Dernière mise à jour: Février 15, 2018
Nous nous efforçons de rassembler toutes les décisions de justice chinoises impliquant la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales du Centre international de règlement des différends («ICDR») de l'American Arbitration Association («AAA»). La liste des affaires est mise à la disposition de nos lecteurs pour avoir un aperçu du rôle des tribunaux chinois dans l'arbitrage international.
La liste des cas est continuellement mise à jour avec de nouveaux rapports. À ce jour, nous avons collecté 7 cas.
Résultat:
"Oui”- une décision de justice chinoise est rendue sur la reconnaissance et l'exécution de la sentence arbitrale.
"Non”- une décision de justice chinoise est rendue contre la reconnaissance et l'exécution de la sentence arbitrale.
"Application partielle”- une décision de justice chinoise est rendue sur l'exécution partielle de la sentence arbitrale.
"Retrait”- une décision de justice chinoise est rendue pour faire droit à la requête en retrait.
Décision arbitrale:
Le numéro de dossier (et la date) du ICDR-AAA sentence arbitrale
Date :
La date de la décision du tribunal chinois
bases:
"Convention de New York»- La décision du tribunal chinois a été rendue sur la base de la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères (la« Convention de New York »)
"Arrangement»- La décision du tribunal chinois a été rendue sur la base de l'Arrangement de la Cour populaire suprême sur l'exécution mutuelle des sentences arbitrales entre la Chine continentale et la Région administrative spéciale de Hong Kong (l '« Arrangement »)
Pétitionnaire:
La partie déposant une requête pour reconnaître et exécuter la sentence arbitrale
Intimé:
La partie contre laquelle la sentence arbitrale est invoquée
Cour chinoise:
Le tribunal chinois qui a rendu la décision
Décision du tribunal:
Le numéro de dossier de la décision du tribunal chinois
Terrains:
Le motif spécifique de refus en vertu de la Convention de New York ou de l'Arrangement, si la reconnaissance et l'exécution d'un ICDR-AAA la sentence arbitrale est refusée
Résultat Décision arbitrale Date Bases Requérant Intimé Tribunal chinois Décision du tribunal Motifs Oui 01-15-0002-8143 (7 janvier 2016) 24 octobre 2017 Convention de New York Subway International BV Yu Yu (虞 予) Hangzhou Intermediate People's Court (杭州市 中级人民法院) （2017） 浙 01 协 外 认 1 号 Oui Non 50158T0034613 (24 janvier 2014) 20 juillet 2015 Convention de New York GEA Heat Exchangers, Inc. Guangdong Changying Heavy Industry Co., Ltd. (广东 长 盈 重工 有限公司) Foshan Intermediate People's Court (佛山 市 中级 人民法院) （2015） 佛 中法 民 二 仲 字 第 7 号 Oui No 50110T0046713 (25 août 2014 ) 19 octobre 2015 Convention de New York Jacobson Golf Course Design, Inc. Sihu izhen-hui-yuan Property Development Co., Ltd. (四 会 臻 汇 园 物业 发展 有限公司) & Sihui Huiguan Investment Co., Ltd. (四会 市 汇 冠 投资 有限公司) Cour populaire intermédiaire de Zhaoqing (肇庆 市 中级 人民法院) （2015） 肇 中法 民 一 仲 字 第 26 第 Oui Non 50160T0023911 (13 mars 2012) 17 décembre 2014 Convention de New York Rick Steven Brouma Beijing YADU Environmental Protection Science and Technology Ltd. (北京 亚 都 室内 环保 科技 股份有限公司) Premier tribunal populaire intermédiaire de Beijing (北京市 第一 中级 人民法院) （2014） 一 中 民 特 字 第 878 号 Oui N ° 50114T0040212 (25 octobre 2012) 22 avril 2014 Convention de New York Subway International BV Fuzhou Taijiang District Siwei Restaurant Management Co., Ltd. (福州市 台江区 思 味 餐饮 管理 有限公司) Cour populaire intermédiaire de Fuzhou ((中级 人民法院) （2014） 榕 民 认字 第 15 号 Oui N ° 50125T0002913 (30 décembre 2013) 10 février 2014 New York Convention Trito n Container International Limited Yangpu Economic Development Zone Construction Investment Development Development Co., Ltd. (洋浦 经济 开发区 建设 投资 开发 有限公司) Dalian Maritime Court (大连 海事 法院) （2014） 大海 他 字 第 1 号 Oui Non 50117T0067811 Inconnu Convention de New York Interdigital Communications Inc. Jingxin Century (Beijing) Holdings Co., Ltd. (京 信 世纪 (北京) 控股 有限公司) Premier tribunal populaire intermédiaire de Pékin (北京市 第一 中级 人民法院) (2013) 一 中 民 特字 第 8392 号 民事 裁定 书
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Contributeurs: Guodong Du杜国栋 , Meng Yu 余 萌
