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Rapport annuel de la Chine 2019 sur l'examen judiciaire des faits saillants de l'arbitrage commercial (3) : Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères

Ven, 19 Nov 2021
Catégories: Actualités
Contributeurs: Meng Yu 余 萌
Rédacteur en chef: Lin Haibin

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Le 23 décembre 2020, la Cour populaire suprême (CPS) de Chine a publié le  Rapport annuel sur le contrôle judiciaire de l'arbitrage commercial (2019) (le rapport). Les affaires relatives à la reconnaissance et à l'exécution des sentences arbitrales étrangères en 2019 sont présentées au point 5 de la section VI, troisième partie de celle-ci.

Ces affaires donnent un aperçu de la façon dont les sentences arbitrales étrangères sont reconnues et exécutées par les tribunaux chinois. 

Faits saillants du rapport annuel de la Chine 2019 sur l'examen judiciaire de l'arbitrage commercial :

    1. Contexte;
    2. Lois, règles et politiques ;
    3. Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères ;
    4. Contrôle judiciaire des conventions d'arbitrage liées à l'étranger.

Conformément à la structure du rapport, les cas mentionnés dans le rapport, ainsi que des liens vers leurs textes complets sont énumérés ci-dessous.

En fait, nous, China Justice Observer (CJO), avons publié le Rapport annuel sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères (2018)

Voici les affaires relatives à la reconnaissance et à l'exécution des sentences arbitrales étrangères mentionnées dans le Rapport :

1. Demande de reconnaissance et d'exécution de la sentence arbitrale délivrée par l'American Arbitration Association/International Center for Dispute Resolution (ICDR) entre le demandeur Triton Container International Limited et les intimés Yangpu Economic Development Zone Development & Investment Holding Co., Ltd., et al.( 申请人特莱顿国际集装箱有限公司与被申请人洋浦经济开发区建设投资开发有限公司等申请承认与执行美国国际争议解决中心仲裁裁决案) Tribunal maritime de Haikou (2015) Qiong Hai Fa Ta Zi Non .1 Décision civile (30 décembre 2019). 

2. Demande de reconnaissance et d'exécution de la sentence arbitrale rendue par le Tribunal arbitral du commerce international de la Chambre de commerce et d'industrie ukrainienne entre le demandeur Berdychiv Pte. Ltd et Qingdao Jinrunqi Machinery Co., Ltd.( 申请人别尔基私人股份有限公司与被申请人青岛金润琪橡胶机械有限公司申请承认和执行乌克兰工商会国际商事仲裁院仲裁裁决案) Tribunal populaire intermédiaire de Qingdao de la province du Shandong (2019) Lu 02 Xie Wai Ren Décision civile n° 4 (11 mars 2019). 

3. Demande de reconnaissance et d'exécution de la sentence arbitrale rendue par le Centre d'arbitrage international de Singapour entre le demandeur IHS Global Limited et le défendeur Xinjiang Markor Chemical Industry Co., Ltd.( 申请人信息管理服务全球有限公司与被申请人新疆美克化工股份有限公司申请承认和执行新加坡国际仲裁中心仲裁裁决案) Tribunal populaire intermédiaire n°1 de Shanghai (2018) Hu 01 Xie Wai Ren n°23 Décision civile (12 mars 2019). 

4. Demande de reconnaissance et d'exécution de la sentence arbitrale étrangère entre le demandeur VM Co., Ltd. et le défendeur Jiangsu Zhonghui Import & Export Co., Ltd.( 申请人VM有限公司与被申请人江苏中汇进出口有限公司申请承认外国仲裁裁决案) Tribunal maritime de Wuhan (2018) E 72 Xie Wai Ren No.1.1 Décision civile (15 mai 2019). 

5. la demande de reconnaissance et d'exécution de la sentence arbitrale rendue par la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale de Singapour entre le demandeur South Pacific Ventures FZE et le défendeur Panjin Liaohe Oilfield Kyte Petroleum Equipment Co., Ltd. (申请人南太平洋风险投资有限公司与被申请人盘锦辽河油田凯特石油设备有限公司申请承认和执行新加坡国际商会国际仲裁院仲裁裁决案) Tribunal populaire intermédiaire de Dalian de la province du Liaoning (2019) Liao 02 Xie Wai Ren No. 8 Décision civile (3 décembre) , 2019)

6. Demande de reconnaissance et d'exécution de la sentence arbitrale n° 17-04 (Tokyo) délivrée par la Japan Commercial Arbitration Association entre le demandeur Daiho Sangyo Inc. et l'intimé Shandong Haohan Energy Co., Ltd.(申请人大宝产业株式会社与被申请人山东浩瀚能源有限公司申请承认日本商事仲裁协会东京17-04号仲裁裁决案) Tribunal populaire intermédiaire de Rizhao de la province du Shandong (2018) Lu 11 Xie Wai Ren n° 3 Civil Décision (25 décembre 2019) 

7. Demande de reconnaissance et d'exécution de la sentence arbitrale rendue par l'Institut d'arbitrage de la Chambre de commerce de Stockholm entre le demandeur Changsheng Trade Co., Ltd. et le défendeur Henan Jianghe Machinery Co., Ltd.( 申请人昌盛贸易公司与被申请人河南江河机械有限责任公司申请承认和执行瑞典斯德哥尔摩商会仲裁院仲裁裁决案) Cour populaire intermédiaire de Zhengzhou de la province du Henan (2017) Yu 01 Xie Wai Ren No.11 Décision civile ( 27 mars 2019)

8. Deux affaires de demande de reconnaissance et d'exécution de la sentence arbitrale rendues par la British Coffee Association entre la demanderesse Maoda Merchandise Co., Ltd. et l'intimée Harmony Beijing Arts & Crafts Import & Export Co., Ltd. (申请人贸达商品有限公司与被申请人北京和美汉艺进出口有限责任公司申请承认和执行英国咖啡协会仲裁裁决两案) Tribunal populaire supérieur de Pékin (2018) Jing Min Xia Zhong No. 251, No.252 Décisions civiles (23 novembre , 2018).

 

Photo par Elina Sitnikova on Unsplash

Contributeurs: Meng Yu 余 萌

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