réciproque des sentences arbitrales par le continent et la Région administrative spéciale de Hong Kong (关于 内地 与 香港特别行政区 相互 执行 仲裁 裁决 的 安排), l'Arrangement sur l'assistance réciproque aux Préservation dans les procédures d'arbitrage par les tribunaux du continent et de la région administrative spéciale de Hong Kong (关于 内地 与 香港特别行政区 法院 就 仲裁 程序 相互 协助 保全 的 安排) et l'Arrangement complémentaire sur l'exécution réciproque des sentences arbitrales par le continent et la région administrative spéciale de Hong Kong (关于内地 与 香港特别行政区 相互 执行 仲裁 裁决 的 补充 安排), sont tous entrés en vigueur et sont bien mis en œuvre.
Ces arrangements réduisent les obstacles procéduraux dans les affaires civiles et commerciales croisées entre la Chine continentale et Hong Kong, favorisent la circulation des jugements civils et commerciaux et aident l'arbitrage à jouer un rôle dans la résolution des différends entre juridictions.
En particulier, l'Arrangement sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des jugements civils dans les affaires matrimoniales et familiales est salué comme une mesure pionnière dans la réalisation de l'assistance judiciaire entre les deux parties. Selon les statistiques, sur près de 70,000 18 affaires de divorce déposées par les parties devant le tribunal de la famille de Hong Kong au cours des trois dernières années, environ XNUMX% concernaient un mariage qui a eu lieu sur le continent. Après l'entrée en vigueur de cet Arrangement, la plupart des jugements dans les affaires de mariage et de famille croisées sont mutuellement reconnus et exécutés des deux côtés, offrant ainsi une plus grande sécurité juridique aux membres de la famille concernés, en particulier pour les enfants mineurs.
Contributeurs: Équipe des collaborateurs du CJO
